Délibérations du comité sénatorial
permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule 5 - Huitième et neuvième rapports du comité
Le JEUDI 13 juin 1996
Le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité a étudié et approuvé les budgets suivants présentés par le comité sénatorial permanent des pêches et le comité sénatorial permanent des affaires étrangères pour les dépenses projetées desdits comités pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997:
Comité sénatorial permanent des pêches
Services professionnel et autres 12 000 $
Dépenses de témoins 6,000
Autres dépenses 500
TOTAL 18 500 $
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères
Services professionnel et autres 7 900 $
Transport et communication 9 964 $
Dépenses de témoins 8 000 $
Services de messageries 100 $
Autres dépenses 1 200 $
TOTAL 27 164 $
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY
Le JEUDI 13 juin 1996
Le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité a étudié une proposition afin d'accorder des avantages sociaux aux personnes qui sont présentement à contrat avec un sénateur.
Les fonctions de recherches au Sénat ont pris beaucoup d'ampleur depuis que les Lignes directrices régissant les dépenses des sénateurs en matière de recherche ont été approuvées par le comité de la régie interne, des budgets et de l'administration en 1988. Les recherchistes sont maintenant appelés à rencontrer les exigences des sénateurs sur une base plus continue et d'accomplir leurs tâches à proximité de leur milieu de travail. Les individus à contrats pourraient prétendre qu'une relation employeur-employé existe avec le Sénat et ce dernier pourrait être perçu comme n'étant pas un bon employeur. Il n'est donc pas étonnant que la question d'accorder des bénéfices et des droits à ces contractuels intéresse plusieurs sénateurs. Comme discuté le 25 avril 1996, nous devrions revoir, de façon prioritaire, cette question avant la prochaine séance de travaux au Sénat et la mettre à l'ordre du jour dès que possible.
Conformément aux Lignes directrices régissant les dépenses des sénateurs, approuvées par le comité de la régie interne, des budgets et de l'administration le 28 avril 1988 «du fait que l'entrepreneur n'est ni un employé du Sénat ni d'un sénateur, les retenues à la source et la prestation d'avantages sociaux ne se posent pas». Présentement, les sénateurs ont droit à une secrétaire rémunérée au taux de 38 777 $ (budget salarial - I) et à 50 000 $ (budget de dépenses générales de bureau des sénateurs - II). Des contrats peuvent être émis afin de combler leurs besoins à court ou à long terme.
Le coût des bénéfices et avantages sociaux pour le Sénat est environ 14.5 p. 100 de l'enveloppe salariale totale pour l'administration du Sénat ( 17 millions ) ou approximativement 5 000 $ par employé, par année.
Actuellement, il est commun pour une personne engagée à contrat par un sénateur, d'utiliser l'équipement, les locaux etc. et ceci pourrait être interprété comme si elle était une «employée», selon les termes de la LRTP. Si une telle situation était établie, les personnes engagées à contrat auraient droit aux mêmes bénéfices et avantages sociaux normalement accordés aux «employés». Les coûts qui en résulteraient pourraient alors être très substantiels.
Une solution à ce problème pourrait consister à créer trois catégories d'emploi:
Catégorie 1 (Contrats de courte durée)
Les sénateurs pourraient continuer de conclure des contrats de courte durée, par exemple pour la rédaction de discours (fonction déterminée, tarif déterminé, période déterminée), payés à même leur budget de dépenses générales de bureau (II). Les dépenses du Sénat n'en seraient pas augmentées étant donné qu'aucune retenue à la source ou avantage social ne peut être présentement versé à un contractuel.
Toutefois, on devra porter une attention particulière afin d'éviter qu'une relation employeur-employé soit établie.
Catégorie 2 (Période déterminée de moins de six mois)
Les sénateurs pourraient demander à la Direction des ressources humaines d'engager, pour eux, des employés temporaires (pour une période déterminée) pour une période pouvant aller jusqu'à six mois sans dépasser cette durée.
Cet individu ne deviendrait pas un «employé» mais serait sujet à des retenues à la source, aurait droit de recevoir un relevé d'emploi et deviendrait admissible aux prestations d'assurance-chômage. La mise en oeuvre de cette option augmenterait la part des cotisations que verse le Sénat aux avantages sociaux des employés (RPC/RRQ, assurance-chômage). Les fonds seraient pris à partir du Régime d'avantages sociaux des employés et représenteraient approximativement 5 p. 100 du coût total des salaires pour ce groupe.
Catégorie 3 (Période déterminée de plus de six mois)
Les sénateurs pourraient demander à la Direction des ressources humaines d'engager une personne pour une période temporaire de plus de six mois. Ces personnes seraient considérées des «employés» avec tous les droits et avantages sociaux qui s'y rattachent. Le Sénat assumerait alors sa part des cotisations des avantages sociaux décrits ci-dessus, pour ce nouveau groupe d'employés. Par exemple, du 1er avril 1994 au 31 mars 1995, 53 contrats ont été conclus ayant une durée de six mois et plus. De ces 53 contrats, 35 étaient pour un montant d'au moins 30 000 $. Si ces 35 individus étaient à l'avenir considérés comme étant des employés, le Sénat devrait assumer sa part des avantages sociaux ce qui représenterait une augmentation d'environ 136 500 $ annuellement.
Les sénateurs pourraient continuer de se prévaloir de la catégorie 1 tout en respectant les limites décrites aux Lignes directrices régissant les dépenses des sénateurs en matière de recherche.
Les catégories 2 et 3 permettraient aux sénateurs de choisir, à partir d'une grande variété d'options possibles celle qui répond le mieux à leurs besoins.
Les bénéfices seraient accordés aux individus dans les catégories 2 et 3, et seraient financés par les crédits législatifs.
Votre comité recommande par conséquent que:
Les Lignes directrices régissant les dépenses des sénateurs en matière de recherche soient modifiées pour permettre la mise en oeuvre des catégories 2 et 3. Ces modifications s'appliqueraient seulement à la fonction de recherches des bureaux de sénateurs.
Si on mettait en oeuvre les catégories 2 et 3, il en résulterait une augmentation des dépenses quant aux bénéfices des employés. Par contre, étant donné que le Régime d'avantages sociaux des employés est financé par les crédits législatifs, cette augmentation n'aura aucune répercussion sur le budget de fonctionnement du Sénat. Les fonds nécessaires pour toute dépense additionnelle seront automatiquement fournis par le Conseil du Trésor pour l'année fiscale actuelle. Pour l'année fiscale 1997-1998, le Sénat devra budgeter pour cette augmentation.
Ces changements entreront en vigueur le jour où le présent rapport sera adopté. Les contrats signés en vertu des trois catégories prendront fin le dernier jour de l'année financière.
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY