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Le logement et l’infrastructure dans les réserves : Recommandations de changements

Photo de construction d’une école, Première Nation de Membertou, Nouvelle-Écosse
Photo de construction d’une école, Première Nation de Membertou, Nouvelle-Écosse

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À propos de l’étude

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a entrepris son étude sur le logement et l’infrastructure en novembre 2013. Dans le cadre de son étude, le Comité a entendu plus de 80 témoins représentant des collectivités des Premières Nations, des conseils tribaux, des organisations autochtones, des institutions financières, des entités du secteur privé et des ministères et organismes fédéraux. Il s’est rendu dans 16 collectivités des Premières Nations en Nouvelle-Écosse, au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. En février 2015, le Comité a déposé un rapport provisoire sur le logement qui cernait les principaux problèmes de logement dans les réserves.

La situation du logement est critique dans de nombreuses collectivités des Premières Nations

La situation du logement est critique dans de nombreuses collectivités des Premières Nations. L’existence d’une grave pénurie de logements dans les réserves est largement reconnue. Selon les estimations, il manque entre 35 000 et 85 000 logements à l’échelle du pays. La pénurie de logements conduit notamment au surpeuplement. Le Comité a appris qu’il arrive souvent que jusqu’à 18 personnes s’entassent dans un petit bungalow. L’état lamentable des maisons existantes dans de nombreuses collectivités est tout aussi troublant. Le logement dans les réserves se détériore plus rapidement que le logement ailleurs pour diverses raisons, dont l’emploi de matériaux de construction de piètre qualité, l’absence de codes du bâtiment obligatoires, le surpeuplement et l’insuffisance de fonds et de soutien pour gérer et entretenir les logements. On estime à 37 % la proportion des logements dans les réserves qui nécessitent des travaux de réparation majeurs.

Photo de maisons

Obstacles aux logements du marché dans les réserves

La crise du logement n’est pas aussi aiguë dans certaines collectivités des Premières Nations. Au sein de plusieurs Premières Nations, l’accession à la propriété est une tradition de longue date. Dans certains cas, celle-ci est attribuable à des fonds de crédit renouvelables établis par les collectivités des Premières Nations pour offrir du crédit à leurs membres. D’autres collectivités bénéficient du développement économique, de sorte que des particuliers souhaitent acheter leur propre maison dans la réserve. Par contre, la construction de logements est différente dans les réserves et à l’extérieur de celles-ci. Des restrictions prévues dans la Loi sur les Indiens interdisent d’affecter des biens en garantie, de sorte que l’obtention d’une hypothèque est difficile. Autre obstacle à la construction de logements dans les collectivités des Premières Nations : l’absence de terrains aménagés. En raison d’un financement d’infrastructure limité, beaucoup de collectivités des Premières Nations ont du mal à mettre en place les infrastructures – telles que les routes, les adductions et les égouts – que nécessite la construction de nouvelles maisons.

Photo de la construction d’ensembles résidentiels requiert une infrastructure essentielle comme des rues, un réseau d’aqueduc et d’égout et l’électricité (Première Nation d’Eskasoni, Nouvelle-Écosse)
Photo des collectivités des Premières Nations, comme la Première Nation Tsarlip en Colombie-Britannique, doivent reporter des rénovations nécessaires par manque de financement

Le financement de l’infrastructure dans les réserves passe par l’innovation

Lorsqu’il s’est rendu dans des collectivités des Premières Nations, le Comité a constaté de visu l’ampleur du déficit infrastructurel dans les réserves – les étangs d’épuration débordants et des collectivités obligées de faire bouillir l’eau depuis plus de 10 ans. De l’avis de certains témoins, cela coûtera de 3 à 8 milliards de dollars pour remédier au déficit infrastructurel dans les réserves. Plutôt que d’en étaler le financement dans le temps, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) paie immédiatement une grande partie de l’infrastructure dans les réserves. Des témoins ont dit au Comité que le financement fédéral pour le logement et l’infrastructure dans les réserves n’est pas suffisant pour répondre aux besoins des collectivités, de sorte que des approches novatrices s’imposent. Or, les solutions de financement sont moins nombreuses dans les réserves. Le Comité a examiné des modes de financement novateurs de l’infrastructure dans les réserves, comme l’optimisation des revenus autonomes et de l’impôt foncier au moyen d’obligations, les garanties d’emprunt ministérielles et les partenariats publics-privés.

Sommaire des recommandations

  • Supprimer le facteur d’indexation annuelle de 2 % du financement des programmes et services dans les réserves d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC);
  • Allouer des fonds suffisants et une souplesse accrue au Programme de logement sans but lucratif dans les réserves de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (le programme prévu à l’article 95);
  • Fournir des fonds au titre du programme de financement du soutien des bandes d’AADNC pour que les Premières Nations puissent embaucher des gestionnaires de logement qualifiés;
  • Préparer l’application et le contrôle de l’observation des codes du bâtiment dans les collectivités des Premières Nations;
  • Évaluer si l’allocation-logement du Programme d’aide au revenu est suffisante et veiller à ce qu’elle soit appliquée de manière uniforme dans les régions;
  • Élaborer une stratégie de logement pour les collectivités des Premières Nations éloignées et isolées, et examiner en particulier l’indice d’éloignement et d’isolement;
  • Simplifier l’obtention par les membres des Premières Nations d’hypothèques assurées par les garanties d’emprunt ministérielles et élargir le programme des garanties d’emprunt ministérielles afin que les gouvernements des Premières Nations y aient accès;
  • Évaluer le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations et en renforcer le volet de renforcement des capacités;
  • Simplifier le processus d’adhésion des Premières Nations au régime de la Loi sur la gestion des terres des premières nations;
  • Étudier, en consultation avec les Premières Nations, la possibilité d’élaborer une loi à adhésion facultative qui pourrait faciliter l’accession à la propriété privée pour les membres des Premières Nations vivant dans les réserves;
  • Créer un nouveau programme de garanties d’emprunt ministérielles pour contribuer au financement de l’infrastructure dans les réserves;
  • Faciliter l’accès des Premières Nations à l’« argent des Indiens » qui, aux termes de la Loi sur les Indiens, est détenu en fiducie au Trésor;
  • Fournir un appui aux Premières Nations pour l’élaboration de plans communautaires globaux à long terme qui pourraient les aider à préparer l’avenir.

Sénateurs ayant participé à cette étude

Photo de sénateur Patterson

Président
Dennis Glen Patterson
C — (Nunavut)

Photo de sénateur Dyck

Vice-présidente
Lillian Eva Dyck
Lib — (Saskatchewan)

Photo de sénateur Beyak

Lynn Beyak
C — (Ontario)

Photo de sénateur Enverga

Tobias C. Enverga Jr.
C - (Ontario)

Photo de sénateur Lovelace Nicholas

Sandra Lovelace Nicholas
C - (Nouveau-Brunswick)

Photo de sénateur Moore

Wilfred P. Moore
Lib. - (Stanhope St. / South Shore, Nouvelle-Écosse)

Photo de sénateur Ngo

Thanh Hai Ngo
C - (Ontario)

Photo de sénateur Raine

Nancy Greene Raine
C - (Thompson – Okanagan–Kootenay, Colombie-Britannique)

Photo de sénateur Sibbeston

Nick G. Sibbeston
Lib. - (Territoires du Nord-Ouest)

Photo de sénateur Tannas

Scott Tannas
Lib. - (Alberta)

Membres d’office du comité :
Les honorables sénateurs Claude Carignan, C.P. (ou Yonah Martin) et James S. Cowan (ou Joan Fraser)

Autre sénateurs ayant participé de temps à autre à cette étude :
Les honorables sénateurs Salma Ataullahjan, Douglas Black, Pierre-Hugues Boisvenu, Andrée Champagne, P.C., Jane Cordy, Don Meredith, Jim Munson, Victor Oh, Bob Runciman, Carolyn Stewart Olsen, John D. Wallace et Charlie Watt.

Coordonnées du comité

Pour de plus amples renseignements :
613-990-0088 or 1-800-267-7362

Courriel : appa@sen.parl.gc.ca

Adresse postale :
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le Sénat du Canada
Ottawa, Ontario
Canada, K1A 0A4