Délibérations du comité sénatorial permanent
des
affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 2 -- Témoignages
Ottawa, le mardi 7 mai 1996
Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi C-18, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, se réunit aujourd'hui, à 10 heures, pour en faire l'examen.
Le sénateur Mabel M. DeWare (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Honorables sénateurs, dans le cadre de notre examen du projet de loi C-18, ce matin, nous accueillons des représentants du ministère de la Santé, soit M. André Juneau, sous-ministre adjoint, accompagné de M. Mark Wheeler et de M. Mario Simard.
Messieurs, je vous souhaite la bienvenue au nom du comité. Vous êtes ici pour nous aider à nous y retrouver dans le cahier d'information. Je vous cède donc la parole.
M. André Juneau, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques et de la consultation, ministère de la Santé: C'est pour moi un plaisir d'être ici. Je n'ai pas préparé de déclaration, mais, si cela vous convient, j'aimerais commencer par faire quelques observations.
[Français]
Pour rappeler aux membres du comité ce qu'ils ont peut-être eu l'occasion d'apprendre en lisant les documents, le projet de loi devant vous découle de la réorganisation gouvernementale décrétée par le premier ministre à l'été 1993 en vertu duquel la partie Bien-être du ministère de la Santé nationale et du Bien-être a été détachée du ministère. D'autres parties d'autres ministères ont été ajoutées au ministère de la Santé.
Le sénateur Gigantès: Sous le gouvernement conservateur de l'époque?
M. Juneau: La loi proposée confirmerait l'existence et le mandat du ministère de la Santé. Le projet de loi n'est pas fondamentalement différent de la loi qu'il vise à remplacer. Il reflète naturellement les nouvelles composantes du ministère.
Aux termes du projet de loi, les responsabilités du ministre de la Santé s'étendent à toutes les compétences fédérales liées à la promotion et au maintien de la santé de la population canadienne.
[Traduction]
Le texte repose sur une conception globale de la santé, qui tient compte du bien-être de la population sur les plans physique, mental et social. Durant mon exposé, je n'ai pas l'intention de passer en revue un à un les articles du projet de loi. Toutefois, j'attire votre attention sur le paragraphe 4(2), qui énumère certaines des fonctions plus particulières du ministre de la Santé.
J'aimerais aussi décrire brièvement l'organigramme du ministère. Celui-ci est composé de trois directions générales d'exécution du programme et de deux directions de services ministériels. Quarante pour cent de nos employés travaillent à la Direction générale de la protection de la santé qui se charge de la réglementation et de la surveillance des maladies. C'est elle qui applique la Loi sur les aliments et drogues. C'est elle aussi qui approuve ou rejette les instruments médicaux. C'est elle encore qui collabore avec les instances de la santé publique au Canada et ailleurs dans le monde pour ce qui est de la surveillance des maladies et c'est elle, enfin, qui abrite, par exemple, le Laboratoire de lutte contre la maladie.
L'autre grande direction générale est celle des services médicaux, responsable en grande partie de la prestation des services de santé dans les réserves indiennes ainsi que dans le territoire du Yukon. Elle regroupe environ 2 500 personnes.
La plus petite direction d'exécution du programme du ministère est celle de la promotion et des programmes de la santé, d'où émanent nos diverses stratégies relatives à la santé de la population et qui abrite aussi le Programme national de recherche et de développement en matière de santé.
Viennent ensuite les deux directions de services ministériels: d'une part, la Direction générale des services de gestion qui s'occupe de l'administration, des finances, de la gestion des installations, de l'informatique -- ce qu'on retrouve d'habitude dans ce genre de direction -- et, d'autre part, la plus petite direction, la mienne, soit la Direction générale des politiques et de la consultation, qui se charge de la planification, des communications, des relations fédérales-provinciales de même que des relations internationales; elle est aussi responsable de pans importants de la politique, par exemple de la Loi canadienne sur la santé, de la santé des femmes et d'autres grandes questions d'orientation comme les nouvelles technologies de reproduction.
Je n'ai brossé que les grandes lignes, madame la présidente, mais j'aimerais m'arrêter là pour donner le temps aux sénateurs de poser leurs questions.
[Français]
Le sénateur Lavoie-Roux: Je dois vous avouer une chose. J'ai vu cela très récemment. C'est un survol très bref de la situation. On transfère la partie Bien-être au ministère du Développement des ressources humaines. Ce qui me trouble là-dedans, tout d'un coup, c'est que le Bien-être est séparé de la Santé, bien que vous disiez quelque part:
[Traduction]
Le texte repose sur une conception globale de la santé, santé mentale, santé sociale et tout le reste. Peu m'importe que cela se soit fait sous un régime conservateur ou libéral. Si la décision a été prise par les conservateurs, je suppose que les libéraux ont été élus pour faire mieux. Toutefois, il est plus grave de constater que le projet de loi va à l'encontre de la tendance réelle et plus marquée qui consiste à établir des liens plus étroits.
[Français]
Vous mettez cela dans deux ministères différents. C'est peut-être une question un peu politique. Je ne vous en voudrai pas de votre réponse. Cela ne vous étonne pas? Cela va à l'encontre des tendances actuelles de relier très étroitement les conditions sociales et le bien-être des personnes à la santé.
Enfin, toutes les études prouvent que plus vous êtes pauvres, plus vous êtes malades, plus vous mourrez jeunes. Vous connaissez ces statistiques. Tout d'un coup, on divise les deux. Qui va assurer les liens entre les deux? Comment va-t-on faire les liens entre les deux?
M. Juneau: Je préfère répondre à la question comme vous la formulez, à la fin de votre question. Au ministère de la Santé, depuis des années, on est favorable à une conception plus large de ce qui affecte la santé des individus. On travaille avec d'autres ministère fédéraux et d'autres organismes dont les gouvernements provinciaux naturellement, pour faire avancer cette conception plus globale. Cela exige que l'on travaille avec les ministères des Finances, de l'Environnement, de l'Immigration, par exemple.
Pour illustrer cela, on a travaillé dans le cadre d'un comité fédéral-provincial à la mise au point d'un document intitulé «Une stratégie pour la santé de la population», où on encourage le gouvernement fédéral et les autorités provinciales à travailler de façon plus globale.
Il n'est pas de mon ressort de faire des commentaires sur la façon dont les premiers ministres organisent leur gouvernement.
Le sénateur Lavoie-Roux: Au point de vue professionnel?
M. Juneau: Il faut avoir des liens avec toute une série d'autres ministères, pas seulement celui du Développement des ressources humaines. Cela étant dit, en ce qui concerne le ministère du Développement des ressources humaines, on a des liens étroits avec eux. Ils nous permettent de faire avancer cette conception plus globale dont vous parlez. La partie Bien-être qui était au ministère de la Santé nationale et du Bien-être comportait toutes sortes de programmes, par exemple, le régime de pension, autrefois les allocations familiales, les programmes de transfert aux individus ou aux provinces. Cela ne change pas la nature de la collaboration que l'on doit avoir.
Le sénateur Lavoie-Roux: Que vous élaguiez des programmes qui n'auraient pas à relever du Bien-être et la Santé, je ne m'y oppose pas. Cela occasionne une lourdeur de fonctionnement et empêche une concentration des énergies sur les vrais problèmes de santé.
Vous dites qu'il va y avoir des liens avec le ministère du Développement des ressources humaines; leurs inquiétudes ou leurs préoccupations sont, d'une part, très fortement d'ordre financier; d'autre part, elles touchent l'assistance sociale, le chômage, le régime des pensions.
Il ne peut pas y avoir la même véritable pensée globale des implications du social sur la santé et vice-versa. Quelle va être la nature de ces liens? Vous parlez d'un sous-ministre à un autre. J'ai connu cela, l'éducation et la santé.
M. Juneau: Si vous avez connu ce système, vous savez qu'à l'intérieur d'un même ministère, ce n'est pas toujours évident.
Le sénateur Lavoie-Roux: Je suis d'accord. Cela m'inquiète. Est-ce que vous pouvez me dire s'il va y avoir une nouvelle conception du travail interministériel qui va assurer que cette préoccupation ne soit pas perdue et qu'à un moment donné, le chômage va prendre le dessus sur la santé ou vice-versa. Comment va s'établir la véritable cohésion entre les deux? Sinon, on effectue un retour en arrière.
M. Juneau: C'est difficile d'être convaincant. Vous avez raison. Cela touche à des systèmes bureaucratiques. Par exemple, on a mis en place des mécanismes de concertation avec eux sur tous les dossiers qui touchent aux enfants et à la jeunesse. On a des systèmes très élaborés de comité, de documents rédigés en commun, de priorités identifiées ensemble. On demande aux gens en région de travailler ensemble.
Le problème ne semble pas très différent de celui de la collaboration horizontale que l'on doit avoir normalement avec toute une série de ministères. Vous savez que cela est difficile. Il faut le faire.
Le sénateur Lavoie-Roux: Ce n'est pas votre choix.
[Traduction]
Le sénateur Cohen: Ma question porte sur la manière dont le projet de loi à l'étude traite de l'intégration du ministère du Travail à celui du Développement des ressources humaines aux termes du projet de loi C-11 ou sur la façon dont il est touché par cette intégration.
Le 30 avril, durant le débat sur le projet de loi C-11, le sénateur Kinsella a demandé au sénateur Rompkey si le secrétaire d'État à la Situation de la femme relevait du nouveau ministère. Le sénateur Rompkey lui a répondu qu'il prenait bonne note de ce point et que nous devrions l'approfondir parce que, pour l'instant, la Situation de la femme relève, je crois, de Patrimoine Canada et de toute cette division. Voici ce qu'a dit le sénateur Kinsella:
...la mission du nouvel appareil du gouvernement consiste à mettre l'accent sur un développement des ressources humaines qui fait appel à la compassion et à la participation de tous les Canadiens. Comme nous le savons, la rémunération est toujours un exemple du manque d'équité. Si le ministère devient responsable de la Situation de la femme, ce serait très compatible avec sa mission.
Le sénateur Gigantès: Ce serait quoi?
Le sénateur Cohen: Il voulait dire qu'il conviendrait davantage que la Situation de la femme relève de ce ministère plutôt que de Patrimoine Canada ou de changer constamment de mains. Il estimait que notre comité devrait creuser cette question, et le sénateur Rompkey a admis le bien-fondé de ce qu'il disait.
Moi-même, j'aimerais des éclaircissements à cet égard. Le comité est peut-être disposé à envisager la possibilité de creuser cette question, car j'estime qu'elle est importante.
M. Juneau: Sénateur, je ne vois pas trop comment votre question me concerne. Vous faites valoir que le secrétaire d'État à la Situation de la femme devrait relever du ministre du Développement des ressources humaines.
Le sénateur Cohen: Une des composantes de ce ministère devrait être la Situation de la femme.
M. Juneau: Étant donné la teneur du projet de loi à l'étude, je puis comprendre que ce point soit soulevé, puisqu'il est question d'un ministère de la Santé qui n'est plus responsable de services relevant désormais du ministère du Développement des ressources humaines. Toutefois, je préférerais ne rien dire au sujet des composantes particulières de ce ministère sauf, puisque vous m'en donnez l'occasion, que le Bureau pour la santé des femmes de Santé Canada relève de ma direction générale, situation dont je suis très satisfait.
Le sénateur Cohen: Il est probable que je le ferais relever du mauvais ministère, mais je crois que c'est une question que devrait examiner notre comité.
La présidente: J'aimerais faire une observation aux témoins concernant les soins palliatifs. Comme vous le savez, nous avons mené une étude très fouillée sur l'euthanasie et l'aide au suicide. Dans cette étude, nous avons fait des recommandations très exigeantes, des recommandations que nous estimions fort importantes voulant que le ministère de la Santé offre davantage de soins palliatifs au pays et qu'il fasse davantage pour soulager la douleur des malades, car nous estimions qu'on devrait intensifier l'effort de recherche sur les médicaments qui aident à soulager la douleur.
J'espère que, dans vos renseignements sur la santé, dans le cadre de vos recherches, et cetera, vous tiendrez compte des recommandations du comité, qui y a travaillé pendant 18 mois, car nous estimions que ce volet de la santé avait une grande importance.
Le sénateur Lavoie-Roux: Quand la ministre Marleau a comparu devant notre comité, elle a déclaré, je crois, qu'il ne restait probablement plus de fonds à consacrer à ce volet, mais que des crédits seraient trouvés ailleurs pour tenir compte du besoin d'accroître la prestation de soins palliatifs. Ai-je raison?
M. Juneau: J'accompagnais la ministre lorsqu'elle a comparu devant le comité sénatorial qui étudiait ces questions. Je connais donc assez bien ces travaux. Je puis vous affirmer, bien qu'il préfère probablement en parler lui-même, que M. Dingwall s'intéresse personnellement à tout ce qui touche aux soins palliatifs en particulier.
Le sénateur Gigantès: J'ai une certaine expérience personnelle de cette question. Pendant les deux derniers mois de sa vie, mon épouse bénéficiait de soins infirmiers 24 heures sur 24. Quatre-vingt pour cent du coût de ces soins étaient remboursés par la compagnie d'assurance; cependant, il m'a fallu payer les 20 p. 100 qui restaient, ce qui donne, à raison de 30 $ l'heure, 6 $ fois 24 heures. Je pouvais le payer, mais qu'arrive-t-il à la famille plus pauvre qui n'en est pas capable?
Le sénateur Lavoie-Roux: Il y a aussi moyen d'obtenir les soins palliatifs sans frais.
Le sénateur Gigantès: Pas au Québec. J'ai présenté une demande au CLSC, mais il ne pouvait prodiguer des soins palliatifs à domicile; on m'a répondu de faire hospitaliser mon épouse. Comme nous le savons tous, les soins hospitaliers coûtent plus cher que les soins à domicile.
Le sénateur Lavoie-Roux: Y a-t-il des CLSC dans toutes les régions?
Le sénateur Gigantès: Le CLSC Grande-Rivière à Hull a mérité des prix pour l'excellence de ses soins palliatifs, et je n'ai pas à m'en plaindre. Cependant, j'ai dû embaucher des infirmières; le CLSC n'en avait pas suffisamment à sa disposition.
La présidente: Sénateur Gigantès, nous ne voulons pas nous lancer dans un débat sur les soins palliatifs. L'expression désigne bien des réalités: la présence, dans la communauté, d'une équipe de soutien pour s'occuper des personnes dans le besoin, non seulement du malade, mais aussi de ses proches. Elle englobe en réalité beaucoup plus. Nous espérons que, si ceux qui effectuent de la recherche se penchent sur cette question, on offrira du soutien aux personnes comme vous au Québec et ailleurs.
Le sénateur Bosa: Combien de personnes le ministère de la Santé et du Bien-être emploie-t-il actuellement?
M. Juneau: Le nombre exact publié dans le Budget des dépenses principal est 6 362.
Le sénateur Bosa: Ce sont les effectifs actuels du ministère?
M. Juneau: Oui.
Le sénateur Bosa: Lorsque le projet de loi à l'étude sera en vigueur, combien de ces effectifs passeront au Développement des ressources humaines -- combien de ce secteur?
M. Juneau: Ils sont déjà partis.
Le sénateur Bosa: Ils sont déjà partis? Le projet de loi n'est pas encore adopté, et vous avez déjà fait les changements?
M. Juneau: Oui.
Le sénateur Bosa: Il est bon de savoir que vous dépendez de nos décisions; par là, j'entends que vous savez déjà ce que nous ferons.
Le sénateur Lavoie-Roux: Combien y en avait-il avant leur départ?
M. Juneau: Les effectifs étaient d'environ 10 000. Sénateur, si j'ai bien compris comment cela marche, une mesure législative est à l'étude pour permettre au gouvernement, par décret, de transférer des services gouvernementaux d'un ministère à l'autre; cependant, le transfert n'est pas définitif tant que la loi n'a pas été adoptée.
Le sénateur Bosa: Parmi les 6 362 personnes mutées, combien relèveront du ministère du Développement des ressources humaines?
M. Juneau: Aucune.
Le sénateur Bosa: Aucune? C'est impossible, il nous manque des données ici. Le ministère de la Santé et du Bien-être, avant que cette mesure n'entre en vigueur -- ou peut-être est-elle déjà en vigueur, même si la loi n'a pas encore été adoptée, mais combien de personnes employait le ministère?
M. Juneau: Je suis désolé, sénateur. Le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social employait quelque 10 000 personnes, dont 40 p. 100 environ ont été mutées.
Le sénateur Bosa: Mutées au Développement des ressources humaines, soit la partie des effectifs qui travaillait à l'aspect Bien-être du ministère?
M. Juneau: Effectivement.
Le sénateur Bosa: Je vois. Cela ne relève peut-être pas de vos responsabilités, mais combien de personnes le ministère du Développement des ressources humaines emploie-t-il actuellement?
M. Juneau: Vous avez raison, cela ne relève pas exactement de ma responsabilité, mais ce nombre se situerait quelque part entre 25 000 et 30 000 personnes, d'après moi. J'en ai une petite idée parce que j'ai déjà travaillé à l'ancien ministère de l'Emploi et de l'Immigration.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool: Ma question n'est peut-être pas directement liée au projet de loi. Je me réfère à la perspective de la santé au Canada. Quels sont les centres d'excellence en santé? Madame Marleau en a parlé. M. Dingwall a dit qu'il les laissait en attente.
M. Juneau: Tout cela procède. Le ministre devrait être en mesure d'annoncer bientôt quels sont les centres qui auront été sélectionnés.
Le sénateur Losier-Cool: Je devrais le trouver à l'intérieur des stratégies d'amélioration. Je me réfère à la page neuf du document. Cela fait partie de la recherche.
M. Juneau: Essentiellement oui.
Le sénateur Lavoie-Roux: Je comprends que c'est une décision politique. Je ne comprends pas la séparation entre la Santé et le Bien-être. L'assurance-chômage était à l'Immigration, pas à la Santé. La formation était à l'Immigration. Dans le fond, il n'y a rien de neuf. J'ai parlé de cette tendance de toutes les provinces d'aller vers une unification. Il y a 10 ans, le Québec et le Nouveau-Brunswick avaient mis la santé et les services sociaux ensemble. Des gens veulent diviser cela. Il y a toutes sortes de raisons. Les médecins trouvent que les services sociaux en prennent trop et vice-versa. D'autres provinces sont entrées là-dedans. C'est un mouvement qui va en augmentant pour des raisons très précises que vous connaissez. Le gouvernement fédéral va à l'inverse.
M. Juneau: Je peux faire un autre commentaire. Deux logiques sont en cause. Une, celle dont vous parlez, consiste à mettre ensemble la santé et les services sociaux. La deuxième consiste à dire que pour venir en aide aux plus démunis sur le marché du travail, il faut mettre ensemble l'assistance sociale, l'assurance-chômage et la formation de la main-d'oeuvre. C'est une logique que le Québec a soutenue longtemps. Le gouvernement de l'époque a choisi d'y aller avec la logique qui dit de mettre ensemble tous les instruments qui visent à faciliter soit le soutien du revenu, soit la participation au marché du travail.
Je ne me prononcerai pas sur la façon dont j'aurais procédé si j'avais été premier ministre.
Le sénateur Lavoie-Roux: Je ferai mes remarques à ce sujet au Sénat.
[Traduction]
Je crois que nous régressons. Vous savez comment cela fonctionne au Nouveau-Brunswick; il y a bien des avantages à regrouper les deux. Quoi qu'il en soit, le bien-être social, y compris le chômage, si nous pouvons parler de bien-être social pour un instant, ne relevait pas vraiment de la Santé et des Services sociaux; au Québec, il relevait de la Sécurité du revenu et, dans certaines autres provinces que je ne connais pas, du ministère du Travail, peut-être. Toutefois, je suis d'accord avec cette cession parce que, autrement, le portefeuille est si gros que cela en devient insensé; par contre, en ce qui concerne les deux autres ministères, j'aimerais vraiment lire le document de travail que vous avez préparé afin de vérifier que la fusion est bien faite et que nous ne perdons rien en termes d'orientation ou de partage entre les deux ministères.
[Français]
M. Juneau: À la Direction générale responsable des programmes de promotion de la santé, on a conservé un certain nombre de responsabilités qui relèvent du développement social. Les programmes d'intervention à l'égard des enfants, des personnes ågées, de certaines catégories de femmes, par exemple, celles victimes de violence familiale, tout cela a été conservé au ministère de la Santé. Je ne veux pas donner l'impression que tous les programmes sociaux se trouvent au ministère du Développement des ressources humaines. Il y en a une bonne partie, j'arrondis à 200 millions, qui est restée chez nous.
Le sénateur Lavoie-Roux: J'apprécierais recevoir l'organigramme qui démontre ce qui va rester au ministère de la Santé.
[Traduction]
La présidente: Je crois que nous n'avons plus de questions à vous poser ce matin, messieurs. Nous vous savons gré d'être venus et d'avoir pris le temps de répondre à nos questions. Vous connaîtrez nos conclusions cet après-midi.
Sénateurs, il faut maintenant se prononcer au sujet de tout le projet de loi.
Le sénateur Bosa: Je propose que le comité adopte le projet de loi sans amendement et qu'il en fasse rapport au Sénat.
Le sénateur Lavoie-Roux: Je ne suis pas encore disposée à faire cela. Je n'ai reçu le cahier d'information que ce matin, à 9 h 30. Vous voulez maintenant que nous adoptions le projet de loi sans amendement. Je ne puis le faire. Ce n'est pas que je veuille en retarder l'adoption, car j'estime qu'il mérite d'être adopté, mais...
La présidente: Aviez-vous, cependant, le projet de loi en main avant de recevoir le cahier d'information?
Le sénateur Lavoie-Roux: Oui, mais je dois aussi avouer que je n'ai pas passé mon week-end à le lire. J'aurais peut-être dû le faire, mais j'avais d'autres engagements. Je déteste que nous n'ayons pas le temps d'en débattre entre nous après avoir entendu les témoins.
Le sénateur Gigantès: Puis-je demander au sénateur Lavoie-Roux quand elle croit être prête à adopter le projet de loi?
Le sénateur Lavoie-Roux: Je serai prête jeudi prochain.
La présidente: Nous avons été incapables de prévoir une autre séance du comité cette semaine. Nous avons essayé, parce que nous voulions entendre les fonctionnaires du ministère du Développement des ressources humaines, mais il ne semble tout simplement pas y avoir d'autres moments où le comité peut siéger. Chacun d'entre vous a autre chose à faire.
Le sénateur Lavoie-Roux: Si vous souhaitez renvoyer le projet de loi tel quel, faites; cependant, nous devrions au moins faire connaître nos préoccupations. Je suis peut-être la seule à hésiter, cependant. C'est parce que j'ai déjà été ministre de la Santé et des Services sociaux. Étant donné que la santé et le bien-être social sont si intimement liés -- et toutes les études sociales le prouvent --, j'aimerais que nous recommandions au moins que les deux ministères, soit celui de la Santé et celui du Développement des ressources humaines, s'entendent sur des moyens d'interaction convenables pour qu'il n'y ait pas de perdant.
Étant donné la tendance qui se dessine dans les provinces depuis 10 ans, j'estime important de lier plus étroitement les deux questions.
La présidente: Le sous-ministre a accepté de vous fournir l'ordinogramme illustrant comment cela se passait, n'est-ce pas? Serait-ce suffisant?
Le sénateur Lavoie-Roux: Il ne pourra peut-être pas nous l'envoyer dans les 48 heures, cependant.
Le sénateur Gigantès: Je propose que le comité, lorsqu'il adopte le projet de loi, y joigne un commentaire selon lequel le sénateur Lavoie-Roux estime extrêmement important qu'il y ait une interaction convenable et étroite entre le volet Bien-être et le volet Santé.
Le sénateur Lavoie-Roux: Ainsi qu'une concertation convenable pour que les échanges entre les deux n'occasionnent pas de perte ni pour l'un ni pour l'autre.
La présidente: Si les membres sont d'accord, alors nous joindrons une note au projet de loi dans laquelle le comité fera une recommandation mettant en valeur cette préoccupation.
Le sénateur Lavoie-Roux: Oui, parce qu'elle est importante.
La présidente: Sur ce, le sénateur Bosa a présenté une motion visant à renvoyer le projet de loi sans amendement.
Des voix: Adoptée.
Le sénateur Lavoie-Roux: À condition que nous y ajoutions la recommandation.
La présidente: Oui, nous ajoutons la recommandation.
Le sénateur Bosa: Madame la présidente, pour la gouverne du sénateur Lavoie-Roux uniquement, j'aimerais dire que j'ai tenu compte du fait que nul autre n'a demandé à comparaître devant le comité, que le projet de loi ne suscite pas de controverse et qu'il vise uniquement la cession d'un service du ministère de la Santé à celui du Développement des ressources humaines. Lorsque j'ai présenté ma motion, je n'avais pas l'intention d'empêcher qui que ce soit de faire des observations et je suis heureux que le sénateur Lavoie-Roux ait fait la sienne.
Le sénateur Lavoie-Roux: C'est aussi une question de principe; je n'avais pas du tout l'intention de faire de l'obstruction.
Le sénateur Bosa: J'en suis conscient.
Le sénateur Lavoie-Roux: Nous avons la responsabilité de faire en sorte qu'on ne perde pas de vue les principes, surtout s'ils sont importants. C'est tout; c'est une question de principe.
Le sénateur Bosa: Vous faites bien. Vos opinions nous sont très utiles. Je suis certes en faveur d'intégrer cela dans le projet de loi, puis de faire rapport de celui-ci sans amendement.
La présidente: Plaît-il aux membres de faire rapport du projet de loi sans amendement, mais d'y joindre nos recommandations?
Des voix: Adopté.
La présidente: La motion est adoptée. Plaît-il aux membres d'adopter le titre du projet de loi?
Des voix: D'accord.
La présidente: Le titre est adopté.
Honorables sénateurs, nous ajournons jusqu'à nouvelle convocation. Le sénateur Haidasz ne veut pas être le premier à témoigner au sujet de son projet de loi, ce qui nous retarde un peu. Entre temps, nous nous efforcerons de faire comparaître des fonctionnaires du ministère du Développement des ressources humaines, mais s'il n'y a pas de témoins à entendre la semaine prochaine, nous nous consacrerons au budget.
Avant d'ajourner, sénateurs, il y a une autre petite question que j'aimerais soumettre à votre réflexion la semaine prochaine. Notre comité avait auparavant un sous-comité chargé des anciens combattants. Il nous faut décider si nous voulons maintenant conserver le sous-comité, et je vous demanderais donc de vous préparer en vue d'en délibérer la semaine prochaine. Continuerons-nous à avoir un sous-comité des affaires des anciens combattants composé de quelques membres du comité? Je vous demande de bien vouloir y réfléchir.
La séance est levée.