Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 49 - Vingt-deuxième et vingt-troisième rapports du comité
Le jeudi 13 mars 1997
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
VINGT-DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-10, Loi modifiant le Code criminel (organisation criminelle), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 10 décembre 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit:
Le comité recommande que le Sénat ne poursuive pas davantage l'étude de ce projet de loi à ce moment.
Le comité fait remarquer qu'un sénateur désirant qu'un comité du Sénat effectue une étude spéciale concernant le crime organisé pourrait proposer une motion à cet effet à la Chambre du Sénat.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHARON CARSTAIRS
Le jeudi 13 mars 1997
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
VINGT-TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi constituant en personne morale l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane au Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 18 février 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec la recommandation suivante:
Le comité, préoccupé par les genres de situations dans lesquelles le Parlement est prié de se prononcer sur des questions de constitution en personne morale, recommande que le gouvernement étudie les dispositions législatives d'application générale touchant les corporations, afin de fournir aux pétitionnaires des mesures de rechange aux lois fédérales d'intérêt privé, quand de telles mesures n'existent pas.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHARON CARSTAIRS