Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 22 - Témoignages pour le mardi 11 mars 1997

OTTAWA, le mardi 11 mars 1997

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi S-5, Loi restreignant la fabrication, la vente, l'importation et l'étiquetage des produits du tabac, se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour en faire l'examen.

Le sénateur Mabel M. DeWare (présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La présidente: Je passe le micro au sénateur Bosa.

Le sénateur Bosa: On m'a dit que le sénateur Haidasz serait ici dans environ 10 minutes et que le sénateur Cools est sur le point d'arriver.

On me dit que l'objet de la séance de ce matin est de présenter des amendements afin que les témoins que nous recevrons aux séances futures puissent savoir ce que notre comité a présenté.

Le sénateur Haidasz voulait aussi déposer une lettre de l'ancien greffier, M. Duplessis. La lettre est dans les deux langues, anglais et français. Les membres du comité pourront donc savoir ce que ce dernier pense du projet de loi, après analyse.

La présidente: Vous proposez de déposer la lettre de M. Duplessis dans les deux langues?

Le sénateur Bonnell: Y en a-t-il des copies pour tout le monde?

Le sénateur Bosa: Je demande qu'on les distribue maintenant. J'ai aussi les amendements.

La présidente: Tout le monde a reçu une copie des amendements. J'ai reçu la lettre de M. Duplessis dans les deux langues, et nous avons déposé la version préliminaire des amendements dans les deux langues. Pouvez-vous présenter une motion à cette fin?

Le sénateur Bosa: J'ai une autre observation à formuler avant de présenter la motion.

La présidente: Pouvons-nous nous entendre pour en faire d'abord le dépôt?

Le sénateur Bonnell: Présentez la motion et faites ensuite vos observations sur la motion. C'est ainsi que nous devons procéder.

Le sénateur Bosa: Je propose que la lettre de M. Duplessis, telle que reçue par l'adjoint administratif du sénateur Haidasz, soit déposée pour examen à une séance ultérieure.

La présidente: Plaît-il aux sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

La présidente: Adoptée.

Le sénateur Bosa: Le sénateur Haidasz dit qu'il n'a rien de nouveau à présenter aujourd'hui. Il sera disponible pour répondre aux questions, si nous en avons. La question qui se pose, logiquement, puisque nous venons juste de recevoir ces amendements, c'est si nous sommes en mesure de poser des questions au témoin. Si ce n'est pas le cas, nous pourrions peut-être ajourner jusqu'à ce que les membres du comité aient eu la chance d'étudier les amendements. Nous pourrons alors rencontrer le témoin, c'est-à-dire le sénateur Haidasz, et tout autre témoin que le comité désire convoquer.

La présidente: Certains membres du comité croient peut-être qu'on devrait permettre au sénateur Haidasz de nous expliquer ces amendements.

Le sénateur Bonnell: Il me semble que, la semaine dernière, la Chambre des communes a adopté un projet de loi sur le tabac.

La présidente: C'est exact.

Le sénateur Bonnell: Nous parlons actuellement d'un autre projet de loi sur le tabac. Le projet de loi dont nous sommes saisis comporte-t-il quoi que ce soit qui puisse entrer en contradiction avec l'autre projet de loi sur le tabac qui a été présenté au Sénat hier soir?

La présidente: Je ne crois pas que nous ayons cette information pour le moment.

Le sénateur Bonnell: Le projet de loi a été lu à l'étape de la première lecture hier soir.

La présidente: Le sénateur Haidasz a demandé une étude indépendante des deux projets de loi dans le but de vérifier si les mesures se recoupent. Il a dit que le rapport serait disponible d'ici deux semaines.

Le sénateur Bonnell: Je n'aime pas penser que nous puissions être assez naïfs pour adopter un jour un projet de loi qui dit une chose et, un autre jour, un projet de loi qui dit le contraire. Nous devrions vérifier si les projets de loi vont dans le même sens et se complètent mutuellement; si ce n'est pas le cas, il faut en rejeter un. Nous ne devons pas les approuver tous les deux.

Je ne crois pas que nous devions faire davantage au sujet de ce projet de loi tant qu'aucune décision n'aura été prise sur le projet de loi de la Chambre des communes, qui pourrait être adopté. Nous ne voulons pas adopter ce projet de loi s'il contrevient à la loi.

Le sénateur Forest: C'est peut-être parce que je suis nouvelle que je ne comprends pas, mais je me demandais pourquoi notre comité serait saisi d'un projet de loi sur le tabac tandis qu'un autre comité est saisi de l'autre projet de loi sur le tabac.

Le sénateur Bonnell: Il ne l'a pas encore reçu.

Le sénateur Forest: Mais il sera renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le sénateur Bonnell: Nous avons toute l'information voulue sur le charbon, et l'autre comité doit avoir l'information nécessaire sur toutes les lois.

La présidente: Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sera chargé de vérifier que le projet de loi n'entre pas en contradiction avec la Charte des droits et libertés et la Constitution. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi est soumis à ce comité plutôt qu'au nôtre.

Nous pourrions demander au comité des affaires juridiques d'examiner ce projet de loi parallèlement à l'autre et de convoquer les témoins, mais je ne crois pas que ce serait juste. C'est notre comité qui doit décider quoi faire de ce projet de loi.

Le sénateur Bonnell: Comme vous le disiez, nous pourrions décider que ces deux mesures sur le tabac doivent être soumises au comité des affaires juridiques, pour nous assurer que les deux projets de loi ne se contredisent pas l'un l'autre. Nous devrions donc renvoyer aussi ce projet de loi à ce comité.

La présidente: Légalement, je ne sais trop comment nous devrions nous y prendre pour le faire. Je ne crois pas que ce soit possible. Nous devrions en faire rapport à la Chambre et le Sénat pourrait ensuite s'en charger.

Le sénateur Bosa: Pour le bénéfice des autres sénateurs, je précise que le comité directeur s'est réuni et a justement débattu de cette question.

Le sénateur Bonnell: Où est le rapport du comité directeur?

Le sénateur Bosa: Nous avions l'intention d'adopter les décisions du comité directeur à la réunion d'aujourd'hui.

Le sénateur Bonnell: Où sont ces décisions?

Le sénateur Bosa: Le comité directeur ne rédige pas un rapport chaque fois qu'il se réunit.

Le sénateur Bonnell: Le comité directeur rédige un rapport qui doit être approuvé par l'ensemble des membres du comité. Autrement, autant rester chez vous. C'est le rôle d'un comité directeur. S'il y avait un rapport du comité directeur et que le comité l'approuvait en assemblée plénière, il épargnerait beaucoup de temps. Il nous suffirait d'adopter le rapport du comité directeur.

Le sénateur Bosa: De toute façon, les discussions du comité directeur ont porté sur le fait que ces amendements allaient nous être présentés. Il a été convenu que nous entendrions ensuite les témoins, soit le sénateur Haidasz et les autres qu'il nous suggérera de convoquer. Nous devions ensuite recevoir les représentants du ministère de la Justice pour obtenir leur opinion, précisément sur ce que vous expliquiez, à savoir si le projet de loi respecte ou contredit le projet de loi C-71, adopté à l'étape de la première lecture au Sénat, hier soir.

La présidente: Un rapport établissant une comparaison est en cours de rédaction. Je propose que le comité ajourne jusqu'à ce que nous ayons ce rapport. Nous saurons alors si ce projet de loi contredit le projet de loi C-71.

Le sénateur Bosa: Je pense que c'est une bonne idée, madame la présidente.

Le sénateur Bonnell: Je veux préciser une chose, puisque le sénateur Bosa a soulevé l'affaire. Le comité directeur s'est réuni et a fait ceci et cela. Selon ma conception des travaux parlementaires, le comité directeur n'a aucun pouvoir tant que son point de vue n'a pas été présenté à tous les membres du comité et accepté.

Le sénateur Bosa: Ce n'est pas ce que nous faisons.

Le sénateur Bonnell: Entre-temps, vous devez présenter le rapport à l'assemblée plénière du comité. Si vous n'avez pas de rapport, aussi bien dire que vous ne vous êtes pas réunis. Si vous avez un rapport, vous devez nous l'apporter afin que nous puissions dire si nous sommes d'accord on non avec vos décisions.

La présidente: Le rapport, c'est que nous avons accepté d'examiner les amendements du sénateur Haidasz. L'idée, c'est qu'il devait venir nous expliquer ses amendements ce matin.

Le sénateur Bonnell: Mais il n'est pas ici.

La présidente: Il y a ici deux représentants du ministère de la Justice, mais leur témoignage n'était pas prévu à l'ordre du jour.

Le sénateur Bonnell: Je propose que nous ajournions.

La présidente: Plaît-il aux sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

La séance est levée.