Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 16 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 30 octobre 1996
Le comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 17 h 15 pour examiner le Budget des dépenses supplémentaire (A) qui a été présenté au Parlement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1997.
Le sénateur David Tkachuk (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Honorables sénateurs, c'est la première fois que le comité se réunit pour examiner le Budget des dépenses supplémentaire (A) qui a été déposé au Parlement pour l'année financière 1996-1997.
Demain, M. Norm Everest comparaîtra devant notre comité pour la dernière fois. Il fait partie de la Division du budget des dépenses du Conseil du Trésor depuis 17 ans et il a témoigné devant notre comité pendant au moins six de ces années. Depuis trois ans, j'ai eu le plaisir de le rencontrer à maintes reprises. Il nous manquera, de même que ses vastes connaissances.
Au nom du comité, je vous remercie, monsieur Everest.
Monsieur Miller, vous avez la parole.
M. David Miller, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Conseil du Trésor du Canada: Monsieur le président, le premier Budget des dépenses supplémentaire pour l'année financière 1996-1997 a été déposé au Parlement le 24 octobre 1996. On y demande de nouvelles autorisations de dépenses pour un montant total d'environ 1,5 milliard de dollars.
Du point de vue de la planification financière, ce montant a été établi dans le dernier budget présenté le 6 mars 1996. Il représente une réaffectation de fonds tant à l'intérieur des ministères et organismes qu'entre eux, ou vise à demander au Parlement l'autorisation de s'acquitter d'obligations qui découlent des déficits d'années financières antérieures.
En outre, le Budget des dépenses supplémentaire a pour but d'aviser le Parlement des plus récentes prévisions de dépenses aux termes de certaines lois. À ce chapitre, le présent Budget des dépenses supplémentaire établit une baisse nette de 600 millions de dollars.
Parmi les principaux crédits demandés, il faut mentionner une somme de 432,8 millions de dollars qui permettra à 44 ministères et organismes de répondre à des besoins opérationnels établis à l'origine en 1995-1996. Ce montant correspond aux modalités adoptées par le gouvernement pour les budgets de fonctionnement, dont le comité a déjà discuté auparavant et qui visent à réduire les dépenses en fin d'année et à améliorer la gestion des liquidités. Grâce à ces modalités, les gestionnaires peuvent reporter d'une année financière à l'autre un montant qui peut représenter jusqu'à 5 p. 100 du budget de fonctionnement de l'année financière précédente. Le budget de fonctionnement comprend les salaires, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en immobilisations mineures.
Le poste suivant est une somme de 132 millions de dollars destinée à Développement des ressources humaines Canada pour augmenter les subventions versées aux termes de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique. Ces dépenses n'augmentent pas le coût total de 1,9 milliard de dollars de ce programme qui a été lancé en mai 1994. C'est un exemple parmi bien d'autres des réaffectations de fonds qui se retrouvent partout dans le budget des dépenses; en l'occurrence, l'argent est réaffecté du ministère des Pêches et Océans.
Le poste suivant est une somme de 118 millions de dollars pour Transports Canada; cette somme doit servir à payer des indemnités de départ dans le cadre de la commercialisation du système de navigation aérienne.
Viennent ensuite 117,7 millions de dollars pour Agriculture et Agroalimentaire Canada, pour des subventions et des contributions à des particuliers et à des organisations, attribuables essentiellement à des changements dans le système de transport des grains et la mise en marché des produits agricoles canadiens.
Il y a encore 100 millions de dollars pour la contribution de Patrimoine Canada au Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes, lequel sera créé à titre de société privée indépendante à but non lucratif visant à accroître et à améliorer la production d'émissions de télévision canadiennes; et 73 millions de dollars pour Industrie Canada, au titre de Partenariats technologiques Canada, somme destinée à des contributions visant à appuyer le progrès technologique dans les industries environnementales, les technologies habilitantes et les secteurs de l'aérospatiale et de la défense.
Le reste, soit 550 millions de dollars, est réparti entre de nombreux autres ministères, organismes et sociétés d'État énumérés dans le Budget des dépenses supplémentaire.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le Budget des dépenses supplémentaire (A) comprend, au chapitre des postes budgétaires législatifs, un rajustement qui se traduit par une baisse nette des dépenses de 559,6 millions de dollars par rapport au montant prévu au Budget des dépenses principal de 1996-1997. Ce rajustement est conforme à ce qui a été annoncé dans la mise à jour économique et financière publiée par le ministre des Finances le 9 octobre 1996.
Les grands points sont les suivants: une baisse de 1,3 milliard de dollars au chapitre du service de la dette publique, attribuable à des taux d'intérêt plus favorables que ce qui avait été prévu dans le budget de 1996, et une baisse nette de 471 millions de dollars des paiements de transfert aux provinces, effectués par le ministère des Finances. Cette baisse nette reflète essentiellement des changements dans les prévisions sur lesquelles ces paiements sont fondés, par exemple les niveaux d'imposition, la population et les recettes fiscales des provinces.
Il y a par ailleurs une baisse de 254 millions de dollars des paiements prévus à même le compte de l'assurance-emploi, résultant des réformes annoncées dans la Loi sur l'assurance- emploi; un paiement de transfert de 961 millions de dollars aux provinces de l'Atlantique pour l'aide en matière de taxe de vente aux termes de la partie VII de la Loi d'exécution du budget de 1996; et enfin, une hausse de 467 millions de dollars des paiements versés par Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris des paiements aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole et 309 millions de dollars de dépenses prévues à l'origine en 1995-1996 aux termes de la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest.
Monsieur le président, honorables sénateurs, cela met fin à mon exposé. Je suis maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.
Le sénateur De Bané: À propos des paiements relatifs à la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest, est-il vrai que l'on envisage une augmentation de 77 p. 100 par rapport à ce qui était prévu à l'origine? Dans l'affirmative, qu'est-ce qui a causé un si grand écart entre le budget initial et le budget actuel?
M. Miller: Le coût total des paiements de transition était de 1,6 milliard de dollars, mais cette somme a été divisée en deux années financières, l'année financière 1995-1996 et l'année en cours. Pour 1995-1996, nous avions prévu des besoins de 1,2 milliard de dollars, mais à cause de certains changements qui ont été apportés et du report des échéances pour présenter une demande, cette somme n'a pas été entièrement payée pendant l'année 1995-1996.
Nous faisons simplement un rajustement des paiements entre les deux années financières, à l'intérieur de l'enveloppe totale de 1,6 milliard de dollars.
Le sénateur De Bané: Le poste suivant est une somme de 143 millions de dollars relativement à la Loi sur la protection du revenu agricole. Pouvez-vous nous donner des détails au sujet de ce programme? À qui est-il destiné et quels en sont les objectifs? Y a-t-il un plafond au montant des paiements versés? Enfin, pourquoi ce poste budgétaire ne figurait-il pas dans le Budget des dépenses principal?
M. Miller: Je devrai vérifier dans le budget des dépenses pour trouver la référence précise.
Le sénateur De Bané: C'est à la rubrique Agriculture et Agroalimentaire.
M. Miller: La Loi sur la protection du revenu agricole.
Le sénateur De Bané: Exactement.
M. Miller: Ce poste vise les programmes complémentaires de sécurité du revenu. L'objet de tout ce groupe de programmes d'Agriculture et Agroalimentaire est d'assurer aux producteurs une certaine protection au niveau du revenu minimum. Il y a deux programmes principaux, le Programme de stabilisation du revenu net, ou PSRN, et le programme d'assurance-récolte.
Nous voulions prendre un certain nombre d'autres mesures pour assurer une protection minimale, et beaucoup de ces programmes étaient directement liés à ce qui se fait au niveau provincial. Autrement dit, ces montants représentent des programmes complémentaires introduits pour aider à compléter certains programmes spéciaux mis en oeuvre dans chaque province.
Bien franchement, si rien n'était prévu à ce chapitre dans le Budget des dépenses principal, c'est que ces programmes n'ont pas été approuvés avant juin 1996, c'est-à-dire après le début de l'année financière. Ainsi, c'est la première occasion que nous avons de nous adresser au Parlement et de discuter des répercussions de ces programmes, qui relèvent tous de la Loi sur la protection du revenu agricole.
Le sénateur Stratton: Il y a une augmentation d'environ 144 millions de dollars pour Patrimoine Canada. De ce chiffre, environ 100 millions de dollars sont des contributions au Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes.
M. Miller: C'est exact.
Le sénateur Stratton: Qu'est-ce que c'est que ce fonds?
M. Miller: J'ai une note détaillée là-dessus. Dans le budget de 1996, on a annoncé que le ministre du Patrimoine canadien chercherait des moyens de promouvoir plus efficacement la production d'émissions culturelles canadiennes par la SRC et les producteurs privés. Le Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes vise à augmenter le nombre et la qualité des émissions de télévision canadiennes. Le gouvernement fédéral versera 250 millions de dollars au cours des trois prochaines années et cette somme s'ajoutera à l'aide financière consentie par d'autres intervenants privés et publics, dans le cadre d'un effort concerté pour produire des émissions canadiennes dont nous avons le plus grand besoin et pour raffermir le secteur de la production télévisuelle canadienne.
Ce fonds sera créé à titre de société indépendante, privée, à but non lucratif, administrée par un conseil d'administration auquel siégeront de nombreux intervenants dans la création et la diffusion d'émissions de télévision au Canada, ainsi que des représentants du gouvernement fédéral, notamment le sous-ministre de Patrimoine Canada et le directeur général de Téléfilm Canada.
Le sénateur Stratton: C'est ce conseil qui décidera de l'octroi des fonds?
M. Miller: En effet. Des lignes directrices existent à ce sujet. Les contributions se feront dans le cadre d'arrangements très rigoureux; toutefois, c'est effectivement le conseil qui déterminera quelles activités précises seront financées.
Le sénateur Stratton: Autrement dit, quiconque veut produire une émission de télévision peut présenter une demande et recevoir une subvention?
M. Miller: On parle plutôt de contribution, parce qu'il y a plusieurs conditions qui s'appliquent, tandis qu'une subvention est vraiment sans condition.
Le sénateur Stratton: Il faut des fonds privés, et cetera.
M. Miller: Voici ce que je prévois. Les gens présenteront un dossier d'affaires bien étayé. Ce fonds a pour objet de leur donner un coup de pouce au départ pour leur permettre d'amorcer l'étape de la mise au point ou de la production proprement dite, ce qui leur donnera le financement nécessaire pour aborder un autre projet. Certaines contraintes s'appliquent, notamment l'obligation de faire diffuser ces productions dans un certain délai, pour s'assurer de ne pas financer des émissions qui resteront sur les tablettes. Les catégories admissibles sont les dramatiques, les émissions pour enfants, les variétés, les arts d'interprétation et les documentaires, ce qui recouvre en fait presque n'importe quel concept télévisuel.
Le sénateur Stratton: Y a-t-il une limite quant au montant que l'on peut demander?
M. Miller: Je l'ignore, mais je suppose qu'il y en a une.
Le sénateur Stratton: Les contributions sont-elles remboursables?
M. Miller: Non. Comme on voyait dans ce cas précis l'occasion de lancer la production de ces émissions, nous avions des attentes réduites. Le but est d'encourager la production et l'élaboration d'émissions canadiennes. Par conséquent, les contributions ne sont pas remboursables.
Le président: La somme de 100 millions de dollars est-elle destinée à être dépensée, ou bien est-ce un fonds de 100 millions dont l'intérêt ou le rendement sera mis à la disposition des personnes admissibles? Pourquoi est-ce une entité distincte? Pourquoi ne pas avoir créé un conseil ou un organisme quelconque chargé d'accorder les fonds?
M. Miller: Je crois comprendre que l'on a tenté de mettre de côté un montant précis qui sera mis à la disposition du conseil d'administration d'une société qui, elle, sera chargée de distribuer l'argent.
Le président: Pouvez-vous me redire de qui il s'agit?
M. Miller: Le conseil sera composé d'intervenants variés émanant du milieu de la télévision, autant de la production que de l'élaboration, ainsi que du sous-ministre du Patrimoine canadien et du chef de Téléfilm Canada.
Le président: En un sens, ces gens se donneront donc de l'argent à eux-mêmes.
M. Miller: Non. Je ne pense pas qu'ils soient admissibles, à titre de membres du conseil. Je ne saurais en jurer pour ce qui est des représentants du secteur privé au conseil, mais ce qui est prévu, c'est qu'ils examinent des projets individuels et les approuvent. L'argent est mis de côté. Il est entendu qu'ils sont responsables de l'utilisation de ces fonds aux termes des arrangements pris avec Patrimoine Canada. Outre cela, je ne sais pas trop moi-même comment chaque projet sera évalué.
Le président: En quoi est-ce différent de Téléfilm?
M. Miller: En fait, c'est combiné. Cela comprend l'argent qui était mis à la disposition de Téléfilm Canada pour financer la production.
Le président: Combien était-ce?
M. Miller: Je crois savoir que c'était 50 millions de dollars. Il y avait un fonds d'élaboration et de production d'émissions télévisuelles de 50 millions de dollars, et cette somme sera englobée dans les fonds mis à la disposition de cette nouvelle société.
Le président: Par conséquent, le total n'est pas vraiment de 100 millions de dollars. Cette somme comprend les 50 millions de dollars qui étaient auparavant à la disposition des producteurs de télévision par l'entremise de Téléfilm, n'est-ce pas?
M. Miller: C'est bien cela.
Le président: Il y a donc une somme de 50 millions qui a été prise ailleurs et ajoutée au reste pour obtenir un fonds total de 100 millions de dollars, ou bien est-ce de l'argent neuf qui n'était pas disponible antérieurement? Il est évident que 50 millions de dollars étaient déjà disponibles, de sorte qu'il ne s'agit plus d'un fonds de 100 millions.
M. Miller: Je voudrais apporter une précision. Ces 50 millions s'étalaient sur trois ans. Pour ce qui est des nouveaux crédits, 50 millions de dollars proviennent du Fonds de production et d'élaboration télévisuelle et 50 millions, du fonds de production des câblodistributeurs privés.
Le président: Cela existait déjà auparavant.
M. Miller: Oui, c'est ce que je crois comprendre. Je répète que pour le reste de ce fonds, c'est-à-dire l'argent fédéral, tout était déjà prévu au budget de 1996.
Le président: Je ne comprends plus. Reprenons du début. Les 100 millions de dollars qui figurent au budget des dépenses que nous avons sous les yeux avaient antérieurement été attribués à Téléfilm Canada. Est-ce qu'on lui donnait 50 millions de dollars par année ou 50 millions tous les deux ans?
M. Miller: Je ne sais pas exactement combien Téléfilm recevait. Je crois comprendre que sa contribution à ce fonds s'élève à 50 millions de dollars sur les trois années du programme. Quant à savoir d'où proviennent les 100 millions de dollars pour cette année, je devrai le vérifier. Toutefois, c'était pour le lancement du programme. Peut-être que la totalité de la somme est de l'argent fédéral cette année. Je ne sais pas exactement comment ces fonds ont été amalgamés sur les trois années d'existence du programme.
Le président: L'argent mis à la disposition des câblodistributeurs à des fins de production est-il maintenant amalgamé à ce fonds?
M. Miller: Oui.
Le président: Pourriez-vous obtenir des détails là-dessus à notre intention?
M. Miller: Certainement.
Le président: Le conseil d'administration sera-t-il composé de représentants du gouvernement et du secteur?
M. Miller: Oui.
Le président: Quand vous dites le secteur, cela comprend-il la SRC, CTV, Global, ou bien plutôt des producteurs privés?
M. Miller: Les producteurs privés seront assurément inclus. J'ignore si les acheteurs de ces émissions seront représentés également, mais à mon avis, il serait sage qu'ils le soient, car ils pourraient évaluer les chances de succès commercial au moment de l'approbation des projets. Certaines stipulations s'appliquent une fois que l'émission est produite, en ce sens qu'elle doit être diffusée dans un certain délai. Il faut donc prendre certains arrangements au préalable pour être admissible.
Le président: Cela s'appliquerait à la production d'émissions pilotes. Mais qu'arrivera-t-il si une émission pilote est réalisée sans pourtant être diffusée? Disons par exemple que Global déclare «c'est exécrable, nous ne voulons pas diffuser cela».
M. Miller: Cette mesure ne s'appliquerait pas nécessairement à des émissions pilotes, mais plutôt à un documentaire ou à une émission pour enfants visant un auditoire particulier. Le fonds serait utilisé pour des émissions particulières, ainsi que pour des émissions pilotes élaborées par l'entremise des réseaux.
Le président: Est-ce que cela ressemblera à ce que faisait auparavant l'Office national du film?
M. Miller: En effet.
Le président: L'Office national du film contribue-t-il à ce fonds?
M. Miller: Je ne crois pas que l'Office ait de l'argent à cette fin, contrairement à Téléfilm qui avait un fonds de ce genre.
Le président: Vous avez dit que ce sera une société à but non lucratif, à cause de la participation du secteur privé. Qu'entendez-vous par là?
M. Miller: Franchement, je n'en suis pas certain. Pour le moment, je ne connais pas tous les détails. Je ne sais pas exactement comment tout cela fonctionnera et je ne suis même pas certain que la société ait été créée à ce jour. Toutefois, nous pouvons vous obtenir ces renseignements.
L'idée, au départ, était d'offrir de l'encouragement. C'était de donner un coup de pouce pour lancer ces productions. C'est l'une des raisons pour lesquelles ces montants ne sont pas remboursables. Cela constitue l'effort initial permettant de lancer la production et d'obtenir du secteur privé l'investissement nécessaire pour compléter le film. Le but est d'assurer la viabilité financière et le parachèvement de la production.
Le président: À combien évalue-t-on l'effet de levier? S'attend-on à décupler, quintupler ou tripler la somme?
M. Miller: Nous espérons que les 200 millions de dollars dont nous disposons nous permettront d'appuyer des productions d'une valeur totale de 600 à 700 millions de dollars.
Le président: Combien la SRC consacre-t-elle aujourd'hui à la production? N'est-ce pas là son budget total?
Le sénateur Stratton: C'est un peu plus élevé que cela.
M. Miller: Je n'ai pas apporté le Budget des dépenses principal aujourd'hui, monsieur le président. Ce qui est indiqué pour la SRC, c'est le montant qu'elle reçoit du gouvernement fédéral et qui a été réduit considérablement. Je crois que ce montant est d'environ 1,3 milliard de dollars.
Le sénateur De Bané: M. Perrin Beatty a fait l'éloge de ce nouveau fonds.
Le président: Je n'en doute pas, maintenant qu'il est président du conseil de la SRC. Je me fiche pas mal de ce que pense Perrin Beatty.
Le sénateur De Bané: Il est président et chef de la direction de la SRC. Au lieu de donner de l'argent seulement à la SRC, il est préférable d'avoir un fonds auquel peut avoir accès n'importe quel réseau, qu'il soit privé ou public.
Le président: Oui, ou encore les câblodistributeurs.
Le sénateur Stratton: Ce fonds s'adresse avant tout aux producteurs.
Le sénateur De Bané: Oui, c'est juste.
Le sénateur Stratton: Il n'est pas nécessaire que ce soit CTV. Ce pourrait être un petit producteur indépendant qui a l'engagement de l'un des réseaux qui diffusera son émission. Il peut vendre son projet à un réseau et demander ensuite de l'argent pour mettre sur pied l'équipe de production. Ce pourrait être moi ou bien une petite boîte de production, seulement deux ou trois personnes qui ont une bonne idée. Voilà ce qu'on veut dire par un encouragement.
M. Miller: Je crois comprendre que les grands réseaux n'auraient pas accès à cet argent.
Le sénateur Stratton: Non, je ne le crois pas. Le fonds s'adresse aux petits producteurs indépendants.
Le président: Je sais que Téléfilm et l'Office national du film avaient de la difficulté à distribuer l'argent. Le problème était double. Par exemple, le secteur n'est pas aussi solide dans les Prairies qu'il l'est en Ontario et les gens des Prairies n'obtenaient pas ce qu'ils estimaient être leur juste part... cela, bien sûr, si l'on tient compte de la population et d'autres paramètres. C'était en partie parce que le gouvernement fédéral n'en a pas fait suffisamment la promotion, et en partie parce que le secteur n'était pas suffisamment important pour en profiter.
Prévoit-on de publiciser cela dans l'ensemble du pays, et non pas seulement dans le centre? Y a-t-il un aspect régional dans tout cela?
M. Miller: Je ne saurais me prononcer sur le dossier de la répartition par région. Étant donné la couverture médiatique entourant cette annonce du ministre, de même que la compréhension et l'encouragement donnés par la SRC et par les intervenants du secteur, je serais étonné qu'il se trouve un seul producteur potentiel qui ne soit pas au courant du programme.
Le président: Je voudrais poser quelques questions sur un intéressant programme gouvernemental que l'on trouve à la page 78, soit le Bureau d'information du Canada.
À la rubrique «Services professionnels et spéciaux» figure une somme de 4 millions de dollars qui représente une proportion importante du total de 19,6 millions de dollars. À quoi est destiné cet argent?
M. Miller: Ce que je vais dire est pure spéculation de ma part, monsieur le président, parce que je ne connais pas le dossier de façon plus détaillée que ce qui est énoncé dans le Budget des dépenses supplémentaire.
Si l'on examine les éléments énumérés, il pourrait s'agir de services professionnels, c'est-à-dire l'embauchage de spécialistes en informatique ou en comptabilité ou dans n'importe quel type de service. C'est une catégorie très large.
Le président: Cela pourrait-il comprendre les agences de publicité?
M. Miller: Non, cela se trouverait normalement à la rubrique «Information», juste au-dessus.
Le président: C'est là qu'on trouve une autre somme de 4 millions de dollars?
M. Miller: C'est exact. Le gros de cette somme sert à cela ou à la production et à la diffusion de documents, quoique l'impression et l'édition pourraient aussi se trouver à la rubrique «Services professionnels et spéciaux».
Le président: A-t-on fait des demandes de propositions ou des appels d'offres pour ces services?
M. Miller: Il y a des limites claires, tant à cause d'ententes internationales comme l'ALÉNA que des règles gouvernementales en matière de sous-traitance. Cet organisme doit respecter cela également.
Le président: À la rubrique «Information», est-il possible d'obtenir une ventilation de ces deux montants?
M. Miller: C'est une question portant spécifiquement sur les services professionnels et spéciaux. Comme cette organisation est toute nouvelle, elle n'a pas réussi à recruter tous ses effectifs, dont le coût serait inclus à la rubrique «Personnel». On a donc embauché beaucoup d'employés temporaires ou pour des périodes déterminées et tout cela relève des services professionnels et spéciaux.
Le président: Ces 4 millions deviendront donc 2 millions. Autrement dit, les employés sont d'abord contractuels, puis ils font partie du personnel. Est-ce bien cela?
M. Miller: Ce ne seront pas les mêmes personnes, mais quand on embauche des secrétaires ou des téléphonistes, à un moment donné il y a des changements. Notre processus de dotation n'est pas le plus efficace au monde. On a cherché à lancer l'organisation le plus rapidement possible. Par conséquent, on fait appel à des employés envoyés par des bureaux de placement temporaire, en attendant que d'autres soient embauchés à plein temps.
Le président: Par conséquent, l'année prochaine, ce sera 6 millions de dollars, n'est-ce pas?
M. Miller: Non. La catégorie des services professionnels devrait être beaucoup plus basse et la portion salaire, beaucoup plus élevée. Le coût global sera le même.
Le président: Ce sera 6 millions de dollars?
M. Miller: Sur 19,6 millions de dollars, oui.
Le sénateur De Bané: Parlez-moi de la réduction au chapitre du service de la dette. Vous avez dit que l'on dépensera environ 1,3 milliard de dollars de moins à ce chapitre.
M. Miller: C'est exact, sénateur.
Le sénateur De Bané: Cette baisse au chapitre du service de la dette est-elle attribuable uniquement à la baisse des taux d'intérêt, ou bien est-ce également parce que vous vous attendez à emprunter moins que prévu?
M. Miller: Je crois comprendre que la quasi-totalité de ce montant est attribuable aux besoins d'emprunt, puisque les taux sont actuellement d'environ 130 points de base de moins qu'au moment de l'élaboration du budget.
Bien sûr, il y a peut-être eu un léger changement dans l'importance relative des divers instruments de dette, ce qui peut influer sur le montant, mais ce sont les taux d'intérêt à court terme qui expliquent la presque totalité de cette baisse.
Le sénateur De Bané: Pourquoi vous attendez-vous à une baisse d'environ 500 millions de dollars des paiements de transfert du fédéral aux provinces?
M. Miller: Il existe une série de facteurs assez compliqués qui sont précisés dans la loi et qui ont trait à la capacité de chaque province de percevoir des recettes fiscales, à la population des provinces et aux migrations interprovinciales, ainsi qu'à l'ensemble du fardeau fiscal provincial. Tous ces facteurs sont pris en compte grâce à une formule compliquée qui est définie dans la loi. Pour cette année, nous avons obtenu un niveau inférieur à ce qui était prévu dans le budget de février dernier.
[Français]
Le sénateur De Bané: Vous prévoyez également un montant de 961 millions de dollars, pour l'harmonisation de la TPS avec la taxe provinciale, des provinces de l'Atlantique, sauf l'Île-du-Prince-Édouard. Est-ce que cette entente est conclue maintenant, de façon complète, avec les provinces en question?
[Traduction]
M. Miller: Je crois qu'à la fin de la semaine dernière, le ministre fédéral des Finances, conjointement avec les ministres des Finances des provinces visées, a annoncé que l'entente est maintenant finalisée et qu'elle correspond essentiellement à ce qui était énoncé dans le budget de février dernier.
[Français]
Le sénateur De Bané: Est-ce que vous êtes au courant si cette entente fait en sorte que la taxe de vente provinciale et la TPS vont atteindre 15 p. 100?
Est-ce que cela veut dire que pour les provinces signataires, c'est-à-dire Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, si l'une d'entre elles veut changer sa taxe provinciale de vente, elle devra obtenir le consentement des deux autres provinces, ou si cela ne fait pas partie de cette entente?
[Traduction]
M. Miller: Je n'en ai pas la moindre idée. D'après ce que je crois comprendre, si une province veut changer le taux, elle doit obtenir la collaboration non seulement des autres provinces, mais aussi du gouvernement fédéral, puisque tout est lié.
En toute franchise, je dois dire que je ne connais pas les détails de l'entente qui me permettraient de répondre à cette question.
[Français]
Le sénateur Rizzuto: Je voudrais avoir certaines clarifications concernant le ministère du Patrimoine canadien. On parle d'une augmentation de 29.5 p. 100 par rapport au montant initial figurant dans le budget principal. Quel est le but de ce fonds et qui sont les bénéficiaires prévus dans ces contributions?
[Traduction]
M. Miller: Excusez-moi un instant, je cherche le document.
[Français]
Le sénateur Rizzuto: Je pense qu'on peut le trouver à la page 75.
[Traduction]
M. Miller: L'augmentation porte sur le ministère tout entier. Est-ce bien le chiffre dont vous parliez?
[Français]
Le sénateur Rizzuto: Oui, parce que l'on parle de 119 millions de dollars par rapport à des crédits inférieurs, donc une augmentation de 29.5 p. 100.
[Traduction]
M. Miller: Le principal montant est la somme de 100 millions de dollars pour le Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes. Le reste a trait à une série d'autres changements, notamment des rajustements mineurs relativement aux budgets de fonctionnement et à d'autres programmes.
Chose certaine, le gros de ce montant est destiné au Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes, dont nous avons discuté il y a quelques instants.
[Français]
Le sénateur Rizzuto: On a entendu à plusieurs reprises le ministre du Patrimoine mentionner les fonds supplémentaires pour maintenir certains postes de radio à l'étranger ou dans certaines régions du Canada? Est-ce que ces fonds font partie des 119 millions de dollars que l'on demande comme un fonds supplémentaire et qui n'était pas prévu au budget?
[Traduction]
M. Miller: Des 119 millions de dollars, 100 millions vont à la production canadienne. Cela encouragera les petits producteurs qui ont de bonnes idées à les faire valoir, par exemple auprès de l'un des grands réseaux, après quoi ils pourront recevoir une contribution pour la réalisation proprement dite d'un film ou d'une émission de télévision. La somme est donc totalement destinée à la production et au contenu canadiens.
Le président: Je voudrais donner suite aux questions que j'ai posées tout à l'heure sur les sommes de 50 millions et de 100 millions de dollars. Est-ce que les 50 millions sont étalés sur trois ans?
M. Miller: Oui.
Le président: Il y a donc le tiers de cette somme pour l'année financière en cours, et ensuite un deuxième et un troisième tiers les années suivantes. Est-ce ainsi que cela fonctionne?
M. Miller: Non. En fait, c'est justement ce dont je ne suis pas certain. Compte tenu du montant total consacré à cela, à quel moment les contributions auront-elles été totalement versées? Cela pourra être un tiers par année, ou bien la moitié dès la première année.
Le président: On a posé des questions au sujet du Bureau d'information du Canada, en particulier sur les services professionnels et spéciaux et l'information. Pourriez-vous nous donner une liste des employés qui se retrouveraient à la rubrique «Personnel», comme vous l'avez laissé entendre, ainsi que des détails au sujet des contrats qui seraient accordés, qui pourraient comprendre des contrats pour la publicité, les communications, les relations publiques et les experts-conseils?
M. Miller: Je serais très étonné que l'on ne puisse pas vous donner de plus amples détails permettant de préciser par exemple combien on prévoit dépenser pour l'impression, les communications et la diffusion des publications, et cetera. Chose certaine, nous vous ferons parvenir toute l'information que nous pourrons trouver.
Le sénateur Stratton: À la page 57, qui traite du ministère de l'Industrie, on voit une somme d'environ 146 948 000 $. À la rubrique «Contributions aux termes de Partenariats technologiques Canada», on voit la somme de 73 millions de dollars. Comment obtient-on ce montant? Est-ce un nouveau programme? Cela vient-il s'ajouter à ce qui était déjà prévu?
M. Miller: C'est un programme tout nouveau. Je crois que les quatre ou cinq premiers projets de ce programme ont été annoncés ces derniers jours. Je peux vous donner de plus amples détails à ce sujet.
Ces projets visent les technologies de l'environnement, y compris la prévention de la pollution et la lutte contre la pollution, le traitement de l'eau, le recyclage, les technologies habilitantes, par exemple les techniques de pointe en matière de fabrication, les matériaux de pointe, la biotechnologie, certaines technologies de l'information, ainsi que les secteurs de l'aérospatiale et de la défense, l'avionique, les simulateurs de vol et les communications aériennes.
Le coût total du programme pour les trois premières années est de 600 millions de dollars. Lorsqu'il aura atteint sa vitesse de croisière, on estime que le programme coûtera 250 millions de dollars par an.
Le sénateur Stratton: S'agit-il de subventions? Comment les calcule-t-on? Le savez-vous? Je dois revenir là-dessus parce que je veux savoir comment on obtient ces chiffres.
M. Miller: Non. Comme on le précise dans le budget des dépenses, ce sont des contributions.
Le sénateur Stratton: Ce sont des contributions pures et simples?
M. Miller: Oui. Bien sûr, quand on parle de contributions, elles sont normalement remboursables. Je n'en connais pas les détails. Il faudrait vérifier les modalités. Chose certaine, elles sont assujetties à un examen serré au moment de la préautorisation et de la détermination de l'admissibilité. Bien que le gouvernement fédéral ne touche pas un sou directement, le récipiendaire de la contribution a effectivement un produit à vendre. Il peut s'agir d'un produit d'intérêt public ou qui peut avantager l'une de ces industries de pointe. Il peut aussi s'agir d'un investissement dans ce secteur. Cependant, les gens doivent nous prouver qu'ils remplissent ces conditions afin de pouvoir garder l'argent.
Le sénateur Stratton: Est-ce accessible à n'importe quelle entreprise, pourvu qu'elle soit viable et qu'elle présente une bonne idée susceptible d'être mise en marché?
M. Miller: Oui. Cela comprend assurément les grandes compagnies également.
Le sénateur Stratton: Voilà où je veux en venir.
M. Miller: Je crois que Bombardier a reçu l'une de ces contributions.
Le président: J'ai plusieurs questions au sujet de la somme de 961 millions de dollars prévue pour l'aide en matière de taxe de vente. Est-ce une subvention aux provinces de l'Est du Canada qui ont tiré profit de la nouvelle TPS harmonisée?
M. Miller: C'est bien cela. Je crois qu'on l'appelle maintenant la taxe de vente harmonisée. À cause des répercussions de cette harmonisation, on a prévu pour les provinces visées un montant qui diminue avec le temps. Cela leur permettra de s'adapter à une taxe harmonisée qui est considérablement moindre que celle que les provinces imposaient auparavant.
Le président: Les provinces affirment que même en élargissant leur assiette fiscale, elles prélèveront des recettes inférieures à ce qu'elles étaient accoutumées d'encaisser grâce à la taxe de vente qu'elles avaient en place auparavant. Est-ce ainsi que cela va fonctionner? Maintenant que l'on a harmonisé, elles devront prélever une taxe sur les services, ce qu'elles ne font probablement pas dans le cadre de leur régime de taxe de vente actuel. Les provinces disent-elles qu'elles feront moins d'argent?
M. Miller: C'est bien cela.
Le président: Est-ce vrai pour chacune des provinces? Est-ce que chacune des trois provinces touchera moins d'argent?
M. Miller: Je crois savoir qu'elles toucheront toutes moins d'argent. Peut-être que je pourrais vous préciser exactement les montants en cause.
Le président: Pourriez-vous nous donner une ventilation pour les trois provinces?
M. Miller: La Nouvelle-Écosse devra réduire son taux de 4,8 p. 100, tandis que Terre-Neuve et le Nouveau-Brunswick opéreront une réduction de 3,3 p. 100. Les paiements seront de 249 millions, 348 millions et 362 millions, respectivement, pour tenir compte de cette perte de recettes.
Le président: Voyons si j'ai bien compris. Prenons l'exemple du Nouveau-Brunswick. Quel est le taux de la taxe de vente actuellement dans cette province?
M. Miller: Je suppose que c'est 8 p. 100 plus le taux de taxe. Par conséquent, ce doit être de 11 à 12 p. 100.
Le président: Dites-vous que la taxe de vente est actuellement de 11 p. 100?
M. Miller: C'est bien cela.
Le président: Elle baissera à 8 p. 100. C'est un écart de 3 p. 100. Par contre, la province pourra maintenant prélever 8 p. 100 sur une foule d'articles qui n'étaient pas taxés auparavant. Elle prélèvera 8 p. 100 sur les services des comptables, des avocats, des ingénieurs, bref sur tous les produits et services auxquels la taxe de vente ne s'applique pas actuellement. Même à cela, la province sera perdante à ce point?
M. Miller: Je n'aurais pas dû procéder à l'envers. Ils n'ont évidemment pas un taux de taxe qui rapporte un dividende limité. Leur taux de taxe était probablement plutôt de 13 ou 14 p. 100, et non pas de 11 ou 12 p. 100.
[Français]
Quelle est la taxe provinciale?
Le sénateur Landry: Je crois que c'est 10.
[Traduction]
Le sénateur De Bané: Est-ce seulement 10 p. 100? Ça doit être plus que cela.
Le président: C'est justement ce que je dis. Je ne crois pas que le taux soit plus élevé. Je n'ai jamais vu une province où la taxe de vente était de 13 p. 100.
Le sénateur Stratton: La taxe de Terre-Neuve est autour de 14 ou 15 p. 100.
Le président: Il y aura donc un manque à gagner de cette ampleur. Ce n'est pas une contribution fondée sur la réduction, mais plutôt sur la diminution des recettes, même si l'on a élargi l'assiette fiscale.
M. Miller: C'est ce que je crois savoir. C'est pourquoi une somme est prévue à ce chapitre, qui représente l'assiette fiscale plus étendue, mais à un taux inférieur.
Le président: Je trouve cela difficile à croire, mais je suppose que c'est possible. Le gouvernement fédéral a-t-il bien vérifié ces chiffres? Qu'arrivera-t-il si les provinces ne perdent pas d'argent?
M. Miller: À cause des complications qui mettent aussi en cause les paiements de péréquation, lesquels vont diminuer à cause de ce changement, ce n'est pas aussi simple. Sans prétendre être un expert en matière de fiscalité provinciale, je sais que le ministère des Finances a passé beaucoup de temps à négocier avec les provinces avant de conclure cette entente.
Sauf erreur, Statistique Canada possède beaucoup de renseignements dont nous nous servirons pour évaluer les répercussions de l'adoption d'un taux harmonisé.
Le président: J'ai entendu le ministre Martin dire que la taxe harmonisée activera l'économie et moussera quelque peu les affaires. J'ai posé une question au leader du gouvernement au sujet de cette déclaration. Pour moi, le seul résultat de tout cela sera un accroissement des recettes de la taxe de vente, parce que maintenant, avec la taxe harmonisée, on ne peut pas y échapper. Elle s'applique à tout. J'essaie de m'assurer que l'on n'offre pas aux provinces des encouragements pour se joindre au nouveau régime fiscal, que l'on veut simplement remplacer l'argent qu'elles perdront.
M. Miller: Je sais de façon certaine que les répercussions du changement ont été calculées à partir de données historiques et non pas de projections. Dans la mesure où chaque province sera avantagée par un taux harmonisé sous forme d'un accroissement de l'activité économique et, par conséquent, d'un élargissement de l'assiette fiscale, il y a une sorte d'encouragement camouflé. Toutefois, ce n'est pas tout à fait caché. À cause de toutes les autres variables de l'économie, le ministère des Finances a fondé son évaluation sur des données historiques. Autrement dit, on a examiné ce qui est arrivé dans le passé et l'on a calculé quelle aurait été l'influence d'un taux de taxe harmonisée. J'espère assurément qu'il y aura accroissement de l'activité économique. Sauf erreur, si les provinces ont adhéré au régime, ce n'est pas uniquement pour des raisons interprovinciales, mais aussi parce que cela encouragera l'investissement global.
Le président: Cette théorie de l'accroissement de l'activité économique est-elle fondée sur le fait que le taux de la taxe est plus bas?
M. Miller: Non. On n'a pas essayé de prévoir quelle serait l'incidence du taux harmonisé. On s'est fondé strictement sur des données historiques concernant les répercussions que l'on aurait observées si le taux avait été harmonisé dans le passé et les pertes de revenu qui en auraient résulté. Il y a tellement d'autres variables dans l'économie qu'il serait impossible d'isoler un facteur sans tenir compte du fait que les taux d'intérêt sont actuellement les plus bas depuis 40 ans ou que le chômage est à un certain niveau. On a simplement examiné les données antérieures sur l'activité économique dans une province donnée et l'on a calculé quelles auraient été les répercussions d'une taxe harmonisée à un taux inférieur, dans la conjoncture observée.
Le président: J'essaie simplement de comprendre pourquoi il y aurait accroissement de l'activité à la suite de la baisse du taux de taxe. Si l'on pousse cet argument jusqu'au bout, si l'on abaissait la taxe encore plus, y aurait-il encore accroissement de l'activité?
M. Miller: Les gens espèrent que le nouveau taux aura cet effet, mais cela n'a pas été pris en considération dans le calcul, puisqu'il est simplement fondé sur des données historiques réelles.
Le président: Merci d'avoir comparu ce soir.
Le 7 octobre, nous avons entendu des témoins du ministère des Transports relativement à l'examen du Budget des dépenses principal de 1996-1997. À ce moment-là, les témoins se sont engagés à répondre plus tard par écrit à certaines questions. Ces réponses ont été reçues et distribuées.
Le sénateur De Bané: Je propose que nous autorisions le président à présenter au Sénat le rapport du comité sur le Budget des dépenses supplémentaire (A).
Le sénateur Rizzuto: J'appuie la motion.
Le président: Est-on d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le président: La motion est adoptée.
La séance est levée.