Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 61 - Vingt-septième rapport du comité

Le MARDI 22 avril 1997

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 17 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec l'observation suivante:

Votre comité comprend que, les ressources affectées au système correctionnel étant limitées, la priorité en matière de traitement ira peut-être aux détenus dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle approche. Par conséquent, il est possible que le traitement des délinquants dangereux soit retardé davantage en raison des amendements du projet de loi C-55 qui porteront de trois à sept ans leur période d'inadmissibilité. C'est pourquoi votre comité exhorte le solliciteur général à surveiller les répercussions du projet de loi C-55, afin de garantir qu'il existe suffisamment de ressources pour fournir aux délinquants dangereux un accès approprié et opportun au traitement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

SHARON CARSTAIRS