Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Banques et du commerce
Fascicule 3 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 30 octobre 1997
(4)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 11 heures, dans la salle 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Michael Kirby (président ).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Callbeck, Kirby, Stewart et Tkachuk (4).
Également présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement, M. Gerald Goldstein, directeur, Division de l'économie, et Mme June Dewetering, attachée de recherche, Division de l'économie.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
De Multi-Employers Benefit Plan Council of Canada:
M. Bill Anderson, président; et
Mme Joan Tanaka, vice-présidente.
De l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale:
M. Louis Erlichman, directeur de la recherche.
En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 21 octobre 1997, le comité poursuit son étude du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi se trouve dans le fascicule no 2 du 28 octobre 1997.)
M. Anderson et Mme Tanaka font un exposé, puis répondent aux questions.
M. Erlichman fait un exposé, puis répond aux questions.
À 12 h 25, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le mardi 4 novembre 1997
(5)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 9 h 35, dans la salle 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Michael Kirby (président ).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Angus, Callbeck, Kelleher, c.p., Kirby, Meighen, Oliver et Stewart (7).
Également présente: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement, Mme June Dewetering, attachée de recherche, Division de l'économie.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
Du Bureau du surintendant des institutions financières:
M. Nick Le Pan, surintendant adjoint, secteur des opérations;
Mme Patty Evanoff, directrice, Division des initiatives stratégiques et des communications; et
Mme Carol Taraschuk, conseillère juridique, ministère de la Justice.
En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 21 octobre 1997, le comité poursuit son étude du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. ( Le texte intégral de l'ordre de renvoi se trouve dans le fascicule no 2 du 28 octobre 1997.)
M. Le Pan fait un exposé, puis, de concert avec Mme Taraschuk, répond aux questions.
Il est convenu-- Qu'une lettre de M. Le Pan, datée du 4 novembre 1997 et déposée auprès du comité, figurera en annexe du compte rendu des délibérations du comité d'aujourd'hui (voir annexe 5900 B1/S-3,3 «1»).
Après examen des dispositions du projet de loi, il est convenu--Que le projet de loi S-3 est adopté et qu'il en sera fait rapport au Sénat avec les amendements suivants à l'article 9:
Pages 8 et 9, article 9:
a) par substitution, aux lignes 18 à 20, page 8, de ce qui suit:
«a) à la justification par l'employeur:
(i) soit de son droit à tout ou partie de l'excédent au titre du régime de pension,
(ii) soit de sa réclamation, en vertu du présent article, concernant tout ou partie de l'excédent;»;
b) par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit:
«(2) Pour déterminer s'il doit consentir au remboursement, le surintendant ne peut remettre en question la réclamation concernant tout ou partie de l'excédent établie par l'employeur au titre du présent article.»;
c) par substitution, à la ligne 24, page 8, de ce qui suit:
«(3) L'employeur a une réclamation concernant tout ou partie de»;
d) par substitution, à la ligne 33, page 8, de ce qui suit:
«(4) Sous réserve du paragraphe (5), si plus de la moitié mais moins des deux»;
e) par adjonction, après la ligne 2, page 9, de ce qui suit:
«(5) L'employeur soumet à l'arbitrage sa réclamation concernant tout ou partie de l'excédent dans les dix-huit mois suivant la cessation de régime ou dans le délai plus long que précise le surintendant, si les conditions suivantes sont réunies:
a) l'employeur n'a pas établi de réclamation concernant l'excédent;
b) il y a eu cessation du régime de pension;
c) l'employeur est en liquidation.
L'employeur en informe le surintendant et les personnes faisant partie des groupes visés aux alinéas (3)a) et b).
(6) Si l'employeur soumet la proposition ou la réclamation à l'arbitrage, l'employeur et toutes les personnes intéressées sont réputés avoir consenti à ce que la réclamation de l'employeur soit tranchée par l'arbitre.»;
f) par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit:
«(15) Dans le cas d'un arbitrage découlant de l'application du paragraphe (5), l'arbitre peut imposer un régime de répartition de la totalité ou de partie de l'excédent entre les parties.»;
g) par le changement de désignation numérique des paragraphes (2) à (11) et de présentation des renvois qui en découlent.
À 10 h 40, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Paul Benoit