Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule 16 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 13 mai 1998
(27)
Le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts se réunit aujourd'hui, à 18 h 26, dans la salle 705 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable sénateur Leonard J. Gustafson (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Chalifoux, Fairbairn c.p., Fitzpatrick, Hays, Robichaud c.p. (Saint-Louis-de-Kent), Rossiter, Sparrow, Spivak, Stratton et Taylor (10).
Également présents: Jean-Denis Fréchette et June Dewetering, attachés de recherche, Direction de recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 26 février 1998, le comité poursuit son examen du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence. (Le texte de l'ordre de renvoi se trouve dans le fascicule no 3 du jeudi 26 février 1998.)
Le comité poursuit son examen d'une ébauche de rapport à huis clos.
À 10 h 20, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le jeudi 14 mai 1998
(28)
Le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts se réunit aujourd'hui à 10 h 09, dans la pièce 705 de l'édifice Victoria, à Ottawa (Ontario), sous la présidence de l'honorable sénateur Leonard J. Gustafson (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Callbeck, Chalifoux, Hays, Robichaud, Rossiter, Sparrow, Spivak, Stratton, Taylor et Whelan (10).
Également présents: Jean-Denis Fréchette et June Dewetering, attachés de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement, Dave Newman, agent de communications.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 26 février 1998, le comité poursuit sont étude du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence. (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir le fascicule no 3 du jeudi 26 février 1998.)
Le comité poursuit à huis clos l'étude d'une ébauche de rapport.
Il est proposé par l'honorable sénateur Taylor -- Que le comité poursuive sa séance en public pour l'étude article par article du projet de loi C-4.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Taylor -- Que le comité procède directement à l'étude des amendements discutés à huis clos dans le cadre de l'étude d'une ébauche de rapport.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Taylor -- Que le projet de loi C-4 soit modifié, à la page 3, à l'article 3, en remplaçant les lignes 15 à 17, par ce qui suit:
«neur en conseil en conformité avec l'article 3.09.»
Que le projet de loi C-4, à la page 5, à l'article 3 soit modifié en remplaçant les lignes 17 à 21, par ce qui suit:
3.09 (1) Le président-directeur général est nommé par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre. Il exerce ses fonctions à titre amovible pour la durée que fixe le gouverneur en conseil.
(2) La recommandation du ministre est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes:
a) le ministre a consulté le conseil au sujet des conditions à remplir par le titulaire et du candidat qu'il se propose de recommander;
b) le conseil a fixé la rémunération à verser au titulaire et en a informé le ministre.
(3) Par dérogation aux autres dispositions du présent article, le gouverneur en conseil peut combler le poste à titre provisoire et fixer la rémunération du titulaire; le mandat de ce dernier expire au plus tard à l'anniversaire de l'entrée en vigueur du présent paragraphe.
3.1(1) Le président directeur général reçoit la rémunération à laquelle il a droit en vertu de l'alinéa 3.09(2)b) ou du paragraphe 3.09(3), selon le cas.»
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Stratton -- Que le projet de loi C-4 soit modifié
(a) à la page 9, en ajoutant après la ligne 42 ce qui suit:
«8.1 Dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, le vérificateur général peut entreprendre la vérification des comptes et opérations financières de la Commission pour les exercices qu'il juge à propos de vérifier. Son rapport de cette vérification est transmis à la Commission et au ministre.»; et
b) à l'article 36, à la page 24, en remplaçant la ligne 3 par ce qui suit:
«articles 8.1, 11, 27 et 32 de la présente loi entrent».
La question, mise aux voix, est adoptée à la majorité.
Le sénateur Whelan occupe le fauteuil.
Il est proposé par l'honorable sénateur Gustafson -- Que le projet de loi C-4 soit modifié en ajoutant après la ligne 34, à la page 18, ce qui suit:
«26. L'article 47 de la même loi et les titres le précédent sont remplacés par ce qui suit:
PARTIE V
AUTRES GRAINS
Application des parties III et IV
47.(1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommandation du ministre, étendre à l'orge l'application de la partie III ou de la partie IV, ou des deux.
(2) En cas d'application du paragraphe (1), les dispositions de la partie en cause sont réputées édictées de nouveau dans la présente partie, sous réserve de ce qui suit:
a) le terme «orge» est substitué au terme «blé»;
b) le terme «produits de l'orge» est substitué au terme «produits du blé».
c) le paragraphe 40(2) ne s'applique pas.
(3) L'extension du champ d'application de la partie III peut entrer en vigueur au début d'une campagne agricole.
(4) Pour l'application du présent article, «produit de l'orge» s'entend de la substance obtenue par la transformation ou la préparation industrielle du grain en cause, seul ou mélangé à d'autres substances et que le gouverneur en conseil désigne, par règlement, comme produit de seul grain pour l'application de la présente partie.
(5) Le ministre ne peut faire la recommandation mentionnée au paragraphe (1) à moins que les conditions suivantes soient réunies:
a) il a consulté le conseil au sujet de la mesure;
b) les producteurs d'orge ont voté -- suivant les modalités fixées par le ministre -- en faveur de la mesure.
47.1 Il ne peut être déposé au Parlement, à l'initiative du ministre, aucun projet de loi ayant pour effet, soit de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d'orge, ou le blé ou l'orge produit dans telle région du Canada, à l'application de la partie IV, que ce soit totalement ou partiellement, de façon générale ou pour une période déterminée, soit d'étendre l'application des parties III et IV, ou de l'une d'elles, à un autre grain, à moins que les conditions suivantes soient réunies:
a) il a consulté le conseil au sujet de la mesure;
b) les producteurs de ce grain ont voté -- suivant les modalités fixées par le ministre -- en faveur de la mesure.».
b) à la page 19, supprimer les lignes 1 à 36; et
c) à la page 20, supprimer les lignes 1 à 36.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Gustafson reprend le fauteuil.
Il est proposé par l'honorable sénateur Taylor -- Qu'il soit fait rapport du projet de loi dans sa forme modifiée.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénatrice Spivak -- Que l'ébauche de rapport soit adoptée dans sa forme modifiée.
La question, mise aux voix, est adoptée après débat.
Il est proposé par l'honorable sénateur Hays -- Que le comité revienne à l'étude article par article du projet de loi C-4.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Gustafson -- Que l'article 24 soit supprimé.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Taylor -- Que le projet de loi C-4 soit adopté dans sa forme modifiée.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Taylor -- Que le président soit autorisé à faire rapport au Sénat du projet de loi C-4 dans sa forme modifiée, avec des observations et des recommandations.
La question, mise aux voix, est adoptée.
À 11 h 50, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Blair Armitage