Délibérations du comité sénatorial permanent
des
affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 20 mars 1996 (1)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 16 h 20, dans la pièce 505 de l'Édifice Victoria, pour des fins d'organisation.
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bryden, Carstairs, Corbin, Doyle, Jessiman, Lewis, Milne, Nolin et Pearson. (10)
Également présente: Jane May Allain, attachée de recherche du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'article 88 du Règlement, le greffier préside à l'élection de la présidence.
L'honorable sénateur Nolin propose - Que l'honorable sénateur Carstairs soit présidente du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs occupe le fauteuil, remercie le sénateur Beaudoin de son travail et fait sa déclaration liminaire.
Le sénateur Lewis propose - Que l'honorable sénateur Nolin soit vice-président du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Corbin propose, - Que le sous-comité du programme et de la procédure se compose du président ou de la présidente, du vice-président ou de la vice-présidente et d'un autre membre du comité désigné après les consultations d'usage;
Que le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme et à la procédure;
Que le sous-comité soit autorisé à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences; et
Que le sous-comité fasse rapport de ses décisions au comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Pearson propose - Que le comité fasse imprimer 500 exemplaires de ses Délibérations et que le président ou la présidente soit autorisé à ajuster cette quantité en fonction des besoins.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne propose - Que, conformément à l'article 89 du Règlement, le président ou la présidente soit autorisé à tenir des audiences pour entendre des témoignages et à en permettre la publication en l'absence de quorum.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Jessiman propose - Que, conformément à l'article 104 du Règlement, le président ou la présidente soit autorisé à faire rapport des dépenses faites au cours de la dernière session.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Beaudoin propose - Que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des attachés de recherche auprès du comité;
Que le président ou la présidente soit autorisé à demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin, pour aider le comité à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui sont déférés;
Que le sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à négocier les contrats et à faire appel aux services d'experts-conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et
Que le président ou la présidente, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses et de résumés.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Lewis propose - Que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation d'engager des fonds soit conférée au président ou à la présidente, ou en son absence, au vice-président ou à la vice-présidente; et
Que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la directive 3:05 de l'annexe II du Règlement du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée au président ou à la présidente, au vice-président ou à la vice-présidente et/ou au greffier du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Pearson propose - Que le comité autorise le président ou la présidente à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
La présidente assure le comité qu'elle accueillera avec plaisir la contribution des membres du comité à ces déplacements.
L'honorable sénateur Nolin propose - Que, conformément aux lignes directrices du Sénat régissant les frais de déplacement des témoins, le comité puisse rembourser les dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un maximum de deux témoins d'un même organisme, après qu'une demande de remboursement a été présentée.
Il est convenu - Que, dans des circonstances normales, le comité remboursera les dépenses d'un seul témoin par organisme.
Le comité poursuit ses travaux à huis clos.
Le comité convient de se réunir le jeudi 21 mars 1996 à 9 h 30 pour étudier le projet de loi C-2, loi modifiant la Loi sur les juges.
Il est convenu - Que le greffier distribue aux membres du comité le mémoire sur le projet de loi C-7, Loi réglementant certains drogues et autres substances, maintenant le projet de loi C-8, qui a été déposé par Eugene Oscappella de la Canadian Foundation for Drug Policy et que le greffier a reçu pendant l'intersession.
Il est convenu - Que l'on demande au personnel de recherche de préparer un résumé des témoignages reçus relativement au projet de loi C-7 au cours de la première session de la 35e législature.
Il est convenu - Que si, comme il s'y attend, le comité reçoit un ordre de renvoi relativement au projet de loi C-8, la présidente soit autorisée à présenter une motion au Sénat afin de lui demander que les documents et témoignages reçus et entendus par le comité dans le cadre de son étude du projet de loi C-7 lui soient renvoyés pour son étude du projet de loi C-8.
Il est convenu - Que, lorsque des audiences seront prévues en dehors des heures normales de séance du comité, on s'efforce de tenir les réunions les vendredis et les jours de séance plutôt que pendant les semaines où le Sénat ne siège pas.
Il est convenu - Que le greffier du comité ne distribue au comité que des documents dans les deux langues officielles.
Il est convenu - Que les témoins qui comparaissent devant le comité soient autorisés, au cours de la séance, à distribuer de leur propre initiative des documents dans une seule langue officielle, et que le greffier fasse ensuite traduire ces documents.
Il est convenu - Que les avis de convocation aux réunions portant sur l'étude de projets de loi portant un autre numéro lors de la session précédente indiquent le numéro actuel et le numéro antérieur du projet de loi.
Il est convenu - Que, provisoirement du moins, le sénateur Lewis soit désigné comme le troisième membre du comité de direction.
À 17 heures, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le jeudi 21 mars 1996
(2)
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 9 h 30, dans la pièce 255-S de l'Édifice du centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Carstairs (présidente)
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bryden, Carstairs, Corbin, Lewis, Nolin et Pearson (7).
Également présente: Jane May Allain, attachée de recherche du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 20 mars 1996, le comité entreprend son examen du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur les juges.
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
M. Howard Sandell, avocat.
La présidente fait quelques remarques liminaires.
M. Sandell fait une déclaration et répond aux questions.
Il est proposé par l'honorable sénateur Lewis - QUE le comité fasse rapport au Sénat du projet de loi C-2 sans amendement.
La question, mise aux voix, est adoptée.
À 10 h 42, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank