Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 48 - Vingt-et-unième rapport du comité

Le jeudi 20 février 1997

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son

VINGT-ET-UNIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré les règlements conformément à l'article 118 de La Loi concernant les armes à feu, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 novembre 1996, étudié lesdits règlements et en fait maintenant rapport:

Votre Comité a entendu de nombreux témoins, dont certains ont parcouru des distances considérables pour venir comparaître et exposer leurs vues. Voici quelques-unes de leurs recommandations qui, de l'avis du Comité, devraient être portées à la connaissance du ministre de la Justice.

Recommandation 1

Que des programmes d'éducation détaillés sur les exigences posées par la loi, destinés particulièrement aux propriétaires d'armes à feu mais aussi au grand public, précèdent et accompagnent la mise en application de la loi. Ces programmes d'éducation doivent aller plus loin que les exigences proprement dites; ils doivent aussi expliquer les principes qui les sous-tendent, surtout en matière d'entreposage, d'étalage, de transport et de maniement des armes à feu. Il faut porter une attention particulière aux mesures à prendre pour que la clé ou le code d'un verrou à code ne soit pas facilement accessible aux usagers non autorisés. Les documents utilisés pour ces programmes doivent être rédigés dans un style clair et simple.

Recommandation 2

Que le ministère de la Justice tienne des statistiques complètes et conduise des études détaillées sur tout ce qui touche les armes à feu, surtout sur l'efficacité de la loi et des règlements. L'information recueillie lors d'enquêtes sur des incidents ou des décès mettant en cause une arme à feu doit faire partie des études.

Recommandation 3

Que d'autres consultations soient tenues entre le ministère de la Justice et les membres de l'industrie du théâtre, du cinéma et de la télévision pour qu'on tienne compte des considérations soulevées par cette industrie dans les règlements actuels et à venir. Un domaine qui mérite plus ample examen est celui des nouvelles catégories de droits pour les permis d'entreprises où les entreprises qui limitent leurs activités à certains articles prohibés paieraient des droits réduits.

Recommandation 4

Que les Autochtones ne soient pas tenus de payer les droits pour un permis de possession seulement, pour un permis de possession et d'acquisition et pour un certificat d'enregistrement. Les Autochtones ne devraient pas non plus payer les frais d'assistance au cours canadien de maniement des armes à feu.

Recommandation 5

Dans le cas des Autochtones, que les coûts exigés pour se conformer à la loi, par exemple le service de photographie et l'administration du cours canadien de maniement des armes à feu, soient payés par le gouvernement.

Recommandation 6

Que les collectivités autochtones participent le plus possible à la mise en application de la loi. Ainsi, il est recommandé que le gouvernement fédéral encourage la désignation d'un certain nombre d'agents autochtones parce qu'ils sont plus sensibles aux traditions et aux usages autochtones.

Recommandation 7

Que les groupes autochtones soient consultés régulièrement pour que la mise en application de la loi et des règlements tienne compte de leurs besoins.

Respectueusement soumis,

La présidente,

SHARON CARSTAIRS