Délibérations du comité sénatorial permanent
des
affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 18 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 12 juin 1996
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à qui a été renvoyé le projet de loi S-8, concernant l'université Queen's à Kingston, et le projet de loi C-8, portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances et modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, s'est réuni ce jour, à 15 h 30, pour étudier les projets de loi.
Le sénateur Sharon Carstairs (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Bon après-midi, sénateurs. Nous allons commencer la séance de cet après-midi par l'étude du projet de loi S-8, concernant l'université Queen's à Kingston. Nous allons entendre M. Robert A. Little, conseiller juridique, du cabinet d'avocats Cunningham, Swan, Carty, Little & Bonham. Il est diplômé de l'université Queen's. Je dois reconnaître que je suis légèrement partiale, puisque ma fille a également étudié à l'université Queen's.
Le sénateur Bryden: Honorables sénateurs, il est inhabituel de voir un sénateur siéger du côté des témoins. Pourrais-je lui demander de prêter serment, s'il souhaite témoigner?
Le sénateur Nolin: C'est un amicus curiae.
Le sénateur Murray: C'est moi qui parraine le projet de loi.
Le sénateur Bryden: Il est une pièce à conviction.
La présidente: Comme nous le savons tous, le sénateur Murray est assis de l'autre côté de la table. C'est lui qui a parrainé le projet de loi au Sénat et nous sommes très heureux de l'avoir cet après-midi avec nous.
M. Robert A. Little, conseiller juridique, cabinet d'avocats Cunningham, Swan, Carty, Little & Bonham: Honorables sénateurs, l'université tient à ce que j'exprime sa reconnaissance envers le Sénat pour avoir accueilli cette pétition et bien voulu suspendre l'application des règles de procédure habituelles, qui, je pense, exigeaient un avis d'au moins sept jours.
Je remercie également le comité du Sénat d'avoir accepté d'entendre la pétition comme il l'a fait aujourd'hui.
Cette pétition reflète le désir de l'université d'élargir la composition de son conseil d'administration de façon à ce qu'il comprenne des représentants des étudiants, des membres de son personnel ainsi que des professeurs.
L'Université utilise une forme traditionnelle d'administration bicéphale car les responsabilités en matière d'enseignement sont confiées à un sénat et la gestion et le fonctionnement de l'université à un conseil d'administration. C'est cet organisme qu'elle souhaite ouvrir aux représentants des étudiants, du personnel et des professeurs.
Jusqu'ici, la loi de 1912 interdisait au personnel et aux professeurs d'y être représentés. Cette loi ne parle pas des étudiants. Il n'est pas surprenant qu'à notre époque, les étudiants tout comme le personnel et les professeurs, souhaitent y être représentés.
Depuis trois ou quatre ans, le conseil d'administration consulte les professeurs, les étudiants, le personnel, les diplômés, ainsi que ses propres membres. Il en est résulté un rapport au conseil qui lui a été remis en décembre dernier et une demande voulant que l'on présente une pétition au Parlement en vue de faire adopter les modifications à cette loi qui vous sont soumises aujourd'hui.
Comme le sénateur Murray l'a mentionné l'autre soir au Sénat, les amendements comprennent deux volets. Le premier vise à régler un anachronisme, la disposition de la loi de 1912 qui stipulait que l'université devait demeurer de confession chrétienne et qu'elle devait s'assurer que tous ses professeurs étaient de religion chrétienne. Elle énonçait également que des laïcs pouvaient être nommés à l'université.
Cette disposition assez inhabituelle, d'après ce que l'on m'a dit - et je crois que le sénateur Murray en a parlé - reflétait le compromis auquel on en était arrivé après un long débat au sein de l'Église presbytérienne à l'époque et aussi au Parlement sur la question de savoir si l'université devait conserver son orientation religieuse.
La loi de 1912 avait supprimé le caractère confessionnel de l'université. Elle était presbytérienne depuis la charte royale qui lui avait été octroyée en 1841.
En supprimant cet aspect confessionnel, on en était arrivé à un compromis qui est à l'origine de la disposition assez inhabituelle que l'on retrouve à l'article 19 de la loi de 1912.
Cela représente certainement une anomalie. C'est également une disposition désuète. Elle n'a pas été invoquée ou utilisée par l'université depuis de très nombreuses années, il est même possible qu'elle ne l'ait jamais été. Elle est contraire au Code des droits de la personne de l'Ontario qui oblige l'université à traiter les personnes également et sans discrimination dans tout ce qui touche à l'emploi.
Les politiques et les pratiques de l'université sont conformes à cette obligation mais la présence de cette disposition dans la charte crée une situation anormale qui est contraire à l'engagement qu'a pris l'université d'adopter des pratiques non discriminatoires. Dans cette pétition, elle sollicite la suppression de cette disposition par voie d'abrogation.
Le deuxième aspect du projet de loi consiste à élargir la composition du conseil d'administration actuel. Le conseil comprend toutes les personnes qui siègent normalement sur ce genre d'organisme institutionnel: le directeur de l'université, le chancelier de l'université, le recteur, ainsi que les représentants d'autres groupes intéressés, comme les bienfaiteurs, les diplômés et autres.
La proposition qui vous est présentée aujourd'hui, avec ce projet de loi, permettrait d'ajouter des étudiants, des membres du personnel et des professeurs. Ces personnes seront membres à part entière avec droit de vote. Elles seront élues par les groupes qu'elles représentent; le corps professoral élisant ses représentants, le personnel, les siens et les étudiants, les leurs.
Voilà l'essentiel du projet de loi. Je ne voudrais pas abuser de votre temps. Je serais heureux de répondre à vos questions.
Le sénateur Gigantès: Si j'ai bien compris, l'université n'aura plus à se demander si ses professeurs ou ses étudiants sont de religion chrétienne.
M. Little: Exactement.
Le sénateur Stewart: Combien y a-t-il de collèges affiliés?
M. Little: Il y a un collège affilié. C'est le Queen's Theological College. Lorsque l'université a perdu son caractère confessionnel en 1912, le parlement a au même moment adopté une loi visant à constituer le Queen's Theological College. L'ancienne faculté de théologie est devenue le Queen's Theological College; c'est encore un collège affilié aujourd'hui.
Le sénateur Jessiman: La modification énonce:
10. Le conseil d'administration de l'université est composé
a) d'une personne nommée chaque année par l'organe directeur de chacun des collèges affiliés.
Il n'y en a qu'une?
M. Little: Une seule. Je ne sais pas exactement à quoi on avait pensé en 1912 mais cette règle a été reprise telle quelle.
Le sénateur Jessiman: Nous sommes en 1996 et l'article 2 énonce: «L'article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit». Mais cette disposition a tout de même été reprise.
M. Little: Il n'y en a toujours qu'une, oui.
Le sénateur Jessiman: C'est tout un conseil. Il comprend 48 personnes si j'ai bien compté. Est-ce qu'il leur arrive d'être toutes présentes?
M. Little: C'est un conseil imposant et il y a déjà eu des observateurs. Certains observateurs deviendraient des membres du conseil avec ce projet de loi.
Le sénateur Jessiman: Quel est le quorum?
M. Little: Le quorum est de huit.
Le sénateur Beaudoin: L'Université Queen's a été constituée par Charte royale en octobre 1841, ce qui veut dire qu'elle relevait des Provinces unies du Canada à l'époque. A-t-elle également été constituée par une loi de la province du Canada?
M. Little: Non, cela n'a pas été fait. Il y a eu un projet de loi qui a été présenté en 1840 et qui a été examiné mais le représentant du vice-roi s'y est opposé. La politique s'est emparée de cette question. On avait également constitué une Université à Toronto. Il y avait une rivalité religieuse et on a prétendu qu'il fallait que Londres et la Reine interviennent. C'est pourquoi ce projet de loi n'est pas allé plus loin. Une pétition a été présentée à Sa Majesté et la Charte royale a été accordée en 1841.
Le sénateur Beaudoin: C'est habituellement une Charte royale. McGill a été constituée en 1820 et l'université Laval dans les années 1850. Kingston a été constituée par une Charte royale. Mais après la Charte royale, le Parlement est-il intervenu?
M. Little: Oui.
Le sénateur Beaudoin: Quel parlement? Le Parlement du Canada qui a succédé à l'autre Parlement?
M. Little: En 1874, l'université a dû modifier sa charte. À ce moment-là, elle ne savait pas trop à qui s'adresser - fallait-il aller à Toronto, à Ottawa, ou à Québec. Ils ont choisi de s'adresser à Toronto et à Québec et les assemblées législatives ont adopté le projet de loi. Il est demeuré en vigueur pendant huit ans.
Une affaire a ensuite été soumise au Conseil privé, c'était l'affaire Dobie v. the Board for the Management of the Temporalities Fund of the Presbyterian Church of Canada. Les principes énoncés dans cet arrêt ont indiqué clairement que les lois adoptées à Toronto et à Québec ne permettaient pas à l'université de faire ce qu'elle souhaitait. C'est pourquoi elle s'est adressée à Ottawa, qui a rapidement adopté une loi qui déclarait rétroactivement que tout ce qui avait été effectué en 1874 était conforme au droit et que désormais l'existence de l'université était conforme à la Constitution.
Le sénateur Beaudoin: Voilà qui est intéressant.
Le sénateur Milne: Je suis curieuse de savoir quel rôle joue le conseil d'administration. Avez-vous un sénat dans votre université?
M. Little: Oui, c'est le cas.
Le sénateur Gigantès: Il n'y a rien de pire que le sénat d'une université. Tous les présidents d'université vous diront que c'est une vraie jungle.
Le sénateur Milne: Il existe de pires endroits que le Sénat, comme je l'ai appris lorsque j'ai siégé au sénat de l'université de Guelph. Vous allez peut-être le regretter. Je me rappelle qu'à cette époque, les professeurs réussissaient toujours à monopoliser la conversation et les discussions au sein du sénat.
M. Little: C'est un risque qu'ils sont prêts à courir.
Le sénateur Gigantès: Pour ce qui est du Theological College, d'après la loi régissant l'université, celle-ci risque-t-elle de nommer des non-chrétiens au Theological College?
M. Little: Il est peu probable que le conseil du Theological College fasse une chose pareille. C'est une entité juridique distincte. Elle est maintenant affiliée à l'Église unie du Canada. L'Église unie examine les candidats aux postes de professeurs, et aussi à celui de directeur.
Le sénateur Gigantès: Je n'aime pas beaucoup cela.
Le sénateur Lewis: C'est un projet de loi privé. Habituellement, notre conseiller juridique nous confirme que le projet de loi est conforme.
La présidente: Nous avons reçu cette confirmation.
Le sénateur Bryden: C'est un projet de loi privé mais qui est adopté par le Parlement du Canada. Est-il conforme à la Constitution du Canada et doit-il l'être?
M. Little: Oui. Selon l'arrêt Dobie, seul le Parlement peut modifier la Charte royale octroyée par la Reine Victoria en 1841. Le sujet du projet de loi concerne la structure et l'organisation internes d'une corporation créée par Charte royale. Celle-ci poursuit un objet éducatif. Le Parlement du Canada a parfaitement le pouvoir de créer des entités comportant de telles structures et de telles organisations. Il y a de la jurisprudence là-dessus. Cela ne veut toutefois pas dire que le Parlement légifère sur le domaine dont relève ce projet de loi, celui de l'article 93 de la Loi constitutionnelle. Il légifère uniquement sur la structure et l'organisation internes d'une entité fédérale.
Le sénateur Bryden: C'est peut-être une question qui s'adresse au sénateur Murray. Le fait d'avoir supprimé la protection dont jouissait certains postes en vertu de l'ancienne loi, qui réservait les postes de professeurs à des presbytériens, constitue-t-il une atteinte illégale ou inconstitutionnelle aux droits d'une minorité?
Le sénateur Murray: En fait, la suppression de la disposition relative aux presbytériens a été effectuée en 1912. Avant cette année-là, les professeurs devaient faire une profession de foi anglicane.
En 1912, après un long débat, on a décidé d'inclure ce nouvel article qui précisait que l'université demeurerait chrétienne et que les administrateurs s'assuraient que les professeurs étaient de foi chrétienne et cetera. Notre conseil juridique nous a indiqué que cette disposition n'était apparemment pas conforme au Code ontarien des droits de la personne.
Le sénateur Bryden: Et c'est la disposition que l'on abroge ici.
Le sénateur Murray: Oui. L'Université estime que cette disposition ne convient pas à notre époque marquée par le pluralisme et les libertés de la charte.
Le sénateur Bryden: Cela fait tellement longtemps que cette situation existe que je me demande si la suppression de cet article - à savoir, que l'université soit de foi chrétienne, et ainsi de suite - ne risque pas de violer le préambule de la Charte des droits et libertés qui énonce:
Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit.
M. Little: Excusez-moi, je ne pense pas que cela soit le cas. La Cour suprême a décidé que la Charte ne s'appliquait pas aux universités et à leurs activités. Elle a jugé dans l'arrêt McKinney qu'une université n'était pas un organisme gouvernemental.
Ce n'est pas toutefois ce que cela veut dire. Il y a beaucoup de politiques et de pratiques qui ne respectent pas les principes de la Charte mais sur ce point particulier, la Charte, à strictement parler, ne s'applique pas.
Le sénateur Murray: Cependant, le Code des droits de la personne de l'Ontario s'applique.
M. Little: Oui.
Le sénateur Beaudoin: Cette question m'intéresse beaucoup. Vous affirmez que, d'après la jurisprudence, la Charte canadienne des droits et libertés ne s'applique pas aux universités. Cependant, si je ne m'abuse, le sénateur Murray a déclaré que cela va peut-être à l'encontre du Code des droits de la personne de l'Ontario.
Le sénateur Murray: Oui.
Le sénateur Beaudoin: Pensez-vous que cela est contraire au Code des droits de la personne de l'Ontario?
Le sénateur Murray: C'est l'avis qui m'a été transmis.
M. Little: Il existe une disposition qui en fait une condition d'emploi à l'université et cela est contraire à l'article 5 du Code des droits de la personne de l'Ontario.
Le sénateur Beaudoin: Pour le moment, il n'y a pas de décision de la Cour suprême qui précise le sens du mot «Dieu» que l'on retrouve dans le préambule de la Charte des droits et libertés.
Le sénateur Bryden: Il n'y a pas non plus de décision qui précise le sens de «la primauté du droit», cela ne nous a pas empêchés de discuter de cette question pendant deux ans.
Le sénateur Beaudoin: Il existe beaucoup de choses sur la primauté du droit. La seule chose dont je me rappelle à ce sujet est une lettre du juge en chef du Canada envoyée à un journal et qui portait sur le sens du mot «Dieu». Si je ne me trompe, la Cour estimait que cela ne désignait pas nécessairement «le Dieu» des Chrétiens - catholiques, protestants, et autres - mais plutôt «un Être suprême».
La présidente: Monsieur Little, je tiens à vous préciser que toutes ces remarques ne concernent aucunement votre projet de loi mais elles intéressent plusieurs projets de loi qui ont été soumis au comité et qui, dans certains cas, sont encore à l'étude.
Je vous remercie, monsieur Little, d'être venu cet après-midi.
Le sénateur Lewis: Madame la présidente, je propose de faire rapport sur le projet de loi sans amendement.
La présidente: Le sénateur Lewis a proposé qu'il soit fait rapport du projet de loi sans amendement.
Êtes-vous prêts, honorables sénateurs, à adopter la motion?
Le sénateur Gigantès: Non. Je suis contre toute intervention de l'église dans l'enseignement. Je l'ai toujours été. Je me suis déjà battu contre cela et je le fais encore.
La présidente: Nous en avons pris note, sénateur Gigantès.
Honorables sénateurs, nous présenterons demain au Sénat le rapport du projet de loi. Si le sénateur Murray peut obtenir l'autorisation de procéder immédiatement à la troisième lecture, nous devrions pouvoir envoyer le projet à l'autre Chambre le même jour.
Le sénateur Murray: Merci, madame la présidente et chers collègues.
Le sénateur Gigantès: Sénateur, je ne refuserai pas cette autorisation, mais je voulais exprimer ma désapprobation.
Le sénateur Murray: Je crois que vous parlez d'un autre établissement, sénateur.
Le sénateur Gigantès: Peu importe. Le conseil va nommer, d'après ce qu'on nous a dit, des professeurs de théologie qui seront de foi chrétienne.
Le sénateur Murray: Leur conseil va le faire.
Le sénateur Gigantès: Leur conseil.
La présidente: Mais pas le conseil de l'université Queen's.
Le sénateur Gigantès: Au sein de l'université Queen's, il y a une faculté de théologie. Ce mécanisme mélange la religion et l'enseignement, ce qui est contre mes principes.
Je ne vais pas bloquer ce projet de loi, mais j'ai pensé qu'il était bon que quelqu'un se prononce contre cette pratique malsaine.
Le sénateur Murray: C'est une faculté de théologie.
Le sénateur Gigantès: Cela n'a aucune importance. Pourquoi m'interdire à moi, qui suis agnostique, d'enseigner la Bible? Je suis un spécialiste de la Bible.
Le sénateur Murray: Peut-être le pourriez-vous. Je le recommanderai.
La présidente: Honorables sénateurs, nous allons maintenant passer à l'étude article par article du projet de loi C-8, la Loi sur le contrôle des stupéfiants.
Nous avons reçu une série d'amendements proposés par le gouvernement et qui était en fait présentée par le sénateur Milne. Elle veut présenter un amendement à titre personnel au sujet de l'utilisation commerciale du chanvre.
Avant de commencer, y a-t-il d'autres sénateurs qui souhaitent proposer des amendements?
Quelqu'un veut-il proposer l'étude du projet de loi article par article? Nous examinerons les amendements un par un.
Le sénateur Milne: Le comité souhaite-t-il commencer l'étude article par article du projet de loi ou souhaite-t-il adopter ensemble tous les amendements proposés par le gouvernement, en sachant que les services juridiques du Sénat ont également apporté certaines corrections, étant donné que nous avons déjà passé en revue tous les amendements article par article. Certains amendements doivent être corrigés.
La présidente: Il sera peut-être plus clair de procéder article par article, mais je vais regrouper les articles dont je suis sûre qu'ils n'ont pas été amendés. Nous pourrions peut-être en regrouper une vingtaine ou une trentaine.
Le sénateur Beaudoin: Cela me paraît préférable parce que tout ceci est très technique.
La présidente: Passons à l'article 1. Il n'y a pas d'amendement portant sur l'article 1.
L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté.
Il a été proposé:
que l'article 2 du projet de loi C-8 soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit:
«l'une ou l'autre des annexes I, II, III, IV ou V.»
Cet amendement a pour effet d'ajouter une annexe.
Le sénateur Lewis: Qui semble avoir été oubliée par erreur.
La présidente: C'est exact.
L'article 2, modifié, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté.
Il y a un certain nombre d'articles qui ne sont pas amendés.
Les articles 3 à 30 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adoptés.
Il a été proposé
que l'article 31 de la version française du projet de loi C-8 soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 28 de ce qui suit:
«réglementaire - l'habilitant à se livrer à des opérations à l'égard de substances désignées ou de précurseurs - exerce son activité commerciale ou professionnelle. Il»
L'article 31, modifié, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté.
Il y a un autre groupe d'articles qui ne sont pas amendés.
Les articles 32 à 54 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adoptés.
Sénateur Milne, je compte sur vous pour nous signaler les amendements, à mesure que nous passons en revue les articles.
Le sénateur Milne: Oui. Lorsque nous arriverons à l'article 64, vous allez m'entendre.
La présidente: Il a été proposé:
Que l'article 55 de la version anglaise du projet de loi C-8 soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 39, de ce qui suit:
«stance included in Schedule I, II, III, IV, V or VI»
La modification concerne le «or VI».
L'autre amendement à l'article 55 est le suivant:
Que l'article 55 de la version anglaise du projet de loi C-8 soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 39, de ce qui suit:
«applications and distribution of controlled substances»
L'article 55, modifié par ces deux amendements, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté.
Il n'y a pas d'amendement concernant les articles 56 à 63. Les articles 56 à 63 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adoptés.
L'article 64 est-il adopté?
Le sénateur Milne: C'est une des modifications qui a été demandée par M. Audcent.
À l'article 2 de l'annexe II, de la page 45, article 64, nous ajoutons la lettre «s» au mot «drug».
L'annexe II comprend un article 4 nouveau dont la dernière ligne fait référence aux articles 1 à 3.
Le sénateur Beaudoin: S'agit-il d'amendements corrélatifs ou de fond?
Le sénateur Milne: Corrélatifs.
Le sénateur Beaudoin: Nous l'avons donc amélioré.
Le sénateur Milne: C'est exact.
De plus, à l'article 2, il y a lieu de substituer «produits» à «...duits».
Tous ces changements concernant l'article 64.
La présidente: Il y a également l'amendement principal qui nous a été présenté initialement à savoir:
Il est proposé que l'article 64 du projet de loi C-8 soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 34, page 45, de ce qui suit:
Vous avez reçu tout cela. C'est un remplacement important.
L'article 64, modifié, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté.
Il y a un amendement à l'article 65:
Il est proposé que l'article 65 du projet de loi C-8 soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 46 de ce qui suit:
«c) infraction visée aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines»
L'article 65, modifié, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté.
Il n'y a pas de changement aux articles 66 à 70. Les articles 66 à 70 sont-ils adoptés?
Le sénateur Milne: Il y a un autre amendement à l'article 65.
La présidente: Il y a des articles nouveaux mais nous les examinerons à la fin.
L'article 71 est amendé de la façon suivante:
Il est proposé que l'article 71 du projet de loi C-8 soit modifié par:
a) substitution, à la ligne 26, page 48 de ce qui suit:
«5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant»
b) substitution, à la ligne 3, page 49, de ce qui suit:
«ragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi».
L'article 71, modifié, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article 72 est amendé. Voici cet amendement:
Il est proposé que l'article 72 du projet de loi C-8 soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 13, page 49, de ce qui suit:
«(ix), de ce qui suit:
(x) l'alinéa 4(4)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,
(xi) le paragraphe 5(4) de la Loi régle-»
Le sénateur Beaudoin: Il faut également adopter la version française. Il faudrait dédoubler la motion parce qu'elle n'est pas identique en français. Le numéro des lignes change parfois. À strictement parler, je crois que nous devrions adopter les deux versions. Néanmoins, si cela est entendu au départ, je ne pense pas que cela soulève de difficultés.
La présidente: Nous devrions adopter une motion officielle en ce sens pour que cela soit parfaitement clair.
Le sénateur Nolin: Lorsque vous parlez de lignes, vous faites référence aux lignes de la version anglaise. C'est ce que j'ai compris.
La présidente: Oui, c'est exact.
Le sénateur Beaudoin: Légalement, le projet de loi doit être adopté dans les deux langues et il y a parfois des différences pour ce qui est des lignes entre la version française et la version anglaise. Nous devrions adopter une motion générale indiquant que lorsque nous adoptons un texte, il est adopté dans les deux versions, article par article.
La présidente: Le sénateur Beaudoin propose que, lorsque nous examinons le projet de loi, article par article, dans sa version anglaise, nous procédons également à l'étude, article par article, de sa version française. Êtes-vous d'accord?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté.
L'article 72, modifié, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté.
L'article 73 n'a pas été amendé. L'article 73 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté.
L'article 74 a été amendé.
Le sénateur Milne: L'amendement a apparemment été reproduit deux fois sur cette page. L'amendement à l'amendement consiste à supprimer la répétition.
La présidente: Au moment de la réimpression, cette répétition a été supprimée.
Le sénateur Beaudoin: Je dois signaler que cet amendement bénéficie d'un appui très fort.
La présidente: Il bénéficie d'un appui extraordinaire.
Il est proposé
que l'article 74 de la version française du projet de loi C-8 soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 50 de ce qui suit:
«paragraphe 16(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.»
L'article 74, modifié, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté.
Il n'y a pas d'amendement concernant les articles 75 à 95. Les articles 75 à 95 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adoptés.
Il y a une série d'articles nouveaux concernant les armes à feu. Le premier est l'article 65.1 qui énonce:
Il est proposé que le projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 46, de ce qui suit:
«65.1 L'alinéa 109(1)c) de la même Loi, dans sa version édictée par l'article 139 de la Loi sur les armes à feu, est remplacé par ce qui suit:
c) d'une infraction aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;»
Cet article est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté.
Passons maintenant au nouvel article 76.1 qui se lit ainsi:
Il est proposé que le projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 50, de ce qui suit:
«1995, ch. 39.
Loi sur les armes à feu
76.1 Le sous-alinéa 5(2)a)(iv) de la Loi sur les armes à feu est remplacé par ce qui suit:
(iv) une infraction aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;»
L'article est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté.
Il a fallu insérer ce nouvel article parce qu'entre le moment où l'on a présenté le projet de loi initial C-7 et le projet de loi C-8, une nouvelle loi, la Loi sur les armes à feu, a été adoptée. Lorsque nous parlions de ces amendements un peu plus tôt, le sénateur Nolin a fait remarquer que ce genre d'amendement est normalement introduit au moyen d'un projet de loi omnibus; étant donné que nous en étions encore au stade de l'étude du projet de loi, on a estimé qu'il était souhaitable de les introduire maintenant.
Le sénateur Lewis: Cela reflète donc un amendement à la Loi sur les armes à feu.
La présidente: Exactement.
Il y a maintenant un nouvel article 83.1 qui se lit ainsi:
Il est proposé que le projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 52, de ce qui suit:
«L.R., ch. N-5.
Loi sur la défense nationale
83.1 L'alinéa 147.1(1)c) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version édictée par l'article 176 de la Loi sur les armes à feu, est remplacé par ce qui suit:
c) d'une infraction aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;»
Il s'agit là encore d'harmoniser les diverses lois.
Le sénateur Beaudoin: Toutes ces lois sont mentionnées dans le titre du projet de loi.
La présidente: Oui.
Le sénateur Bryden: Allons-nous vraiment proposer le titre, par exemple, la «Loi sur la défense nationale»? Par exemple, si nous présentons un amendement qui touche les notes marginales, nous ne changeons pas les notes marginales. Si le projet de loi contient un intertitre, je ne pense pas que nous le modifions. Ces éléments font-ils partie du projet de loi?
J'aimerais savoir cela pour plus tard. On utilise souvent les intertitres pour faciliter la consultation, comme c'est le cas pour les notes marginales. Ceux d'entre nous qui pratiquent le droit savent que pour interpréter une loi, il faut se référer à l'article. On consulte parfois l'intertitre pour préciser l'intention du législateur mais rarement les notes marginales. On se réfère également parfois au préambule. Mais ce sont principalement les termes de l'article lui-même, et non l'intertitre ou les notes marginales qui importent.
Je n'ai pas l'intention de changer quoi que ce soit ici aujourd'hui. J'ai déjà pensé à ces aspects et aimerais que l'on m'apporte certaines précisions.
La présidente: La greffière a votre réponse. Elle vient de consulter Mark Audcent, à qui j'ai demandé d'assister à notre séance pour répondre à ce genre de question.
Mme Heather Lank, greffière du comité: Sénateur, le comité ne vote pas les intertitres mais, à la différence des notes marginales, les tribunaux considèrent qu'ils font partie de la loi.
Le sénateur Lewis: Je note que, dans la version anglaise de l'amendement, les guillemets commencent avant «National Defence Act» et sont fermés à la fin de cet alinéa. Cela comprend donc l'intertitre.
Le sénateur Bryden: Si j'ai bien compris, nous ne proposons pas «National Defence Act».
Le sénateur Beaudoin: C'est une question importante. J'aimerais que nous demandions à M. Audcent qu'il vienne s'asseoir à la table pour répondre à nos questions.
Le sénateur Lewis: L'intertitre qui précède l'article 83 est le suivant «Loi sur l'immigration». Si l'article 83.1 n'était pas précédé d'un intertitre, on pourrait croire que cette disposition traite de la Loi sur l'immigration.
La présidente: C'est pourquoi il faut insérer «Loi sur la défense nationale».
M. Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire intérimaire: Sénateurs, les notes marginales ne font jamais partie de la loi et sont considérées comme une opinion. Pour ce qui est des intertitres, il existe des décisions qui indiquent que les tribunaux y ont recours. J'aurais aimé avoir avec moi la Loi d'interprétation. La Loi d'interprétation précise peut-être que les intertitres font partie du projet de loi. Néanmoins, d'après ce que je sais, il n'est pas conforme à la pratique des comités parlementaires d'adopter les intertitres. Je n'ai jamais vu un comité ou la Chambre les adopter. Ils se retrouvent dans un no man's land; ils ne font pas l'objet d'un vote mais ils font partie de la loi.
La présidente: Merci, monsieur Audcent.
Le nouvel article 83.1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté.
Nous passons aux nouveaux articles 93.1 à 93.3.
Le sénateur Milne: C'est là qu'interviennent les amendements apportés par M. Audcent aux amendements. Dans la version anglaise, nous avons remplacé le «S» majuscule de «schedule» par un «s» minuscule.
Le sénateur Beaudoin: Est-ce un amendement ou une correction?
Le sénateur Milne: C'est une correction.
La présidente: Cela porte sur le même genre de choses pour la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Nous sommes aux articles 93.1 à 93.3.
Le sénateur Milne: Madame la présidente,
Il est proposé que le projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 55, de ce qui suit:
«L.R., ch. Y-1
Loi sur les jeunes contrevenants
1995, ch. 19, art. 36
93.1 L'article 4 de l'annexe de la Loi sur les jeunes contrevenants est remplacé par ce qui suit:
4. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances:
a) article 5 (trafic);
b) article 6 (importation et exportation);
c) article 7 (production).
Modifications conditionnelles
Projet de loi C-7
93.2 En cas de sanction du projet de loi C-7, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, à l'entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de ce projet de loi ou à celle du paragraphe 14(4) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, ce paragraphe est remplacé par ce qui suit:
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
(4) Le juge nomme, à la demande du procureur général du Canada, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d'administrateur visé par le sous-alinéa (3)b)(i).
1995, ch. 39
93.3 À la date d'entrée en vigueur du paragraphe 515(4.1) du Code criminel, dans sa version édictée par l'article 153 de la Loi sur les armes à feu, le paragraphe 515(4.1) du Code criminel, dans sa version édictée par le paragraphe 71(1) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit:
Condition additionnelle
(4.1) Lorsqu'il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2), dans le cas d'une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, de l'infraction visée à l'article 264 (harcèlement criminel), d'une infraction aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines drogues ou autres substances ou d'une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, le juge de paix doit, s'il en arrive à la conclusion qu'il est souhaitable de le faire pour la sécurité du prévenu ou pour celle d'autrui, assortir l'ordonnance d'une condition lui interdisant, jusqu'à ce qu'il soit jugé conformément à la loi, d'avoir en sa possession de tels objets, ou l'un ou plusieurs de ceux-ci.
Le sénateur Beaudoin: J'aimerais poser une question. Qu'entend-on par «modifications conditionnelles»? Ce sont les mots qui figurent immédiatement au-dessus de «93.2».
La présidente: L'amendement dépend de l'adoption d'autres lois. Pour le moment, cette loi particulière, le projet de loi C-7, n'a pas encore été adoptée.
Je crois que le Sénat a adopté ce projet de loi aujourd'hui.
Le sénateur Beaudoin: Cet amendement entrera donc en vigueur au moment où d'autres lois prendront effet.
La présidente: Les nouveaux articles 93.1 à 93.3 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adoptés. L'annexe I, n'ayant pas fait l'objet d'amendement, est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adoptée. L'annexe II a été amendée par le sénateur Milne. L'honorable sénateur pourrait peut-être nous présenter son amendement.
Le sénateur Milne:
Il est proposé que l'annexe II du projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après le numéro 1(8), page 62, de ce qui suit:
«(9) tige de cannabis mature - à l'exception des branches, des feuilles, des fleurs et des graines - ainsi que les fibres obtenues de cette tige»
La présidente: Sénateur Milne, pourriez-vous nous expliquer l'objet de cet amendement?
Le sénateur Milne: Nous avons reçu des délégations qui nous ont indiqué clairement que les tiges de cannabis mature, qu'il s'agisse de chanvre ou de chanvre indien qui est une drogue, ne contiennent aucune substance narcotique. La tige des plantes matures contient une quantité minime de cannabis. C'est une culture commerciale intéressante pour les agriculteurs, qui peut se pratiquer sur les terres à tabac du sud de l'Ontario. C'est une culture commerciale qui pourrait être exploitée dans les Prairies. Cette plante résiste au gel. Elle peut être cultivée très au Nord, jusqu'à Edmonton par exemple.
C'est un domaine d'activité auquel s'intéressent de nombreux pays. La Grande-Bretagne autorise maintenant cette culture. De nombreux pays européens le font aussi. Dans certains États américains, on a présenté des projets de loi pour l'autoriser. Les Américains voient les avantages commerciaux qu'offre cette culture. J'estime que c'est une possibilité, une opportunité pour les agriculteurs canadiens.
Le sénateur Jessiman: Que font-ils avec les feuilles, les fleurs ou les graines?
Le sénateur Milne: Elles tombent et cela fait du paillis. C'est une culture qui n'est pas polluante. C'est une plante qui se transforme en engrais et qui donne du paillis.
Le sénateur Jessiman: Est-ce qu'elles représentent plus d'argent que le reste?
Le sénateur Milne: On peut vendre les graines, mais elles sont réglementées par le projet de loi et seules les graines stériles pourraient être vendues.
La présidente: L'annexe II, modifiée, est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adoptée. Les annexes III à VIII n'ont pas été modifiées. Honorables sénateurs, ces annexes sont-elles adoptées?
Des voix: D'accord.
La présidente: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Le projet de loi, modifié, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Dois-je faire rapport du projet de loi, avec amendement, au Sénat?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Milne: J'estime que les amendements qui ont été présentés font ressortir toute l'importance du rôle que joue le Sénat. Je crois que l'on peut dire que le texte de ce projet de loi a été båclé. Le comité a rempli son rôle en formulant et en présentant ces amendements. Nos assistants juridiques, il faut remercier spécialement M. Audcent, ont eux aussi corrigé certaines erreurs de rédaction qui se trouvaient dans le projet de loi. Je crois que nous avons démontré aujourd'hui l'importance du Sénat.
La présidente: Merci, sénateur Milne.
La séance se poursuit à huis clos.