Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 15 décembre 2016, à 16 h 30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,

Stephen Wallace

L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'honorable René Cormier : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rappeler à notre mémoire collective un des jours les plus sombres de l'histoire d'un des peuples fondateurs de notre pays. Il y a deux jours, le 13 décembre, nous soulignions le Jour du souvenir acadien afin de commémorer les nombreuses pertes humaines subies lors du Grand Dérangement.

L'expropriation massive et la déportation des Acadiens qui a eu lieu de 1755 à 1763, lors de la prise de possession par les Britanniques d'une partie des anciennes colonies françaises, a marqué à jamais la destinée de ce peuple francophone d'Amérique installé sur la côte atlantique dès 1604.

Cette déportation constitue une opération de nettoyage ethnique de grande envergure, compte tenu de la démographie de l'époque. Soixante-quinze pour cent de la population acadienne a alors été déportée. Des 13 000 personnes qui vivaient en Acadie, plus de 10 000 hommes, femmes et enfants, séparés les uns des autres, ont été expropriés et déportés.

Le 13 décembre 1758 a été le jour le plus meurtrier de cet ethnocide. Parmi les 4 250 Acadiens vivant sur l'isle Saint-Jean, aujourd'hui l'Île-du-Prince-Édouard, 3 000 ont été déportés, et plus de la moitié ont succombé à la maladie ou sont morts noyés.

Malheureusement, nos livres d'histoire font encore trop peu état de cette grande tragédie humaine.

[Traduction]

L'histoire de l'Acadie reste inconnue de la plupart des Canadiens. Comme un citoyen m'a dit candidement récemment : « Bien sûr qu'à l'école on nous a enseigné que vous aviez été déportés. Le problème, c'est que personne ne nous a dit que vous étiez revenus. » Eh bien, non seulement les Acadiens sont revenus, mais certains d'entre eux avaient réussi à ne pas être déportés.

[Français]

Aujourd'hui, installé principalement dans les provinces atlantiques, mais également dans toutes les provinces et dans les territoires du Canada, le peuple acadien contribue, avec dynamisme, au développement de ce pays. S'il a réussi à prendre racine, c'est en grande partie grâce à l'appui des Premières Nations et, particulièrement, de la nation mi'kmaq.

[Traduction]

Le soutien que la nation mi'kmaq a accordé à notre peuple pendant et après la déportation est inestimable. Les Acadiens sont conscients de tout ce qu'ils doivent à cette nation. Welaliog!

[Français]

Si l'Acadie continue de s'épanouir aujourd'hui, c'est notamment grâce à la Loi sur les langues officielles, qui lui a permis de se doter d'institutions d'enseignement et d'organisations économiques, culturelles et sociales qui contribuent à l'essor du Canada. Cette loi est fondamentale à l'identité de notre pays et à l'épanouissement de toutes les communautés de langue officielle vivant en milieu minoritaire. Il reste encore beaucoup à faire pour qu'elle soit pleinement fonctionnelle et efficace.

Honorables sénateurs et sénatrices, si je souligne cet événement tragique aujourd'hui, c'est pour mieux éclairer le présent. Selon l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés, 65 millions de personnes dans le monde ont été forcées de fuir leur foyer en 2015 et, comme pour le peuple acadien, de nombreuses familles ont été séparées.

[Traduction]

Dans quelques heures, nous allons rentrer chez nous pour célébrer avec notre famille et nos amis. Ayons une pensée pour les millions d'êtres humains qui ont été séparés de leur famille parce qu'ils étaient à la recherche de la liberté.

[Français]

Faisons en sorte que l'histoire, l'éducation et la culture soient des vecteurs de connaissances permettant aux Canadiennes et aux Canadiens de mieux collaborer, en toute solidarité, afin de construire l'avenir de notre pays. Merci!

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L'Université Memorial

L'honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que, en mai 2015, j'ai présenté au Sénat un rapport sur les travaux de classe mondiale réalisés à l'Université Memorial de Terre-Neuve. Ces travaux portent sur les défis et les possibilités qu'on retrouve dans le Nord en évolution.

Au fil de son histoire, et en grande partie grâce à son emplacement, aux confins glacés de l'Atlantique Nord, l'Université Memorial est devenue un chef de file mondial dans la recherche arctique et marine. Chaque jour, des étudiants ainsi que des membres du corps professoral et du personnel font des découvertes importantes, développent des technologies de pointe et acquièrent les compétences et le savoir-faire nécessaires pour veiller à la valorisation sécuritaire et durable des océans nordiques. Ils travaillent pour cela en étroite collaboration avec la collectivité et des partenaires de l'industrie.

L'Université Memorial a poussé un peu plus loin son engagement à l'égard de la recherche sur les eaux océaniques froides et le Nord avec son initiative COASTS sur les mers froides et les sciences, la technologie et la société arctiques. Cette initiative fait fond sur l'expertise actuelle de l'université relativement au Nord et aux océans et elle vise à créer des occasions d'augmenter ses incidences positives.

Chers collègues, cela donne des résultats. L'Université Memorial a réussi à obtenir du très compétitif Fonds d'excellence en recherche Apogée Canada une enveloppe sans précédent de 94 millions de dollars au profit de l'Ocean Frontier Institute. L'Ocean Frontier Institute est issu d'un partenariat de 230 millions de dollars conclu entre l'Université Memorial, l'Université Dalhousie et l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard.

L'Ocean Frontier Institute sera le premier organisme de recherche transnational de l'Atlantique Nord et il fera appel à la collaboration, entre autres, de quatre des cinq plus grands instituts océanographiques du monde, de la Marine royale canadienne, de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne. Cet investissement renforce la position du Canada atlantique comme chef de file mondial en science et technologie océanographiques.

Les bonnes nouvelles pour l'Université Memorial ne s'arrêtent pas là. L'année dernière, la première société mondiale de recherche-développement en génie océanique en eau froide, C-CORE, a fêté son 40^e anniversaire et elle travaille actuellement avec des partenaires de l'industrie à la création du seul centre d'excellence du monde spécialisé en recherche sur les déversements pétroliers dans les glaces et en interventions en cas de tels déversements, qui assurera le développement durable des ressources de l'Arctique et la sécurité des opérations en milieux difficiles.

(1340)

De plus, le département de génie architectural océanique et naval de l'Université Memorial — où l'on trouve le seul programme coopératif d'études en architecture navale du monde — a présidé à l'établissement du nouveau réseau canadien d'innovation en matière de construction navale et de recherche et de formation maritimes, qui s'emploie à concevoir la prochaine génération de navires canadiens en collaboration avec les universités, les collèges, les établissements de recherche, les organismes gouvernementaux et les entreprises qui en sont membres.

De son côté, l'institut de la pêche et de la mer — le centre de formation, de recherche appliquée et de soutien aux industries maritimes le plus complet du pays — s'associera avec la ville d'Holyrood pour créer la base maritime d'Holyrood. Cette dernière abritera toutes sortes d'installations consacrées au développement technologique, à la recherche-développement et à l'incubation d'entreprises spécialisées en technologies océaniques, garantissant du coup à la grappe des technologies océaniques du Canada atlantique qu'elle pourra continuer à se transformer.

Je suis très fier d'avoir pu vous parler aujourd'hui de ces quelques projets et initiatives de l'Université Memorial liés aux mers froides et à l'Arctique, mais je pourrais continuer longtemps, car, chers collègues, ce n'est que la pointe de l'iceberg!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'un groupe d'élèves de l'école Jaanimmarik, de Kuujjuaq, qui sont jumelés avec des étudiants de l'institut collégial du Glebe, à Ottawa. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Watt.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La République du Kazakhstan

Le vingt-cinquième anniversaire de son indépendance

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, un pays qui a beaucoup de choses en commun avec le Canada franchit ces jours-ci une étape importante de son histoire, et je tiens à vous en parler.

Demain, le 16 décembre, il y aura 25 ans que la République du Kazakhstan a acquis son indépendance de l'URSS. Chers collègues, j'ai eu l'immense plaisir d'assister à une réception la semaine dernière spécialement pour cette occasion.

Situé en Asie centrale, le Kazakhstan est vraiment un pays magnifique, dont la superficie est égale à celle de l'Europe occidentale. Pourtant, sa densité de population est l'une des plus faibles au monde. Les réserves pétrolières de ce pays se situent au neuvième rang en importance dans le monde. Cette ressource contribue grandement à la croissance économique du Kazakhstan, étant donné son emplacement géographique stratégique, entre l'Europe, la Chine, la Russie et l'Asie du Sud. Cependant, à l'instar du Canada, le pétrole n'est pas le seul produit de base à faire la richesse du Kazakhstan. En effet, ce pays possède 15 p. 100 des ressources en uranium connues dans le monde. En 2009, il a d'ailleurs remplacé le Canada en tant que principal pays producteur d'uranium au monde.

Depuis 1992, le Canada et le Kazakhstan entretiennent des relations bilatérales solides, qui, encore aujourd'hui, continuent de s'approfondir. En août 2014, le Kazakhstan et le Canada ont signé l'Accord de coopération nucléaire, qui facilite la coopération bilatérale totale entre les deux pays dans le dossier de la non-prolifération des armes de destruction massive. Toutefois, la coopération entre les deux pays sur la scène internationale ne s'arrête pas là. En effet, le Kazakhstan et le Canada sont très actifs au sein de nombreuses organisations multilatérales et internationales.

Le Kazakhstan a fait des progrès considérables sur les plans économique et social et il continuera de croître grâce à la mise en œuvre de son programme national intitulé « Les 100 mesures concrètes ». Il s'agit d'un plan ambitieux de réforme institutionnelle qui vise à faire un jour du Kazakhstan l'un des pays les plus développés du monde.

Honorables sénateurs, je vous prie de vous joindre à moi pour féliciter la République du Kazakhstan à l'occasion du 25^e anniversaire de son indépendance, alors que ce pays poursuit sa route sur la voie de la démocratie.

Le décès de Lawrence (Wilberforce) McLarty

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, il y a des gens sur Terre qui ne manquent pas de courage, de détermination et de ténacité. Ils ont la chance de pouvoir surmonter de grands obstacles et inciter d'autres personnes à les imiter.

Lawrence Wilberforce McLarty, le premier policier afro-canadien de Toronto, était précisément ce genre d'homme. Lawrence, que ses proches appelaient Larry, était originaire de la Jamaïque, où il avait travaillé à titre d'agent de la force constabulaire de l'endroit.

Une fois à Toronto, Larry a eu de la difficulté à trouver du travail et à faire reconnaître son expérience professionnelle, comme bien des immigrants. Afin de subvenir aux besoins de sa famille, il a occupé des emplois divers, comme employé des chemins de fer, empaqueteur de catalogues, préposé à l'entretien de nuit et cuisinier dans un hôpital, mais sa vocation première demeurait le service auprès du public.

Lawrence a présenté sa candidature au Service de police de Toronto à une époque où la discrimination raciale contre les Afro-Canadiens allait de soi. La première fois, il a été refusé sous prétexte qu'il lui manquait un huitième de pouce pour répondre au critère de grandeur, qui était de 5 pieds et 10 pouces. Quelques semaines plus tard, alors que Lawrence faisait prendre ses mesures pour un habit, car il était un homme élégant, il a découvert qu'il dépassait le critère de grandeur par au moins un demi-pouce.

Lawrence a présenté de nouveau sa candidature et, le 25 janvier 1960, il est devenu le premier policier de race noire de la ville de Toronto.

Dans un court article avec photo paru dans le Globe and Mail pendant les années 1960, on a signalé au public que le service de police n'avait pas modifié ses politiques et que McLarty était simplement « le premier de sa race à répondre aux exigences du poste ».

Croyez-le ou non, honorables sénateurs, l'histoire ne s'arrête pas là.

Durant les 32 années qui ont suivi, d'abord patrouilleur dans les rues les plus dangereuses de la ville, Lawrence McLarty a été choisi pour faire partie du premier groupe tactique d'intervention de Toronto et a finalement été promu sergent-détective, poste qu'il occupait à son départ à la retraite en 1992.

Le formidable parcours de Lawrence McLarty est un récit de courage, de persévérance et de service, et est digne d'être mentionné dans les manuels d'histoire du Canada. Je suis persuadé qu'il y a sa place.

Son héritage se perpétue non seulement par son épouse, ses enfants et ses petits-enfants, mais aussi par les femmes et les hommes noirs qui sont membres de diverses forces policières partout au Canada. Je songe notamment à des gens comme Keith Forde, le premier Noir à avoir occupé un poste de chef de police adjoint au Canada; à Peter Sloly, ancien chef de police adjoint du Service de police de Toronto; à Devon Clunis, ancien chef du Service de police de Winnipeg et premier Canadien de race noire à agir à ce titre; ou, enfin, à Mark Saunders, l'actuel chef du Service de police de Toronto. Il ne faut pas non plus oublier les centaines de femmes et d'hommes noirs qui ont servi notre grand pays.

Sonia Thomas, inspectrice à la division 53 et seconde femme noire à joindre les rangs de la police de Toronto, a déclaré : « Nous connaissons et comprenons les défis qu'il a dû surmonter. Il nous a ouvert la voie. »

Honorables sénateurs, je rends aujourd'hui hommage à Lawrence McLarty et j'exprime mes condoléances à tous ceux qui pleurent le décès de ce grand homme.

Je vous invite à vous joindre à moi pour leur offrir nos sincères condoléances.

Vœux de Noël

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, avant d'entrer dans le vif du sujet, j'espère que vous avez tous déjà reçu de mon bureau une enveloppe contenant quelques produits de qualité de Terre-Neuve-et-Labrador. Je suis convaincu que vous apprécierez tous ces petits cadeaux.

Pendant toute ma vie, j'ai eu pour habitude de bien réfléchir avant d'agir. Il en a été de même pour ce petit cadeau. Cependant, hier, j'ai été amené à m'interroger un moment sur mon geste. Hier matin, au moment où je descendais de l'autobus pour entrer dans l'édifice de l'Est, devant lequel se trouvaient quatre agents de sécurité, le sénateur George Baker est arrivé et m'a crié : « Merci, Fabian, pour les petites douceurs hier soir! » Nul besoin de dire que j'emprunte la sortie arrière depuis ce moment.

Purity Factories Limited

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je suis heureux de présenter aujourd'hui le chapitre 12 de « Notre histoire ».

Purity Factories Limited a commencé à créer des produits alimentaires de qualité en 1924. C'est cette année-là que trois hommes d'affaires de St. John's — C.C. Pratt, A.E. Hickman et W.R. Goobie — ont fait l'acquisition d'une confiserie et d'un fabricant de boissons gazeuses de la région, et qu'ils ont commencé à fabriquer des produits qui allaient devenir des classiques instantanés : les bouchées à la menthe, les papillottes et les sirops aromatisés. À l'aide de recettes traditionnelles et en employant seulement des ingrédients de première qualité, Purity est devenu l'unique producteur de pain dur, un aliment de base du régime alimentaire local qui était utilisé par les pêcheurs comme un substitut du pain durant leurs longs voyages en mer. Le pain dur est aussi l'ingrédient principal d'un plat traditionnel connu sous le nom de « poisson et brouet ».

Après avoir remporté un succès retentissant avec le pain dur, Purity a ensuite mis au point des recettes classiques pour une variété de craquelins et de biscuits britanniques comme les craquelins à la crème, les biscuits secs au gingembre et les toujours populaires biscuits à la confiture Jam Jams.

Depuis l'ouverture de Purity, il y a eu plusieurs changements. Purity vend maintenant une cinquantaine de produits. Toutefois, Purity continue de prospérer parce qu'il y a une chose qui n'a jamais changé : son nom est toujours synonyme de qualité, de fraîcheur et de bonne nutrition, et ses produits sont toujours délicieux.

Ces excellents produits se trouvent dans de nombreux magasins d'alimentation à Terre-Neuve-et-Labrador, et ils sont maintenant vendus dans des magasins partout au Canada.

Les produits de Purity ont attiré l'attention internationale, y compris celle de la reine Elizabeth II lors de son voyage au Canada en 1997.

(1350)

Le 25 juin de cette année-là, la reine a visité l'usine de la société Purity et, au dire de tout le monde, elle en a été fort impressionnée. On raconte que, au cours de la visite, elle s'est arrêtée pour parler à un employé qui brassait un mélange. La reine lui a dit : « Bonjour, monsieur! Qu'est-ce que vous faites ici? » L'homme lui a répondu : « 6,50 $ de l'heure, madame. » Voilà bien un Terre-Neuvien!

Blague à part, chers amis, le nom et les produits Purity font partie de notre identité depuis près de 100 ans. Qu'il s'agisse des souvenirs heureux d'un anniversaire d'enfant ou d'une triste veillée funèbre irlandaise, l'entreprise Purity est aussi liée à la vie des gens de Terre-Neuve et du Labrador que l'eau qui borde nos rivages. C'est grâce à la vision commune de trois entrepreneurs, il y a longtemps, que jeunes et moins jeunes savourent encore aujourd'hui les produits de qualité confectionnés dans son usine.

Avec la période des Fêtes qui approche, je suis sûr qu'on trouvera des produits Purity dans toutes les maisons de la province. Selon la légende, quand le père Noël fait un dernier arrêt à Terre-Neuve, une demi-heure plus tard, pour vider son sac de jouets, il le remplit sans tarder d'une provision de produits Purity pour l'année.

Je conclus en citant le bon vieux saint Nicolas : « Joyeux Noël et bonne nuit à tous. »

Des voix : Bravo!

Son Altesse le prince Karim Aga Khan

Félicitations à l'occasion de son quatre-vingtième anniversaire de naissance

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le mardi 13 décembre, plus de 15 millions de musulmans ismaéliens résidant dans 25 pays du monde ont célébré le 80^eanniversaire de Son Altesse le prince Karim Aga Khan.

Né en 1936 à Genève, en Suisse, Son Altesse a succédé à son grand-père en tant que 49^e chef spirituel des musulmans ismaéliens à l'âge de 20 ans seulement.

Pendant plus des trois quarts de sa vie, Son Altesse a travaillé avec acharnement pour créer un monde meilleur. En reconnaissance de ses efforts, il a été nommé citoyen canadien à titre honorifique.

Pour souligner cette occasion exceptionnelle, le premier ministre Justin Trudeau a publié une déclaration dans laquelle il présente le travail de Son Altesse l'Aga Khan de la façon suivante :

[...] Son Altesse travaille sans relâche à combattre la faim, la pauvreté, la maladie et l'analphabétisme dans les pays en développement. Il est un symbole d'ouverture et de compassion, ainsi qu'une source d'inspiration pour sa communauté et le reste du monde.

Honorables sénateurs, j'ai passé des heures à réfléchir aux immenses sacrifices que Son Altesse l'Aga Khan a consentis tout au long de sa vie, non seulement pour les musulmans ismaéliens, mais pour les gens du monde entier, en particulier les plus vulnérables.

Il a fait aménager des écoles, des hôpitaux et des parcs dans bien des régions du monde. Je me suis demandé s'il était même possible de récompenser une telle générosité. Je me suis vite aperçue que la meilleure récompense que nous puissions offrir à Son Altesse, c'est d'incarner les valeurs qu'elle défend au quotidien.

Nous ne devons donc ménager aucun effort afin de rendre meilleur le monde dont nous avons hérité. Cela signifie que nous devons prendre conscience que chaque pays a une histoire, une culture et des traditions qui lui sont propres, et que les valeurs et les enjeux qui sont chers à un pays donné ne sont pas nécessairement les mêmes qu'ailleurs. Cela veut également dire que les différences doivent être perçues non pas comme des faiblesses, mais bien comme des forces positives.

Honorables sénateurs, je suis sûre que vous conviendrez que nous sommes tous très extrêmement chanceux de vivre dans un pays aussi formidable que le Canada, où les différences et la diversité ne sont pas des forces qui nous divisent, mais qui nous définissent.

Tout le monde n'est pas aussi chanceux que nous, Canadiens, dans le monde. Je crois sincèrement que nous pouvons, tous ensemble, concrétiser la vision du monde de Son Altesse afin que les hommes, les femmes et les enfants de partout puissent être aussi heureux que nous.

Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi pour souhaiter un joyeux anniversaire à Son Altesse l'Aga Khan, citoyen honoraire du Canada.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

Le Président du Sénat

La délégation parlementaire au Royaume-Uni, du 13 au 17 mai 2016—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour déposer le rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite au Royaume-Uni, du 13 au 17 mai 2016.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La délégation parlementaire en France, du 30 juin au 5 juillet 2016—Dépôt du rapport

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La délégation parlementaire en Slovénie et en République tchèque, du 5 au 9 septembre 2016— Dépôt du rapport

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Français]

Le commerce international

Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive—Dépôt du Rapport annuel au Parlement de 2016

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport annuel au Parlement de 2016 sur les activités du Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive.

[Traduction]

La Loi sur l'hymne national

Projet de loi modificatif—Présentation du neuvième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 15 décembre 2016

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre), a, conformément à l'ordre de renvoi du 6 décembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

KELVIN KENNETH OGILVIE

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Lankin, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, qui porte sur les dépenses engagées au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature.

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser l'accès aux photographes pour la cérémonie de la sanction royale

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier la cérémonie de la sanction royale d'aujourd'hui, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

La Loi interdisant les armes à sous-munitions

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Salma Ataullahjan dépose le projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

L'industrie

Bombardier—L'aide financière

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il y a un peu plus d'un an, en novembre 2015, Bombardier, notre entreprise nationale, demandait officiellement au gouvernement du Canada de lui accorder une aide financière.

En avril dernier, je vous avais demandé quelles mesures comptait prendre le gouvernement du Canada afin de venir en aide à Bombardier. Vous m'aviez répondu que le gouvernement se penchait sur la question. Depuis cette réponse, huit mois se sont écoulés et le gouvernement est demeuré muet face aux demandes de Bombardier.

Pourriez-vous nous dire ce qu'entend faire le gouvernement pour venir en aide à Bombardier?

(1400)

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. La question a été posée au premier ministre ce matin alors qu'il répondait aux questions de la presse. Tout comme lui, je vais répéter que le gouvernement du Canada est résolu à collaborer avec Bombardier pour déterminer le meilleur moyen pour le gouvernement d'appuyer cette importante industrie. Le premier ministre a indiqué que les discussions se poursuivent activement et qu'il s'attend à ce qu'une annonce soit faite raisonnablement bientôt.

La santé

L'aide médicale à mourir—Le processus d'examen indépendant

L'honorable James S. Cowan : Ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat. J'ai avisé son bureau ce matin que je poserais une question à ce sujet.

Ma question découle du projet de loi que nous avons adopté au printemps concernant l'aide médicale à mourir. Grâce au travail effectué par le Sénat, le projet de loi, maintenant devenu loi, prévoit que le gouvernement doit entreprendre, au plus tard 180 jours après la date de la sanction royale du projet de loi, un ou des examens indépendants des questions portant sur les demandes d'aide médicale à mourir faites par les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Les rapports sur ces examens doivent être déposés au Parlement au plus tard deux ans après le début de ceux-ci.

Monsieur le leader, l'autre jour, le gouvernement a annoncé qu'il a demandé au Conseil des académies canadiennes de réaliser ces examens. Le communiqué de presse du gouvernement dit ce qui suit :

Dans le cadre du processus d'examen, le CAC tiendra compte des données soumises par des experts nationaux et internationaux, les autres ordres de gouvernement, des professionnels de la santé et des intervenants concernés par les enjeux à l'étude.

Si je puis me permettre, je vais poser toutes mes questions d'un coup. Le CAC va-t-il rendre public le nom des responsables de l'étude et des intervenants? Les Canadiens auront-ils l'occasion de présenter des soumissions aux groupes d'experts au cours de l'examen? Y aura-t-il des audiences publiques? J'aurai aussi une question complémentaire à poser par la suite.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Avant de répondre à la question de l'honorable sénateur, qui sera fort probablement la dernière question qu'il posera ici, je tiens à reconnaître la qualité des nombreuses autres questions qu'il a posées depuis que je suis là, et bien avant encore. Je pense qu'il est à propos que sa dernière question porte sur la mise en œuvre du projet de loi C-14. En effet, le sénateur a joué un rôle primordial au Sénat dans le cadre des travaux sur ce projet de loi, tant sur les questions de fond que sur les questions de procédure. C'est grâce à des gens comme lui que nous pouvons être fiers du travail que nous réalisons.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Harder : Maintenant, pour répondre aux questions du sénateur, je tiens à souligner, comme il l'a mentionné dans la question, que l'on a demandé au Conseil des académies canadiennes de mener cette étude. Le conseil est un organisme idéal pour faire ce travail en raison de la façon dont il fonctionne. L'objectif de cette étude est de rassembler des renseignements pertinents sur les différents points de vue relatifs aux demandes anticipées d'aide médicale à mourir dans les trois domaines d'étude qui ont été cernés, puis de les analyser.

Le conseil va annoncer, dans un avenir plus ou moins rapproché, la façon dont il entend procéder. Le gouvernement est d'avis que le fait d'avoir recours à une agence indépendante est approprié et qu'il faut permettre à celle-ci d'élaborer son propre plan afin de respecter les délais prévus.

Comme vous l'aurez lu dans le communiqué, les rapports seront axés sur les constatations et ne contiendront pas de recommandations précises. C'est l'approche habituelle adoptée par le Conseil des académies canadiennes, et le gouvernement est d'avis qu'une fois le rapport produit, ces importants travaux orienteront une participation publique plus large et, possiblement, des mesures législatives.

Le sénateur Cowan : Je vous remercie de cette réponse et du compliment, monsieur le leader. Je crois qu'il est essentiel — et j'espère que vous êtes d'accord — que les Canadiens aient l'occasion de présenter des mémoires et que cette étude et les consultations ne soient pas menées en privé.

Pouvez-vous nous assurer que le gouvernement insistera pour que le Conseil des académies veille à ce que l'identité des spécialistes invités soit rendue publique et à ce que les Canadiens ordinaires puissent aussi être entendus?

Cela m'amène à ma question complémentaire, que vous aviez anticipée. J'ai été surpris de constater que, selon le document d'information joint à la déclaration, les rapports ne contiendront pas de recommandations, mais résumeront les constatations, ce qui devrait donner lieu au débat public dont vous parlez.

J'avais espéré que des recommandations précises soient formulées et qu'il ne s'agisse pas simplement d'une autre étude menant à d'autres discussions. Il y a eu beaucoup de discussions jusqu'à présent. Je crois que les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement prenne des mesures, et je crois aussi que la plupart des gens s'attendaient à ce que les groupes d'experts présentent des recommandations plutôt que des résumés des audiences.

Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de ses questions complémentaires. Je peux affirmer que le Conseil des académies tiendra compte d'autres témoignages, notamment ceux d'experts nationaux et internationaux, d'autres ordres de gouvernement, de fournisseurs de soins de santé, d'intervenants et de Canadiens ordinaires. Le conseil établira un plan de travail et en informera par la suite le gouvernement.

Je crois comprendre que le Conseil des académies canadiennes a l'habitude de réaliser des évaluations. Il ne formule pas de recommandations, en tant que telles, mais cherche à déterminer les principaux problèmes, à évaluer les données dont il dispose et à mettre à profit son expertise. Le comité d'experts sera très représentatif des intérêts des intervenants concernés.

La justice

Les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation—Le soutien en santé mentale destiné aux détenus

L'honorable Kim Pate : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Plus de neuf ans se sont écoulés depuis le décès d'Ashley Smith. Elle est morte en isolement à l'Établissement pour femmes Grand Valley, à Kitchener. Depuis son décès, quatre autres femmes sont mortes en prison. Celles-ci souffraient toutes de problèmes de santé mentale et trois d'entre elles étaient des Autochtones.

Le premier ministre a confié au ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, le mandat de collaborer avec la ministre de la Justice et la ministre des Affaires autochtones et du Nord pour combler les lacunes considérables dans les services offerts aux populations autochtones et aux personnes souffrant d'une maladie mentale à l'échelle du système de justice pénale.

Pendant la période des questions du mardi 6 décembre 2016, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould, a été incapable de prouver concrètement qu'elle s'acquitte de ce mandat convenablement et dans un esprit de collaboration. Bien qu'elle ait souligné l'importance de la question et indiqué que le gouvernement doit faire mieux et qu'il est résolu à en faire plus, les Canadiens ont vu bien peu de progrès.

Par conséquent, quelles échéances ont été fixées et quelles mesures concrètes ont été prises par les trois ministres pour réaliser individuellement et collectivement leur mandat, surtout à l'égard de l'appel à l'action n^o30 de la Commission de vérité et de réconciliation, qui dit ceci :

Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de s'engager à éliminer, au cours de la prochaine décennie, la surreprésentation des Autochtones en détention et de publier des rapports annuels détaillés sur l'évaluation des progrès en ce sens.

Je pose la question à l'occasion de l'anniversaire du rapport de la Commission de vérité et réconciliation. Ensuite, est-il possible de faire état des progrès réalisés en ce qui concerne une des recommandations de l'enquête sur le décès d'Ashley Smith? La recommandation portait sur la nécessité de transférer les détenues présentant de graves troubles de santé mentale des pénitenciers vers des établissements psychiatriques appropriés, conformément à l'article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et de son dévouement pour cette cause, dont fait foi la demande de renseignements déposée au Sénat la semaine dernière.

La ministre, comme elle l'a déjà affirmé devant nous, examine en profondeur les changements apportés à notre système de justice pénale et à la détermination des peines au cours des 10 dernières années afin de rendre le système de justice plus équitable, efficace et accessible, de sorte qu'il soit conforme à la Charte des droits et libertés. Il s'agit d'une des grandes priorités de la ministre.

Pour respecter cet engagement, la ministre entreprend un programme de consultation et de participation auprès des parties intéressées au moyen d'une série de tables rondes régionales organisées partout au pays. Étant donné que l'administration de la justice est un champ de compétence partagée, la ministre collabore étroitement avec ses homologues provinciaux et territoriaux dans ce dossier.

(1410)

En ce qui a trait à la tragédie d'Ashley Smith, la ministre de la Justice procède à un examen des changements que l'on doit apporter au système de justice pénale et de détermination de la peine. De concert avec le ministre de la Sécurité publique, elle espère pouvoir prochainement proposer des recommandations.

La sécurité publique

L'Agence des services frontaliers du Canada—La détention d'enfants réfugiés

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Monsieur le leader, j'ai une question que j'ai déjà posée à plusieurs reprises, à vous et au ministre de la Défense, et je ne sais toujours pas ce qui se passe. Quand va-t-on cesser de détenir des enfants réfugiés?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et j'en prends acte afin d'avoir la réponse la plus récente. Comme elle le sait, le ministre a répondu tout récemment à la question et je ne sais pas s'il y a eu d'autres informations depuis.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

La déportation de citoyens mexicains venant des États-Unis

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le président élu Donald Trump a déclaré qu'il a l'intention de déporter les clandestins des États-Unis d'Amérique au moment de prendre ses fonctions. La majorité des immigrants sans papier, dont le nombre total est estimé à 11 millions de personnes, provient du Mexique. Nous apprenons ce mois-ci que le Canada n'exige plus de visa pour les citoyens mexicains.

Le Canada s'est-il préparé à une éventuelle hausse soudaine du nombre de Mexicains arrivant au Canada après avoir été déportés des États-Unis? Quelles mesures Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il prises pour se préparer à une telle éventualité? Les citoyens mexicains ou autres déportés des États-Unis peuvent-ils revendiquer le statut de réfugié économique? Et sommes-nous prêts à les accepter et à les accueillir pour des raisons humanitaires, comme nous l'avons fait pour d'autres réfugiés comme ceux qui viennent d'arriver de Syrie?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. J'aimerais faire une observation avant d'entrer dans les détails.

Comme l'honorable sénateur le sait, je crois qu'il est important que la définition du terme « réfugié » soit conforme à celle qui a été établie en 1957 dans la loi des Nations Unies sur les réfugiés et exige une crainte de persécution réelle. Notre système ne devrait pas mêler les raisons humanitaires à la détermination du statut de réfugié, bien qu'il y ait des occasions légitimes où des considérations d'ordre humanitaire demandent une intervention du gouvernement. Je tiens donc à savoir clairement si l'on parle de l'octroi du statut de réfugié motivé par une crainte de persécution ou pour des motifs humanitaires.

Je crois qu'il est trop tôt pour parler des éventualités qui pourraient découler d'un gouvernement qui n'a pas encore été assermenté et qui n'a pas encore décidé ce qu'il ferait par rapport à ce qu'il a pu soutenir pendant une campagne électorale. Le gouvernement du Canada est un gouvernement responsable et il se prépare à différentes éventualités, mais rien de cela ne s'est encore produit, et il serait donc inapproprié, pour le moment, de faire des commentaires publics sur le sujet.

Cela dit, nous envisagions de lever l'exigence de visa pour le Mexique depuis longtemps, et les Canadiens, de même que, bien sûr, les Mexicains touchés, sont en faveur de cette politique.

La santé

Les essais effectués sur des animaux

L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Harder, dans le dernier numéro de la Gazette du Canada, qui a été publié hier, les types d'essais sur les animaux désormais exigés par le gouvernement figuraient en annexe des modifications au Règlement sur les jouets, pris au titre de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Un des articles indique ce qui suit :

Utiliser six lapins albinos pour chacune des substances ou matières de rembourrage mises à l'essai. [...] tenir le lapin fermement mais avec douceur, jusqu'à ce qu'il soit tranquille, [...] tirer doucement sur la paupière inférieure de l'œil [et y] introduire la substance ou la matière de rembourrage. Maintenir doucement ensemble les paupières [...] et relâcher le lapin.

À un autre article, il est mentionné que l'on considère que l'essai a produit une réaction positive chez le lapin si on observe « une ulcération de la cornée », « une enflure évidente », et cetera.

Dans mon travail sur le projet de loi S-214, j'ai découvert que l'OCDE avait adopté de nombreuses méthodes modernes, validées et ne reposant pas sur l'utilisation d'animaux comme lignes directrices, auxquelles le règlement modifié fait d'ailleurs référence. Dans cette optique, pouvez-vous expliquer la raison pour laquelle Santé Canada inclut des méthodes dépassées d'essais sur des animaux à l'annexe 3 du règlement modifié?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et j'en prends note afin d'obtenir une réponse appropriée de la part des fonctionnaires de Santé Canada.

Les affaires étrangères

La Syrie—La crise à Alep

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, nous savons tous que, tandis que nous siégeons dans cette enceinte, la tragédie à Alep se poursuit. Conséquemment, je sais que cette situation a quelque peu dissipé la magie de Noël pour nous tous.

Rupert Colville, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, vient tout juste de signaler que, lundi seulement, les forces progouvernementales opérant à Alep ont exécuté 82 civils, dont 13 enfants et 11 femmes. Même si des efforts d'évacuation sont en cours, la sécurité de 80 000 civils — coincés dans une enclave d'à peine quelques kilomètres carrés d'Alep-Est sous le contrôle des rebelles — demeure incertaine, d'autant plus que l'armée syrienne continue d'avancer dans le secteur au moment où l'on se parle, et ce, avec l'aide de la Russie.

Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas rester les bras croisés pendant qu'Alep devient le théâtre des pires atrocités. Ces incidents nous rappellent le génocide brutal qui a eu lieu au Rwanda en 1994, où on estime que 800 000 personnes sont mortes.

Monsieur le leader, que fait le gouvernement pour aider les habitants d'Alep?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois l'honorable sénatrice de son importante question concernant cette tragédie. Tout comme l'ensemble de nos collègues et le gouvernement du Canada, elle est consternée par ces horribles massacres de civils par le régime Assad et ses partenaires, comme la Russie et l'Iran. Ils doivent répondre de leurs actes et se conformer à cet appel du Canada et de la communauté internationale qui leur a demandé de respecter le droit humanitaire international et de protéger les citoyens et les travailleurs humanitaires.

À cette fin, le gouvernement offre une aide humanitaire vitale et il assure une reddition de comptes en appuyant les mesures de collecte de preuves concernant les crimes de guerre commis là-bas. Il a également accueilli des dizaines de milliers de réfugiés syriens au Canada.

La semaine dernière, le 9 décembre, le gouvernement du Canada a parrainé une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies exigeant l'arrêt immédiat des hostilités et l'accès libre à l'aide humanitaire, qui a été adoptée par 122 pays.

Comme vous le savez, le gouvernement fait partie du Groupe international de soutien à la Syrie et de ses groupes de travail sur l'aide humanitaire et le cessez-le-feu. Le gouvernement s'est aussi engagé à verser quelque 840 millions de dollars d'aide humanitaire pour les plus démunis de la région et il a recueilli l'appui de 71 pays lors d'une séance de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Bien sûr, le gouvernement reste en contact étroit avec le coordonnateur de l'aide humanitaire des Nations Unies afin d'assurer le maintien de cette aide. La situation évolue de façon tragique, et nous devrons tous rester vigilants au cours des prochains jours.

La sénatrice Jaffer : Merci de votre réponse exhaustive. Je l'apprécie.

Monsieur le leader, je sais que faisiez partie de ce groupe lorsque Affaires mondiales travaillait sur le principe de la responsabilité de protéger. Qu'est-il arrivé à ce principe? Avons-nous oublié que le Canada a été parmi les premiers à se présenter devant les Nations Unies en disant que tout État souverain a la responsabilité de protéger les plus vulnérables? Que s'est-il passé?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je vous remercie de votre question. C'est un sujet qui mérite qu'on en discute plus amplement.

Il est important de se rappeler que la responsabilité de protéger supposait qu'une demande était faite par les Nations Unies. Ce n'est donc pas une responsabilité unilatérale. À ce stade-ci, il n'y a pas eu de demande de protection des Nations Unies en raison du pouvoir que détiennent certains États membres d'entraver un tel appel des Nations Unies.

Dans ce contexte, l'application du principe de la responsabilité de protéger ne constitue pas, pour le Canada, le mécanisme d'intervention approprié à ce moment-ci. Il va sans dire que, si les Nations Unies sollicitaient son aide, je suis convaincu que le Canada répondrait « présent ».

(1420)

Le Secrétariat du Conseil du Trésor

L'engagement envers la diversité

L'honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En fait, la question que je souhaitais poser a déjà été posée par la sénatrice Jaffer, mais j'en ai toujours une autre sous la main, au cas où. En fait, elle est beaucoup moins difficile que l'autre; disons ce que ce sera votre cadeau de Noël, sénateur Harder.

J'ai ici, devant moi, une page du site web du gouvernement du Canada où on fait état des nominations par le gouverneur en conseil. Il y est question d'un processus ouvert, transparent, représentatif de la diversité canadienne et fondé sur le mérite, toutes choses merveilleuses s'il en est. Les résultats ont d'ailleurs commencé à se faire sentir. En fait, ma question porte sur la mesure du rendement et la production de rapports, car, comme le dit l'adage, « ce qui peut être mesuré peut être accompli ».

Pour le moment, les résultats se limitent à une base de données sur les nominations par le gouverneur en conseil, dans laquelle il faut, hélas, fouiller et fouiller pour essayer de savoir si les aspirations du gouvernement se reflètent — ou non — dans les nominations effectuées jusqu'ici. Bref, à mes yeux, les résultats ne sont pas présentés de manière cohérente et ils ne sont certainement pas transparents.

Que prévoit faire le gouvernement pour mesurer la mesure dans laquelle il respecte ses engagements concernant la diversité relativement aux nominations par le gouverneur en conseil et pour en faire rapport?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Il s'agit d'une excellente question — et je l'en remercie —, mais je suis incapable d'y répondre pour le moment. Je me ferai un plaisir de me renseigner auprès des personnes concernées.

Cela dit, je tiens à rappeler que le gouvernement accorde une très grande importance à la diversité, qui est au cœur de la question de l'honorable sénatrice. Il entend faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transparence des rapports publics faisant état de ses résultats, et je suis convaincu que l'information qu'elle souhaite obtenir lui aurait été fournie en temps et lieu, mais sa question pourrait fort bien accélérer les choses.

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

La tuberculose bovine—L'aide accordée aux producteurs laitiers

L'honorable Ghislain Maltais : Plus près de chez nous, la crise de la tuberculose bovine continue de faire des ravages; depuis le 29 novembre dernier, 18 000 bêtes ont été abattues et près de 26 000 bêtes ont été mises en quarantaine. La situation est toujours aussi grave en Alberta et dans le sud-ouest de la Saskatchewan.

Cependant, nous avons de bonnes nouvelles. Le ministre de l'Agriculture et ses fonctionnaires ont appliqué avec promptitude les mesures prévues aux programmes d'indemnisation pour les agriculteurs. L'hiver sera moins rigoureux pour eux, et il est important de le souligner.

Ma question est la suivante. Le Canada a signé un traité avec l'Europe il y a quelques semaines. Dans le budget précédent, un montant de 4 milliards de dollars était prévu au titre des indemnisations pour les producteurs laitiers, en cas de besoin. Ces fonds ne devaient pas être versés immédiatement, le tout dépendant des résultats. Le leader du gouvernement peut-il nous assurer que les agriculteurs canadiens pourront bénéficier des mêmes garanties dans le cadre du prochain budget?

Le traité sera bientôt mis en œuvre, et les agriculteurs sont inquiets à cause de cette épée de Damoclès qui est suspendue au-dessus de leur tête. Cette situation pourrait déstabiliser l'économie dans les régions agricoles du Canada.

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et de ses observations sur la gestion du problème de la tuberculose bovine jusqu'à maintenant.

Pour répondre à sa question, je lui dirais que je ne peux pas confirmer ce que le prochain budget contiendra ou non. Je sais toutefois que le gouvernement a pris l'engagement de mettre en œuvre l'Accord économique et commercial global, sous réserve de l'adoption, par le Parlement, du projet de loi qu'étudie actuellement l'autre Chambre. Peu importe l'année où l'accord entrera en vigueur, la stratégie de mise en œuvre que préconise le gouvernement doit s'accompagner d'un train de mesures cruciales, y compris celle dont parle le sénateur.

[Français]

Le sénateur Maltais : Vous avez raison, sénateur; cependant, je crois qu'une concertation entre les 10 ministres de l'Agriculture des provinces et le ministre fédéral permettrait de rassurer les agriculteurs canadiens. Bien entendu, chaque province sera déstabilisée d'une manière ou d'une autre. Il y aura des pour et des contre. Cependant, il faut donner une chance à l'industrie de se retourner et de devenir plus compétitive en prévoyant moins d'importations dans le secteur laitier, y compris en Ontario, au Québec, dans les Maritimes, ainsi que dans les provinces de l'Ouest. C'est surtout ce secteur qui est menacé, et les agriculteurs sont inquiets.

Une rencontre avec les 10 ministres provinciaux de l'Agriculture pourrait apporter un peu de soulagement aux agriculteurs, qui craignent de tomber dans le vide dans la foulée de la mise en œuvre du traité.

[Traduction]

Le sénateur Harder : Le sénateur nous fait une excellente suggestion. Je serai heureux de la transmettre au ministre, que je sais très attentif aux opinions de ses collègues fédéraux et provinciaux. Le ministre veille à tenir régulièrement des rencontres avec eux pour pouvoir y discuter du genre de problèmes que vous soulevez.

Affaires autochtones et du Nord Canada

Les postes à pourvoir dans les conseils de cogestion

L'honorable Dennis Glen Patterson : Monsieur le leader, les conseils de cogestion sont des organismes publics établis conformément à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Ils garantissent une participation des Inuits, aux côtés des gouvernements, dans l'évaluation des projets d'exploitation des ressources naturelles, dans les études d'impact, dans la gestion de l'eau et des ressources fauniques ainsi que dans l'aménagement du territoire. L'efficacité des conseils de cogestion est primordiale pour que le régime réglementaire fonctionne efficacement et pour créer, au Nunavut, un climat propice aux investisseurs.

Le problème, c'est qu'Affaires autochtones et du Nord Canada et le gouverneur en conseil n'ont pas nommé de nouveaux membres aux conseils qui ont maintenant beaucoup de mal à atteindre le quorum. Certains des conseils doivent pourvoir jusqu'à six sièges vacants, y compris quelques-uns qui sont vacants depuis plusieurs années.

Il y a cinq organismes publics qui ont des postes vacants ou qui ont à peine le quorum nécessaire, soit la Commission d'aménagement du Nunavut, la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, l'Office des eaux du Nunavut, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

Ma question est la suivante. Quand la ministre des Affaires autochtones et du Nord et le gouverneur en conseil commenceront-ils à nommer des membres afin de permettre à ces conseils de poursuivre leur bon travail de façon efficace et efficiente? Je ne m'attends pas à obtenir une réponse tout de suite.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme vous vous y attendiez, je ne répondrai pas à votre question, mais j'en prendrai note et je m'assurerai d'obtenir une réponse de la part des autorités compétentes.

Il est évident que les nominations à ces organismes sont importantes pour qu'ils puissent mener leurs activités. Il faut aussi assurer la représentativité et la diversité au sein de tous les conseils, les organismes et les commissions. Le gouvernement s'emploie activement à atteindre ces deux objectifs.

[Français]

Les sciences

L'interdiction de l'utilisation de l'amiante—L'aide aux collectivités touchées

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, ce matin, le gouvernement annonçait sa décision d'interdire complètement l'utilisation de l'amiante à travers le Canada. Cette décision était attendue, certes, mais, à la suite de la fermeture des mines d'amiante à Asbestos et à Thetford Mines, une masse de résidus d'amiante dort sur place. Cette masse de 400 millions de tonnes de résidus contient notamment du magnésium et du nickel. Il s'agit d'une importante réserve que la communauté aimerait exploiter.

Le gouvernement prévoit-il investir dans la recherche et le développement afin de concevoir des technologies nouvelles pour extraire ces minerais des réserves et, ainsi, créer des emplois pour les gens d'Asbestos et de Thetford Mines, afin de créer une plus-value et redonner aux communautés qui seront durement touchées par l'interdiction de l'utilisation de l'amiante?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Le dossier de l'amiante a présenté un défi sur le plan des politiques publiques pour les nombreux gouvernements qui se sont succédé depuis bien des années. J'accueille favorablement la décision du gouvernement d'indemniser la Ville de Thetford Mines ou d'appuyer la conception de nouvelles technologies pour aider les industries touchées. Je prends note de la question et j'y répondrai au moment opportun.

(1430)

Son Honneur le Président : Le temps prévu pour la période des questions est écoulé.

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes : la question posée par l'honorable sénateur Carignan, le 14 avril 2016, concernant le prolongement de la piste d'atterrissage des Îles-de-la-Madeleine; la question posée par l'honorable sénateur Patterson, le 14 avril 2016, concernant le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires pour ce qui est des aéroports du Nord et éloignés; la question posée par l'honorable sénateur Carignan, le 19 avril 2016, concernant le soutien du gouvernement envers la société Bombardier; la question posée par l'honorable sénateur Mockler, le 12 mai 2016, concernant les travailleurs blessés ou tués en milieu de travail; la question posée par l'honorable sénateur Carignan, le 4 octobre 2016, concernant les demandes de citoyenneté frauduleuses; la question posée par l'honorable sénateur Cowan, le 15 novembre 2016, concernant les régimes à prestations déterminées; et, enfin la question posée par l'honorable sénateur Enverga, le 16 novembre 2016, concernant les possibilités d'emploi pour les nouveaux immigrants.

Les transports

Les Îles-de-la-Madeleine—Le prolongement de la piste d'atterrissage

(Réponse à la question posée le 14 avril 2016 par l'honorable Claude Carignan)

Nos pensées et notre soutien vont aux personnes affectées par ce tragique accident. Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de l'aéroport des Îles-de-la-Madeleine et c'est pourquoi nous avons annoncé le 12 juillet dernier des investissements de 26 million de dollars pour la mise à niveau des installations de l'aéroport comportant trois volets, soit la rénovation de l'aérogare, le resurfaçage de la piste principale, des voies de circulation et de l'aire de trafic, ainsi que la mise aux normes du garage.

Pour le moment, Transports Canada estime que la piste principale de l'aéroport, d'une longueur de 4500 pieds, répond adéquatement aux besoins des aéronefs des transporteurs aériens desservant l'archipel. Ces transporteurs n'ont d'ailleurs jamais rapporté au ministère qu'un prolongement de la piste est nécessaire afin de mener à bien leurs opérations.

Transports Canada n'hésitera pas à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer que les opérations de l'aéroport s'effectuent de manière sécuritaire, sûre et efficace.

Les transports

Le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires—Les aéroports du Nord et éloignés

(Réponse à une question posée le 14 avril 2016 par l'honorable Dennis Glen Patterson)

Le gouvernement reconnait l'importance des aéroports du Nord et éloignés pour leurs collectivités. À cet égard, nous cherchons activement pour des moyens d'aborder les défis actuels dans le cadre de l'Examen de la Loi sur les transports au Canada.

Récemment, à Iqaluit, le Ministre des Transports a tenu une table ronde sur l'expérience du ``Nord'' dans le but d'entendre les acteurs clés de l'Industrie, les utilisateurs du système, les universitaires et les penseurs, et les groupes autochtones sur cet important sujet.

À ce jour, plus de 81 millions de dollars ont été investis dans des aéroports territoriaux en vertu du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA). Le programme fournit des fonds fédéraux afin d'aider les aéroports admissibles à maintenir et à améliorer la sécurité pour les voyageurs canadiens. Depuis le début du programme en 1995, le PAIA a investi plus de 736 millions de dollars pour 848 projets à 179 aéroports à l'échelle du pays.

L'industrie

La Société Bombardier—L'Aide gouvernementale

(Réponse à une question posée le 19 avril 2016 par l'honorable Claude Carignan)

L'aérospatiale est l'une des industries les plus novatrices et les plus axées sur l'exportation au Canada. Ce secteur offre des emplois à plus de 211,000 personnes et contribue pour plus de 28 milliards de dollars à l'économie canadienne au titre du produit intérieur brut.

Le gouvernement veut faire partie de la solution qui permettra à Bombardier de connaître un succès à long terme dans le secteur de l'aérospatiale, et il poursuit son travail avec l'entreprise. Ce n'est pas une question de ``si'', mais de ``comment''.

La priorité du gouvernement est d'assurer des emplois de bonne qualité, des investissements dans la recherche et le développement (R-D) et le maintien du siège social de l'entreprise au Canada.

Le gouvernement poursuit les discussions avec le gouvernement du Québec sur l'engagement commun pour ce qui est de garantir la vitalité à long terme du secteur de l'aérospatial au Canada.

Toute mesure du Gouvernement en ce qui concerne Bombardier sera dans l'intérêt des Canadiens.

Le gouvernement est déterminé à travailler avec Bombardier et le secteur de l'aérospatiale dans son ensemble pour maintenir le Canada à l'avant-garde du leadership mondial.

L'emploi, le développement de la main-d'œuvre et le travail

Les travailleurs blessés ou tués en milieu de travail

(Réponse à la question posée le 12 mai 2016 par l'honorable Percy Mockler)

Le gouvernement du Canada reconnaît que chaque travailleur a le droit d'exercer son métier dans un lieu sécuritaire et de s'attendre à pouvoir rentrer chez lui à la fin de sa journée de travail. La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les organisations patronales et les organisations syndicales pour faire la promotion de milieux de travail sains et sécuritaires partout au Canada. Pour faire avancer la cause, la ministre collabore actuellement avec la ministre de la Condition féminine et d'autres collègues des différents ministères, en vue de prendre des mesures pour veiller à ce que les institutions fédérales soient des milieux de travail exempts de harcèlement et de violence sexuelle.

Afin d'appuyer la ministre et de favoriser le respect de la partie II du Code canadien du travail et de son règlement d'application, les agents du Programme du travail enquêtent sur les plaintes et sur les situations comportant des risques et procèdent à des inspections préventives et proactives. La stratégie proactive du Programme comprend un modèle d'intervention qui : 1) met l'accent sur la prévention et la sensibilisation; 2) garantit des interventions cohérentes dans les industries à risque élevé qui ont été ciblées; et 3) incite les employeurs et les employés à prendre leurs responsabilités ainsi qu'à jouer un rôle proactif afin de prévenir les accidents et les décès en milieu de travail.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les demandes de citoyenneté frauduleuses

(Réponse à la question posée le 4 octobre 2016 par l'honorable Claude Carignan)

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a actuellement 586 cas de fausse déclaration qui sont en attente d'une décision de soit révoquer ou non la citoyenneté, des cas identifiés par des enquêtes de la Gendarmerie royale du Canada sont inclus dans ce nombre. Les cas relevés dans le cadre de la vérification du Bureau du vérificateur général à l'égard de la fraude dans le Programme de citoyenneté font toujours l'objet d'une enquête aux fins d'une révocation possible.

Le gouvernement du Canada ne tient pas de statistiques sur le nombre de Canadiens vivant à l'étranger et qui possèdent une double nationalité ou une nationalité multiple.

Dans le rapport de la Fondation Asie Pacifique datant de 2011, intitulé ``Canadiens à L'étranger : L'actif mondial du Canada'', il est estimé qu'il pourrait y avoir 2.7 millions de Canadiens vivant à l'étranger.

Un rapport publié par Statistique Canada en 2011, intitulé Les ``Canadiens à l'étranger'', a indiqué que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avait estimé à 1.1 million le nombre de personnes nées au Canada vivant dans d'autres pays de l'OCDE au début du 21^e siècle. Il est aussi indiqué que la majorité d'entre eux (82%) vivaient aux États-Unis.

L'emploi, le développement de la main-d'œuvre et le travail

Les régimes à prestations déterminées

(Réponse à la question posée le 15 novembre 2016 par l'honorable James S. Cowan)

Le projet de loi C-27 propose des modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, afin d'établir un cadre régissant les régimes à prestations cibles (RPC) pour les régimes de pension sous réglementation fédérale du secteur privé et des sociétés d'État.

Les RPC représentent un type de pension viable, adaptable et à participation volontaire comportant les caractéristiques intéressantes des régimes à prestations déterminées et des régimes à cotisations déterminées, notamment une pension viagère qui bénéficie de la mise en commun des risques du marché, protège les retraités contre le risque d'épuiser leurs économies de leur vivant et assure aux employeurs des coûts prévisibles.

Les RPC favorisent la viabilité des régimes de pension grâce à la capacité d'ajuster les prestations et les cotisations en fonction des conditions du marché. De plus, ils offrent une assurance accrue aux employés, aux retraités et aux employeurs quant aux mesures à prendre en cas de surplus ou de déficit.

Dans le cadre proposé, les prestations déterminées de pension accumulées d'un retraité peuvent seulement être cédées en échange de prestations dans un RPC, moyennant le consentement éclairé du retraité. Pour obtenir le consentement du retraité, l'employeur est tenu d'expliquer à ce dernier, par écrit et de façon claire, ce en quoi consiste un RPC, afin qu'il puisse prendre une décision avisée. Les retraités qui ne donnent pas leur consentement conserveraient leurs prestations de retraite actuelles au titre du régime à prestations déterminées auquel ils participent.

Les possibilités d'emploi pour les nouveaux immigrants

(Réponse à la question posée le 16 novembre 2016 par l'honorable Tobias C. Enverga, Jr.)

Emploi et Développement Social Canada (EDSC) offre un large éventail de programmes à l'ensemble des Canadiens, y compris aux immigrants, pour favoriser la participation au marché du travail. Ces programmes comprennent la Stratégie emploi jeunesse et l'offre de financement aux provinces et aux territoires visant à appuyer des programmes de formation axée sur les besoins du marché du travail, et ce en vertu des ententes sur le développement du marché du travail et du Fonds canadien pour l'emploi. De plus, par le truchement du programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers, EDSC collabore avec les provinces et les territoires, les organismes de réglementation et les intervenants pour améliorer le processus de reconnaissance des titres des nouveaux arrivants au pays.

Du côté d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), le Programme d'établissement finance des services destinés aux nouveaux arrivants et offerts par plus de 500 fournisseurs de services de partout au pays, sauf au Québec qui offre ses propres services à ses citoyens. Cela comprend des services directs en matière d'emploi pour aider les nouveaux arrivants à décrocher un emploi et à le conserver, notamment des services leur permettant de suivre des cours d'anglais — soit un élément déterminant de toute participation future au marché du travail — des services de counseling en emploi, de mentorat, d'établissement de réseau, des placements professionnels, des stages et des services de préparation à l'obtention d'un certificat. Également, le Programme d'établissement offre des services indirects relatifs à l'emploi, dans le cadre desquels IRCC mobilise les employeurs ou les associations patronales du pays en vue de faciliter l'embauche d'immigrants et de réfugiés et de les aider à profiter de cette main-d'œuvre diversifiée.

ORDRE DU JOUR

Le Régime de pensions du Canada
La Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dean, appuyé par l'honorable sénatrice Griffin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, j'interviens pour parler du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.

J'en parlerai brièvement pour indiquer mon appui à ce projet de loi.

J'ai une certaine envie, comme lorsque je prenais part autrefois à des congrès politiques ou syndicaux, de prendre le micro pour dire que j'appuie telle ou telle mesure, mais que celle-ci ne va pas assez loin, pour ensuite parler contre. Mais je ne vais pas le faire.

Je parlerai donc en faveur de ce projet de loi. C'est un grand pas en avant. Dans d'autres circonstances, j'aurais pu faire valoir qu'il faut faire beaucoup plus, tant dans le cadre du Régime de pensions du Canada qu'en ce qui concerne, de façon générale, toute une gamme d'enjeux auxquels j'ai consacré de nombreuses années, à savoir : la pauvreté, le bien-être social, le revenu de base, les écarts salariaux croissants, l'évolution de l'emploi et la généralisation du travail précaire. Tous ces enjeux sont liés les uns aux autres. Beaucoup de Canadiens continuent de perdre du terrain et n'ont toujours pas de revenu de base garanti leur permettant de vivre leur vie et d'assurer la subsistance de leur famille, et encore moins de planifier et de financer leur retraite.

Ce projet de loi est un grand pas en avant et un progrès majeur en matière de politique publique. Il vient renforcer la pierre angulaire de la société et du système de bien-être social qui joue un rôle important pour unir les Canadiens et assurer un niveau de vie avantageux pour les particuliers, les familles, les quartiers et le pays dans son ensemble.

J'ai eu l'occasion de participer à l'étude de certains aspects liés aux problèmes dont j'ai parlé comme la pauvreté et la précarité de l'emploi.

Soulignons que, de nos jours, 44 p. 100 des travailleurs adultes âgés de 25 à 65 ans sont dans ce qu'on appelle une situation d'emploi précaire. Cela correspond souvent à des perspectives d'emploi à court terme qui n'offrent aucun régime de soins de santé, d'assurance-médicaments ou de retraite, autant d'avantages liés à l'emploi que nombre de gens de notre génération tenaient pour acquis en contrepartie de leur contribution au marché du travail et à la productivité du pays.

La situation est en train de changer. Je ne vais pas m'attarder là-dessus pour l'instant. J'espère que j'aurai plus tard l'occasion d'en parler plus en détail, notamment dans le cadre du débat sur la motion du sénateur Eggleton à propos du revenu de base. Ce sont d'autres enjeux d'intérêt public liés à la question dont nous sommes saisis.

Je sais, cependant, que la majorité de ces 44 p. 100 de travailleurs adultes en situation d'emploi précaire sont des femmes, en particulier des femmes appartenant à une minorité raciale. Ce sont surtout des hommes et des femmes appartenant à une minorité raciale ou des jeunes. Les perspectives d'avenir sont particulièrement peu reluisantes pour les jeunes lorsqu'il s'agit de trouver un emploi qui leur permettra de subvenir aux besoins de leur famille, d'acheter une maison, d'apporter leur contribution à la collectivité de façon stable et d'épargner en vue de la retraite.

Pendant nombre d'années, dans ma province, l'Ontario, j'ai exhorté le gouvernement fédéral à bonifier une foule de programmes, y compris le RPC. Auparavant, j'ai travaillé au sein de comités consultatifs qui se sont penchés sur l'assurance-emploi, y compris le comité du Mowat Centre. Le groupe de travail dont je faisais partie était coprésidé par notre collègue la sénatrice Omidvar. Nous avons fait du bon travail afin d'amener le gouvernement fédéral à apporter des changements.

J'ai aussi eu l'occasion de coprésider, avec l'ancien directeur de Statistique Canada, la commission chargée d'examiner le programme d'aide sociale en Ontario. Nous avons demandé au gouvernement fédéral d'étudier certaines failles liées à la situation actuelle de l'emploi pour connaître leur incidence sur le taux effectif marginal d'imposition et leurs conséquences pour les personnes encouragées à renoncer aux mesures de soutien pour les personnes handicapées ou à l'aide sociale. Nous voulions savoir comment des facteurs à l'intérieur du système se conjuguent de telle sorte qu'ils ont un effet dissuasif sur les gens et les maintiennent dans des situation de pauvreté intenables.

Le RPC est une incarnation des efforts que déploie notre pays afin d'assurer aux aînés une retraite dans la dignité. Les modifications et bonifications apportées au régime l'ont rendu encore plus efficace. Toutefois, en raison des changements importants que connaît le marché du travail, le RPC n'est pas en mesure de répondre aux besoins futurs.

Après avoir tenté d'entreprendre une modification du Régime de pensions du Canada à partir de l'Ontario, nous nous sommes tournés vers le gouvernement de la province. Nous avons alors étudié la possibilité d'instaurer un régime de pensions provincial afin d'augmenter les prestations du RPC pour l'Ontario seulement.

Cette solution a commencé à prendre forme. J'ai appuyé le programme proposé par l'actuel gouvernement de l'Ontario, même si j'aurais aimé qu'il aille plus loin. Le grand avantage de l'exercice entrepris par le gouvernement provincial et du travail de fond qui a été accompli, c'est qu'ils ont servi à guider les discussions des provinces et du gouvernement fédéral vers des visées plus rationnelles.

À mon avis, il ne serait pas à l'avantage des Canadiens qu'on multiplie les solutions provinciales et qu'on dédouble l'administration des régimes; ce serait un mauvais usage des fonds publics. Les Canadiens ne gagneraient rien à avoir un amalgame de systèmes qui risquerait de nuire à la mobilité interprovinciale des gensprévue par l'Accord sur le commerce intérieur. Ce ne serait pas idéal, selon moi.

Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, même si je crois que le plan de l'Ontario nous aurait permis d'en accomplir davantage. Cela dit, il contribuera grandement à la sécurité économique de la génération future.

J'ai écouté certains des arguments. Dès qu'il est question d'un programme financé par le gouvernement, il y a des précautions à prendre. Il est donc raisonnable de réclamer que le gouvernement fasse preuve de transparence, qu'il offre des garanties et qu'il rende des comptes. Il n'y a aucune raison de s'opposer à l'apport d'améliorations à un régime qui fait partie intégrante de notre tissu national.

À l'avenir, le Régime de pensions du Canada avantagera à la retraite les personnes qui commenceront tout de suite à cotiser à un taux réduit. Toutefois, cela ne prendra pas des années et des années à se réaliser, comme certains le laissent entendre.

(1440)

J'appuie fermement le concept selon lequel, dans des années et des années, les jeunes d'aujourd'hui, qui sont aux prises avec un marché de l'emploi et des conditions de travail très différents de ceux que j'ai connus dans ma jeunesse, auront une sécurité de revenu accrue. Il est probable qu'ils n'auront pas accès à un régime de pension à prestations déterminées. À une certaine période de ma vie, je participais à un tel régime, mais une loi l'a aboli. Il est aussi probable qu'ils n'auront même pas accès à un régime à cotisations déterminées, un concept qui, comme le savent les sénateurs, comporte tous les risques du marché. C'est peut-être un mode d'épargne ou de placement risqué pour les gens qui désirent investir dans le marché, mais ce n'est pas un mode d'épargne à rendement garanti. Même les REER collectifs ne procurent pas cela.

Le Régime de pensions du Canada est un filet de sécurité important. Ainsi, pour la sécurité de revenu des jeunes d'aujourd'hui lorsqu'ils seront à la retraite, pour leur avenir, j'appuie le projet de loi. Je suis reconnaissante de faire partie d'un organisme en mesure d'apporter un changement qui procurera une sécurité accrue aux Canadiens dans le futur.

Merci beaucoup.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends moi aussi la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Comme l'ont dit d'autres sénateurs, le Régime de pensions du Canada est important et efficace. Aujourd'hui, nous débattons de sa bonification qui, je crois, tout comme la sénatrice Lankin maintenant, est incomplète.

Le gouvernement affirme que nous sommes en situation de crise. Le gouvernement peut-il expliquer les raisons pour lesquelles cette crise requiert que l'on bonifie le RPC? Le gouvernement assure qu'il se base sur des preuves et des faits pour dire que c'est la crise, mais la crise existe-t-elle vraiment?

Philip Cross, de l'Institut Macdonald-Laurier, qui a comparu devant la Chambre des communes dans le cadre de l'étude préalable du projet de loi C-26, n'en est pas convaincu. Il a affirmé ce qui suit :

Si on considère le niveau de vie des retraités et la solidité financière du RPC, force est de conclure qu'il n'y a aucune crise dans l'immédiat ni aucune crise imminente.

Le projet de loi C-26 vise à aider un petit groupe de retraités de la classe moyenne ou moyenne supérieure qui n'arrive pas à atteindre le seuil arbitraire d'épargne fixé par le gouvernement, un seuil qui ne tient pas compte des placements autres que les REER ni de la valeur nette d'une maison.

En vérité, bien que j'aie écouté avec attention tout ce qui a été dit au sujet de l'aide que nous tentons également d'offrir aux jeunes d'aujourd'hui et de demain pour leur retraite, je m'oppose tout de même au projet de loi C-26, car je redoute qu'il s'avère néfaste pour trois groupes de Canadiens.

Tout d'abord, les changements proposés vont augmenter les impôts des entreprises, en particulier les petites entreprises, qui comptent pour 70 p. 100 des emplois du secteur privé et la moitié du PIB du Canada. Il semblerait que les changements nuiront également au PIB, à la croissance de l'emploi et aux entreprises en général pendant une bonne dizaine d'années, sinon plus.

Les PME seront frappées de plein fouet par les effets de l'augmentation des cotisations du RPC. Les coûts associés aux changements apportés au Régime de pensions du Canada entraîneront sûrement des mises à pied et des gels de salaires. Selon des prévisions internes du ministère des Finances, l'augmentation des cotisations du RPC plombera l'économie jusqu'en 2030 et elle freinera sans doute la croissance de l'emploi jusqu'en 2035.

Une analyse de Finances Canada montre que la hausse du taux de cotisation au Régime de pensions du Canada nuira à l'économie. On prévoit une réduction du taux d'emploi oscillant entre 0,4 p. 100 et 0,7 p. 100, ce qui représente 1 050 emplois de moins par année pendant 10 ans.

Les propriétaires de petite entreprise ne peuvent pas se permettre de mettre de l'argent de côté pour compenser l'augmentation des cotisations. Les deux tiers des propriétaires de petite entreprise ont affirmé que, si le taux de cotisation au RPC augmente, ils n'auront d'autre choix que de geler ou réduire les salaires, alors que la moitié des propriétaires ont affirmé qu'ils seraient contraints de réduire les investissements dans leur entreprise. Cela va à l'encontre du plan du gouvernement qui vise à favoriser l'innovation, les investissements et la création d'emplois au sein des petites entreprises.

Des entreprises canadiennes, des économistes et le ministère des Finances ont signalé au gouvernement libéral que cette augmentation des charges sociales nuira à l'économie canadienne. Le ministère des Finances a reconnu que cette hausse des cotisations réduira l'emploi, affaiblira notre PIB, réduira les investissements des entreprises et affaiblira les épargnes privées des Canadiens.

Le gouvernement doit se rendre compte que ce n'est pas le moment, alors que l'économie est en perte de vitesse, d'augmenter les coûts pour les Canadiens et les entreprises. Je parle au nom de plusieurs milliers de propriétaires de petite entreprise au Canada pour lesquels toute augmentation de 1 p. 100 peut faire la différence entre poursuivre leurs activités ou fermer leurs portes. Ils travaillent de 16 à 20 heures par jour. C'est leur réalité.

Les changements prévus dans le projet de loi C-26 auront également une incidence défavorable sur deux autres groupes, soit les femmes et les personnes handicapées. Je suis très surprise et préoccupée par le fait que le gouvernement a omis d'inclure une disposition d'exclusion semblable à celle déjà prévue dans le RPC. Cette disposition visait à protéger les Canadiens dont les revenus sont réduits parce qu'ils ont mis leur carrière en suspens pour élever leurs enfants ou parce qu'ils ont un handicap.

Je sais que cette préoccupation a été soulevée par des sénateurs à l'étape de l'étude en comité et que des observations à cet égard ont été jointes au rapport. L'absence d'une disposition d'exclusion aura une incidence sur les femmes et les personnes handicapées. C'est une omission importante de la part du gouvernement. François-Philippe Champagne, secrétaire parlementaire du ministre des Finances, l'a reconnu et a déclaré que :

Nous sommes conscients que nous pourrions en faire plus en ce qui concerne les dispositions d'exclusion, et c'est ce que nous avons dit très clairement au député. Cependant, nous devons obtenir l'accord des provinces avant d'apporter des changements au Régime.

Nous avons l'intention d'adopter le projet de loi dans sa forme actuelle. Toutefois, le ministre des Finances soulèvera la question des dispositions d'exclusion en décembre, lorsqu'il rencontrera ses homologues des provinces et des territoires, dans le cadre de l'examen triennal du Régime de pensions du Canada.

Honorables sénateurs, on nous demande d'adopter ce projet de loi tel quel et de laisser le ministre en corriger peut-être les lacunes à un autre moment. Comme le RPC bonifié ne doit pas entrer en vigueur avant 2019, pourquoi y a-t-il urgence d'adopter un projet de loi qui présente une omission aussi flagrante? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas attendu après la prochaine rencontre avec les ministres des provinces et des territoires pour ajouter les dispositions d'exclusion, puis déposer un projet de loi amélioré?

De plus, M. James Hicks, coordonnateur national du Conseil des Canadiens avec déficiences, a affirmé ce qui suit :

Le CCD estime donc que la mise en œuvre des mesures prévues dans le projet de loi C-26 risque de nuire aux Canadiens avec déficiences en accentuant la disparité des revenus entre eux et les autres Canadiens. La suppression des dispositions d'exclusion pour la partie supplémentaire du régime pourrait creuser les disparités entre les deux groupes dans un régime de retraite proposé par l'État, ce qui irait à l'encontre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, que le Canada a signée et s'est engagé à respecter. Il importe de souligner ici certaines des protections prévues par la Convention.

Je reconnais le travail effectué jusqu'à maintenant sur ce projet de loi par de nombreuses personnes, y compris le sénateur Dean, le parrain du projet de loi et la sénatrice Stewart Olsen, notre porte-parole en la matière. Malgré tous ces efforts, il n'a pas été possible d'éliminer les conséquences imprévues potentielles pour les femmes et les personnes handicapées ou l'effet pervers sur l'emploi et la croissance. Nous devons tenir compte des avis des experts et des témoins. Pour ces raisons, chers sénateurs, je n'appuierai pas le projet de loi.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-26. Je ne reviendrai pas sur les détails et les problèmes que la sénatrice Stewart Olsen et la sénatrice Martin ont soulevés. Elles ont bien démontré à quel point ce projet de loi est dangereux pour l'économie canadienne et ont souligné ses défauts, qu'on nous demande tout de même d'accepter.

Le gouvernement doit travailler à créer de la richesse. Malheureusement, il contribue plutôt à faire disparaître des emplois en créant de nouvelles taxes. Qu'il s'agisse de la hausse des impôts pour certains Canadiens, de la hausse des cotisations aux régimes de pension ou de la fameuse taxe sur le carbone, le résultat sera le même.

De plus, les petites et moyennes entreprises du Canada sont de moins en moins compétitives. Elles sont écrasées par le fardeau fiscal et sont incapables de concurrencer les compagnies américaines, qui n'ont pas à faire face aux mêmes embûches de la part de leur gouvernement.

(1450)

Malheureusement, au Canada, il ne se crée pas d'emplois et il ne semble pas y avoir de plan de création d'emplois. Il y a des plans de création de taxes et de déficits, mais pas de plans pour la création d'emplois.

J'aimerais soulever un autre élément, chers collègues, avant de procéder au vote sur ce projet de loi imparfait, et c'est que le gouvernement a développé une façon de faire plutôt particulière. Bien que ce texte de loi soit déficient, le gouvernement nous demande tout de même de l'adopter, et de voir par la suite comment boucher les trous. Laissez-moi vous en donner quelques exemples, et je vous rappelle qu'on parle ici d'un gouvernement qui a un an d'expérience, et non pas cinq ou dix ans d'expérience.

Dans le cadre de l'étude du projet de loi C-7 sur la syndicalisation de la GRC, les membres du Comité de la sécurité nationale et de la défense ont soulevé plusieurs problèmes. Le ministre Goodale nous a alors proposé d'adopter le projet de loi et de mettre sur pied un groupe de travail qui aurait pour tâche d'en corriger les défauts. Nous avons refusé, et nous avons renvoyé le projet de loi amendé à la Chambre des communes. Malgré le fait que le ministre nous ait expliqué qu'il était urgent d'adopter le projet de loi et que l'étude en comité était une bonne idée, six mois plus tard, le gouvernement n'a toujours pas touché au projet de loi C-7, et nous attendons toujours que la Chambre des communes nous le retourne.

Durant nos débats sur le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir, lorsque les sénateurs ont soulevé des questions sur les directives prévues dans la loi, sur les patients souffrant de maladie mentale et sur l'accès des mineurs à l'aide médicale à mourir, le gouvernement nous a dit qu'il n'y avait aucun problème, que nous pouvions adopter le projet de loi et qu'il étudierait ces questions par la suite. Or, on a appris, cette semaine, que cette étude sera terminée en décembre 2018, soit deux ans et demi après l'adoption du projet de loi, sans savoir si le gouvernement tiendra compte des recommandations.

La semaine dernière, le sénateur Harder nous a offert un pacte semblable. Il nous proposait d'adopter le projet de loi C-29 tel quel, afin que le Comité sénatorial des banques et du commerce puisse présenter ses recommandations par la suite. Le sénateur Pratte avait qualifié cette proposition de leurre, et il avait bien raison. Soudainement, ce projet de loi, qui ne pouvait apparemment être amendé en aucun cas par le Sénat, l'a pourtant été, et le ciel, chers collègues, ne nous est pas tombé sur la tête. La terre a continué de tourner, le Canada existe encore et, en fait, il se porte mieux.

Encore récemment, le gouvernement a déclaré que le Sénat devait adopter le projet de loi S-3 en catastrophe et qu'il corrigerait les défauts qui avaient été soulevés plus tard. Le comité n'est pas tombé dans le panneau. Nous évaluerons la proposition du gouvernement lorsqu'elle viendra, mais le projet de loi ne doit pas être adopté sans que les préoccupations qu'a soulevées le Comité des peuples autochtones soient entendues.

En ce qui a trait au projet de loi C-26, bien que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances ait reconnu que ce projet de loi, que nous étudions aujourd'hui, comporte un trou béant, il affirme que le ministre des Finances a présenté le problème à ses homologues des provinces et que, en attendant leurs recommandations, il était urgent que le projet de loi soit adopté malgré ses imperfections.

[Traduction]

Chers collègues, je soutiens qu'une tendance se dessine. Première étape : présentation d'un projet de loi boiteux. Deuxième étape : lorsque quelqu'un signale le problème, le gouvernement insiste sur le caractère urgent du projet de loi et offre de tenir des consultations ou recourt à une autre tactique semblable, tout en soutenant que le ciel nous tombera sur la tête si le projet de loi n'est pas adopté rapidement. Puis, si on exerce suffisament de pression, le gouvernement passe à la troisième étape : reconnaître que le projet est imparfait et garder le cap.

La prochaine fois, un représentant du gouvernement nous dira qu'il est urgent que le projet de loi soit adopté, bien qu'il comporte peut-être une lacune, et que celle-ci sera comblée plus tard.

Chers collègues, je vous prie d'agir avec prudence et de ne pas perdre de vue notre rôle à titre de Chambre de second examen objectif. N'oubliez pas ce que le premier ministre Justin Trudeau vous a dit avant votre nomination : examinez soigneusement les projets de loi et corrigez-les.

[Français]

Chers collègues, je crois que le projet de loi dont nous sommes saisis doit obligatoirement être corrigé, puisqu'il ne correspond pas aux attentes des Canadiens. Je vous invite donc à voter contre le projet de loi C-26 afin de passer le message au gouvernement qu'il doit faire ses devoirs et que, lorsqu'il envoie au Sénat des textes de loi imparfaits, il doit nous donner l'occasion d'y apporter des modifications au lieu de crier au loup.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Dean, avec l'appui de l'honorable sénatrice Griffin, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Le vote aura lieu à 15 h 12.

Convoquez les sénateurs.

(1510)

La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker	Jaffer
Bellemare	Joyal
Bernard	Lankin
Black	Lovelace Nicholas
Boniface	Marwah
Bovey	Massicotte
Campbell	McCoy
Cordy	Mégie
Cormier	Mercer
Cowan	Merchant
Dawson	Mitchell
Day	Moncion
Dean	Moore
Downe	Munson
Duffy	Omidvar
Dupuis	Pate
Dyck	Petitclerc
Eggleton	Pratte
Forest	Ringuette
Fraser	Saint-Germain
Gagné	Sinclair
Galvez	Tardif
Gold	Wallace
Griffin	Wallin
Harder	Watt
Hartling	Woo—52

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk	Manning
Ataullahjan	Martin
Batters	McIntyre
Beyak	Ngo
Boisvenu	Oh
Carignan	Patterson
Dagenais	Plett
Eaton	Poirier
Enverga	Raine
Frum	Seidman
Greene	Smith
Housakos	Stewart Olsen
Lang	Tkachuk
MacDonald	Wells
Maltais	White—30

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Ogilvie—1

(1520)

La Loi sur la citoyenneté

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-6. La politique d'immigration du Canada est l'une des plus généreuses et des plus accueillantes du monde. Le Canada accorde plus de 500 000 visas de résident temporaire à des immigrants reçus, des travailleurs étrangers temporaires, des étudiants étrangers et des réfugiés. Il s'agit d'un des taux par habitant les plus élevés de la planète, et cela représente chaque année la population d'une grande ville.

Le jour où les nouveaux citoyens sont accueillis dans la famille canadienne, chacun d'entre eux, quel que soit leur âge, prononce un serment de citoyenneté : « [...] [j]'observerai fidèlement les lois du Canada et [...] je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien. »

Contrairement à beaucoup d'autres pays, le Canada permet dans la plupart des cas aux nouveaux citoyens de conserver le passeport de leur pays d'origine. Ces personnes deviennent entièrement admissibles à tous les avantages du généreux filet social pour lequel des générations de Canadiens ont si durement travaillé. Ces avantages comprennent notamment le système universel de soins de santé, les prestations de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'accès au système d'éducation.

En retour, les Canadiens demandent à leurs nouveaux voisins d'apprendre l'une des langues officielles, d'avoir une certaine connaissance du Canada et de sa géographie, et de bien comprendre leurs droits en tant que Canadiens ainsi que leur responsabilité envers le pays découlant de leur serment. Enfin, ils leur demandent de respecter les lois canadiennes et d'être loyaux envers le Canada.

Chers collègues, le projet de loi C-6 modifie radicalement ces conditions, dénaturant et chambardant le « contrat » qui a si bien permis jusqu'à maintenant de gérer les attentes, ainsi que et les ententes entre les nouveaux arrivants et les citoyens actuels.

Certains sénateurs se sont dits préoccupés par l'intention du gouvernement de réduire les exigences ayant trait à la résidence aux fins de l'admissibilité à la citoyenneté canadienne. Lors de l'étude par le comité, ce principe devra être examiné de près, car, à mon avis, il ne faudrait pas en revenir à une situation où la citoyenneté canadienne n'est qu'un passeport de complaisance pour un grand nombre de personnes.

Le projet de loi C-6 éliminera l'obligation pour les adolescents âgés de 14 à 17 ans et les demandeurs âgés de plus de 55 ans de réussir une évaluation de leurs connaissances du Canada et de leurs compétences linguistiques de base. Les propres statistiques du gouvernement confirment que, tous les ans, de 25 000 à 30 000 personnes seront exemptées de cette obligation — soit 300 000 en 10 ans — sans nécessairement posséder une connaissance nécessaire de l'anglais ou du français ni connaître suffisamment notre pays.

Une des conséquences inattendues d'un assouplissement de ces conditions pour les néo-Canadiens sera qu'un nombre croissant de nouveaux arrivants seront marginalisés et aliénés parce qu'ils n'auront pas une connaissance pratique de l'une des langues officielles et qu'ils ne pourront pas profiter de toutes possibilités que le Canada offre. Imaginez si vous étiez un nouveau citoyen au Canada qui ne comprend pas les paroles de l'Ô Canada.

On ne peut exagérer l'importance de l'intégration et des compétences linguistiques. Cet aspect important de la citoyenneté a été souligné plus tôt cette semaine dans un rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne adopté à l'unanimité. Il y était question de l'apprentissage des langues pour les réfugiés syriens. Si nous convenons tous que la langue est d'une importance capitale, pourquoi éliminerions-nous cette condition dans le projet de loi C-6, faisant en sorte que jusqu'à 30 000 personnes par année puissent acquérir la citoyenneté canadienne sans connaître au moins une des deux langues officielles?

Chers collègues, j'aimerais attirer votre attention sur l'article du projet de loi C-6 qui me préoccupe le plus et qui, je crois, représente un risque pour la sécurité publique que le Sénat ne peut ignorer. Il s'agit de l'article qui permettrait aux Canadiens ayant une double nationalité et qui ont été reconnus coupables d'actes de terrorisme graves et condamnés de conserver leur citoyenneté canadienne.

Cette disposition s'applique actuellement à sept Canadiens ayant une double nationalité qui sont présentement en prison pour des activités terroristes qui auraient provoqué un sérieux carnage au Canada si elles avaient abouti. Ces sept individus ne sont pas nés au Canada. Ils ont prêté serment de loyauté envers le Canada puis, par leurs gestes, ils ont cherché à nuire à notre sécurité nationale. En fait, ces individus avaient prévu d'assassiner des Canadiens par des moyens terroristes, notamment des bombes.

Qui sont ces binationaux — des terroristes reconnus — qui bénéficieront de l'adoption du projet de loi C-6? J'ai préparé un document, que je ferai parvenir à vos bureaux pour que vous l'examiniez. J'ai aussi prévu de rendre le document public afin que les Canadiens puissent identifier les bénéficiaires des dispositions de ce projet de loi et communiquer avec vous pour vous faire part de leur opinion à ce sujet.

Premièrement : M. Tahawwur Hussain Rana, qui a été reconnu coupable aux États-Unis en 2011. Citoyenneté : canadienne et pakistanaise. Il a plaidé coupable devant une cour de district de Chicago d'avoir comploté en vue de décapiter des employés d'un journal danois. Lui et ses complices seraient également derrière l'attentat terroriste à Mumbai en 2008. M. Rana a été condamné à 14 ans de prison aux États-Unis. Il était auparavant copropriétaire d'une maison ici, à Ottawa.

Deuxièmement : M. Zakaria Amara, 2006. Citoyenneté : jordanienne et canadienne. Il faisait partie du groupe des 18 de Toronto. Il a comploté en vue de causer une tuerie en faisant exploser des bombes placées à des endroits stratégiques de Toronto, y compris une base militaire, la Bourse de Toronto et le bureau régional du SCRS, ainsi qu'en attaquant le Parlement. En octobre 2009, il a plaidé coupable et a été condamné à la prison à vie.

(1530)

Troisièmement : M. Saad Khalid, 2006. Citoyenneté : pakistanaise et canadienne. Il faisait aussi partie du groupe des 18 de Toronto. Avec ses complices, il a comploté en vue de causer une tuerie en faisant exploser des bombes placées à des endroits stratégiques à Toronto, y compris une base militaire, la Bourse de Toronto et le bureau régional du SCRS, ainsi qu'en attaquant le Parlement. En octobre 2009, il a plaidé coupable à l'accusation d'avoir commis une infraction au profit ou sous la direction d'un groupe terroriste, ou en association avec lui, et il a été condamné à une peine de prison de 20 ans.

Quatrièmement : M. Saad Gaya, 2006. Citoyenneté : pakistanaise et canadienne. Il faisait aussi partie du groupe des 18 de Toronto. Avec ses complices, il a comploté en vue de causer une tuerie en faisant exploser des bombes placées à des endroits stratégiques à Toronto, y compris une base militaire, la Bourse de Toronto et le bureau régional du SCRS, ainsi qu'en attaquant le Parlement. En septembre 2009, il a plaidé coupable à l'accusation d'avoir commis une infraction au profit ou sous la direction d'un groupe terroriste, ou en association avec lui, et il a été condamné à une peine de prison de 18 ans.

Cinquièmement : M. Asad Ansari, 2006. Citoyenneté : pakistanaise et canadienne. Il faisait partie du groupe des 18 de Toronto. Avec ses complices, il a comploté en vue de causer une tuerie en faisant exploser des bombes placées à des endroits stratégiques à Toronto, y compris une base militaire, la Bourse de Toronto et le bureau régional du SCRS, ainsi qu'en attaquant le Parlement. En juin 2010, un jury l'a reconnu coupable d'avoir participé aux activités d'un groupe terroriste et l'a condamné à une peine de prison de six ans et cinq mois.

Sixièmement : M. Misbahuddin Ahmed, 2014. Citoyenneté : pakistanaise et canadienne. Avec son complice, M. Alizadeh, il prévoyait faire exploser une bombe remplie d'objets en métal dans le but de faire le plus grand nombre de victimes possible dans notre capitale nationale, probablement près de l'endroit où nous nous trouvons en ce moment.

Honorables collègues, M. Ahmed a été condamné à 12 ans de prison pour avoir participé à une activité d'un groupe terroriste et pour avoir comploté dans le but de faciliter une activité terroriste. J'attire d'ailleurs votre attention sur le fait qu'il prévoyait profiter de sa double nationalité pour se rendre au Pakistan afin de prêter main-forte à un groupe terroriste et de s'entraîner auprès de lui.

Septièmement : M. Hiva Mohammad Alizadeh. Citoyenneté : iranienne et canadienne. Son associé, M. Ahmed, et lui souhaitaient faire exploser une bombe garnie d'objets métalliques en plein cœur de la capitale nationale, espérant du coup faire le plus grand nombre possible de victimes. M. Alizadeh a plaidé coupable à des accusations de possession d'explosifs dans l'intention de causer des lésions corporelles dans le cadre d'un complot terroriste. Il a été condamné à 24 ans d'emprisonnement.

Tous les gens qui appuient le projet de loi croient, en réalité, que ces sept terroristes devraient avoir le droit de conserver leur citoyenneté canadienne, avec tous les avantages dont jouissent les Canadiens, notamment celui d'avoir un passeport canadien.

Selon eux, ces sept binationaux ne sont pas différents de n'importe quel autre Canadien. Je ne suis pas de cet avis, chers collègues. Ces sept hommes sont très différents de la vaste majorité des Canadiens.

Voici ce que les tribunaux ont déclaré au sujet du terrorisme. Commençons par un extrait de la décision Khalid, rendue par le juge Durno, que cite la Cour d'appel de l'Ontario dans l'arrêt Khawaja :

Les infractions de terrorisme figurent parmi les plus vils des agissements criminels [...] Elles visent le cœur même des idéaux démocratiques du Canada. Les personnes en cause rejettent le processus démocratique. Ils n'ont qu'un seul but, et ce but entre directement en conflit avec la primauté du droit. Ces actes ont des répercussions terribles sur le public, et leur objet — semer la peur et la terreur dans l'esprit des citoyens — n'a son pareil dans aucune autre infraction criminelle.

La cour d'appel cite également l'ex-premier ministre Jean Chrétien :

Il appert clairement que le terrorisme fait planer sur notre mode de vie une menace d'une ampleur inégalée [...]

Voici ce qu'a déclaré l'ancien juge de la Cour suprême du Canada John Major, qui a dirigé la Commission d'enquête sur la tragédie d'Air India, au sujet de la pire attaque terroriste de l'histoire du pays, qui a fait 331 victimes, des Canadiens pour la plupart. Je le cite :

Le terrorisme est une menace à l'existence de la société canadienne beaucoup plus grave que le meurtre, les agressions, le vol et les autres crimes. Les terroristes rejettent les fondements mêmes de la société canadienne et les mettent en péril.

Chers collègues, comme vous pouvez le constater, d'autres que moi affirment que les terroristes canadiens binationaux sont différents des autres citoyens canadiens et qu'ils ne méritent pas les mêmes droits et privilèges qu'eux.

Contrairement à un certain discours politique tordu, qui veut faire croire que les terroristes ne sont dans l'ensemble que de jeunes gens influençables avec des problèmes de toxicomanie et de santé mentale, ces hommes sont tous bien instruits et ils proviennent de familles de classe moyenne. Aucun tribunal ne les a déclarés inaptes à subir un procès. Tous ont été reconnus criminellement responsables. Ils ont fait le choix prémédité d'appliquer une doctrine religieuse extrémiste prônant la haine dans le but de faire des ravages et des victimes dans la population canadienne.

Leur projet d'attentat a été décrit ainsi par le juge qui a instruit la cause de MM. Ahmed et Alizadeh :

En particulier, l'affaire a révélé qu'on aurait pu causer des pertes humaines à une échelle sans précédent au Canada. Sans la suggestion de mettre des éclats de métal dans les bombes, cela aurait été presque impensable. Si le projet s'était concrétisé, la vie de beaucoup, sinon de tous les Canadiens aurait été changée à jamais.

Certains ont fait valoir que si les sept terroristes reconnus coupables se font retirer leur citoyenneté canadienne et qu'ils se font expulser du pays, ceux-ci deviendront un danger encore plus grand pour le Canada et ses alliés. Je rejette cet argument hautement hypothétique.

Nous savons que, en leur permettant de rester au Canada, on leur donne l'occasion de radicaliser d'autres personnes tout en augmentant le risque pour la sécurité des Canadiens. De plus, on donne ainsi l'impression que le Canada fait preuve d'indulgence à l'égard du terrorisme.

Les partisans de ce projet de loi ne nous ont pas dit combien coûterait la surveillance de ces sept binationaux 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, s'ils restaient au Canada. Serait-ce 200 000 $ par année? Serait-ce 1 million de dollars par année par personne? Faudrait-il faire appel au FBI, comme dans le cas d'Aaron Driver, pour les soumettre à une surveillance encore plus étroite? Combien en coûterait-il à nos systèmes sociaux, notamment l'aide sociale, l'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada? Ces personnes méritent-elles de tels avantages?

Les partisans du projet de loi n'ont pas non plus quantifié le risque, pour le Canada, que ces personnes en radicalisent d'autres, tentent de reprendre leurs activités terroristes et réussissent un attentat au Canada.

Chers collègues, la législation canadienne actuelle est semblable à celle de 34 autres pays qui ont légiféré pour révoquer la citoyenneté des personnes ayant la double nationalité qui sont déclarées coupables d'un crime grave. D'ailleurs, 27 révocations de citoyenneté ont eu lieu au Royaume-Uni depuis 2006.

Aux États-Unis, pays avec lequel nous partageons la plus longue frontière ouverte au monde, la loi prévoit qu'une personne ayant acquis la citoyenneté par naturalisation ou détenant la double citoyenneté peut se voir privée de sa citoyenneté étatsunienne dans certains cas.

Chers collègues, on dit que ce projet de loi vise à éviter qu'il y ait deux classes de citoyens canadiens : les personnes nées au Canada et les immigrants qui ont obtenu la citoyenneté. Je voudrais attirer votre attention sur cette idée, qui est le principal argument des partisans du projet de loi C-6.

Même si ce projet de loi est adopté tel quel, il continuera d'y avoir deux classes de citoyens canadiens, puisque le gouvernement aura encore la possibilité de révoquer la citoyenneté des Canadiens binationaux, dans les cas de fraude, de fausse déclaration ou de dissimulation de faits relatifs à des crimes de guerre, à des crimes contre l'humanité ou à d'autres violations des droits internationaux.

Depuis 1977, 302 personnes se sont fait retirer leur citoyenneté.

Pour situer la question dans son contexte, aux termes du projet de loi dont nous sommes saisis, les personnes qui ont une double nationalité peuvent perdre leur nationalité canadienne pour fraude, mensonge, fausse déclaration ou crime de guerre, mais pas si elles sont condamnées pour une infraction grave liée au terrorisme. Est-ce logique?

Chers collègues, je terminerai en vous rappelant que, depuis les attentats du 11 septembre 2001, nous devons relever quotidiennement des défis de taille liés au terrorisme.

Nous avons besoin de tous les moyens raisonnables dont nous disposons pour contrer la menace du terrorisme qui pèse sur le monde.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Lang, votre temps de parole est écoulé.

Le sénateur Lang : Pourrais-je avoir cinq minutes?

Des voix : Oui.

Le sénateur Lang : Nous avons besoin de tous les moyens raisonnables dont nous disposons pour contrer la menace du terrorisme qui pèse sur le monde. L'un de ces moyens est la capacité d'envoyer un message clair à tous les Canadiens qui, ayant une double nationalité et ayant prêté le serment d'allégeance au Canada, songent à commettre une infraction terroriste grave. Quel est ce message? Ils risqueront de perdre les droits et les privilèges extraordinaires que confère la citoyenneté canadienne. Ils perdront leur citoyenneté canadienne.

(1540)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Lang, accepteriez-vous de répondre à des questions?

Le sénateur Lang : Oui.

L'honorable Jane Cordy : Sénateur Lang, savez-vous approximativement combien de personnes ayant une double nationalité sont actuellement au Canada? D'après vos propos, tous ceux qui ont une double nationalité sont des criminels. Personnellement, je connais beaucoup de gens remarquables qui ont une double nationalité.

Le sénateur Plett : Je n'ai pas eu la même impression.

Le sénateur Cordy : Les exemples que vous avez donnés donnent certainement cette impression. Savez-vous combien de personnes ayant une double nationalité se trouvent actuellement au Canada? Dans certains pays, on ne peut tout simplement pas renoncer à sa citoyenneté. C'est notamment le cas de la Syrie et de l'Iran. Ainsi, les nationaux de ces pays qui émigrent et ne veulent plus de leur citoyenneté sont considérés comme ayant une double nationalité.

Le sénateur Lang : J'irai droit au but. Premièrement, je sais qu'il y au Canada plus d'un million de personnes qui ont la citoyenneté américaine et la citoyenneté canadienne, sans compter toutes les autres.

Le projet de loi C-6 vise directement sept Canadiens qui ont une double citoyenneté et qui purgent actuellement une peine d'emprisonnement pour les infractions qu'ils ont commises.

Il faut comprendre que ces Canadiens de la classe moyenne, qui ont en partie grandi au Canada et qui ont fréquenté des établissements scolaires canadiens, ont sciemment comploté pour commettre le pire crime qui soit contre son pays. Pensez-y un instant. S'ils avaient réussi à faire exploser une bombe à la Bourse de Toronto ou au bureau régional du SCRS ou à attaquer une base militaire ou le Parlement, croyez-vous que l'atmosphère au Canada serait ce qu'elle est aujourd'hui?

Je veux dire que quiconque a une double nationalité et envisage de commettre un tel méfait devrait subir les conséquences de ses actes, comme c'est le cas dans 34 pays qui possèdent des lois comparables aux nôtres.

Le sénateur Plett : Absolument.

Le sénateur Lang : Nous avons l'avantage de pouvoir avoir la citoyenneté canadienne.

La sénatrice Cordy : Personne ne dit que ces gens ne doivent pas être punis s'ils commettent un crime. Au Canada, nous avons la chance d'avoir la Charte des droits et libertés, dont l'article 15 prévoit ce qui suit :

La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi [...]

Vous dites que certains Canadiens sont moins égaux que d'autres.

Je ne laisse absolument pas entendre que les gens qui ont une double citoyenneté et qui commettent des crimes ne doivent pas être punis. Ils doivent l'être.

Toutefois, je pense à l'exemple récent d'une femme de Nouvelle-Écosse qui avait été emmenée au Canada à un très jeune âge et qui ignorait qu'elle n'était pas Canadienne, et qui devait être renvoyée. Nous ne parlons même pas d'un résident qui n'aurait pas la nationalité. Le projet de loi porte sur les gens qui ont la double nationalité, qui ont pris la nationalité canadienne. Je crois qu'un Canadien est un Canadien. Je crois que tous les Canadiens doivent être égaux devant la loi. Je crois également...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Pouvez-vous poser votre question? Votre temps de parole est presque écoulé.

La sénatrice Cordy : Voulez-vous dire que les Canadiens qui ont une autre nationalité ne sont pas aussi égaux que moi, qui suis née ici?

Le sénateur Lang : Honorables sénateurs, je l'ai indiqué très clairement dans mon exposé au Sénat : un Canadien est un Canadien. Mais si vous préméditez un acte de terrorisme qui va déstabiliser le pays, vous commettez le pire crime que l'on puisse imaginer contre la société, ce qui a été confirmé par les jugements rendus dans ces affaires.

Vous devriez peut-être consulter le compte rendu lorsqu'il sera disponible. J'ai dit très clairement que la loi actuelle autorise l'expulsion et la révocation de la citoyenneté pour les Canadiens qui sont entrés au pays de façon frauduleuse. Je vous pose donc la question : où est la différence et pourquoi croyez-vous qu'un acte de terrorisme est moins répréhensible qu'une fraude commise en signant une fausse déclaration sous serment?

Le sénateur Plett : Tout à fait. C'est un bon argument.

L'honorable Salma Ataullahjan : Sénateur Lang, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Lang : Oui.

La sénatrice Ataullahjan : Vous vous demandez si nous avons besoin d'un service comme le FBI. Sommes-nous en train d'affaiblir notre système de justice? Croyez-vous que notre système de justice et nos forces de l'ordre sont incapables de contrer une menace terroriste?

Le sénateur Lang : Honorables sénateurs, j'ai le grand privilège de faire partie du Comité de la sécurité nationale et de la défense. J'ai eu l'occasion d'entendre des représentants de divers organismes d'application de la loi, y compris le SCRS, la GRC et le CANAFE, qui sont venus témoigner devant notre comité. Nous sommes très chanceux de pouvoir compter sur des gens exceptionnels et déterminés qui font tout en leur pouvoir au sein de ces organismes afin de protéger la population. Je peux cependant dire, honorables collègues...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis désolée, sénateur Lang, mais votre temps de parole est écoulé.

Le sénateur Lang : Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Le sénateur Carignan : Non.

Le sénateur Plett : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénatrice Omidvar, avec l'appui de l'honorable sénatrice Gagné, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Le sénateur Carignan : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

Une voix : Jamais.

L'honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Carignan : Non, avec dissidence.

Le sénateur Plett : Avec dissidence.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, avec dissidence.)

Le Code canadien du travail

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Projet de loi n^o 2 d'exécution du budget de 2016

Retrait du septième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

À l'appel de l'article n^o 1 sous la rubrique affaires du gouvernement, rapports de comités, autres :

Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Teneur du projet de loi C-29, Loi n^o2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 1^er décembre 2016.

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour retirer l'article, qui porte sur la teneur du projet de loi C-29.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est retirée.)

[Français]

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 14 décembre 2016, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 31 janvier 2017, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Le discours du Trône

Motion d'adoption de l'adresse en réponse—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy :

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'occasion du premier anniversaire de la présentation du rapport de la Commission de vérité et réconciliation, car j'aimerais exprimer certaines observations à son sujet.

Le 4 décembre 2015, Son Excellence le très honorable David Johnston a livré son discours du Trône intitulé « Réaliser le vrai changement ».

Je n'avais pas encore été nommé sénateur à cette auguste Chambre à ce moment-là. En effet, j'étais le président de la Commission de vérité et réconciliation. Je m'apprêtais, avec les deux autres commissaires, le chef Wilton Littlechild et Mme Marie Wilson, à publier le dernier rapport de la commission et les appels à l'action pour les parties responsables de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, les survivants des pensionnats indiens, leur famille respective et tous les Canadiens. En prenant la parole aujourd'hui, je respecte l'engagement que j'avais pris dans ce discours.

(1550)

Dans le discours du Trône, Son Excellence a annoncé que :

[...] le gouvernement rétablira la relation de nation à nation entre le Canada et les peuples autochtones, une relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

Et que :

[...] le gouvernement collaborera à la mise en œuvre de recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, lancera une enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et travaillera avec les Premières Nations afin que chaque enfant d'une Première Nation reçoive une éducation de qualité.

Son Excellence nous a rappelé que :

[...] les Canadiens et Canadiennes ont clairement indiqué qu'ils souhaitaient un réel changement. Ils veulent que leur gouvernement fasse différentes choses, et ce, différemment.

Ils veulent pouvoir faire confiance à leur gouvernement.

Aujourd'hui, je vais répondre au discours du Trône afin de parler de la commission et de ses 94 appels à l'action.

Je tiens à vous rappeler, honorables sénateurs, que, pendant plus d'un siècle, l'objectif principal de la politique autochtone du gouvernement était de supprimer les gouvernements autochtones, d'ignorer les droits des Autochtones, de mettre un terme aux traités, et de faire en sorte que les peuples autochtones cessent d'exister au Canada comme entité juridique, sociale, culturelle, religieuse et ethnique distincte au moyen d'une politique d'assimilation. La création des pensionnats indiens et leur mode de fonctionnement étaient un élément central de cette politique, qualifiée de « génocide culturel ».

Le rapport et les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation découlent des témoignages de milliers de survivants, de familles et de témoins provenant d'un peu partout au Canada, ainsi que de l'étude de plusieurs millions de documents couvrant plus d'un siècle d'histoire relativement aux pensionnats.

Depuis la publication des conclusions et des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, j'ai été personnellement inspiré par la façon dont le public a réagi à ce qu'a dit la commission. J'ai aussi été inspiré par les efforts déployés par divers groupes de la société en vue d'une réconciliation. La façon dont le Canada a traité les peuples autochtones par le passé n'est pas source de fierté, mais je crois que nous sommes peut-être à l'aube de quelque chose de spécial, puisque le pays commence à reconnaître ce qui s'est produit par le passé.

Au cours de la dernière année, d'anciens commissaires et moi avons, de façon collective, reçu des milliers d'invitations de la part de personnes qui ont pris des mesures afin de donner suite aux appels à l'action et de la part de groupes qui souhaitent savoir comment participer aux efforts de réconciliation.

Dans les appels à l'action n^o62 et 63, par exemple, nous avons demandé aux ministères de l'Éducation au Canada d'envisager la possibilité de modifier les programmes d'études afin qu'ils soient plus inclusifs. Ma collègue, Marie Wilson, a constaté que parvenir à comprendre notre passé et être en mesure de le faire connaître à d'autres est un élément clé d'un meilleur avenir, un avenir dans lequel une véritable réconciliation est possible.

Les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut ont donné suite à ces appels à l'action et ont décidé d'élaborer des programmes d'enseignement sur les pensionnats et d'inclure un contenu autochtone. D'autres provinces leur ont emboîté le pas.

En ce qui concerne les 29 appels à l'action portant sur la responsabilité que se partagent les administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales, Vancouver, Edmonton, Calgary, Winnipeg, Toronto et Ottawa figurent parmi les villes qui ont adopté des résolutions portant sur la réconciliation, diffusé des déclarations relatives à la réconciliation ou se sont engagées à créer de la formation interculturelle pour tous leurs employés. La fonction publique fédérale s'est également engagée à fournir une formation interculturelle aux fonctionnaires, notamment sur les répercussions des pensionnats.

Le ministère ontarien chargé des questions autochtones a été rebaptisé le ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation, et tous les fonctionnaires qui y travaillent devront suivre une formation obligatoire sur la sensibilisation aux cultures, les compétences culturelles et l'antiracisme.

Lors de la publication du rapport final, le commissaire en chef Wilton Littlechild a affirmé que nous avons besoin de volonté politique aux plus hauts échelons pour mener le Canada à la réconciliation et que, s'ils sont honorés et respectés, les traités et la déclaration des Nations Unies nous offrent des solutions.

Je félicite le gouvernement du Canada d'avoir rapidement annoncé l'enquête sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées et de s'être engagé à mettre en œuvre les appels à l'action et à adopter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Toutefois, j'ai lu aujourd'hui la déclaration du premier ministre concernant l'intention du gouvernement de se pencher sur des mesures clés, comme le processus visant à établir un conseil national pour la réconciliation, une loi sur les langues autochtones et du financement pour le Centre national pour la vérité et réconciliation, ainsi que de l'aide à l'enfance et un processus d'examen des politiques axées sur la distinction, et il faut en faire davantage. Certaines personnes craignent que la réponse du gouvernement à certains appels à l'action ne réponde pas vraiment aux souhaits de la commission, qui espérait par exemple l'abrogation de l'article 43 du Code criminel du Canada, un financement durable pour la guérison, par suite des effets intergénérationnels et à long terme des pensionnats autochtones, et une proclamation royale ainsi qu'un pacte de réconciliation. Le gouvernement a encore beaucoup de travail à faire.

Cependant, les églises et les groupes confessionnels ont travaillé sans relâche avec la Commission de vérité et réconciliation tout au long de son mandat et continueront de déployer des efforts pour traiter les séquelles des pensionnats et faire avancer le processus de réconciliation canadienne. Il leur arrive régulièrement d'organiser des conférences, de planifier des activités interculturelles, de publier des articles visant à sensibiliser leurs congrégations et de collaborer avec des survivants sur des projets de commémoration. Les universités abordent la réconciliation dans leur mandat en obligeant les étudiants en droit à suivre des cours sur les cultures autochtones pendant leur première année et en changeant le nom de divers programmes.

Le secteur privé prend des mesures en vue d'entrer dans le mouvement de réconciliation. La Chambre de commerce du Canada a publié un document affirmant que les entreprises doivent jouer un rôle dans la réconciliation, et le Conseil canadien pour le commerce autochtone s'efforce de favoriser la réconciliation économique comme pierre d'assise de nouvelles relations avec les peuples, les communautés et les entreprises autochtones.

Le travail de réconciliation exigera la participation de tous les Canadiens. Gord Downie a fait la preuve qu'il n'est jamais trop tard pour agir. Il a affirmé, au sujet de son album Secret Path, qu'il essayait, modestement, de contribuer à la diffusion de mon message, soit qu'il ne s'agit pas d'un problème autochtone, mais bien d'un problème canadien.

De nombreuses générations d'Autochtones ont été rabaissées dans les écoles publiques du pays. Leur culture et leur langue leur étaient arrachées, et ils se faisaient dire qu'ils étaient inférieurs. Ils se faisaient traiter de barbares, de païens et de sauvages. On leur faisait sentir qu'ils ne méritaient aucun respect. Cette vision sous-tendait les approches adoptées par les pensionnats indiens en plus d'être transmise aux enfants non autochtones dans les écoles publiques. Ils ont besoin de savoir qu'ils ont désormais leur place dans l'histoire.

Il est beaucoup plus difficile d'opérer une réconciliation que de rétablir la vérité. Des efforts soutenus, réfléchis et délibérés seront nécessaires. L'éducation est la clé de la réconciliation, honorables sénateurs. Si vous n'en avez pas encore eu la chance, je vous invite encore une fois à lire les appels à l'action et le sommaire exécutif de la Commission de vérité et réconciliation et à ne pas oublier qu'il s'agit aussi de vous sensibiliser davantage à la situation. La participation de tous est requise.

Des activités de réconciliation ont lieu partout au Canada et autour de vous. Le Centre national pour la vérité et réconciliation a conçu un outil en ligne pour suivre les efforts déployés au pays à la suite des appels à l'action. Cet outil gardera informées et mettra en relation les personnes qui agissent déjà et celles qui souhaitent contribuer au mouvement, mais qui ignorent ce qui se fait déjà ou par où commencer.

Honorables sénateurs, je vous encourage à sensibiliser vos concitoyens aux appels à l'action. S'ils veulent participer aux activités de réconciliation, demandez-leur de consulter la page web du Centre national pour la vérité et réconciliation.

Le Canada célébrera le 150^e anniversaire de la Confédération l'année prochaine. Montrons aux citoyens du pays et du monde que les Canadiens ont bien des raisons d'être fiers de leur pays. Montrons-leur que nous n'avons pas peur de tirer des leçons de nos erreurs et que nous savons prendre les moyens de redresser les torts du passé. Le système des pensionnats indiens est plus ancien que le Canada, et de nombreuses générations de Canadiens devront travailler ensemble pour assurer la réconciliation.

(1600)

L'un des objectifs du mandat de la Commission de vérité et réconciliation était d'« assister aux événements de vérité et de réconciliation, aux niveaux national et communautaire, et appuyer, promouvoir et faciliter de tels événements ». Dans ce contexte, le terme « assister » renvoie au principe autochtone du « témoignage », c'est-à-dire à la pratique traditionnelle, mais toujours vivante, qui consiste à faire appel à des « témoins » pour agir en qualité de gardiens de l'histoire lorsqu'un événement historique important se déroule. Les témoins honoraires doivent assimiler l'histoire qui leur a été confiée et dont ils ont fait l'expérience pour se la remémorer et la raconter aux leurs une fois de retour dans leurs foyers.

Dans le cadre de son travail, la commission a invité plusieurs éminents Canadiens et citoyens d'autres pays ainsi qu'un certain nombre d'institutions à servir de témoins honoraires. C'est dans cet esprit que les témoins honoraires ont accepté la responsabilité sacrée d'écouter les témoignages des survivants des pensionnats et de contribuer au processus de réconciliation entre les peuples autochtones et non autochtones du Canada. Cette responsabilité commence par la transmission de ce qu'ils ont entendu et appris.

Son Excellence le très honorable David Johnston a été témoin honoraire pour la Commission de vérité et réconciliation. Il s'est bien acquitté de la responsabilité qui lui avait ainsi été confiée. Je remercie le gouverneur général d'avoir assumé ce rôle important, accomplissant notamment son devoir de mémoire dans le discours du Trône et dans tout ce qu'il fait depuis. Il fait ainsi en sorte que ce message reste dans la mémoire de tous les Canadiens. Dans ma langue, je lui dis meegwetch.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Martin, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), tel que modifié.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Sinclair, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P.,

Que le projet de loi S-230, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 2 :

a) à la page 2, par substitution aux lignes 31 à 41, de ce qui suit :

« (3.4) L'agent de la paix qui a, sur le fondement des épreuves de coordination des mouvements prévues à l'alinéa (2)a) et du résultat de l'analyse prévue à l'alinéa (2)b), ou l'agent évaluateur qui a, sur le fondement de l'évaluation prévue au paragraphe (3.1), des motifs raisonnables de croire que la capacité d'une personne de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire est affaiblie par l'effet d'une drogue ou par l'effet combiné de l'alcool et d'une drogue peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, dans le cas de l'agent de la paix, lui ordonner de se soumettre, dans les meilleurs délais, aux mesures prévues à l'alinéa a), ou, dans le cas de l'agent évaluateur, lui ordonner de se soumettre, dans les meilleurs délais, aux mesures prévues à l'un ou l'autre des alinéas a) et b), ou aux deux : »;

b) à la page 3, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« cal ou d'urine qui, de l'avis de l'agent de la paix ou de l'agent évaluateur, est né-».

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : D'accord.

(La motion d'amendement est adoptée.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur la prochaine question?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Carignan, C.P., avec l'appui de l'honorable sénatrice Martin, propose que le projet de loi, tel que modifié de nouveau, soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suspension du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Dyck, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones).

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, avant de vous faire part de mes observations sur le projet de loi S-215, je vais faire quelques commentaires personnels.

Tout d'abord, je n'ai pas encore eu l'occasion de souhaiter la bienvenue à tous les nouveaux sénateurs. Je le fais maintenant et j'ajoute que j'ai bien hâte de vous connaître et de collaborer avec vous tous à notre retour.

Au nom de mon épouse et en mon nom, j'aimerais souhaiter à chacun d'entre vous un joyeux Noël et des Fêtes agréables en famille. J'ai déjà hâte de tous vous voir au début de février, mais surtout, j'ai hâte de prendre congé de vous jusqu'au début de février.

En qualité de membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, je tiens à exprimer ma profonde gratitude aux membres du comité de tous les partis et, surtout, au sénateur Bob Runciman, qui en assure la présidence avec brio.

Ce comité se compose d'avocats, de constitutionnalistes et de professionnels du milieu de l'application de la loi. J'étais intimidé lorsque je me suis joint à ce comité. Je tiens à remercier mes érudits collègues d'avoir accueilli chaleureusement un plombier du Manitoba et de m'avoir encouragé régulièrement à participer aux travaux du comité.

J'ai appris énormément auprès des nombreux témoins, mais encore plus auprès des sénateurs réunis autour de la table. Je tiens à remercier tout particulièrement les sénateurs Baker et Joyal. Ce fut un plaisir de les voir débattre avec les témoins et exprimer leur opinion en tant qu'experts.

À la suite du remaniement des comités, je ne suis plus membre du Comité des affaires juridiques, mais je sais que les sénateurs qui en font partie poursuivront leur excellent travail. J'ai bien hâte d'assumer mes nouvelles fonctions au sein du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Pour ce qui est du projet de loi S-215, je tiens à féliciter la sénatrice Lillian Dyck de son travail, passé et futur, dans ce dossier crucial et complexe. Il s'agit pour elle d'un enjeu personnel, chargé d'émotion, et il y a tout lieu de lui rendre hommage pour la ténacité et le professionnalisme dont elle a fait preuve tout au long du processus. La réaction émotive de la sénatrice Dyck lors de l'adoption du projet de loi à l'étape de l'étude article par article m'a rappelé que nous devrions tous aborder avec autant d'enthousiasme les questions qui nous tiennent à cœur.

Le projet de loi S-215 exigerait que le tribunal, lorsqu'il détermine la peine pour certaines infractions telles que les voies de fait ou le meurtre, considère comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone.

Il n'y a aucun doute que les intentions derrière le projet de loi sont bonnes. Toutefois, Solomon Friedman, avocat criminaliste de la défense, a déclaré ce qui suit devant le comité :

[...] il ne suffit pas d'avoir de bonnes intentions pour concevoir une bonne mesure législative, et, à mon humble avis, le projet de loi S-215 n'est pas une bonne mesure législative.

Selon un récent rapport du ministère de la Justice :

[l]es auteurs d'actes de violence contre les Autochtones sont le plus souvent d'autres membres de la collectivité autochtone, tels que les conjoints, les parents ou les amis des victimes, ce qui explique pourquoi la victimisation des Autochtones au Canada est souvent considérée comme une réflexion des infractions commises par les Autochtones.

M. Friedman a aussi cité le rapport de la Commission de vérité et réconciliation :

La violence et les infractions criminelles ne sont pas inhérentes à la population autochtone. Elles proviennent d'expériences très spécifiques que les Autochtones ont vécues, y compris les séquelles intergénérationnelles des pensionnats.

Le Code criminel traite les délinquants autochtones différemment, en grande partie à cause de leur surreprésentation dans le système canadien de justice pénale, et plus particulièrement en ce qui a trait à l'incarcération. Dans l'arrêt Gladue, la Cour suprême du Canada a jugé que le tribunal doit tenir compte de toutes les sanctions substitutives à l'incarcération qui sont raisonnables lorsqu'il s'agit de délinquants autochtones.

Comment résoudre ce dilemme? Nous savons que ce sont les hommes autochtones qui sont le plus souvent responsables de la violence faite aux femmes autochtones. Le facteur aggravant s'appliquerait donc le plus souvent à la détermination de la peine d'un homme autochtone. En raison du principe de l'arrêt Gladue, le juge doit tenir compte de toutes les sanctions substitutives à l'incarcération qui sont raisonnables dans les circonstances. Selon les nouvelles dispositions, le juge devra considérer comme facteur aggravant le fait que la victime est une Autochtone. Cela ira donc à l'encontre du principe de détermination de la peine de l'arrêt Gladue et, plus important encore, de l'objectif plus fondamental qui consiste à réduire le nombre de détenus autochtones dans les prisons canadiennes.

Le sénateur Baker a argué au comité que ce projet de loi ne violerait pas les principes de l'arrêt Gladue. Le sénateur Baker m'a toujours encouragé à rester membre de ce comité, disant que les opinions de gens sensés y sont nécessaires. Le sénateur Joyal était du même avis. Eh bien, sénateurs, le bon sens me suggère clairement que ce projet de loi va à l'encontre de l'arrêt Gladue, ce que les experts juridiques qui ont témoigné devant le comité ont confirmé.

Ma question à mes amis, les sénateurs Baker et Joyal, est donc la suivante : à quel moment le bon sens est-il mis de côté afin d'appuyer une mesure législative présentée par un de nos collègues?

(1610)

Hier, nous avons passé près d'une heure à chicaner sur l'ajout ou la suppression de quelques mots dans l'amendement du sénateur Sinclair. Cet amendement a beau avoir été présenté pas un ex-juge dont le travail a été acclamé de toutes parts, tous ceux ici qui ont toujours rêvé d'être avocat pensaient pouvoir proposer une meilleure formulation que lui. On a fini par ajourner le débat sur l'amendement. Or, où sont-ils, aujourd'hui, tous ces sénateurs, maintenant que le Sénat est saisi d'un projet de loi que l'on sait, à la lumière des témoignages entendus par le comité, être tellement bancal qu'il créera différentes catégories de victimes? Je n'entends même pas ne serait-ce qu'un murmure de leur part.

Voici ce qu'a déclaré un autre avocat au comité, M^eEdward Prutschi :

[...] le projet de loi S-215 ouvre grande la porte aux juges qui seraient tentés d'invoquer à peu près toutes les mesures que leur offre le Code criminel pour serrer la vis aux contrevenants autochtones. C'est exactement ce qui va se passer la plupart du temps. Nous connaissons tous les statistiques. Dans la vraie vie [...] ce projet de loi s'appliquera surtout — et de manière démesurée — aux contrevenants autochtones masculins.

La plupart des honorables sénateurs ici présents savent sans doute déjà que, contrairement à M^e Prutschi, je vois d'un très bon œil qu'on veuille serrer la vie aux contrevenants violents, notamment lorsqu'ils s'en prennent aux femmes et aux enfants. Cela dit, l'accent que met ce projet de loi-ci sur les femmes autochtones aura des effets disproportionnés sur les hommes autochtones, ce qui pourrait donner lieu à une contestation en vertu de l'article 15 de la Charte, sur les droits à l'égalité. Je suis convaincu que les sénateurs Baker et Joyal seraient d'accord avec moi.

Cependant, ce qui m'importe surtout, c'est que ce projet de loi ne permettrait en rien de résoudre le grave et complexe problème de la violence contre les femmes autochtones, car rien ne prouve qu'il permettra concrètement de dissuader ceux qui seraient tentés de recourir à la violence.

J'aimerais aussi revenir sur un point soulevé par le juge Sinclair, lequel, comme le soulignait hier le sénateur Baker, constitue un atout de taille pour le comité. J'aimerais faire miens ces propos et même aller un peu plus loin en disant qu'il constitue un atout de taille pour le Sénat au grand complet et une personne-ressource de choix pour tous les sénateurs en quête d'un avis juridique. La question qu'il a posée portait sur l'application de la loi et sur les personnes transgenres.

La sénatrice Dyck a formulé des arguments très convaincants pour démontrer la situation particulière des femmes autochtones au Canada. Dans le projet de loi, elle fait, à juste titre, une distinction importante entre les hommes et les femmes. Il existe effectivement une différence notable entre les expériences des hommes et des femmes qui commettent des crimes ou en sont victimes. La sénatrice Dyck a aussi affirmé au Sénat que les femmes autochtones ne sont pas perçues de la même façon que les hommes et femmes non autochtones dans la société.

Nous savons aussi que les analyses comparatives entre les sexes sont devenues des outils cruciaux pour examiner si une mesure législative porte atteinte à l'égalité entre les sexes. Somme toute, chers collègues, les distinctions de genre continuent d'être une considération importante dans la mise en œuvre des politiques sociales. La sénatrice Dyck l'a montré fort clairement dans cette mesure législative.

Or, dans un autre projet de loi dont nous sommes saisis actuellement, nous nous éloignons de la vision binaire de l'identité sexuelle pour considérer plutôt cette identité comme faisant partie d'un spectre. Certains partisans du projet de loi sur l'identité de genre estiment qu'une division binaire est arbitraire et dépassée, et qu'elle vise à perpétuer la société patriarcale dans laquelle nous vivons.

Ce genre de discours, provenant en grande partie des départements universitaires de sciences sociales, a mené à une augmentation considérable du nombre de jeunes adultes qui se définissent comme ayant une identité de genre non conforme et non binaire. Par exemple, cette année, 7 p. 100 des étudiants inscrits à l'Université de Toronto ont coché la case « autre ». Ce chiffre n'inclut pas les transgenres qui s'identifient comme étant membres de l'autre sexe. Il englobe seulement les étudiants qui n'appartiennent à aucun des deux genres. Ce nombre est en train d'augmenter. Il faut donc tenir compte des répercussions qu'un tel phénomène aura sur des mesures législatives comme celle de la sénatrice, qui établit clairement et intentionnellement une distinction entre les hommes et les femmes.

Pour poursuivre dans la même ligne de pensée que le sénateur Sinclair, j'ai demandé à la sénatrice Dyck si une femme autochtone transgenre serait considérée comme une femme autochtone aux termes de son projet de loi. J'ai aussi demandé si un homme transgenre qui est né femme serait considéré comme une femme dans cette mesure législative. La sénatrice Dyck n'avait pas une réponse claire à me donner. Elle a souligné que le projet de loi C-16 n'a pas encore été adopté et a affirmé que c'était une situation très complexe. Elle a raison.

Je lui ai demandé combien de Canadiens ont une identité sexuelle changeante, c'est-à-dire qu'ils se voient comme un homme une journée, puis comme une femme le lendemain. Quelle incidence cela aurait-il sur l'application de cette loi? Elle m'a répondu que la loi s'appliquerait à toute personne autochtone qui disait être une femme à ce moment-là.

Je lui ai demandé de quel moment elle parlait. Avant ou après?

Elle a répondu que ce serait au moment où la personne a été agressée ou assassinée.

Chers collègues, il est évident que cela pose un problème.

J'aurais aimé également proposer le cas d'une personne qui était de sexe féminin à sa naissance, qui a vécu l'expérience unique de la jeunesse d'une femme autochtone — dont nous avons entendu parler —, mais qui ne considère plus être une femme aujourd'hui. Cette personne devrait-elle être considérée comme une femme autochtone selon la loi?

En somme, ce n'est pas la distinction faite entre les hommes et les femmes dans le projet de loi qui m'ennuie. C'est plutôt l'incidence qu'aura, sur des lois comme celle qui nous est proposée, la tendance remarquablement forte à rejeter la vision binaire des sexes.

Les avocats ont indiqué au comité qu'il serait problématique de permettre aux victimes de s'identifier elles-mêmes comme autochtones. La sénatrice Dyck nous a confirmé que c'est ce que prévoit son projet de loi. Une victime pourrait être considérée comme autochtone si elle se présente comme telle, même si elle n'a que 1 p. 100 de sang autochtone et même si l'auteur du crime ne savait pas que sa victime avait des origines autochtones.

Voici ce que M. Prutschi a dit au comité :

Je ne crois pas que le Code criminel nous permette de créer une classe à laquelle les victimes peuvent décider d'appartenir par auto-identification.

Il a ajouté par la suite que les avocats de la défense ne manqueront pas de faire valoir que l'accusé ignorait les origines autochtones de la victime, ce qui sera facile à démontrer. Le même genre d'argument pourra être employé dans le cas d'une victime dont l'identité sexuelle n'est pas clairement féminine, même si elle disait être une femme au moment des faits.

Chers collègues, comme je l'ai dit, la sénatrice Dyck a lutté avec véhémence pour la cause des femmes et des jeunes filles autochtones et il faut saluer ses efforts. En 32 ans, près de 1 200 femmes et jeunes filles autochtones ont été assassinées ou portées disparues. Cela me chagrine de ne pas pouvoir appuyer un projet de loi visant à réduire cette statistique, mais, selon moi, le projet de loi à l'étude n'aura pas les résultats escomptés. Qui plus est, j'estime qu'il aura des conséquences négatives par rapport au problème de surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Pour ces raisons, il ne m'est pas possible d'appuyer le projet de loi. Merci.

L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, le projet de loi S-221 a été présenté il y a plus d'un an. L'objectif de ce projet de loi extraordinaire était de protéger les travailleurs qui servent ou qui protègent le public dans le cadre d'emplois dangereux, notamment dans les secteurs du transport en commun ou des services policiers. Cette mesure législative fait en sorte que l'on considère comme une circonstance aggravante le fait que la victime est conducteur d'un véhicule de transport en commun ou policier, ou même un employé des services de protection des animaux. Elle accorde donc une protection à certaines personnes, mais, selon moi, sa portée est insuffisante, car elle ne s'étend pas aux femmes et aux jeunes filles autochtones, qui représentent pourtant la partie de la population canadienne la plus vulnérable et la plus défavorisée. J'affirme qu'aucun homme ni aucune femme ne devrait craindre d'être battu, agressé sexuellement ou assassiné, sans égard à sa situation professionnelle.

(1620)

Le projet de loi présenté par la sénatrice Lillian Dyck prévoit également que soit considéré comme circonstance aggravante, pour la détermination de la peine aux termes du Code criminel, le fait que la victime de l'agression soit une femme ou une jeune fille autochtone. J'appuie cette mesure législative parce que les services de police, les médias et la population ne s'émeuvent pas lorsqu'une femme ou une jeune fille autochtone est victime d'une agression sexuelle, qu'elle est assassinée ou qu'elle est portée disparue.

J'ai récemment entendu parler de ce qui s'est produit lorsqu'une mère autochtone a signalé la disparition de sa fille à la police. Comme la jeune fille venait de célébrer son 18^eanniversaire, le policier a dit à la mère éplorée : « Ne vous inquiétez pas, elle va probablement se soûler pendant une semaine, puis elle rentrera. » La disparition remonte à huit ans; cette jeune fille n'est jamais rentrée chez elle.

Dans un cas récent, survenu à Ottawa, où une femme autochtone a trouvé la mort, un agent de police a tenu des propos méprisants au sujet des circonstances du décès. Pourtant, le policier s'en est tiré avec une simple réprimande.

Une émission qui a été diffusée au Canada et aux États-Unis et qui porte sur la route des pleurs au Canada, où de nombreuses femmes et jeunes filles autochtones ont été assassinées ou sont disparues, met l'accent sur le cas de trois jeunes filles non autochtones, en dépit du fait que la plupart des victimes sont des Autochtones.

Au cours de la dernière décennie, on a réclamé à maintes reprises la tenue d'une commission d'enquête sur les femmes et les jeunes filles autochtones assassinées ou portées disparues. Le gouvernement précédent a refusé d'accéder à cette demande en disant qu'aucune enquête n'était nécessaire. Ce faisant, il a manqué à son devoir envers les femmes et les jeunes filles autochtones. Cette décision est non seulement déplorable, mais elle illustre également l'attitude des gens qui ne comprennent ni la cause ni les effets de la cruauté dont les Autochtones font l'objet depuis toujours.

Honorables collègues, montrons notre indignation collective en convenant que le dossier des femmes et des jeunes filles assassinées ou portées disparues est négligé depuis trop longtemps. Le moment est venu pour nous, dirigeants et législateurs, de voir à la sécurité des femmes et des jeunes filles autochtones en disant haut et fort aux criminels que les meurtres de ces grands-mères, mères, tantes, filles et petites-filles ne seront pas pris à la légère.

De plus, j'exhorte la ministre des Affaires autochtones, l'honorable Carolyn Bennett, ainsi que la ministre de la Justice, l'honorable Jody Wilson-Raybould, à appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire S-215, parrainé par la sénatrice Lillian Dyck. Comme l'a dit ma collègue, ce n'est pas seulement une affaire autochtone, mais bien une affaire canadienne.

Des voix : Bravo!

(Le débat est suspendu.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je sais qu'il y a au moins un autre sénateur qui souhaite intervenir dans le débat, mais, pour l'instant, vous plaît-il, honorables sénateurs, de suspendre la séance en attendant l'arrivée du gouverneur général?

Des voix : D'accord.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)

(1650)

[Français]

La sanction royale

Son Excellence le gouverneur général du Canada arrive et prend place au pied du Trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Vice-président. Il plaît à Son Excellence le gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi suivants :

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (projet de loi C-2, chapitre 11, 2016)

Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures (projet de loi C-29, chapitre 12, 2016)

Loi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable (projet de loi S-4, chapitre 13, 2016)

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (projet de loi C-26, chapitre 14, 2016)

L'honorable Bruce Stanton, Vice-président de la Chambre des communes, adresse la parole à Son Excellence le gouverneur général, comme suit :

Qu'il plaise à Votre Excellence :

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (projet de loi C-35, chapitre 10, 2016)

Que je prie humblement Votre Excellence de bien vouloir sanctionner.

Il plaît à Son Excellence le gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi.

Les Communes se retirent.

Il plaît à Son Excellence le gouverneur général de se retirer.

(Le Sénat reprend sa séance.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Dyck, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones).

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous reprenons le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-215.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

La sénatrice Martin : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Modernisation du Sénat

Sixième rapport du comité spécial—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tannas, appuyée par l'honorable sénateur Wells, tendant à l'adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Présidence), présenté au Sénat le 5 octobre 2016.

L'honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, dans son sixième rapport, le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat a présenté ses recommandations sur la présidence du Sénat du Canada. Il recommande que les sénateurs aient leur mot à dire sur le choix de la personne qui occupe le poste le plus élevé au Sénat. Il propose également que le Président et le Président intérimaire soient élus au scrutin secret. En fin de compte, cette suggestion du comité constitue un compromis.

On sait que c'est la façon dont les Présidents sont choisis à l'autre endroit. D'ailleurs, cette tendance a pris passablement d'ampleur ces dernières années dans de nombreuses assemblées législatives démocratiques du monde.

Comme il est tout à fait légitime de souhaiter que les sénateurs aient leur mot à dire dans le choix de la personne qui préside leur assemblée, plusieurs ont présenté des idées sur le nouveau processus à adopter pour l'élection du Président. L'expérience d'autres assemblées législatives en cette matière a été examinée de près.

(1700)

En 1990, alors que j'étais députée à la législature de l'Ontario, j'ai eu l'occasion de prendre part aux changements que l'on a apportés au Règlement pour permettre la toute première élection du Président de l'Assemblée législative de l'Ontario. Ce changement démocratique perdure aujourd'hui.

Rappelons-nous, chers collègues, que le Sénat du Canada ne ressemble à aucune autre législature dans le monde. Aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867, le Sénat représente le souverain, la Couronne, le gouverneur général, la reine du Canada, d'où la couleur rouge de notre enceinte. Je vous ai bien écoutée, sénatrice Cools. Le Sénat reste, comme la Cour suprême l'a encore affirmé récemment, l'institution politique fondamentale du Canada. Selon l'article 34 de la Constitution, la nomination du Président du Sénat relève en fait d'une prérogative royale puisque celui-ci occupe le quatrième rang dans l'ordre de préséance.

D'après ce que j'ai lu, après avoir entendu plusieurs experts constitutionnels, le comité a déterminé que toute mesure législative susceptible d'entraîner une modification constitutionnelle ne serait pas souhaitable, étant donné le temps et les efforts considérables que cela exigerait aux niveaux national et provincial.

Il y a aujourd'hui une semaine, le comité a eu le plaisir d'entendre le sénateur Mercer parler de son projet de loi, qui propose un processus permettant au Sénat d'élire par scrutin secret le Président et le vice-président.

L'article 1 du projet de loi S-213 vise à modifier l'article 34 de la Loi constitutionnelle de 1867 de façon à prévoir un processus clairement défini qui permettrait au Sénat d'élire son Président et son vice-président.

Chers collègues, j'estime que les sénateurs et le Sénat dans son ensemble devraient avoir leur mot à dire dans le choix du Président. Le projet de loi du sénateur Mercer propose une option en ce sens et j'ai hâte d'avoir l'occasion d'en discuter.

Signalons aussi que le Comité sur la modernisation — qui avait pour tâche de proposer des façons de réformer le Sénat sans changer le cadre constitutionnel actuel — a proposé un changement fondamental qui découle, selon moi, d'un processus mûrement réfléchi. C'est pourquoi j'appuie les arguments et le raisonnement présentés dans le rapport du Comité sénatorial sur la modernisation, intitulé Aller de l'avant.

La quatrième recommandation du rapport propose de modifier le Règlement du Sénat de façon à permettre aux sénateurs d'exprimer leur préférence quant au choix du Président, un changement qui serait possible dans le cadre constitutionnel actuel.

Dans cette optique, le rapport demande au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'élaborer un processus qui permettrait de désigner jusqu'à cinq sénateurs comme candidats au poste de Président au début de chaque législature.

Ce processus présenterait certains défis qu'il reviendrait au Comité du Règlement de régler, puisqu'il faudrait repenser certaines règles concernant le début d'une session parlementaire, le rôle du gouverneur général et la nécessité d'avoir un Président en poste. Je suis toutefois convaincue que nous arriverons à une solution en y mettant les efforts nécessaires.

Le comité indique que la candidature des sénateurs choisis sera soumise au premier ministre, qui fera sa recommandation au gouverneur général. J'approuve cette façon de faire.

J'approuve aussi l'idée selon laquelle les sénateurs devraient avoir leur mot à dire dans le choix du Président, et je suis persuadée que l'option recommandée par les membres du Comité sénatorial sur la modernisation du Sénat est la plus acceptable dans le contexte constitutionnel actuel. J'appuierai donc la motion.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

Troisième rapport du comité spécial—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à l'adoption du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Comités), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, j'aurais certainement voulu prendre la parole à ce sujet. Toutefois, étant donné l'heure tardive, à moins que nous revenions demain, je demande qu'on reprenne le compte des jours à zéro pour cet article et qu'on ajourne le débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

Consentement ayant été accordé de revenir aux autres affaires, projets de loi d'intérêt public du Sénat, deuxième lecture, article n^o7 :

L'honorable Wilfred P. Moore propose que le projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste officiel du Parlement), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole au Sénat pour la dernière fois. J'interviens au sujet du projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada pour créer le poste d'artiste officiel du Parlement.

Premièrement, le projet de loi ne change rien à la fonction de poète officiel du Parlement. Il se veut plutôt un complément à la fonction de poète officiel et vise à étendre les modes d'expression artistique dépeignant le Canada ici et à l'étranger.

La promotion des arts par le gouvernement remonte à la formation de la Commission Massey, en 1949, laquelle, après avoir étudié l'état des arts au Canada, avait recommandé que du financement fédéral soit mis à disposition pour un large éventail d'activités culturelles. La commission avait également recommandé, entre autres, la création de la Bibliothèque nationale, du Musée des Beaux-Arts et du Conseil des arts du Canada, ainsi que la préservation de propriétés historiques.

Le rapport dit ce qui suit :

Il est dans l'intérêt national d'encourager les institutions qui expriment le sentiment de la collectivité, favorisent la bonne entente, et apportent de la variété et de l'abondance à la vie canadienne, tant dans les régions rurales que dans les centres urbains.

Depuis 1949, grâce à l'excellent travail des institutions comme le Conseil des arts du Canada, le financement public a permis à de nombreux artistes canadiens d'exercer leurs talents et de les développer. Les œuvres qui en ressortent ne peuvent qu'être une expression de la culture du Canada.

De plus, grâce à l'attention que nous portons aux arts, les artistes canadiens s'expriment aujourd'hui dans une grande variété de genres d'expression artistique. Je crois que cet élargissement de la créativité artistique mérite d'être reconnue au Parlement, comme la poésie a été valorisée grâce à la création du poste de poète officiel du Parlement du Canada.

Pour ceux qui préfèrent les chiffres, Statistique Canada a révélé que le secteur de la culture représentait 3,1 p. 100 du produit intérieur brut du Canada en 2010, soit 47,8 milliards de dollars et 647 000 emplois, ou 3,7 p. 100 de l'emploi total au pays. Ainsi, je soutiens qu'il est justifié et approprié de créer le poste d'artiste officiel du Parlement pour faire valoir l'importance des artistes au Canada.

Je reconnais que le gouverneur général souligne déjà le travail des artistes en remettant les Prix du Gouverneur général. L'ancienne gouverneure générale, Adrienne Clarkson, était d'ailleurs une ardente défenseure des arts au Canada. Son Excellence a même ajouté trois prix à ceux qui existaient déjà, dont l'un est le Prix du Gouverneur général en arts visuels et en arts médiatiques.

La création du poste d'artiste officiel du Parlement nous offrirait une nouvelle façon appropriée et efficace de favoriser la promotion des arts au Canada. Le fait qu'une personne travaille à la promotion des arts à temps plein au Parlement donnerait un élan important à la communauté artistique.

Chers collègues, l'État de New York a récemment adopté un projet de loi pour créer le prix de l'artiste officiel, soit l'Edward Hopper Citation of Merit, qui vise d'une part à rendre hommage aux artistes et d'autre part à promouvoir et soutenir les arts visuels contemporains.

Le lauréat reçoit une bourse et présente deux expositions publiques parrainées par l'État.

Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit que l'artiste officiel serait un membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement. Le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes choisiraient l'artiste officiel à partir d'une liste de trois noms soumise par un comité indépendant. Le comité serait composé du bibliothécaire et archiviste du Canada, du commissaire aux langues officielles du Canada, du président du Conseil des arts du Canada et du président du conseil d'administration de la Société des artistes canadiens et il serait présidé par le bibliothécaire parlementaire.

L'artiste officiel occuperait le poste pendant deux ans, à la discrétion du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes.

L'artiste officiel aurait pour mandat de promouvoir les arts du Canada par l'intermédiaire du Parlement, notamment en encourageant la population à mieux connaître les arts, à les apprécier, à y être sensible et en favorisant leur développement.

L'artiste officiel peut, dans le cadre de son mandat : a) créer ou faire créer des œuvres artistiques, à la demande du Président du Sénat ou de la Chambre des communes, en particulier aux fins des cérémonies officielles du Parlement; b) parrainer des événements artistiques, notamment des expositions d'art; c) conseiller le bibliothécaire parlementaire sur la collection de la Bibliothèque et les acquisitions propres à enrichir celle-ci dans le domaine de la culture; d) assurer des fonctions connexes à la demande du Président du Sénat ou de la Chambre des communes ou du bibliothécaire parlementaire.

(1710)

Dans le contexte de ce projet de loi, le terme « arts » s'entend du dessin, de la peinture, de la sculpture, de la gravure de reproduction, du design, de l'artisanat, de la photographie, de la vidéographie et du cinéma. Voilà les formes d'art visuel qui, selon moi, devraient être représentées par l'intermédiaire de ce poste. Les sénateurs souhaitent peut-être suggérer d'autres formes d'art à ajouter à la définition.

La dernière partie de ce projet de loi corrige une erreur se trouvant dans les dispositions législatives visant le poète officiel du Parlement, erreur relevée par les rédacteurs du projet de loi.

Honorables sénateurs, un grand nombre d'artistes talentueux évoluent dans des disciplines comme la peinture. Par exemple, même le Sénat ne se définit pas seulement par ceux qui y travaillent, mais aussi par l'art qui orne ses murs, nous rappelant tous les jours les sacrifices exigés aux bâtisseurs du pays. L'heure est venue de célébrer ces artistes visuels et leurs contributions à notre culture et à l'expression de notre identité en créant le poste d'artiste officiel du Parlement, lequel reconnaîtra et représentera ces grands artistes et leurs créations.

Je sollicite humblement votre appui du projet de loi. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Bovey, le débat est ajourné.)

Comité de sélection

Adoption du cinquième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité de sélection, intitulé Changements dans la composition des comités conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 7 et le 12 décembre 2016, présenté au Sénat le 14 décembre 2016.

L'honorable Donald Neil Plett propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Motion tendant à autoriser une modification à la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) par proclamation de Son Excellence le gouverneur général—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Patterson, appuyée par l'honorable sénateur Runciman,

Attendu :

que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;

que le point 3 de l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu'une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d'une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;

qu'il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d'une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;

que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;

que la qualification en matière de propriété immobilière n'est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu'elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l'aptitude d'une personne à siéger au Sénat;

que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;

que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée;

que la Cour suprême du Canada a déclaré que l'abrogation complète du point 3 de l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l'Assemblée nationale du Québec conformément à l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982;

Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA

1. (1) Le point 3 de l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.

(2) L'article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.

2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Je, A.B., déclare et atteste que j'ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.

3. Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je souhaite ajourner le débat au nom du sénateur Maltais.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Maltais, le débat est ajourné.)

Droits de la personne

Autorisation au comité d'examiner les questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel

L'honorable Jim Munson, conformément au préavis donné le 14 décembre 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel, principalement dans le système fédéral et en tenant compte des lois et des normes nationales et internationales, ainsi que la situation des groupes vulnérables ou désavantagés dans les établissements carcéraux fédéraux, y compris les peuples autochtones, les minorités visibles, les femmes et les personnes ayant des problèmes de santé mentale;

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 31 octobre 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, le Comité des droits de la personne est impatient de reprendre ses travaux. Nous venons de terminer notre rapport sur les réfugiés syriens, et l'analyste de la Bibliothèque et d'autres personnes travailleront de façon assidue sur un autre rapport pendant le mois de janvier. Il s'agit d'un rapport demandant au Sénat d'autoriser le comité à examiner la question des droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel au Canada. Il serait question non seulement des établissements fédéraux, mais également des établissements provinciaux, du droit national et international, ainsi que de la situation des groupes vulnérables et désavantagés dans les prisons fédérales. Ces groupes comprennent notamment les peuples autochtones, les minorités visibles, les femmes et les personnes qui ont des problèmes de santé mentale.

J'aimerais prendre un peu de votre temps parce que je pense qu'il s'agit d'un sujet extrêmement important. Au sein du Comité des droits de la personne, nous mettons beaucoup l'accent sur les enjeux internationaux, mais je crois que nous devons examiner ce qui se passe dans notre pays. Nous devons comprendre ce qui se passe dans les prisons canadiennes. Je pense que le comité croit qu'il y a des choses inacceptables qui se produisent et que rien n'est fait pour corriger la situation. Je parle des violations des droits de la personne dont sont victimes les prisonniers.

Les médias en ont parlé au cours des derniers mois, mais ce problème existe depuis des années. Beaucoup d'aspects sont en jeu : l'isolement cellulaire, la santé mentale — dont j'ai parlé plus tôt —, le suicide, le droit à la vie privée, la surreprésentation des Autochtones dans les établissements, l'accès aux avocats et aux documents juridiques, de même que des questions concernant l'encadrement juridique des agents de la paix.

En passant, les nouveaux sénateurs ont proposé toutes sortes d'idées pour le rapport. Cela m'encourage parce que nous voulons présenter un bon rapport.

À titre d'information, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui encadre législativement le système correctionnel fédéral en mettant l'accent sur les droits de la personne, aura 25 ans en 2017. Ce 25^eanniversaire offre au comité une excellente occasion de passer en revue la loi, qui a subi plusieurs modifications incompatibles avec l'approche fondée sur les droits de la personne. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été mise en œuvre en 1992 afin d'assurer le respect de la Charte canadienne des droits et libertés.

Qui plus est, honorables sénateurs, les Règles de Nelson Mandela ont été adoptées à l'unanimité par la 70^e session de l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 2015.

Ces règles modernisent les normes minimales des Nations Unies pour le traitement des prisonniers datant de 1955. Le comité pourrait donc déterminer si les pratiques actuelles du système correctionnel fédéral du Canada sont conformes à ces nouvelles règles.

(1720)

Les jugements de la Cour suprême du Canada ont en outre permis de mieux définir les droits des détenus sur toutes sortes de sujets, comme le vote, la liberté d'expression, la privation des libertés résiduelles et la protection contre les peines cruelles et inusitées. Le comité veut savoir si, dans la vraie vie, les choses se passent comme prévu. Il souhaite aussi se pencher sur la surveillance et la reddition de comptes.

En terminant, je vous rappelle, honorables sénateurs, que beaucoup de témoins demanderont au Comité des droits de la personne de proposer de nouvelles idées et d'entendre tel ou tel autre témoin, mais je n'ai sans doute pas besoin de vous préciser que nous aimerions par-dessus tout entendre le ministre Goodale, le commissaire du Service correctionnel du Canada, Don Head, l'enquêteur correctionnel du Canada, Howard Sapers, et, bien entendu, les représentants des sociétés John Howard et Elizabeth Fry. Il y a tellement de groupes qui sont actifs dans ce domaine.

Les libéraux du Sénat ont organisé une rencontre dans le cadre de l'initiative Caucus ouvert afin d'entendre ce que les détenus avaient à dire. C'est de là que vient cette idée. Je crois que nous avons tout avantage à diffuser ce qui est sorti de cette rencontre. Sur le moment, je me suis dit que les parlementaires étaient tous occupés à autre chose, qu'ils ne prenaient jamais le temps de s'intéresser à ceux que l'État envoie derrière les barreaux. La réadaptation devrait être au centre de tout, mais j'ai parfois l'impression qu'on l'a oublié en cours de route.

Nous aimerions aussi entendre certains ex-détenus qui ont pris part à l'initiative Caucus ouvert des sénateurs libéraux. Il s'agira, à n'en pas douter, d'une longue étude. Elle sera tellement longue, en fait, que je crois que nous n'aurons pas le choix de produire des rapports provisoires si nous voulons travailler en temps réel et défendre les droits des détenus qui ont perdu le moyen de se faire entendre.

L'honorable George Baker : J'aimerais poser une question au sénateur, ou plutôt lui faire une observation. Nous avons parmi nous une experte dans ce domaine. Je consacre toujours une partie de mes matinées à lire la jurisprudence; or, depuis huit mois, je constate que cette sénatrice représente les détenus, qu'elle va à leur rencontre et qu'elle est même intervenue dans deux affaires devant la commission d'examen chargée d'entendre la cause de personnes invoquant la non-responsabilité criminelle, soit les causes Oakes Re : et Carter Re :. Je parle évidemment de la sénatrice Kim Pate.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Baker : Elle s'est beaucoup illustrée dans la représentation des prisonniers, et j'espère qu'elle continuera de le faire dans ses nouvelles fonctions. La jurisprudence dont je parle ne date que de trois mois et de quatre mois respectivement, et il s'agit d'une histoire remarquable. La sénatrice Pate est très respectée par les juges et par les commissions d'examen un peu partout au pays.

Le sénateur Munson : Nous pouvons nous réjouir de la présence de la sénatrice Pate au sein du Comité des droits de la personne. Sa contribution sera extrêmement utile. J'ai aussi une autre raison de me réjouir : nous habitons tous les deux dans le quartier Glebe, à Ottawa. La sénatrice Pate est venue me dire : « Vous habitez à quelques pâtés de maisons, sénateur Munson, alors j'ai beaucoup de choses à vous dire sur ces problèmes. »

Lorsque j'étais journaliste, j'ai visité beaucoup de prisons et j'ai fait beaucoup d'articles sur ces endroits. Je n'ai toutefois jamais été incarcéré.

Je parlais à l'ancien premier ministre Jean Chrétien aujourd'hui, à l'heure du midi, de l'époque où j'ai été nommé directeur des communications à son cabinet de premier ministre. Je lui ai lancé : « J'ai travaillé pour vous et j'ai obtenu ma cote de sécurité, pourtant j'ai passé du temps en prison. » Il m'a répondu : « Jimmy, c'étaient cinq prisons en Chine, en Égypte, en Irlande et dans d'autres pays étrangers, alors ce n'est pas pareil. Tu faisais ton travail là-bas. » Je connais donc très bien le sujet dont nous discutons présentement.

La surreprésentation des hommes de race noire dans les prisons est une question qui suscite beaucoup d'intérêt. Nous parlons des Autochtones, des femmes et d'autres groupes, mais, comme la sénatrice Bernard me l'a rappelé, notre étude devrait également porter sur cette question.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Munson : Il y a un problème à résoudre, et le comité pense que nous devrions joindre nos voix à celles qui œuvrent pour la réadaptation des délinquants. Nous devrions aussi être la voix des gens qui en ont besoin pour se faire entendre.

L'honorable Joan Fraser : C'est le moment où , comme Scrooge, je demande : « Combien cela coûtera-t-il? » Joyeux Noël, sénateur Munson. Pour la première fois, je vais dire : « J'espère que vous dépenserez beaucoup. » J'espère que vous pouvez nous donner aujourd'hui l'assurance que vous allez sillonner le pays et visiter, si vous en avez la possibilité, de nombreuses prisons et faire de sérieuses enquêtes sur ce qui s'y passe.

Ce sujet revient sur le tapis depuis des années au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles. Notre système carcéral comporte bien des éléments scandaleux et je suis vraiment enchantée que le Comité sénatorial des droits de la personne se penche sur ce dossier.

Si je ne m'abuse, l'échéance tombe en octobre. Comme cela ne laisse pas beaucoup de temps, j'espère que vous pouvez nous assurer que vous ferez les déplacements et les enquêtes nécessaires dans le cadre de cette étude indispensable qui doit être menée en bonne et due forme — et que, au besoin, vous demanderez une prolongation de délai. Je suis rassurée par le fait que vous ayez promis de présenter des rapports provisoires.

Le sénateur Munson : Je vous remercie, madame la sénatrice.

Le sénateur Plett : Ce n'était pas une question. C'était une observation.

La sénatrice Fraser : Je lui ai demandé de nous donner l'assurance que le comité fera tout cela. Pouvez-vous me l'assurer?

Le sénateur Munson : Je vous donne l'assurance que nous effectuerons cette étude. Cependant, dans la conjoncture actuelle, j'aime travailler en temps réel, à l'instar de nos collègues sénateurs. Vous vous rappelez peut-être que, par le passé, la préparation de rapports sénatoriaux a pris un an et, dans certains cas, deux ans et plus.

C'est notamment ce que nous avons appris en rédigeant notre rapport sur les réfugiés syriens. Nous avons publié un rapport provisoire parce que la situation ne cessait d'évoluer. Nous avons fait nos observations au début du rapport puis, la semaine dernière, nous avons publié nos recommandations.

Nous savions que la communauté syrienne et les militants voulaient que les choses bougent et, comme vous vous en rappellerez peut-être, nous avons présenté des recommandations en juin.

C'est ce qui se passera avec ce genre de rapports. Je peux vous assurer que le délai dépassera largement octobre 2017.

Il me reste quatre ans et huit mois. Je viens seulement d'avoir 70 ans.

Si vous voulez savoir, je peux vous donner une toute petite liste pour commencer : Sainte-Anne-des-Plaines, l'unité spéciale de détention, Millhaven, Grand Valley, Donnacona, Joliette, Kent, vallée du Fraser, Edmonton, Saskatchewan, Stony Mountain, le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, l'établissement de l'Atlantique et l'établissement Nova pour femmes. Et ce n'est que le début. Nous serons sur la route parce qu'on ne peut pas faire de reportage en restant sur place. C'est là-bas que ça se passe.

L'honorable Donald Neil Plett : Pour être dans l'esprit de Noël, je n'ajournerai pas le débat, même si ce n'est pas l'envie qui me manque après ce discours. Quand je n'entends parler que des gens défavorisés en prison et de ceux qui ont perdu leur droit de parole, cela me laisse franchement un peu perplexe.

De mon point de vue, la plupart des prisonniers ont renoncé à leur droit de parole parce qu'ils ont commis un crime. Reconnaissons au moins cela. Reconnaissons qu'habituellement, les gens ne vont pas en prison parce qu'ils ont commis toutes sortes d'actes charitables et qu'ils ont fait le bien tout autour d'eux. Ils sont là à cause des crimes qu'ils ont commis.

Je le répète, pour être dans l'esprit de Noël — même si ça n'en a pas beaucoup l'air, je le comprends —, je ne proposerai pas l'ajournement du débat et m'en tiendrai là.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Peuples autochtones

Autorisation au comité d'examiner de nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis

L'honorable Lillian Eva Dyck, conformément au préavis donné le 14 décembre 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, de nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, notamment :

a) l'histoire des relations entre les peuples autochtones et les nouveaux arrivants;

b) les principes généraux de nouvelles relations;

c) l'application de ces principes à des enjeux propres aux peuples autochtones au Canada;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 2018 et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour rendre publiques ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, cette motion vise à donner au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le mandat d'examiner à quoi ressembleront les nouvelles relations entre le Canada et ses peuples autochtones.

Nous avons envisagé une approche en trois étapes. La première consisterait à recueillir les documents fondamentaux qui fournissent les renseignements de base au sujet de notre histoire et de ce qui nous a fait arriver où nous sommes aujourd'hui. Nos analystes se pencheraient sur des documents comme le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, qui date de 1996, si je ne m'abuse, ainsi que le rapport de la Commission de vérité et réconciliation et divers documents de cette nature afin d'en faire un résumé non seulement pour le comité, mais aussi pour le grand public, qui n'est pas vraiment au fait de l'histoire des peuples autochtones du Canada.

(1730)

Le deuxième volet, soit la partie b), porte sur l'aspect de l'étude proposée que je trouve particulièrement unique. Il s'agirait de tenir des tables rondes et de convoquer des témoins à Ottawa afin de réunir des représentants des communautés, y compris des aînés et de jeunes leaders, afin qu'ils nous fassent part de la façon dont ils envisagent l'avenir du Canada et des peuples autochtones. Selon eux, à quoi devraient ressembler les nouvelles relations? Je sais que le gouvernement actuel parle de relations de nation à nation, mais nous avons convenu qu'il était préférable de parler de nouvelles relations en raison des différences entre les trois groupes concernés, soit les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Chaque groupe a une culture différente et entretient une relation politique différente avec le gouvernement fédéral. Ce volet sera donc très intéressant.

Nous n'allons pas seulement consulter les dirigeants de l'Assemblée des Premières Nations ou de la nation métisse du Canada. Nous voulons vraiment consulter les peuples concernés. Nous allons aussi déterminer combien il en coûtera pour filmer ces séances et faire un montage afin de produire une courte vidéo qui permettrait aux Canadiens de voir et d'entendre ces témoignages.

Nous étudierions ensuite le volet c). Quels sont les aspects de ces relations que le comité pourrait étudier? Par exemple, nous pourrions nous pencher sur la relation avec le gouvernement fédéral en ce qui a trait notamment aux traités, à l'exploitation des ressources et aux relations financières. Nous envisageons aussi de publier plusieurs rapports provisoires tout au long de cette étude. L'échéance prévue est le 31 octobre 2018. Nous allons probablement publier sept ou huit rapports provisoires. Ensuite, il y aurait un rapport final qui résumerait les résultats des trois volets de l'étude.

Si le comité est autorisé à mener cette étude, les analystes et les chercheurs examineront les coûts qui devront être engagés et que l'on ne connaît pas encore. Nous prévoyons nous rendre un peu partout au pays, tenir des tables rondes et convoquer des témoins. Les responsables pourront déterminer les coûts. Le comité directeur pourra travailler avec eux pendant le mois de janvier afin de proposer des idées plus concrètes quant au contenu éventuel des rapports provisoires.

Je vous demande donc d'adopter cette motion pour que le comité puisse poursuivre son bon travail.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

[Français]

L'honorable Renée Dupuis : Monsieur le Président, j'ai une question de compréhension à poser à la sénatrice Dyck. Dans la version anglaise de la proposition, au paragraphe b), on peut lire ce qui suit : « The main principles of a new relationship; [...] ». Dans la version française, on mentionne « les principes généraux de nouvelles relations », au pluriel. Si je vous ai bien comprise, vous évoquez plusieurs types de nouvelles relations, compte tenu du fait qu'il y a plusieurs peuples autochtones différents.

[Traduction]

La sénatrice Dyck : Oui, il pourrait s'agir de relations différentes, selon les différents groupes. Par exemple, beaucoup de Premières Nations ont signé des traités, des ententes d'autonomie gouvernementale et des accords sur des revendications territoriales. Il pourrait s'agir d'un type de relation. Toutefois, dans le cas des Inuits, qui ont déjà conclu des ententes qui les touchent, il se pourrait qu'ils conçoivent une relation d'un autre type.

Les Métis du Canada auraient aussi une relation différente avec le gouvernement fédéral. Par conséquent, il pourrait exister plusieurs relations, et nous tenterons d'établir s'il est possible de dégager une compréhension commune et de déterminer à quoi pourraient ressembler ces différentes relations. Je vous remercie de cette question.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité de siéger pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément au préavis donné le 14 décembre 2016, propose :

Que, conformément à l'article 12-18(2)b)i) du Règlement, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se réunir en janvier 2017 même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Les travaux du Sénat

Félicitations

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de demander l'ajournement, et avec le consentement du Sénat, je vais donner la parole aux leaders, qui souhaitent dire quelques mots à l'occasion de la période des Fêtes.

Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je serai bref, honorables sénateurs. Je tenais à remercier tous les sénateurs de ce que nous avons accompli collectivement au cours des 12 semaines, oui, de la session d'automne qui se termine. Non seulement nous avons accueilli 21 nouveaux sénateurs de 7 provinces différentes, mais, grâce à la coopération de tous, nous avons donné suite à leur arrivée en revoyant la composition des comités et, aujourd'hui, en procédant à des nominations aux comités.

Durant ces 12 semaines, soulignons que nous avons adopté 6 projets de loi d'initiative ministérielle, en comptant la sanction royale reçue aujourd'hui, et que nous avons fait avancer des projets de loi importants aux yeux du gouvernement.

Je salue également le travail réalisé par les comités permanents dans leurs études sur divers sujets. Je ne les énumérerai pas, car vous connaissez l'excellent travail qui a été fait, sans oublier les projets de loi publics émanant du Sénat qui ont été présentés, y compris celui dont il a été question aujourd'hui.

Je tiens donc à souligner à tous les sénateurs que j'ai apprécié les progrès que cette institution a réalisés pendant ces quelques semaines et la coopération qui y a régné. J'ai déjà hâte à la reprise des travaux, ceux des comités notamment, car nous savons quels projets de loi nous attendent ou vont nous être renvoyés. J'espère que l'esprit qui nous anime en cette fin d'année sera toujours présent à notre retour le 31 janvier 2017.

Honorables sénateurs, le grand poète Shelley a déjà dit que les poètes sont les législateurs méconnus de ce monde. Dans cet esprit, il y a quelques mois, j'ai demandé à George Elliott Clarke, le poète officiel du Parlement du Canada, de nous écrire quelques vers pour synthétiser l'essence et le potentiel du Sénat. Il nous a donc fait l'honneur de cette œuvre magnifique, que j'aimerais vous lire. Mais auparavant, j'aimerais...

[Français]

J'aimerais souligner que M. Clarke a dédié son poème à la mémoire du sénateur Pierre Claude Nolin, défenseur de la réforme du Sénat, et qu'il a engagé son collaborateur, Robert Paquin, pour traduire le poème en français, ou, plutôt, pour en faire une interprétation. Ce soir, pour maintenir l'intégrité de ce travail, je vais lire le poème en anglais dans son intégralité.

[Traduction]

Avec votre consentement, je vais vous réciter ce poème, qui s'intitule Le Sénat du Canada : mise à jour en cours.

La Tradition, dit-on, se trouve à l'antipode
De ce qui constitue en général la Mode,
Bien que toujours ouverte à une évolution —
Par une Réflexion et une Décision;
Donc pour conserver l'institution du Sénat,
La Chambre du Sénat, couleur rouge grenat,
Doit étudier et réviser sa procédure
Pour l'adoption de lois qui soient justes et qui durent...
Car en tout premier lieu et tout bien réfléchi :
Il nous faut préserver ce que l'on a acquis
Au prix de combats, de désastres et de guerres
Nécessitant notre intervention militaire,
Montrer clairvoyance dans notre surveillance,
Afin de garantir le maintien du bon sens
Dans les projets de lois adoptés aux Communes
En les révisant pour y trouver les lacunes
Non pas par volonté ou esprit d'Ingérence,
Mais par honnêteté et avec indulgence,
Le Sénat garantit que le Gouvernement
Par ses lois n'altèrera pas le Parlement,
Tous les projets de loi sont donc analysés
Pour Bien légiférer sans rien paralyser,
On cherche à rendre transparents tous les projets
Omnibus (car l'obscur souvent mène au rejet),
Le Sénat toujours prend en considération
Autant les besoins de toutes les régions
Que ceux des minorités et aussi ceux de
Premières Nations : pour le Sénat, c'est l'idée!
Inventer est adresse, améliorer, un art :
Honorables Sénateurs, c'est là votre part.
Une opinion bien réfléchie, cela n'a rien
De « partisan ». C'est plutôt vraiment « canadien ».

(1740)

Je vous invite à mon bureau pour des rafraîchissements après l'ajournement.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis heureux d'avoir entendu ce poème; je pourrais peut-être demander au poète du Parlement d'écrire mes discours de temps à autre! Il semble avoir bien saisi l'esprit et l'importance d'une Chambre de seconde réflexion.

Je voulais, en mon nom et au nom de toute notre équipe, vous dire un grand merci pour le travail que nous avons accompli au cours de cette session. Il y a eu beaucoup de progrès à tous les niveaux; au niveau de la législation, mais également en ce qui a trait au fonctionnement du Sénat, à la composition des comités et aux ressources nécessaires pour faire un travail qui soit professionnel et indépendant. Je pense que c'est à l'honneur de tous les membres du Sénat qui ont participé aux différents travaux, sous-comités, comités, recommandations et rapports. Donc, c'est un travail exceptionnel.

Je m'en voudrais de ne pas souligner que c'est la dernière journée à la Chambre des sénateurs Moore et Cowan. J'ai énormément apprécié le fait d'avoir pu travailler avec ces deux collègues. Comme protagoniste, face à Jim, nous avons su développer une grande complicité. Oui, nous avons été adversaires; cependant, je ne vais pas m'inspirer seulement des poèmes du poète du Parlement, mais également des discours du sénateur Cowan dans le cadre de la rédaction de mes discours à venir sur le rôle du leader du gouvernement au Sénat et du leader de l'opposition.

Je voulais remercier aussi les greffiers au Bureau, le personnel du bureau du Président, les pages, les sténographes et les interprètes et traducteurs, qui font un travail exceptionnel. Vous avez une capacité de concentration qui me dépasse. On vous voit travailler en tout temps de façon consciencieuse, et on est très impressionné par votre travail. Merci pour tout ce que vous avez fait au cours de l'année.

Enfin, permettez-moi de vous souhaiter à tous de joyeuses Fêtes. Profitez de ces moments précieux avec les membres de votre famille. Je pense qu'il ne faut jamais perdre une occasion de dire un bon mot aux membres de notre famille qui sont en santé aujourd'hui, car on ne sait jamais ce qui peut arriver. Alors, profitez de ces moments précieux pour partager ce sentiment avec eux et leur dire qu'ils sont importants pour vous et que vous les aimez. Je vous souhaite donc de revenir en santé et pleins d'énergie pour poursuivre notre travail à la fin janvier 2017. Merci, et bonne chance!

[Traduction]

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je profite avec plaisir de cette occasion de joindre ma voix à celles des autres leaders pour souhaiter de joyeuses Fêtes aux honorables sénateurs, ainsi qu'au personnel du Sénat et au personnel de nos bureaux, qui nous secondent si bien et nous font parfois paraître mieux que nous le devrions. Nous leur en sommes certainement reconnaissants. J'espère qu'ils passeront tous, et vous de même, de joyeuses Fêtes et je vous souhaite bonheur, santé et prospérité pour la nouvelle année.

J'espère que tous pourront passer un peu de temps avec leur famille et leurs amis — comme l'a dit le sénateur Carignan, c'est une partie importante de notre vie — et que tous pourront profiter des Fêtes et se reposer après un automne mouvementé ici, au Sénat.

Quelqu'un a dit, honorables sénateurs, que, dans la tradition des discours de fin d'année, nous négligeons souvent de transmettre nos souhaits aux infatigables membres de la Tribune de la presse parlementaire. J'aimerais remédier à cette lacune.

Je souhaite de joyeuses Fêtes et j'adresse mes meilleurs vœux à chacun d'entre vous à la Tribune de la presse parlementaire. Nous espérons vous voir davantage dans l'enceinte du Sénat, qui est en constante évolution.

Nous avons accueilli plusieurs nouveaux venus au cours des dernières semaines. À notre retour, en janvier, plusieurs collègues qui auront pris leur retraite — la sénatrice Nancy Ruth, le sénateur Wilfred Moore et le sénateur John Wallace — nous manqueront. Nous ne vous avons pas rendu hommage, John, mais je tiens à vous remercier pour le travail que vous avez accompli ici.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : Le Sénat subit bel et bien de nombreux changements.

En particulier, il y a un changement qui se fera bientôt dans notre caucus et qui, je crois mérite d'être souligné. Tandis qu'il est encore parmi nous, je tiens à remercier le sénateur Cowan pour ses années de leadership au sein de notre caucus et dans cette enceinte.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : Comme tous ceux qui ont travaillé avec lui peuvent en témoigner, le sénateur Cowan représente le meilleur du Sénat. Il est déterminé à améliorer les lois et la vie des Canadiens et il est un homme de principe qui fait preuve de respect et de décence envers les autres.

Jim, vous nous manquerez.

[Français]

Au nom du groupe des sénateurs libéraux indépendants, je vous souhaite un joyeux Noël et une bonne année!

[Traduction]

Je souhaite à tous une joyeuse Hanouka et de joyeuses Fêtes. Je me réjouis à l'idée de continuer de travailler avec vous tous en 2017.

Des voix : Bravo!

L'honorable Elaine McCoy : Je serai brève moi aussi. Je tiens à dire que l'année 2016 a été riche en aventures pour moi, pour un grand nombre des nouveaux sénateurs, pour notre personnel, pour les gens de l'Administration du Sénat qui ont travaillé avec nous, ainsi que pour Votre Honneur. Vous avez tous été généreux de votre temps et n'avez pas hésité à nous faire profiter de vos conseils. Je ne peux vous dire combien de gestes de gentillesse ont été posés à notre égard pendant les nombreux mois que nous avons passés ensemble.

J'ai eu la chance d'apprendre à mieux connaître plusieurs d'entre vous, que ce soit en raison des circonstances, parce que vous avez fait votre entrée au Sénat ou que nous avons échangé quelques conversations animées. Parce que je vous connais mieux, j'ai encore plus de respect et d'estime pour chacun d'entre vous. J'espère que nous continuerons d'être animés de cet esprit.

Je l'ai dit à beaucoup de nouveaux sénateurs : quand nous avons la chance de travailler avec vous, nous finissons par vous respecter, et nous apprenons à vous apprécier. C'est ce qui rend le Sénat si spécial. Ainsi, c'est notre contribution aux Canadiens, quand nous travaillons ensemble en leur nom pour améliorer les lois et la société civile de toutes les façons possibles.

Merci, et je vous souhaite de merveilleuses Fêtes.

Je remercie le personnel qui a travaillé d'arrache-pied dans nos bureaux. N'oublions pas l'Administration du Sénat qui, je le sais, n'a ménagé aucun effort. Je remercie toutes les personnes qui ont aidé le Président : les pages, la porteuse de la masse et l'huissier du bâton noir.

Nous nous réjouissons de savoir que nous aurons beaucoup d'autres occasions de servir le Canada au cours de la prochaine année. Joyeuses Fêtes.

(1750)

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de lever la séance et de retourner auprès de nos familles et de nos amis, je tiens moi aussi à prendre un moment pour souhaiter à tous les sénateurs de joyeuses Fêtes en toute sécurité.

Au personnel de bureau des sénateurs, aux employés de l'Administration et à toutes celles et tous ceux qui nous permettent, à nous, parlementaires, de nous acquitter de nos fonctions et d'accomplir notre travail, je souhaite un joyeux temps des Fêtes empreint de quiétude. Que celui-ci soit rempli de la chaleur et de la bonne humeur qui caractérise cette merveilleuse saison.

J'espère que les pages passeront des Fêtes extraordinaires avec leur famille. Merci pour l'excellent travail que vous accomplissez tous les jours, et soyez prudents.

Des voix : Bravo!

[Français]

Son Honneur le Président : Quelle que soit votre façon de célébrer le temps des Fêtes, j'espère que vous passerez de bons moments entourés de votre famille et de vos amis. J'ai hâte de vous revoir tous en 2017. Je vous souhaite de joyeuses Fêtes, chers collègues.

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 31 janvier 2017, à 14 heures.)

Debates of the Senate (Hansard)

1re Session, 42e Législature, Volume 150, Numéro 89

Le jeudi 15 décembre 2016 L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 15 décembre 2016

1^re Session, 42^e Législature,
Volume 150, Numéro 89

Le jeudi 15 décembre 2016
L'honorable George J. Furey, Président