Délibérations du comité sénatorial permanent de
la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule 11 - Témoignages
OTTAWA, le jeudi 5 décembre 1996
Le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration se réunit aujourd'hui à 8 h 30 pour examiner son ordre du jour.
Le sénateur Colin Kenny (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Honorables sénateurs, le premier point à l'ordre du jour concerne les voyages au cours de la période de prorogation et de dissolution.
M. Paul Bélisle, greffier du Sénat et greffier du comité: À la dernière réunion, le 28 novembre dernier, certains sénateurs ont soulevé des préoccupations au sujet des voyages en période de prorogation ou de dissolution. Comme vous le savez, étant donné que des élections pointent à l'horizon, il est fort probable que le Parlement sera dissout. La recommandation suivante reflète ce qui s'est fait dans le passé. Un précédent a été établi le 15 septembre 1993, avant la dernière dissolution du Parlement. À cette occasion, la résolution suivante avait été adoptée:
[...] que les sénateurs maintiennent le même système de points qu'avant le déclenchement des élections, c'est-à-dire que la politique sénatoriale concernant les voyages continuera de s'appliquer sans restriction.
La recommandation qui vous est présentée aujourd'hui est analogue et se lit comme suit:
Que la politique actuelle du Sénat régissant les voyages ne fasse l'objet d'aucune restriction en période de prorogation ou de dissolution.
Le président: êtes-vous tous d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Chers collègues, nous sommes aux prises avec un problème de longue date. En effet, il arrive qu'après avoir travaillé d'arrache-pied sur un ou plusieurs dossiers, les sénateurs soient interrompus au beau milieu de leurs travaux par une prorogation et se trouvent par conséquent dans l'impossibilité de terminer leur mission. En période de dissolution, nous avons traditionnellement créé des groupes de travail et, à l'heure actuelle, nous envisageons un mécanisme qui nous permettrait de créer de tels groupes pour terminer le travail en suspens. Le mandat du comité continue d'exister au cours d'une dissolution. Nous proposerions un protocole en vertu duquel si différents groupes de sénateurs ont des travaux intéressants en cours qui sont à la veille d'être terminés ou s'ils ont déjà planifié leurs travaux pour un certain temps à venir, nous pourrions convoquer à tout le moins le comité de direction pour obtenir l'autorisation de poursuivre ces travaux. C'est en ayant recours à cette procédure que nous avons créé un groupe de travail au cours de la dernière dissolution.
Cela signifie que les sénateurs qui sont ici et qui sont rémunérés et qui, autrement, ne pourraient terminer leurs travaux, seraient autorisés à les poursuivre puisqu'ils les auraient poursuivis de toute façon au cours de la prochaine législature.
On a posé une question au sujet du personnel qui travaille pour nous au sein des divers comités et des contrats qui nous lient avec eux. J'ai demandé à Gary O'Brien d'aborder ce sujet en particulier.
M. Gary O'Brien, directeur des comités: Honorables sénateurs, les comités font face à un éternel problème, particulièrement au Sénat où les présidences se maintiennent d'une législature à l'autre, lorsque des études exhaustives se poursuivent jusqu'à la prochaine législature. Par exemple, notre comité des transports fait en ce moment une étude sur la sécurité dans les transports et le comité des affaires étrangères fait une étude sur les relations avec les pays de l'Asie-Pacifique.
Lorsqu'il y a prorogation ou dissolution du Parlement, nos contractuels se retrouvent soudainement sans travail. Heureusement, la plupart des travaux de recherche sont effectués par la Bibliothèque du Parlement. Au total, les comités n'ont pas beaucoup d'employés ayant des contrats spécifiques, mais il y en a quelques-uns. Aux termes de cette proposition, advenant une dissolution, le comité de la régie interne, qui a le droit de poursuivre ses travaux, et qui, s'il n'est pas en mesure de se réunir, a prévu quelqu'un pour prendre des décisions à sa place -- soit le président ou le vice-président ou le comité directeur -- déterminerait, au cas par cas, s'il y a lieu de prolonger les contrats en question.
À une époque, nous avions un organe intersessionnel qui était composé des dirigeants du Sénat.
Le sénateur Rompkey: Maintenant, cela s'appelle la Bibliothèque du Parlement.
M. O'Brien: Ces personnes sont appelées à décider s'il y a lieu de poursuivre certains travaux au cours d'une prorogation ou d'une dissolution. Il ne s'agit pas d'autoriser automatiquement le renouvellement des contrats, mais d'examiner chaque cas séparément. Évidemment, le président d'un comité peut présenter une demande en ce sens s'il ne veut pas perdre les fruits du travail accompli jusqu'alors ou les employés qui ont fait ce travail. En effet, on court le risque qu'ils partent ailleurs, emportant avec eux tout le bagage de connaissances et de mémoire institutionnelles qu'ils ont acquis.
Le comité, en tant qu'entité juridique, est dissout, cela ne fait aucun doute. Il n'existe pas. Le sénateur qui en est le président n'en est plus le président mais, d'autre part, il y aurait moyen d'affecter les employés à une autre direction, comme la Direction des comités, à des fins strictement administratives. Je pense que le sénateur Lewis, du comité d'examen de la réglementation, accueillerait favorablement cette proposition car il a au moins trois avocats sous contrat. En fait, nous nous sommes rencontrés il y a quelques mois dans le but d'essayer de résoudre ce problème.
Le président: Comment faire pour les rémunérer?
M. O'Brien: C'est un problème.
Le président: Les sénateurs sont-ils favorables à cette démarche?
Des voix: D'accord.
Le président: Il faudra sans doute faire appel au comité directeur pour déterminer quels travaux devraient se poursuivre. Mais il y a un autre détail en l'occurrence: la dernière fois, certains recherchistes ont reçu par courrier des lettres leur intimant de quitter les lieux. Il y a donc ici une disposition sur la façon de s'y prendre pour aviser le personnel: les convoquer à une réunion pour leur expliquer les règles, et cetera. Voilà le pourquoi de cette disposition. Fait-elle consensus?
Des voix: D'accord.
Le président: Je voudrais que nous discutions brièvement du budget du comité des affaires sociales pour son étude de l'enseignement postsecondaire. Sénateur DeWare, auriez-vous l'obligeance de nous expliquer succinctement le travail de votre comité et ce que vous entendez faire du budget que vous avez demandé au nom du comité?
Le sénateur DeWare: Je crois qu'une lettre a été distribuée pour expliquer le travail du comité depuis avril dernier, ainsi que les frais que nous avons dû assumer jusqu'ici, qui sont tous imputables à notre budget régulier.
Aujourd'hui, je vais vous expliquer pourquoi notre comité souhaite obtenir un budget supplémentaire pour que le sous-comité chargé d'examiner l'enseignement postsecondaire puisse voyager. Sachez que l'on dépense chaque année plus de 16 milliards de dollars pour l'éducation, dont neuf milliards de dollars proviennent des coffres du gouvernement fédéral. Ce matin, le Conference Board du Canada nous a appris que 88 p. 100 des grandes sociétés canadiennes consacrent des fonds à des programmes d'éducation. Environ 39 p. 100 de ces entreprises dépensent de 100 000 $ à plusieurs millions de dollars par an pour l'éducation, ce qui en dit long sur l'importance de l'éducation au Canada aujourd'hui.
Les étudiants qui ont comparu devant nous sont mécontents de l'endettement dans lequel les plongent leurs études. Certains d'entre eux auront accumulé des dettes pouvant aller jusqu'à 40 000 $ à la sortie de l'université. À court d'argent, les collèges et les universités se débattent pour trouver des stratégies novatrices qui leur permettraient d'offrir leur formation à moindre coût. Comme vous le savez, le gouvernement a réduit ses paiements de transfert. Pour leur part, les employeurs exigent des candidats de plus en plus scolarisés, et de nombreux contribuables sont contre l'idée de consacrer davantage d'argent à l'éducation, bien que les parents s'inquiètent de savoir comment leurs enfants en feront l'acquisition.
Comme vous le savez, l'éducation relève des provinces et nous devons faire très attention de ne pas empiéter sur leurs plates-bandes au cours de cette étude. Ce qui est arrivé, c'est que nous avons été inondés de coups de téléphone d'étudiants qui veulent que nous venions à eux, que nous organisions des assemblées pour entendre leurs préoccupations. Cette démarche leur plaît davantage que d'envoyer deux représentants à Ottawa.
Les universités et les étudiants sont très inquiets au sujet du sort fait à la recherche dans notre pays. Le Conseil de recherche du Canada, qui influe sur la recherche universitaire, a comparu devant le comité. D'ailleurs, les universités souhaitent aussi comparaître devant nous. Nous estimons important d'entendre les Canadiens, de savoir ce qu'ils pensent de cette question.
Nous savons aussi que plus de 40 000 employés dans le secteur de l'éducation font partie de syndicats fédéraux, un grand nombre d'entre eux travaillant dans le système des collèges communautaires. Par conséquent, ils s'inquiètent des changements découlant de la décision du ministère du Développement des ressources humaines de céder aux provinces la responsabilité et les fonds relatifs à la formation. Certaines compagnies débutantes font de la formation et souhaitent faire leur part. Cependant, elles ne sont nullement tenues de tenir leurs promesses lorsqu'une faillite intervient avant l'obtention du diplôme.
Nous pensons qu'il est important que notre comité examine ces questions pour s'assurer que nous avons une stratégie pour l'avenir en ce qui a trait notamment à la recherche et à l'enseignement universitaire. Les universités doivent être en mesure d'enrichir les jeunes cerveaux dont nous aurons besoin pour bâtir l'avenir de notre pays. Nous ne voulons pas revenir en arrière, mais bien aller de l'avant. Voilà pourquoi nous sommes convaincus de l'importance de cette étude.
Le président: Collègues, vous avez eu l'occasion d'examiner le budget en question. Avez-vous des questions à poser au sénateur DeWare?
Le sénateur Rompkey: Non, je voulais simplement dire que l'une de mes premières affectations à mon arrivée au Sénat a été le comité des affaires sociales, alors dirigé par le sénateur DeWare. J'ai beaucoup aimé cette expérience. Je me souviens en particulier de la gentillesse avec laquelle elle m'a accueilli et initié à la mécanique complexe des travaux de comités au Sénat.
Il s'agit effectivement d'une question très importante. À cet égard, l'argument le plus convaincant du sénateur portait sur la nécessité de consulter. L'éducation est une responsabilité régionale et provinciale. Le comité devrait se déplacer pour écouter les étudiants en particuliers. Les étudiants ne peuvent venir à Ottawa.
Le sénateur DeWare: Nous avons eu certains doutes quant à l'opportunité d'inscrire Montréal et Toronto à notre itinéraire étant donné que ces deux villes sont près d'ici et que nos témoins éventuels pourraient faire la navette le même jour, mais ce sont là les deux principaux centres des deux plus grandes provinces du Canada. Les étudiants nous ont dit qu'ils souhaitaient un forum.
Le sénateur Rompkey: Il y a un autre argument qu'il convient d'invoquer, et que nous invoquons souvent, il ne faudrait pas l'oublier. C'est la crédibilité du Sénat lui-même qui est en jeu. À mon avis, le Sénat s'illustre surtout par son travail au sein des comités, et son travail à l'extérieur de la Colline parlementaire ne manquera pas de lui attirer attention et crédit. Je pense que c'est de l'argent bien dépensé.
Le président: Les sénateurs sont-ils prêts à accepter cette proposition?
Des voix: D'accord.
Le président: Je constate qu'il y a consensus. Merci beaucoup, sénateur DeWare.
Je demanderais maintenant au sénateur Lewis de nous parler du budget pour l'examen des règlements.
Le sénateur Lewis: Je pense que vous avez le budget devant vous.
Le président: Nous sommes effectivement saisis du budget et nous avons eu l'occasion d'en examiner les chiffres. Nous voudrions savoir ce que vous entendez faire avec l'argent en question, monsieur.
Le sénateur Lewis: C'est la mise à jour que vous aviez demandée. Certains problèmes se posaient, en juin dernier, lorsque le budget a été approuvé, mais ils ont été réglés depuis. Je pense que nous en avons déjà discuté.
Le président: Cela portait sur le partage des dépenses entre le Sénat et la Chambre des communes, n'est-ce pas? Vous avez réglé la question?
Le sénateur Lewis: Oui, elle a été réglée, et les coûts seront partagés entre les deux Chambres.
Je suppose que vous voulez en savoir plus long au sujet du comité lui-même. Il s'agit d'un comité mixte, bien sûr, et il y a un an environ, les journaux rapportaient que c'était à la fois l'un des comités mixtes les plus importants, puisqu'il agit comme chien de garde, mais aussi sans doute l'un des plus obscurs de tous.
En fait, ce comité est un chien de garde parlementaire en ce qui concerne la législation subordonnée du gouvernement. C'est le seul comité parlementaire qui examine constamment les règlements pris par le gouvernement, ainsi que ses ministères et agences. Le comité a un ordre de renvoi permanent aux termes de l'article 29 de la Loi sur les instruments statutaires, qui l'habilite à examiner et à scruter les instruments statutaires.
Le comité considère que son rôle est de s'assurer que le gouvernement élabore sa réglementation en bonne et due forme. Pour illustrer l'importance que le comité attache à son mandat, je vous ferai part de certains principes qui guident ces travaux. Ainsi, le comité détermine si un règlement est autorisé par les dispositions de la loi habilitante et conforme aux conditions législatives, s'il respecte la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits, s'il devrait s'appliquer rétroactivement en l'absence d'une autorisation expresse dans la loi habilitante, s'il impose une amende, une peine de prison ou toute autre sanction sans que figure d'autorisation expresse en ce sans dans la loi habilitante et si, pour une raison ou une autre, il semble violer la suprématie du droit. Notre champ d'action est fort vaste et vous seriez étonnés de voir ce que nous mettons au jour dans le cadre de nos délibérations.
Le comité a toujours fait son travail sans esprit partisan, grâce à l'excellente collaboration d'un nombre égal de représentants des deux Chambres du Parlement. Le comité compte 16 membres, dont 8 de chaque chambre. Les membres participent généralement en assez grand nombre aux séances. Aujourd'hui, il y en avait 12 sur 16, je crois.
Le comité a une charge de travail extrêmement lourde. Avec l'aide de son conseiller juridique, il examine des douzaines de règlements à chaque séance. Comme vous pouvez vous l'imaginer sans doute, les ministères produisent des milliers de décrets d'application qui doivent ensuite être examinés par le personnel. Nous avons trois conseillers juridiques qui travaillent en permanence pour notre comité.
Les conseillers portent les règlements pertinents à l'attention du comité. Ensuite, nous prenons des décisions quant à ces règlements, nous faisons des recommandations aux ministères. Nous écrivons des tonnes de lettres aux différents ministères pour leur demander des explications sur la signification des règlements et les raisons pour lesquelles ils estiment que ces règlements relèvent de leurs compétences.
En outre, le comité a déjà rédigé deux rapports au cours de la présente session, rapports qui comprennent des commentaires sur les règlements pris par le gouvernement. Le premier de ces rapports était le rapport habituel dans lequel est énoncé notre mandat. Chaque nouvelle législature, les deux chambres doivent nous donner un mandat, dans lequel est énoncée toute l'étendue de notre tâche et toutes ses limites.
Dans notre deuxième rapport, le comité mixte permanent traite de l'impossibilité, pour le ministère de la Consommation et des affaires commerciales, de percevoir les droits qui avaient été imposés au moyen d'une modification aux règlements sur les sociétés par actions, le gouvernement et le règlement. Puisque le ministère ne pouvait percevoir ces droits, certains citoyens se trouvaient devoir de l'argent à la Couronne, et le comité a recommandé que le gouvernement adopte un décret de remise grâce auquel il renoncerait officiellement aux sommes dues. Les fonctionnaires du ministère ont rejeté cette solution qui a néanmoins été acceptée par le ministre, finalement, après le dépôt du rapport de notre comité. Cette question a été réglée.
Dans son troisième rapport, le comité signale qu'un certain nombre de règlements fédéraux n'ont été adoptés que dans l'une des langues officielles, contrairement aux exigences de l'article 133 de la Loi constitutionnelle. Après un échange de correspondance avec le comité, le gouvernement a reconnu que ces règlements, étaient, de ce fait, inconstitutionnels. Il nie cependant qu'ils ne soient pas applicables. Dans le rapport, le comité analyse la position du gouvernement et conclue que le ministère est en tort. Le comité demande au gouvernement de fournir une réponse complète au rapport. Nous avons exigé du gouvernement qu'il réponde à nos questions.
En outre, le comité a entrepris, au cours des dernières semaines, un examen approfondi du projet de loi C-25, Loi concernant les règlements, et tente de voir quelles seront ses retombées sur le processus de réglementation. Le comité présentera prochainement un rapport à ce sujet. Le comité a donc été très occupé. Nous nous réunissons généralement toutes les deux semaines, mais pendant cette étude, nous nous sommes réunis deux fois par semaine depuis les derniers mois. Je suis prêt à répondre à vos questions.
Le président: Permettez-moi de faire une observation. Vous avez dit dans votre rapport qu'il est difficile d'attirer l'attention des médias sur le travail du comité. Il me semble pourtant que votre rôle est assez semblable à celui du vérificateur général, à certains égards, et que ses rapports à lui reçoivent une couverture extraordinaire des médias. Votre personnel pourrait peut-être voir comment il s'y prend et adopter quelques-unes de ses méthodes. Votre comité fait un travail magnifique, à mon avis, mais ses efforts sont assez mal reconnus. En fait, le comité joue un rôle de vérificateur.
Le sénateur Lewis: Oui, ce que nous appelons notre rôle de «chien de garde».
Le président: J'estime qu'il est important d'informer le public que ce travail de surveillance est réalisé par des parlementaires et que ces règlements, qui sont rédigés loin des yeux du public, sont examinés par des parlementaires.
Le sénateur Lewis: Je vous remercie de votre suggestion. En fait, c'est assez choquant de voir certaines des choses que les fonctionnaires essaient d'imposer par le truchement des règlements. Le public ne s'en rend pas compte.
Le président: Mesdames et messieurs du comité, êtes-vous d'accord avec cette demande budgétaire?
Des voix: Oui.
Le sénateur Lewis: Vous remarquerez qu'il y a eu une augmentation par rapport au chiffre fourni en juin.
Le président: Nous avons remarqué l'augmentation, et nous avons également remarqué que votre charge de travail avait été accrue, monsieur le président.
Le sénateur Lewis: Il y a également autre chose. Cette augmentation vient en partie de ce que nous envisageons d'accepter une invitation à participer à la Conférence du Commonwealth sur la législation déléguée, qui aura lieu en Nouvelle-Zélande en février. Le comité a déjà reçu de telles invitations, mais cela fait environ quatre ou cinq ans que nous ne pouvons assister à la conférence. Cette année, nous serons peut-être en mesure de le faire.
Le sénateur Rompkey: Tout le comité y participerait?
Le sénateur Lewis: Non, pas tout le comité. Je propose de déléguer cinq membres du comité et un membre du personnel.
Le président: Cette proposition a-t-elle été approuvée à l'autre endroit?
Le sénateur Lewis: Elle est en voie d'être approuvée.
Le président: Quel est l'objectif de ce voyage?
Le sénateur Lewis: Il s'agit de participer à cette conférence sur la législation déléguée car nous estimons que cela pourrait être très utile.
Le président: Qu'est-ce que le comité espère apprendre de cette conférence?
Le sénateur Lewis: Parmi les sujets qui y seront discutés, il y a la quasi-législation, l'examen des dispositions des projets de loi sur l'adoption de règlements, l'adoption de règlements négociés comme solutions pour l'avenir, les effets des accords internationaux sur la réglementation, les procédures de désaveu -- car nous avons de telles procédures -- la rédaction de législation déléguée, et les moyens de rendre la législation déléguée accessible et compréhensible pour les citoyens moyens. Et ce n'est pas là une liste exhaustive. Je ne sais pas exactement combien de pays du Commonwealth participeront à la conférence, mais le nombre de participants est généralement assez élevé.
Le sénateur Rompkey: Si vous pouviez apprendre à rédiger des règlements de façon à ce que non seulement les citoyens moyens les comprennent mais aussi les parlementaires ordinaires, ce serait fantastique.
Le président: J'estime que c'est un sujet important, puisque l'autre endroit tiendra ses discussions à huis clos. C'est la seule occasion où ce sujet sera discuté en public et j'estime important que le public puisse trouver dans le compte rendu de notre séance quel est l'objectif de ce voyage, qu'il voie que sa participation à la conférence aidera le comité dans ses travaux, que vous avez convaincu notre comité de l'utilité de ce déplacement et que vous en aurez pour l'argent dépensé.
Le sénateur Lewis: C'est pourquoi nous pensons qu'il est temps que nous participions à ces conférences, du moins à celle-ci. Cela serait très utile à nos membres, car nous pourrions comparer nos problèmes à ceux d'autres pays du Commonwealth.
Le président: À votre retour, pourriez-vous nous faire rapport de ce qui a été accompli et appris?
Le sénateur Lewis: Oui, un rapport conjoint sera déposé dans les deux Chambres.
Le sénateur Nolin: Vous avez dit que certains règlements n'avaient été imprimés qu'en anglais -- je suppose que c'est en anglais, corrigez-moi si je me trompe -- et non en français. Quelle est la position de votre comité à cet égard? Peut-on désavouer un règlement s'il n'est pas publié dans l'une ou l'autre langue?
Le sénateur Lewis: Premièrement, nous en avons discuté avec le ministère et nous leur avons fait remarquer que le règlement pourrait être invalide. Le ministère a répondu. Le comité et le ministère de la Justice ont exprimé des avis divergents.
Le sénateur Nolin: Il s'agissait du ministère de la Justice?
Le sénateur Lewis: Je crois que oui. Je crois qu'il s'agissait du ministère de la Justice, puisque la réponse a été faite au nom de ce ministère.
Le sénateur Nolin: Ils ont donc convenu que le règlement était inconstitutionnel, mais ils estiment qu'il n'est pas invalide?
Le sénateur Lewis: C'est exact, il n'est pas invalide.
Le sénateur Nolin: Nous sommes donc dans une impasse? Tout le monde s'entend mais rien ne peut être fait?
Le sénateur Lewis: Dans notre dernier rapport, nous avons demandé au gouvernement de rédiger un rapport complet sur ce sujet. Nous ne l'avons pas encore reçu. Lorsqu'on arrivera à cette étape, il faudra décider de ce qu'il convient de faire.
Le sénateur Nolin: C'est le genre de question qui fera connaître le comité très rapidement.
Le président: Combien de sénateurs se rendront à cette conférence, monsieur?
Le sénateur Lewis: Pour l'instant, nous croyons que nous devrions envoyer cinq membres, dont au moins deux sénateurs.
Le président: Le calcul sera difficile, s'il faut partager les frais de moitié, n'est-ce pas?
Le sénateur Lewis: Oui, c'est un problème que nous n'avons pas encore résolu.
Le président: Si les frais sont partagés de moitié, il faudra en envoyer deux ou trois.
Le sénateur Nolin: Quatre ou six.
Le président: Oui. Nous comprenons tous comment les dépenses peuvent être partagées selon la formule 70-30, de même que selon la formule 50-50.
Le sénateur Lewis: Devrions-nous en envoyer six au lieu de cinq?
Le président: Vous pouvez toujours n'en envoyer que quatre.
Le sénateur Lewis: Oui.
Le président: Avez-vous obtenu l'opinion du comité sur cela?
Le sénateur Lewis: Oui.
Le président: Le rapport est-il adopté?
Les honorables sénateurs: Adopté.
Le sénateur Cochrane: Votre comité n'a pas voyagé depuis quatre ans. À mon avis, c'est important de rester en contact avec les autres pays du Commonwealth. Nous avons beaucoup en commun et nous pouvons apprendre beaucoup de l'expérience des autres. Je suis contente que vous y participiez, sénateur. C'est une bonne idée.
Le sénateur Lewis: Je n'irai peut-être pas, mais le comité, lui, ira.
Le sénateur Cochrane: Il est très important d'entretenir la camaraderie entre les pays du Commonwealth.
Le sénateur Carstairs: Puisque nous passons aux autres sujets, j'ai appris il y a quelques semaines -- comme je l'ai mentionné au sénateur Kenny -- qu'il y a un plafond à notre régime de soins dentaires. Je ne m'en étais pas rendu compte auparavant. J'avoue que cela se trouvait dans la brochure, mais je ne l'ai pas lue parce qu'il n'y avait jamais eu de plafond à mes régimes de soins dentaires auparavant.
Mon cas est très simple. L'une des couronnes de mon mari s'est cassée pendant que nous étions en voyage et il a dû la faire remplacer. Une couronne coûte 790 $ et le plafond est vite atteint dans un tel cas. Ce sont peut-être des coûts que nous devrions défrayer nous-mêmes, si nous voulons une protection supérieure à 1 250 $. Toutefois, j'aimerais que l'on examine notre régime de soins dentaires en vue peut-être d'y ajouter une protection supplémentaire, dont les sénateurs auraient le choix de payer eux-mêmes les frais.
Le président: Sénateur Carstairs, votre mari n'est pas le seul dans ce cas. D'autres sénateurs ont déjà mentionné ce problème. Nous pourrions peut-être demander au personnel d'examiner les possibilités offertes par le RSSFP et d'examiner la suggestion du sénateur Carstairs qui permettrait aux sénateurs de payer pour une protection supplémentaire s'ils le souhaitent. Pourrions-nous demander un rapport sur ce sujet dans un avenir rapproché?
M. Bélisle: Monsieur le président, comme vous vous en souviendrez, nous avons déjà rédigé une lettre sur des questions semblables. Nous examinerons le sujet.
Mme Aghajanian, directrice des Finances: C'était l'un des sujets de la lettre.
Le président: En effet, on y parlait entre autres des plaintes à propos du régime de soins dentaires, mais nous étudierons la question de nouveau.
J'aimerais revenir sur la question des déplacements durant la prorogation. Nous avons dit qu'il serait possible de voyager durant la prorogation, une fois le Parlement dissout, et que d'autres services seraient également fournis aux sénateurs, dont la franchise postale, l'impression de documents, les services de recherche, les dépenses de bureau, le téléphone, et cetera. Tout le monde comprend? Nous sommes tous d'accord?
Des voix: D'accord.
Mme Aghajanian: J'allais demander une précision. Voulez-vous que nous envoyions une note au bureau de tous les sénateurs? La dernière fois, on nous a demandé de téléphoner à chaque sénateur, plutôt que d'envoyer une note de service.
M. O'Brien: Nous présenterons un rapport au Sénat.
Mme Aghajanian: Il n'est pas nécessaire d'appeler?
Le président: Non, pas si nous présentons un rapport au Sénat. Le sujet recevra toute l'attention qu'il mérite.
M. Bélisle: Il faudrait cependant envoyer une lettre aux sénateurs quant à la poste prioritaire, puisqu'il y a eu un changement.
Le président: Il faudrait également faire rapport au Sénat du fait que dès l'adoption du rapport, les paiements de la poste prioritaire cesseront.
La séance est levée.