Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 45 - Les vingtième et vingt-et-unième rapports du comité

Le mardi 16 février 1999

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

VINGTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 février 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec les observations suivantes:

1. Le projet de loi renfermait deux erreurs dans le parchemin;

le légiste a été prié de corriger ces erreurs au nom du Sénat au moyen de mesures administratives; et

la correction d'erreurs dans le parchemin devrait faire l'objet d'un examen du comité des privilèges, du Règlement et de la procédure.

2. Les membres du comité s'étant interrogés sur la mesure dans laquelle l'information fournie aux souscripteurs par les sociétés serait complète et compréhensible, le président a convenu d'écrire au Surintendant des institutions financières une lettre lui demandant de faire en sorte:

(a) que l'information fournie aux souscripteurs soit rédigée en termes clairs;

(b) qu'il y ait divulgation pleine et entière de tous les renseignements pertinents requis par les souscripteurs pour qu'ils puissent prendre une décision éclairée.

(c) que le Surintendant des institutions financières présente chaque année un rapport sur le processus de démutualisation.

Le comité s'attend à recevoir une réponse écrite acceptable du Surintendant des institutions financières d'ici la troisième lecture du projet de loi.

Respectueusement soumis,

Le MARDI 16 février 1999

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

VINGT-ET-UNIÈME RAPPORT

Votre comité, à qui ont été déférés la motion de l'honorable sénateur Graham au sujet de certains amendements au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, et le message de la Chambre des communes sur le même sujet, en date du 5 février 1999, a, conformément à son ordre de renvoi du 11 février 1999, examiné ladite motion et ledit message et en fait rapport comme il suit:

Le comité recommande que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes dans son message en date du 5 février 1999.

Respectueusement soumis,

Le président,

MICHAEL KIRBY