Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Banques et du commerce
Fascicule 7 - Procès-verbal
OTTAWA, le mardi 9 décembre 1997
(12)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui à 9 h 35, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Michael Kirby (président ).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Angus, Austin, c.p., Callbeck, Kelleher, c.p., Kirby, Kolber, Meighen, St. Germain, c.p., Stewart et Tkachuk (11).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Grafstein, Oliver et Whelan, c.p. (3).
Également présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement, M. Gerry Goldstein, directeur, Division de l'économie et Mme Margaret Smith, attachée de recherche, Division du droit et du gouvernement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
Du ministère des Finances:
M. Dan MacIntosh, coordonnateur de la législation, Direction de la politique de l'impôt; et
M. Jean-Marc Déry, chef, Conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt.
De «Canadians Asking for Social Security Equality»:
M. William Thrasher, porte-parole.
En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 8 décembre 1997, le comité entreprend l'étude du projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'invasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôt sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôt.
M. MacIntosh fait une déclaration et répond aux questions avec l'aide de M. Déry.
M. Thrasher fait une déclaration et répond aux questions.
Il est convenu -- QUE, sur réception d'une lettre du ministre des Finances donnant l'assurance que le Canada ne ratifiera pas le protocole avec les Pays-Bas tant que le comité n'aura pas obtenu satisfaction en ce qui concerne l'article portant sur l'assistance mutuelle en matière de perception, le projet de loi C-10 soit adopté et QU'il en soit fait rapport au Sénat sans amendement.
À 10 h 45, en conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 22 octobre 1997, le comité reprend son examen de l'état du système financier canadien et plus particulièrement son étude sur les investisseurs institutionnels. (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir le fascicule no 1 du 23 octobre 1997.)
Le comité examine, à huis clos, une ébauche de rapport sur la responsabilité professionnelle.
À 11 h 35, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Paul Benoit