Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule 16 - Témoignages
OTTAWA, le jeudi 14 mai 1998
Le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts auquel est renvoyé le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, se réunit aujourd'hui, à 10 h 09, pour examiner ce projet de loi.
Le sénateur Leonard J. Gustafson (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Sénateurs, nous allons procéder à l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Taylor: Je propose:
Que le projet de loi C-4 soit modifié, à l'article 3, à la page 5, en substituant les lignes 17 à 21 par ce qui suit:
3.09(1) Le président directeur général est nommé par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre. Il exerce ses fonctions à titre amovible pour la durée que fixe le gouverneur en conseil.
(2) La recommandation du ministre est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes:
a) le ministre a consulté le conseil au sujet des conditions à remplir par le titulaire et du candidat qu'il se propose de recommander;
b) le conseil a fixé la rémunération à verser au titulaire et en a informé le ministre.
(3) Par dérogation aux autres dispositions du présent article, le gouverneur en conseil peut combler le poste à titre provisoire et fixer la rémunération du titulaire; le mandat de ce dernier expire au plus tard à l'anniversaire de l'entrée en vigueur du présent paragraphe.
3.1(1) Le président directeur général reçoit la rémunération à laquelle il a droit en vertu de l'alinéa 3.09(2)b) ou du paragraphe 3.09(3), selon le cas.
Je propose également:
Que le projet de loi C-4, soit modifié, à l'article 3 à la page 3, en substituant les lignes 15 à 17 par ce qui suit:
neur en conseil en conformité avec l'article 3.09.
Le président: Êtes-vous d'accord avec ces modifications, sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Le sénateur Stratton: Je propose:
Que le projet de loi C-4, soit modifié
a) à la page 9, en ajoutant après la ligne 42 ce qui suit:
8.1 Dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, le vérificateur général peut entreprendre la vérification des comptes et opérations financières de la Commission pour les exercices qu'il juge à propos de vérifier. Son rapport de cette vérification est transmis à la Commission et au ministre;
b) à l'article 36, page 24, remplacer la ligne 3 par ce qui suit:
articles 8.1, 11, 27 et 32 de la présente loi entrent
Le président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Hays: Je ne suis pas sûr de l'accord du sénateur Sparrow.
Le président: D'accord, à la majorité.
J'aimerais proposer la disposition d'inclusion-d'exclusion.
Le sénateur Taylor: Peut-être que le sénateur Whelan pourrait occuper le fauteuil pendant ce temps.
Le sénateur Eugene Whelan (vice-président) occupe le fauteuil.
Le sénateur Gustafson: Je propose:
Que le projet de loi C-4 soit modifié en remplaçant
a) à la page 18, les lignes 37 à 39 par ce qui suit:
26. L'article 47 de la même loi et les intertitres le précédant sont remplacés par ce qui suit:
PARTIE V
AUTRES GRAINS
Application des parties III et IV
47. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre, étendre à l'orge l'application de la partie III ou de la partie IV, ou des deux.
(2) En cas d'application du paragraphe (1), les dispositions de la partie en cause sont réputées édictées de nouveau dans la présente partie, sous réserve de ce qui suit:
a) le terme «orge» est substitué au terme «blé»;
b) le terme «produit de l'orge» est substitué au terme «produit du blé»;
c) le paragraphe 40(2) ne s'applique pas.
(3) L'extension du champ d'application de la partie III ne peut entrer en vigueur qu'au début d'une campagne agricole.
(4) Pour l'application du présent article, «produit de l'orge» s'entend de la substance obtenue par la transformation ou la préparation industrielle du grain en cause, seul ou mélangé à d'autres substances et que le gouverneur en conseil désigne, par règlement, comme produit de ce grain pour l'application de la présente partie.
(5) Le ministre ne peut faire la recommandation mentionnée au paragraphe (1) à moins que les conditions suivantes soient réunies:
a) il a consulté le conseil au sujet de la mesure;
b) les producteurs d'orge ont voté -- suivant les modalités fixées par le ministre -- en faveur de la mesure.
47.1 Il ne peut être déposé au Parlement, à l'initiative du ministre, aucun projet de loi ayant pour effet, soit de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d'orge, ou le blé ou l'orge produit dans telle région du Canada, à l'application de la partie IV, que ce soit totalement ou partiellement, de façon générale ou pour une période déterminée, soit d'étendre l'application des parties III et IV, ou de l'une d'elles, à un autre grain, à moins que les conditions suivantes soient réunies:
a) il a consulté le conseil au sujet de la mesure;
b) les producteurs de ce grain ont voté -- suivant les modalités fixées par le ministre -- en faveur de la mesure.
b) à la page 19, supprimer les lignes 1 à 36;
c) à la page 20, supprimer les lignes 1 à 36.
Le vice-président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Leonard J. Gustafson (président) occupe le fauteuil.
Le président: Merci, sénateur Whelan.
Y a-t-il d'autres modifications proposées?
Le sénateur Taylor: Je ne pense pas qu'il y ait d'autres modifications, monsieur le président, mais il y a peut-être une ou deux recommandations au sujet du rapport.
Le sénateur Hays: Le seul changement au rapport est la suppression des dispositions relatives à un examen quinquennal.
Avez-vous un autre libellé?
Il serait pertinent de proposer l'adoption du reste du rapport.
Le sénateur Taylor: Je propose qu'il soit fait rapport du projet de loi, tel que modifié.
Le président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Le rapport préliminaire est-il adopté, tel que modifié?
Le sénateur Spivak: Je ne tiens pas à retarder le processus, mais j'aimerais voir le rapport avant deux heures.
Le sénateur Stratton: Peut-être devrions-nous indiquer très rapidement les changements apportés au rapport.
M. Audcent: En ce qui concerne la modification de l'article 47, avez-vous l'intention de remplacer le texte existant par le nouveau?
Le président: Oui.
M. Audcent: C'est parfait.
Le président: Nous avons le nouveau rapport et les modifications qui ont été apportées devant nous. Jean-Denis, pouvez-vous nous donner les faits saillants?
M. Jean-Denis Fréchette, attaché de recherche, Bibliothèque du Parlement: La page 23 du projet de rapport 1 sera de nouveau modifiée. La modification en bas de la page sera remplacée par celle que vous venez juste d'adopter. En ce qui concerne l'article sur la procédure électorale, comme vous le voyez, vous avez la recommandation adoptée hier et le texte de la disposition a été éliminé.
Le sénateur Spivak: En êtes-vous à la page 23?
M. Fréchette: Non, la page 25. Cette recommandation a été modifiée hier pour préciser que cinq des administrateurs élus pouvaient provenir de la Saskatchewan. J'en suis maintenant à la page 27 du rapport préliminaire. Au premier paragraphe, une seule ligne a été ajoutée.
Le sénateur Spivak: Où ça?
M. Fréchette: À la page 27 sous «Habilitation à voter». Il n'y a pas eu de changement, pas de modification apportée au plafond des dépenses des candidats. Au paragraphe sur le vérificateur général, quelques changements superficiels ont été apportés au premier paragraphe qui commence par: «La méfiance des agriculteurs des Prairies...,» et cetera.
Vous avez là le nouveau texte de la modification. Celui que vous avez maintenant est l'ancien et il sera remplacé dans le rapport final, à la page 9. Il faut faire ce remplacement à cause de la modification que vous venez d'apporter.
Le sénateur Sparrow: À la page 28, en ce qui concerne le vérificateur général, la dernière phrase se lit en partie comme suit: «le vérificateur général soit le vérificateur de la société.» Ce n'était pas le sens recherché.
M. Fréchette: Non.
Le sénateur Sparrow: Faudrait-il le modifier? Quel est le sens recherché -- le vérificateur général va-t-il être le vérificateur ou va-t-il faire des vérifications?
Le sénateur Taylor: Certains témoins l'ont dit.
Le sénateur Hays: C'est simplement une observation sur ce que nous avons entendu.
Le sénateur Stratton: C'est ce qui explique la modification, c'est une question de transparence.
Le président: À des fins de clarification, le paragraphe suivant se lit comme suit: «Le comité pense que le fait d'accorder un rôle au vérificateur général renforcerait la transparence et l'imputabilité de la CCB aux yeux des producteurs des Prairies...» Je crois que c'est le paragraphe important.
M. Fréchette: Pour en revenir à la page 29, quelques changements superficiels ont été apportés hier à propos de la responsabilité.
Pour le fonds de réserve, les deux recommandations sont là et feront partie de celles comprises dans les règlements du projet de loi.
Le sénateur Spivak: En êtes-vous à la page 32?
M. Fréchette: Oui.
Le sénateur Spivak: Voici la phrase: «C'est au conseil d'administration qu'incomberait la gestion du risque associé aux fins pour lesquelles le fonds pourrait être utilisé. C'est aussi lui qui déciderait comment ce fonds serait financé. Le comité croit fermement néanmoins que les agriculteurs devraient disposer d'une certaine protection quant aux sommes qu'ils seront appelés à verser.»
Je ne comprends pas ce que cela veut dire.
Le sénateur Taylor: Je crois que c'est simplement pour le limiter aux 30 millions de dollars et pour ne pas qu'il atteigne les 100 millions de dollars.
Le sénateur Spivak: Vous dites qu'il ne devrait pas dépasser 30 millions de dollars, mais que les agriculteurs devraient continuer à faire des versements?
Le sénateur Taylor: Cela ne veut pas dire que les 30 millions de dollars ne peuvent pas provenir de profits ou d'ailleurs. Il est simplement indiqué qu'il faut fixer une limite quant aux sommes recueillies auprès des agriculteurs, le cas échéant. Il n'est pas indiqué que ces sommes doivent être nécessairement versées.
Le président: Cela souligne la recommandation du plafond des 30 millions de dollars.
Le sénateur Hays: Le ministre nous a dit qu'il a l'intention pour l'instant, en matière de règlement, d'imposer initialement ce plafond.
Le sénateur Whelan: Si je comprends bien, à propos de ces 30 millions de dollars, somme insignifiante -- je ne veux pas imiter C.D. Howe qui a déclaré: «Qu'est-ce qu'un million, qu'est-ce qu'un milliard?» -- rien dans ce projet de loi ne peut empêcher le gouvernement de créer un fonds, s'il le désire.
Le sénateur Spivak: Vous avez raison.
Le sénateur Taylor: Il se peut qu'il soit obligé de le faire s'il veut remporter les prochaines élections.
Le sénateur Spivak: Je l'espère.
Le sénateur Whelan: Nous avons un administrateur pour la Saskatchewan, je ne sais pas ce qu'ils veulent.
M. Fréchette: En ce qui concerne l'inclusion et l'exclusion de certains grains, à la page 34, deux changements superficiels ont été apportés au texte. Vous avez en bas de la page 35 la modification prévue dans l'étude article par article.
Le sénateur Hays: J'aimerais avoir l'avis de notre conseiller juridique à ce sujet. On a dit il y a quelques instants qu'il fallait être sûr d'avoir fait cette modification correctement. En êtes-vous satisfait?
M. Audcent: En sommes-nous à la question de l'inclusion et de l'exclusion?
Le sénateur Hays: Oui.
M. Audcent: Oui, deux questions ont été posées. Il fallait tout d'abord bien comprendre que nous remplaçons du texte -- que nous n'ajoutons rien. Deuxièmement, les notes remises au comité indiquent que l'adoption de cette modification exige l'abrogation de l'article 24 du projet de loi.
Le président: Nous revenons donc à l'étude article par article?
M. Audcent: Oui.
Le président: Voulez-vous le faire maintenant?
Le sénateur Hays: Oui, je crois que ce serait pertinent, puisque nous en sommes là pour ce qui est de notre rapport. Je crois que ce que nous avons fait est correct, mais nous devons faire une chose de plus et je crois que c'est à vous de le faire.
Le sénateur Taylor: Si vous permettez, sénateur, avant de terminer ce rapport, j'espère qu'il est clair que l'examen législatif, à la fin, est supprimé.
Le sénateur Spivak: Il est supprimé.
Le sénateur Stratton: En ce qui concerne les observations sur le système mixte de mise en marché, quels sont les changements?
M. Fréchette: À la page 12 du rapport final, une phrase a été ajoutée après les commentaires sur le programme de rachat.
Le sénateur Stratton: Merci, je l'ai lu.
Le sénateur Spivak: Un instant. Nous n'avons pas dit «étendre le programme de rachat.»
Le sénateur Stratton: Non, il s'agissait en fait de tenir compte des producteurs de grains biologiques.
Le sénateur Taylor: Le mot «étendre» visait à simplifier le programme et non à l'étendre au sens propre du terme.
Le sénateur Spivak: Vous comprenez que si vous étendiez le programme de rachat, il n'y aurait plus de Commission du blé. Vous ne pouvez pas avoir ce mot ici. Ce n'est pas simplement pour les producteurs de grains biologiques, c'est pour tout le monde, pour les meuniers aussi.
Le président: On peut lire ici: «et en particulier les producteurs de grain biologique,» à la page 12.
Le sénateur Spivak: Je le comprends, mais on peut lire: «et en particulier les producteurs de grains biologiques» Vous vous rappelez que le programme de rachat est également un irritant pour les meuniers. On peut lire ici: «et en particulier les producteurs de grains biologiques», mais ce n'est pas exclusivement pour eux. «Par conséquent le comité incite le futur conseil d'administration d'examiner et d'étendre.» Il ne s'agit pas d'étendre le programme, mais faire en sorte qu'il fonctionne.
Le sénateur Taylor: J'appuie le sénateur Spivak. Il faudrait que cette phrase se lise comme suit: «d'examiner et de simplifier.»
Le sénateur Spivak: Il faut faire en sorte qu'il fonctionne.
Le sénateur Taylor: Pourquoi pas «d'examiner et de simplifier»?
M. Fréchette: Pourquoi ne pas simplement supprimer «et étendre» et laisser le reste de la phrase tel quel. La phrase se lira comme suit: «Le comité incite le futur conseil d'administration d'examiner le programme de rachat et d'en faciliter l'administration.»
Le président: Êtes-vous d'accord de supprimer le mot «étendre»?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il d'autres explications sur les recommandations?
M. Fréchette: C'est la fin du rapport.
Le sénateur Rossiter: Le dernier paragraphe, s'agit-il de l'examen de la loi?
Le président: Oui.
Le sénateur Hays: Avant de finaliser le tout, j'aimerais que l'on me rassure au sujet de la question de l'article 24.
Le président: Nous allons revenir là-dessus, mais il nous faut une motion pour ce faire. Puis-je avoir une motion indiquant que le rapport préliminaire, tel que modifié, est adopté?
Le sénateur Spivak: Je le propose.
Le sénateur Whelan: Le comité propose-t-il donc un examen législatif quinquennal?
Le sénateur Spivak: Cette disposition est supprimée.
Le président: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le président: Il nous faut une motion pour revenir à l'étude article par article.
Le sénateur Hays: Je propose de revenir à l'étude article par article.
Des voix: D'accord.
Le sénateur Gustafson: Je propose que l'article 24 soit supprimé. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le président: Monsieur le sénateur Taylor, voulez-vous proposer l'adoption du projet de loi, tel que modifié?
Le sénateur Taylor: Oui, je le propose.
Le président: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Le sénateur Taylor: Je demande maintenant une motion indiquant que le président est autorisé à faire rapport du projet de loi, tel que modifié, avec les observations et les recommandations adoptées.
Le sénateur Taylor: Je le propose.
Des voix: D'accord.
Le sénateur Taylor: Puis-je faire une observation supplémentaire?
Le sénateur Hays: Non.
Le sénateur Taylor: Très rapidement. Après ce qui s'est passé au sujet de l'hépatite C et de tous les appels téléphoniques que nous avons reçus, j'espère que nous allons nous serrer les coudes et non pas nous disputer dès que le système mixte de mise en marché nous causera des problèmes.
Le président: J'aimerais dire que ce comité a été très satisfaisant.
Des voix: Bravo!
Le président: Le sénateur Spivak m'a dit hier soir -- et elle et moi sommes toujours d'accord sur tout -- que ce comité a été très satisfaisant et que les membres y ont participé activement. Les intérêts des agriculteurs ont été bien desservis par notre comité.
Le sénateur Whelan: Ce processus m'a beaucoup appris. La société évolue et je découvre que ceux qui sont fortement en faveur du progrès défendent également avec ardeur ce que nous avons bâti au fil des ans.
J'espère de tout coeur que ce projet de loi ne va pas, comme certains le pensent, détruire la Commission canadienne du blé. La Commission a été et reste toujours importante pour l'Ouest.
Je vois ce qui est en train de se passer aux États-Unis et ce qu'ils ont l'intention de faire de nos exportations massives de blé chez eux. Je vois ce qui est en train de se produire en Ontario. La Commission du blé suscite encore de la discorde et je sais que nous devons apporter quelques changements.
Je partage certaines des inquiétudes au sujet de l'article 24 du projet de loi. Je suis convaincu que les producteurs ont le droit d'avoir voix au chapitre sur le marché, or, on essaye de les en empêcher. Au cours de son histoire, la Commission du blé s'est révélée comme étant l'une des organisations les plus avantageuses pour les agriculteurs de l'Ouest.
Le sénateur Spivak: À l'instar du sénateur Hays, je dirais qu'il ne faut pas s'allier à nos propres fossoyeurs. J'espère que nous améliorons la Commission du blé, que nous l'appuyons et que nous n'en hâtons pas la fin.
Le sénateur Hays: Permettez-moi, chers collègues, de participer aux effusions et de féliciter la présidence et tous les autres membres du comité de leur patience et du travail qu'ils ont accompli, ce qui a permis d'arriver à la meilleure conclusion possible au sujet de cette loi.
Le président: Merci à vous tous. La séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La séance est levée.