Délibérations du comité sénatorial permanent
des affaires étrangères

Fascicule 18 - Procès-verbal

OTTAWA, le mardi 10 décembre 1996
(24)

[Français]

Le comité sénatorial permanent des affaires étrangères se réunit aujourd'hui, à 15 h 35, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable John B. Stewart (président).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Bacon, Bolduc, Corbin, De Bané, Grafstein, Stewart et Stollery et Whelan. (8)

Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Prud'homme.

Également présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: M. Anthony Chapman, Division de l'économie.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

TÉMOINS:

Relations entre le Canada et l'Asie-Pacifique

De la Chambre du commerce du Canada:

M. Tim Reid, président; et

M. David Hecnar, analyste principal des politiques.

Projet de loi C-61

Du ministère de la Justice:

Mme Ellen Stensholt, avocate générale principale.

Le comité poursuit l'étude de son ordre de renvoi relatif aux relations entre le Canada et la région Asie-Pacifique.

MM. Reid et Hecnar font une présentation et répondent aux questions.

Le comité poursuit l'étude de son projet de loi C-61, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël.

Il est convenu -- QUE l'adoption du titre du projet de loi, du préambule et du titre abrégé soit reportée.

Après débat,

Il est convenu -- QUE les articles 2 à 6 du projet de loi soient adoptés.

Il est proposé par le sénateur De Bané -- QUE l'on amende l'article 7:

a) par substitution, à la ligne 23, page 3, de ce qui suit:

«7.(1) Il demeure entendu que ni la présente loi ni l'Accord ne s'appliquent aux territoires qui n'étaient pas dans les limites de l'État d'Israël le 4 juin 1967.

(2) Il demeure entendu que ni la présente»

b) par le changement de désignation numérique du paragraphe (2) à celle de paragraphe (3).

Après débat,

Il est convenu, à la majorité, -- QUE la version amendée de l'article 7 soit rejetée.

Il est convenu, à la majorité, -- QUE les articles 7 à 40 soient adoptés.

Il est proposé par le sénateur De Bané -- QUE le projet de loi C-61 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 21, du nouvel article 41.1 qui suit:

«41.1. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2.2, de ce qui suit:

2.3. Pour l'application de la présente loi, «Israël» s'entend du territoire de l'État d'Israël tel qu'il existait le 4 juin 1967 et ne comprend aucun territoire extérieur.»

Après débat,

Il est convenu, à la majorité, -- QUE la version amendée soit rejetée.

Il est convenu, à la majorité, -- QUE les articles 41 à 62 soient adoptés.

Il est convenu -- QUE le titre, le préambule et le titre abrégé soient adoptés.

Il est convenu, à la majorité -- QUE le projet de loi C-61 dans son entier soit adopté, sans amendement.

Il est convenu, à la majorité -- QUE le président renvoie le projet de loi C-61 au Sénat sans amendement.

À 17 h 45, le comité ajourne ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le greffier du comité,

Serge Pelletier