Délibérations du comité spécial
du Sénat sur le projet de loi C-110

Rapport

Le JEUDI 1er février 1996

Le comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, a l'honneur de présenter son

RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, a, conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 15 décembre 1995, étudié ledit projet de loi et a convenu d'en faire rapport avec les modifications suivantes:

1. Page 1, article 1: remplacer les lignes 13 et 14 par ce qui suit:

« de cette loi - que si les assemblées législatives d'une majorité des provinces y ont préalablement consenti; cette majorité doit »

2. Pages 1 et 2, article 1:

a) à la page 1, remplacer les lignes 4 à 13 par ce qui suit:

«1. (1) Sous réserve du paragraphe (3), un ministre de la Couronne ne peut déposer une motion de résolution autorisant une modification de la Constitution du Canada que si la majorité des provinces»;

b) à la page 2, ajouter après la ligne 8 ce qui suit:

«(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une motion de résolution autorisant une modification:

a) à la catégorie 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867;

b) aux articles 25, 35 ou 35.1 de la Loi constitutionnelle de 1982;

c) à laquelle l'assemblée législative d'une province peut opposer son veto en application des articles 41 ou 43 de la Loi constitutionnelle de 1982;

d) à l'égard de laquelle l'assemblée législative d'une province peut exprimer son désaccord en application du paragraphe 38(3) de la Loi constitutionnelle de 1982.»

3. Page 2: ajouter après l'article 1 le nouvel article suivant:

« 2. La présente loi est abrogée le 31 décembre 1997.»

Respectueusement soumis,

Le président,

NOËL A. KINSELLA