Journals of the Senate
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journals of the Senate
3rd Session, 37th Parliament
Issue 19 - Appendix "B"
Wednesday, March 10, 2004
1:30 p.m.
The Honourable Daniel Hays, Speaker
Le mercredi 10 mars 2004
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été déféré le Budget principal des dépenses 2003-2004, a, conformément à l'ordre de renvoi du 13 février 2004, examiné ledit Budget et présente ici son rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
RAPPORT FINAL SUR LE BUDGET PRINCIPAL
DES DÉPENSES 2003-2004
INTRODUCTION
Comme d'habitude, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a tenu cinq réunions pour examiner divers aspects des plans de dépense du gouvernement fédéral, y compris deux audiences sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2003-2004 et une sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2003-2004. Des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont comparu les cinq fois. L'honorable Lucienne Robillard, présidente du Conseil du Trésor, députée, C.P. a comparu une fois.
RAPPORTS PRÉCÉDENTS
Par suite de ces réunions, le Comité a présenté quatre rapports:
1. Un premier rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses, 2003-2004 en date du 25 mars 2003.
2. Un deuxième rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses, 2003-2004 en date du 27 mai 2003.
3. Un rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2003-2004 en date du 21 octobre 2003.
4. Un rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2003-2004 que le Comité déposera en même temps que son rapport final sur le Budget principal des dépenses, 2003-2004.
Le Comité s'est penché sur plusieurs questions, mais il y en a quelques-unes qui ressortent. Le premier rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses, 2003-2004 note que les sénateurs ont tenté de concilier les chiffres cités dans le budget fédéral de février 2003 avec les postes correspondants des prévisions de dépenses. Par exemple, sous la rubrique « Investir dans le système canadien de soins de santé », il était prévu qu'un montant total de 4,6 milliards de dollars serait versé dans une fiducie administrée par des tiers en attendant l'adoption des mesures législatives nécessaires. Bien que ces fonds aient été inscrits en 2002-2003, le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2002-2003 ne contient pas de poste à cet égard. En outre, les sénateurs ont été incapables de trouver l'autorisation qui permettait au gouvernement fédéral de réserver des fonds, pendant un exercice financier, pour un programme qui pourrait ou non être adopté par le Parlement au cours de l'année financière suivante. Ils craignaient que cette pratique ne s'apparente à celles que la vérificatrice générale a dénoncées dans ses rapports au sujet de la création de fondations. Plus précisément, quelques sénateurs étaient préoccupés de constater que le gouvernement, vers la fin d'une année financière, affecte des fonds excédentaires à la création d'organismes voués à une juste cause plutôt qu'au remboursement de la dette. La vérificatrice générale s'est déjà opposée à ces façons de faire au nom des bonnes pratiques comptables. Certains sénateurs s'y opposaient parce que ces transactions ne sont pas transparentes que personne n'est redevable pour elles devant le Parlement. Le Comité n'a pas terminé son étude de la création et du contrôle d'organismes par le gouvernement, mais les sénateurs sont encore préoccupés par ces pratiques.
Le 23 avril 2002, le Comité a amorcé des audiences sur l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor — Éventualités du gouvernement. Le premier témoin, Mme Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada, a expliqué ses inquiétudes quant à l'utilisation du crédit 5 pour financer de nouvelles subventions. Le 1er mai, les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor M. Richard J. Neville, sous-contrôleur général, Direction générale de la fonction de contrôleur, et M. David Bickerton, directeur exécutif, Direction des opérations de dépenses et des prévisions budgétaires, Direction générale de la fonction de contrôleur, ont expliqué les points techniques concernant l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor. Le 8 mai, M. Frank Claydon, secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général et M. Neville, ont expliqué la politique directrice concernant l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor. Les constatations et les recommandations du Comité sur l'utilisation du crédit 5 figurent dans un rapport séparé (le dix-septième rapport du Comité à la 37e législature, 1re session, daté le 6 juin 2002). Après avoir examiné les recommandations du Comité, le Secrétariat du Conseil du Trésor a produit un document de discussion sur les modifications qu'il proposait d'apporter à l'utilisation du crédit 5. Dans son sixième rapport (le deuxième rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses, 2003-2004, daté mai 2003), le Comité déclare que, à une réunion du 13 mai 2003, les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont sollicité ses vues sur les modifications proposées à la politique du Conseil du Trésor sur l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor, le libellé du crédit et les lignes directrices à l'intention de leurs analystes. Le Comité a apprécié pouvoir commenter les propositions du Secrétariat et s'attend à ce qu'il y ait de plus amples discussions à ce sujet à une date ultérieure.
Tout au long de l'année, les sénateurs sont revenus sur la question du Programme canadien des armes à feu, qui intéresse le Comité depuis longtemps. En particulier, ils cherchaient à obtenir l'assurance que le Budget principal des dépenses, 2003-2004 offrait une prédiction raisonnable des prévisions de dépense de ce programme et qu'il n'y aurait pas de demandes de supplément dans les Budgets supplémentaires des dépenses. À l'audience du 7 mai 2003, la ministre Robillard a reconnu qu'il y avait eu par le passé des difficultés au sujet des coûts du programme. Elle ne pouvait pas garantir qu'il n'y aurait pas de demandes de supplément dans les Budgets supplémentaires des dépenses, mais elle a déclaré que le montant demandé dans le Budget principal des dépenses, 2003-2004 avait été établi avec grand soin et qu'il devrait suffire.
La vérificatrice générale du Canada a demandé au gouvernement fédéral d'élaborer des lignes directrices en vue de déterminer le niveau de rémunération des cadres supérieurs des organismes et des sociétés d'État. Des sénateurs ont demandé à la ministre Robillard si on avait commencé à élaborer ces lignes directrices. Certains d'entre eux avaient des doutes sur la comparabilité de la rémunération des cadres supérieurs de la fonction publique avec celle des cadres supérieurs du secteur privé. La ministre Robillard a expliqué que, depuis des années, le Conseil du Trésor s'en remettait à l'avis d'un comité externe pour fixer le niveau de rémunération dans la haute fonction publique.
Dans le neuvième rapport du Comité concernant son examen du Budget supplémentaire des dépenses (A), 2003- 2004, les sénateurs ont exprimé leur appui à l'acquisition par la Commission de la capitale nationale (CCN) de certains terrains à Gatineau, au Québec. Toutefois, ils désapprouvaient le manque de transparence dans la mise en oeuvre de cette initiative fédérale. Plus précisément, ils auraient aimé obtenir par l'entremise des prévisions budgétaires de plus amples renseignements leur permettant de juger des mérites de l'activité proposée pour laquelle la CCN demandait des fonds. Ils se préoccupaient surtout de l'échelonnement dans le temps des actions de la CCN. L'annonce publique laissait l'impression que les opérations étaient menées avant que la CCN n'obtiennent l'approbation du Parlement pour les fonds demandés. En fait, la CCN et George Weston Ltd. n'ont conclu qu'une convention d'achat conditionnelle à l'approbation du gouvernement. Pour éviter toute confusion, les ministères et organismes fédéraux ne devraient pas annoncer publiquement des initiatives dont le financement nécessite l'approbation du Parlement ou ils devraient s'assurer que les parlementaires sont bien renseignés sur les activités pour lesquelles des fonds sont demandés.
Lors d'une comparution précédente devant le Comité, la ministre Robillard a expliqué que le Secrétariat du Conseil du Trésor mettrait de côté environ 40 millions de dollars pour introduire des mesures permettant à la Commission de la fonction publique d'éliminer sa dépendance à l'égard des limites géographiques dans le recrutement des fonctionnaires fédéraux. Certains sénateurs voulaient savoir où se trouvaient ces fonds dans le Budget principal des dépenses, 2003- 2004 et dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2003-2004. Le rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2003-2004 explique que le montant figurait dans les plans de dépense du gouvernement fédéral pour l'année financière 2003-2004.
Le Comité a discuté de ces questions et des autres questions énumérées dans les rapports précédents dans le cadre de son examen du Budget principal des dépenses, 2003-2004, du Budget supplémentaire des dépenses (A), 2003-2004 et du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2003-2004.