Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

15 juin 2016


L’honorable Sénatrice Mobina S. B. Jaffer :

Honorables sénateurs, avant de parler du projet de loi C-14, je tiens à remercier les trois leaders au Sénat : le sénateur Cowan, le sénateur Carignan et le sénateur Harder.

Sénateur Cowan, vous qui êtes leader de mon parti au Sénat, vous avez été un véritable modèle pour nous. Vous avez travaillé sans relâche, en particulier eu égard à ce projet de loi. Vous avez travaillé vaillamment et avec compassion pour les Canadiens. Merci.

Je veux également remercier Michel Patrice, Michel Bédard et notre équipe juridique. Vous n'avez pas ménagé votre peine. Je sais que même le dimanche, vous étiez tous deux disponibles pour répondre à mes questions. Merci.

Je tiens à remercier aussi Jocelyn Dawne et Josh Paterson, qui m'ont aidée à comprendre les conséquences du projet de loi.

En tant que Britanno-Colombienne, j'aimerais remercier l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique de l'excellent travail qu'elle a réalisé dans ce dossier. Vous avez entendu les voix des membres les plus vulnérables de notre société.

Honorables sénateurs, j'appuierai le projet de loi et ses amendements.

Honorables sénateurs, nous devons nous poser la question suivante : pourquoi avons-nous adopté l'amendement du sénateur Joyal et corrigé le projet de loi? C'est parce qu'il est de notre devoir de protéger les personnes qui éprouvent des douleurs atroces et intolérables.

Honorables sénateurs, à l'étape de la deuxième lecture, je vous ai ouvert mon cœur et je vous ai dit que, pour une musulmane pratiquante comme moi, le projet de loi était extrêmement difficile, mais que, à titre de législatrice, je devais passer outre à mes sentiments personnels.

Je rappelle cependant que nous ne devons pas oublier, au milieu de tout ce débat fort passionnant et utile, de quoi il est véritablement question. Il s'agit d'aider des personnes ayant des problèmes de santé graves et irrémédiables à échapper à des souffrances persistantes et intolérables, à échapper à la torture, que ces personnes soient ou non au seuil de la mort.

Le projet de loi est destiné aux personnes atteintes de maladies graves et irrémédiables, y compris des maladies qui entraînent des déficiences. Ces maladies provoquent des souffrances persistantes qui sont intolérables pour les personnes qui en sont victimes.

Honorables sénateurs, « irrémédiable » ne nécessite pas que le patient subisse des traitements qu'il ne trouve pas acceptables. Par exemple, j'ai déjà parlé ici d'Elayne Shapray, qui souffre d'une manière intolérable parce qu'elle est atteinte de sclérose en plaques progressive secondaire. En vertu du projet de loi que nous a transmis l'autre endroit, elle aurait été obligée de cesser de s'alimenter jusqu'à ce qu'elle soit sur le point de mourir pour être admissible à l'aide médicale.

L'arrêt Carter n'est pas arrivé à temps pour Suzette Lewis, de Vancouver. Elle souffrait de sclérose en plaques depuis 20 ans, mais sa maladie n'était pas terminale. Sa mort n'était pas raisonnablement prévisible.

Elle avait donc décidé de se laisser mourir de faim en octobre dernier, à l'âge de 65 ans. D'après sa fille, Rachel Ricketts, avocate de société, elle était clouée au lit avec d'atroces douleurs physiques et morales et était prisonnière dans son propre corps. Cette souffrance et cette perte totale de qualité de vie l'ont complètement consumée. Comme l'aide médicale à mourir était un crime, elle ne pouvait pas s'en ouvrir à certains membres de sa famille. Au dire de sa fille, elle était condamnée à chuchoter, mais sa conviction ne s'était jamais démentie.

Sa fille, à qui elle avait fait part de son désir, faisait des recherches et envisageait de se rendre au Mexique pour obtenir des médicaments de vétérinaires et de trafiquants de drogue.

Tandis que la mère souffrait, la fille, qui essayait désespérément de l'aider, a dû subir l'affreuse expérience d'envisager de commettre des actes criminels dangereux pour lui porter secours.

Plutôt que de choisir une option qui aurait fait courir à sa fille le risque d'être jetée en prison et qui aurait compromis sa carrière d'avocate, Suzette Lewis a opté pour la seule solution pouvant protéger sa famille tout en lui permettant d'échapper à la souffrance : le suicide par la faim. Mme Lewis a cessé de s'alimenter et s'est déshydratée à mort. Pendant 14 jours intolérables, sa fille Rachel a dû regarder sa mère dépérir. Rachel a parlé d'une mort « atroce » et « barbare ».

L'interdiction absolue de l'aide médicale à mourir pour ceux dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible — c'est-à-dire les gens comme Suzette Lewis — a été éliminée par le Sénat. En travaillant ensemble comme sénateurs, nous avons déclaré que les situations comme celles de Suzette Lewis — se laisser mourir de faim alors que la Cour suprême lui avait accordé le droit de mourir d'une façon humaine et paisible — ne pouvaient pas se répéter.

Mme Lewis n'est pas la seule dans son cas. Il y en a beaucoup d'autres. Nous avons pris leur défense et avons décidé que les personnes dans la même situation, à qui la Cour suprême a reconnu le droit de choisir, devraient pouvoir faire respecter ce droit par le Parlement.

Nous avons consacré beaucoup de temps à parler des personnes qui auraient été exclues du projet de loi sans l'intervention du Sénat, qui a éliminé l'interdiction absolue de l'aide médicale à mourir pour ceux qui n'ont pas atteint le terme de leur vie. Mais ce ne sont pas les seules personnes que nous ayons aidées grâce à l'amendement que nous avons adopté la semaine dernière. L'exigence inscrite dans le projet de loi C-14 voulant que la maladie soit incurable plutôt qu'irrémédiable par tout traitement acceptable pour le patient, comme l'a précisé la Cour suprême, ne signifie clairement pas la même chose.

En dépit du fait que la ministre de la Justice nous a dit ici que c'était la même chose, j'ai été persuadée par un témoignage que nous avons entendu et qui établissait qu'« incurable » et « irrémédiable » n'ont pas le même sens.

La substitution du terme et l'élimination de l'explication disant que la personne n'est pas tenue de subir des traitements qu'elle ne trouve pas acceptables ont donné un sens différent à la disposition qui figure dans le projet de loi. Il était très important que nous rétablissions le mot utilisé par la Cour suprême car nous risquions autrement de laisser des gens aux prises avec d'atroces souffrances.

Dans l'affaire Carter elle-même, la cour était saisie de preuves établissant qu'une patiente avait une maladie qui pouvait être guérie, mais seulement par des traitements qu'elle trouvait inacceptables.

Honorables sénateurs, au comité, nous avons entendu Josh Paterson, directeur général de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, qui nous a décrit d'une manière assez crue — je ne donnerai pas autant de détails qu'il l'a fait — la situation de Leslie Laforest. Elle souffrait d'un cancer anal au stade IIIC. Elle avait subi de multiples opérations et trois séries de traitements de radiothérapie. Ses médecins ont dit qu'une quatrième série de traitements ainsi que de la chimiothérapie lui donneraient une chance de survivre et d'être guérie, mais le succès n'était pas garanti.

Leslie a dit dans une déclaration sous serment qu'elle avait trouvé intolérables les effets secondaires des traitements et des médicaments qui lui étaient administrés pour calmer ses douleurs. On lui a dit que la radiothérapie et la chimiothérapie détruiraient ses cellules rouges et blanches, les réduisant à un niveau dangereux qui la laisserait vulnérable aux infections et aux moisissures et lui ferait ressentir une grande fatigue. Son médecin l'a avertie que la radiothérapie lui causerait de graves brûlures sur la peau ainsi que sur ses organes génitaux et sa vessie. Cela ne pouvait pas être évité parce que, c'est tout son pelvis qui devait être irradié. On lui a dit que si elle survivait, elle aurait des cicatrices permanentes aux intestins qui causeraient de la diarrhée et de l'incontinence.

M. Paterson a continué assez longtemps à décrire ce qui devait lui arriver si elle acceptait le traitement. Oui, honorables sénateurs, ce traitement aurait pu lui sauver la vie, mais ce n'était pas certain et il aurait en même temps occasionné une diminution sensible de sa qualité de vie.

Leslie a dit à son médecin qu'elle ne voulait pas subir une nouvelle série de traitements de radiothérapie. Elle souhaitait plutôt recourir à l'aide médicale à mourir pour arriver paisiblement au terme de sa vie plutôt que de continuer à endurer des souffrances intolérables jusqu'à ce que son cancer la tue d'une façon très douloureuse. Son oncologue dit que le fait de laisser le cancer la tuer la laisserait à l'agonie indépendamment des médicaments antidouleur administrés. Ses jambes enfleraient énormément sous l'effet des poisons et des toxines accumulés dans son système. La tumeur atteindrait une taille énorme, bloquant les intestins, qui se seraient tordus sous l'effet de la pression. On lui a dit que du mucus, du sang et des matières fécales suinteraient de tous ses orifices et qu'aucun médicament ne pourrait calmer ses douleurs.

Selon le texte initial du projet de loi C-14, Leslie n'aurait pas accès à l'aide médicale à mourir, car ses médecins lui ont dit clairement qu'il y avait toujours une chance de guérison. Honorables sénateurs, selon les médecins, l'état pathologique de Leslie n'est pas incurable.

Honorables sénateurs, je tiens d'abord à remercier le sénateur Joyal de son leadership dans l'étude du projet de loi et de cet amendement. Je tiens à remercier aussi les sénateurs Carignan et Cowan de leur leadership également.

Ceux qui ont siégé au comité avec moi et m'ont entendue au Sénat savent que je suis obsédée par le terme « incurable » qu'on trouve dans le projet de loi. J'ai parlé de ce mot-là à énormément de gens et de médecins. J'ai décrit très explicitement ce qui est arrivé à Leslie non parce que je voulais être dramatique ou choquer, mais parce que je veux que les gens comprennent ce que nous avons fait; et si nous ne restons pas sur nos positions, beaucoup d'autres comme Leslie vont souffrir.

Pour avoir droit à l'aide médicale à mourir aux termes des dispositions initiales, il faudrait soit être forcé de subir des traitements douloureux qui échoueraient jusqu'à ce qu'on devienne incurable, soit continuer à endurer des souffrances intolérables jusqu'à ce que les traitements n'aient plus aucune chance de faire effet, au risque, en attendant, de mourir d'une mort atroce. D'après l'arrêt Carter, des gens comme Leslie auront le droit d'éviter cette mort terrible.

Honorables sénateurs, il est tout simplement cruel, dans notre grand pays où la médecine apporte toutes les formes d'aide, de laisser des gens souffrir. Grâce à l'amendement, nous donnerons aux gens comme Leslie et à d'autres une aide à mourir.

Honorables sénateurs, je voudrais conclure en faisant écho aux propos du Dr Forbes et du Dr Blackmer au comité. Ils ont dit qu'eux et leurs collègues offriraient le service par compassion aux patients qu'ils soignent.

Nous avons apporté des amendements au projet de loi et nous avons entendu beaucoup d'arguments constitutionnels. Cela fait partie de l'enjeu, effectivement, mais il y a toujours une raison pour laquelle nous nous battons pour les droits constitutionnels. Honorables sénateurs, cette fois-ci, nous nous battons pour le droit de mourir entouré de compassion, de mourir dans la dignité. Dans notre grand pays, nous entendons dire que des innocents seront tués. J'ignore ce que vous en pensez, sénateurs, mais je fais grandement confiance aux médecins. Je n'en ai jamais rencontré aucun qui cherche à causer du tort à un patient. Mais j'en ai beaucoup rencontré, tout comme vous, qui veulent traiter leurs patients avec compassion.

Honorables sénateurs, je vous dirai à vous tous que nous avons les fondements de la Constitution pour nous guider, mais chacun de nous éprouve de la compassion, et nous avons entendu l'opinion des Canadiens.

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