Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 6 - Témoignages
OTTAWA, le jeudi 19 mars 1998
Le comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 11 heures pour examiner le Budget supplémentaire des dépenses (B), déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998.
Le sénateur Terry Stratton (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Je tiens à remercier les témoins d'être revenus. Nous avons pensé poursuivre la période de questions car le sénateur Bolduc et moi-même avons des questions à poser. J'espère que d'ici 11 h 15 ou 11 h 20, les sénateurs Forest et Cools seront ici afin de nous permettre, si nous estimons que toutes les questions ont été posées, de présenter alors une motion pour l'adoption du Budget supplémentaire. Si vous n'avez rien à ajouter à vos commentaires d'hier soir, je demanderai au sénateur Bolduc de prendre la parole.
Le sénateur Bolduc: J'ai constaté une énorme réduction de quatre milliards de dollars environ, dans le budget de 1997-1998 à cause de la réduction des taux d'intérêt. J'ai de la difficulté à comprendre les prévisions du ministre des Finances à ce sujet. Environ 75 p. 100 de la dette est à taux fixe et vous avez environ 472 milliards de dollars, je pense, sur le marché. Cela signifie qu'il y a un montant d'environ 150 millions de dollars à partir duquel vous devez faire des prévisions à propos du taux d'intérêt.
Vous avez ici un résultat qui, en réalité, est inférieur d'environ 4,5 milliards de dollars à ce que le ministre des Finances a prévu il y a environ 18 mois. Est-ce possible? Il me semble que 150 millions de dollars constitue une énorme erreur, sur le plan technique. En avez-vous parlé aux représentants du ministère des Finances, parce que lorsque vous constatez que le budget diminue, vous pourriez y ajouter des fonds supplémentaires? Donc, au bon du compte, la différence n'est que de un milliard de dollars aujourd'hui. Vous demandez un milliard de dollars. En fait, vous aviez l'intention de dépenser environ quatre ou cinq milliards de dollars mais comme le montant du service de la dette a diminué, vous demandez un milliard de dollars. Comment expliquez-vous une telle chose?
M. Rick Neville, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor: Je me ferai un plaisir de vous l'expliquer, sénateur. Je pense que c'est une question très importante puisqu'il s'agit d'un montant considérable qui fait partie du Budget supplémentaire (B) pour 1997-1998. Nous avons indiqué que les frais de la dette publique ont diminué de 4,5 milliards de dollars et passent donc de 46 milliards de dollars, qui est le montant qui figure au budget de 1997-1998, à 41,5 milliards de dollars, le montant indiqué dans ce Budget supplémentaire des dépenses.
Les frais de la dette publique diminueront en 1997-1998 et seront de 41,5 milliards de dollars, mais cela est attribuable à trois facteurs et non pas à un seul. Je pense que vous avez mentionné un facteur en particulier mais en fait il y en a trois. Je vais vous les décrire. Je pense que cela vous aidera à comprendre le pourquoi de la chose.
Tout d'abord, il y a la diminution des taux d'intérêt et je vais en parler dans un instant; ensuite, il y a une réduction des besoins d'emprunts nets. Le troisième facteur, qui est probablement le petit morceau du casse-tête qui sera le plus utile, c'est le changement intervenu dans la comptabilité de l'intérêt sur les pensions. La comptabilité pour le changement de l'intérêt sur les pensions à lui seul, et j'y reviendrai, est de 2,5 milliards de dollars. Donc dès le départ, il a un élément de 2,5 milliards de dollars de ce montant de 4,5 milliards de dollars, qui est attribué à un poste dont nous n'avons pas parlé.
Le sénateur Bolduc: Autrement, les prévisions auraient été tout à fait erronées.
M. Rick Neville: Il y a donc trois facteurs. Si nous pouvons les aborder maintenant, je pense que les choses deviendront plus claires.
Tout d'abord, en ce qui concerne le budget de 1997, on prévoyait que les taux d'intérêt allaient être plus élevés en 1997 à cause de la reprise de l'activité économique. Le ministère des Finances prévoyait à ce moment-là une augmentation des taux. Si on tient compte des facteurs de prudence qui ont été adoptés dans le budget de 1997, les taux d'intérêt à court devaient être en moyenne de 4 p. 100 en 1997, et on prévoyait un rendement moyen des obligations d'État sur 10 ans de 7,1 p. 100. Pour l'ensemble de 1997, le résultat des taux à court terme a été de 3,2 p. 100, soit une diminution de 0,8 p. 100 des taux d'intérêt et, pour les taux des obligations à long terme, le rendement a été de 6,1 p. 100. Donc il s'agit d'une diminution de pratiquement 4 p. 100. C'est un facteur très important et c'est la raison pour laquelle les taux d'intérêt, en ce qui concerne cet aspect, nous ont donné une diminution.
En ce qui concerne les besoins financiers, en excluant les opérations de change, que nous utilisons comme une approximation pour le montant de la nouvelle dette nette et l'émission de l'État sur les marchés financiers, le surplus financier devrait s'élever à 12 milliards de dollars en 1997-1998. C'est une nette amélioration par rapport aux besoins financiers permanents de six milliards de dollars prévus par le budget de 1997. La diminution correspondante des besoins d'emprunt du gouvernement a également contribué à entraîner une réduction nette des frais de la dette publique; donc, comme nous n'avons pas eu à emprunter autant d'argent, c'est un autre facteur qui a entraîné une diminution.
Le facteur le plus important auquel j'ai fait allusion tout à l'heure, aux fins de comptabilité, est l'élément de l'intérêt sur les pensions. Le vérificateur général et le comité sur la comptabilité et la vérification des organismes du secteur public, qui fait partie de l'Institut canadien des comptables agréés, ont recommandé depuis 1996 que les coûts d'intérêts soient calculés en fonction de l'obligation actuarielle des régimes de pension plutôt qu'en fonction de l'obligation financière.
À compter de 1997-1998, le gouvernement modifiera ses politiques comptables pour se conformer aux recommandations du comité sur la comptabilité de manière à répondre aux attentes du vérificateur général. Cela entraînera une réduction des frais de la dette publique d'environ 2,5 milliards de dollars par année. Par conséquent, lorsque vous additionnez ces trois facteurs, vous avez l'explication de ce montant de 4,5 milliards de dollars.
Le président: J'aimerais que vous m'expliquiez la différence entre «actuariel» et «financier».
M. Neville: Si vous prenez les états financiers actuels du gouvernement du Canada -- et les plus récents seraient pour l'exercice 1996-1997 dans les comptes publics de l'automne dernier, vous constateriez que le poste le plus important du bilan est celui des «régimes de pension» -- les régimes de pension du gouvernement fédéral, tous les régimes de pension pris ensemble. Cela représente environ 110 milliards de dollars.
C'est le montant inscrit dans les livres du Canada et c'est le montant que nous avons utilisé aux fins d'intérêt. Nous prenons l'intérêt sur 110 milliards de dollars et nous le calculons en tant que coût et en tant qu'élément du déficit. Est-ce que ça va jusqu'ici?
Le président: Oui.
M. Neville: Sur le plan actuariel, pour un certain nombre de raisons, le montant qui aurait dû figurer au bilan et qui est le montant exigible, si toutes les hypothèses actuarielles se confirmaient, s'élèveraient à environ 80 milliards de dollars. Donc, ce montant serait d'environ 80 à 85 milliards de dollars. Par conséquent, le vérificateur général a déclaré que si vos coûts réels se rapprochent davantage de 80 milliards à 85 millions de dollars selon les calculs actuariels, que nous mettons à jour chaque année, il ne faudrait pas imputer des intérêts au déficit en fonction de 110 milliards de dollars, ce qui augmente le déficit ou augmente le surplus. Il ne faudrait pas imputer cet intérêt sur un montant de 110 milliards de dollars mais sur un montant de 80 ou 85 milliards de dollars.
Nous avons hésité à cet égard. Nous en avons discuté. Nous avons négocié avec le Bureau du vérificateur général la meilleure façon de procéder. En toute justice, je pense que nous sommes arrivés à la conclusion que si l'on suit les pratiques comptables normales, il est approprié d'utiliser le solde actuariel. Nous avons convenu pour l'exercice 1997-1998 de calculer l'intérêt en fonction du montant de 80 milliards de dollars.
Cela signifie qu'il est de 2,5 milliards de dollars inférieur au montant que nous avions dans le budget au début du processus, et que nous avions inscrit dans le budget principal puisqu'à ce moment-là, nous avions prévu un montant beaucoup plus élevé pour ce calcul en particulier.
Le président: Quel est le taux d'intérêt?
M. Neville: Le taux d'intérêt est le taux d'obligation moyen pour les 20 dernières années.
Le président: Quel est-il?
M. Neville: Puis-je vous donner un chiffre approximatif?
Le président: Oui.
M. Neville: Il se situerait aux alentours de 9 p. 100.
Le président: C'est une somme énorme. Bien entendu, on parle toujours de la privatisation de ce genre de choses afin d'obtenir un meilleur rendement pour ceux qui reçoivent ou qui recevront une pension. Est-ce que cela a mené à quelque chose?
M. Neville: Je crois juste de dire que dans le discours du budget de février 1998, on a mentionné que mon ministre, le président du Conseil du Trésor, commencerait à discuter d'options concernant le régime de pension actuel. Ces discussions ont débuté la semaine dernière ou la semaine d'avant. Je pense qu'elles ont débuté il y a deux semaines. Donc, ces discussions ont débuté et porteront fruit en temps voulu.
Le sénateur Bolduc: Je ne veux pas vous entraîner dans un débat politique, mais si cela est une bonne chose pour le régime de pension de la fonction publique, pourquoi n'est-ce pas une bonne chose pour le Régime de pension du Canada?
M. Neville: Puis-je y répondre? C'est une question valable. Je me suis posé moi-même la question en tant que Canadien. Le Régime de pensions du Canada est un régime provincial. Ce n'est pas un régime fédéral. Le gouvernement fédéral est responsable de son administration et a une très petite réserve.
Le sénateur Bolduc: Non, je parle du nouveau, de celui qui est en train d'être mis sur pied.
M. Neville: Je parle du Régime de pensions du Canada parce que le Régime de pensions du Canada est un régime provincial.
Le sénateur Bolduc: Je parle du RPC.
M. Neville: C'est ce dont je parle. Le Régime de pensions du Canada, tel que nous le connaissons aujourd'hui, est un régime provincial. Ce sera donc aux provinces de prendre cette décision.
Le sénateur Bolduc: Vous commencez à avoir une base.
M. Neville: Oui. Laissez-moi revenir un peu en arrière. Le gouvernement fédéral a annoncé publiquement son intention de commencer à négocier avec les divers syndicats pour examiner des options concernant le régime de pension actuel.
Le sénateur Bolduc: Êtes-vous en train de parler de la fonction publique?
M. Neville: Oui.
Le sénateur Bolduc: Ce n'est pas ce dont je parle. J'ai dit que vous vouliez privatiser ce système.
M. Neville: Je ne suis pas sûr que la privatisation soit la bonne solution.
Le sénateur Bolduc: C'est une question controversée. Supposons que c'est une bonne chose. Pourquoi n'est-ce pas une bonne chose pour le régime de pension général, ce que nous appelons le Régime de pensions du Canada ou RPC?
M. Neville: Peut-être est-ce une bonne chose ou peut-être pas, mais ce serait aux provinces de prendre l'initiative d'entamer cette discussion parce qu'il s'agit d'un régime provincial. Ce régime appartient aux provinces. Il n'appartient pas au gouvernement fédéral. C'est là la différence.
Le sénateur Bolduc: Ma deuxième question concerne la remise d'une dette à la Chine d'environ 56 millions de dollars. J'ai vu cela quelque part dans la documentation.
Le président: À la page 62.
Le sénateur Bolduc: Je peux comprendre qu'on agisse ainsi à l'égard des pays en difficulté comme l'Afrique; nous l'avons fait à plusieurs reprises. Je me souviens que le gouvernement conservateur a agi ainsi à plusieurs reprises, surtout après que le premier ministre eut visité l'Afrique et les Antilles, et des endroits pareils. Mais on a agi ainsi dans le cas de pays très pauvres et aussi quelques fois lorsque l'Europe de l'Est et la Russie ont traversé une période difficile.
Cependant, autoriser une telle chose pour la Chine avec l'argent de Hong Kong -- cela me pose problème. Ces gens sont très riches. Ils ne sont pas pauvres. C'est peut-être une décision quelque peu politique, mais s'il existe une bonne raison technique, je l'accepterai.
Le président: J'ai l'impression qu'il s'agit d'un compromis.
M. Neville: Je pense qu'il s'agit d'une situation particulière que vous comprendrez, une fois que je vous l'aurai expliquée.
Le prêt avait été accordé à un gouvernement pré-communiste de la République de Chine.
Le sénateur Bolduc: Ceux qui sont très riches se trouvent maintenant à Taïwan.
M. Rick Neville: Je l'ignore, mais je peux vous dire qu'il s'agit essentiellement d'un prêt qui avait été accordé à un gouvernement qui n'est plus au pouvoir et qui n'est plus reconnu par le gouvernement actuellement au pouvoir vu qu'aujourd'hui il s'agit d'un gouvernement communiste. Ce prêt avait été accordé à un gouvernement pré-communiste.
Le sénateur Bolduc: Avant 1949.
M. Rick Neville: Oui. Je vais vous fournir plus d'explications.
Selon le crédit 6, le ministère demande l'autorisation de remettre certaines dettes et obligations s'élevant à 49,4 millions de dollars. Plus précisément, il s'agit des fonds dus au Canada par le gouvernement de la République de Chine. Ce montant comprend le capital non payé d'un prêt consenti au gouvernement pré-communiste de la République de Chine.
Le prêt consiste en avances de fonds faites entre 1946 et 1948. Il ne s'agit pas d'un nouveau prêt. Il a été fait par la Société d'assurance-crédit à l'exportation en vertu de la Partie II de leur loi sur l'assurance-crédit à l'exportation. Ces avances de fonds ont été consolidées en 1948, la dette totale s'élevant à environ 52 millions de dollars.
L'intérêt couru de 3 p. 100 par année et le paiement final semestriel du principal et de l'intérêt étaient dus en décembre 1997.
Entre 1948 et 1951, la Chine nous a remboursé environ 2,8 millions de dollars de cette dette, laissant ainsi un principal impayé de 49,4 millions de dollars. Aucun paiement n'a été reçu au cours des 47 dernières années.
D'après les renseignements dont nous disposons, ces prêts ont servi à l'époque à l'achat de biens et services canadiens, qu'il s'agisse de fournitures, d'équipement, de matériel ou de construction militaires.
Je peux vous dire que la République populaire de Chine n'a manifesté aucune intention de négocier ou de reconnaître toute dette contractée par l'ancien régime nationaliste. On a tâché de régler cette situation en 1973-1974, en essayant de relancer ces négociations, mais sans succès.
Comme ce prêt figure aux livres depuis plus de 50 ans et qu'aucun paiement n'a été reçu au cours des 47 dernières années, nous estimons que la remise de cette dette permettra d'offrir un relevé plus précis de la situation financière réelle du Canada. Comme il est très peu probable que le principal impayé, qui est inscrit à l'heure actuelle en tant qu'actif dans nos états financiers, sera remboursé dans un avenir prochain, il ne sert pas vraiment à grand-chose de continuer à l'inscrire de cette façon. C'est pourquoi nous jugeons qu'il vaut mieux le radier.
Donc, pour récapituler, la République populaire de Chine a clairement indiqué qu'elle ne reconnaîtra aucune dette contractée par l'ancien régime nationaliste. Par conséquent, il ne nous semble pas approprié de continuer à l'inscrire dans nos livres. Je devrais ajouter que les intérêts, qui s'élèveront à 71 millions de dollars le 31 mars 1998, n'étaient pas inscrits dans les comptes publics et seront remis au moyen d'un décret.
Le sénateur Bolduc: Habituellement, lorsqu'un pays se comporte ainsi, nous saisissons au Canada les actifs des gens du pays en question. Cela n'a pas été fait dans ce cas-ci, d'après ce que je crois comprendre.
M. Rick Neville: C'est fort possible. Comme il s'agit d'une dette vieille de 50 ans, je pense qu'il a été décidé qu'il valait mieux y renoncer. Cela n'influe pas sur le déficit. C'est un aspect important. Nous en avons déjà subi l'impact dans le déficit au fil des ans. Donc, il s'agit maintenant de l'éliminer de notre bilan.
Sur le plan financier, il n'est pas très logique de continuer à l'inscrire comme un actif à notre bilan. Nous devrions supprimer ce montant de notre bilan.
Le président: Pourquoi maintenant?
M. Rick Neville: Parce que cela fait 50 ans et qu'il est temps d'y renoncer.
Le président: Je comprends cela, mais pourquoi ne pas l'avoir fait il y a 25 ans? Pourquoi ne pas l'avoir fait l'année dernière? Pourquoi cette année?
M. Neville: Parce que nous avons vu la lumière au bout du tunnel et qu'il vaut mieux tard que jamais.
Le président: Y a-t-il eu des compromis?
M. Neville: C'est une question intéressante. Non, il n'y en a pas eu.
Le président: Absolument aucun. Y a-t-il d'autres exemples comme celui-ci dans les livres?
M. Neville: Il n'y a pas d'autres prêts similaires qui ont été consentis.
Le président: Je ne parle pas des prêts consentis à la Chine, mais à d'autres pays il y a plus de 50 ans de cela.
M. Neville: Il n'y a pas d'autres prêts similaires qui ont été consentis, et il n'y a pas d'autres prêts où un pays débiteur n'est pas conscient de ses obligations. La dette continue de figurer dans les livres. Si un pays estime qu'il nous doit de l'argent et qu'il s'agit simplement négocier le remboursement de cette somme, nous sommes tout à fait disposés à le faire. Toutefois, dans un cas comme celui-ci, qui semble être unique, il vaut mieux régler la question tout de suite.
Le sénateur Bolduc: Je vois qu'un montant de 120 millions de dollars est prévu pour les prestations versées aux fonctionnaires qui prennent une retraite anticipée.
M. Neville: C'est exact.
Le sénateur Bolduc: Est-ce que ce programme est identique à celui qui est offert aux membres de la GRC ou des forces armées qui ne font pas partie de la fonction publique, comme vous le savez, ou s'agit-il d'un programme différent? Si oui, qu'est-ce qui le distingue de l'autre?
M. Neville: Sénateur, à ma connaissance, les programmes sont presque identiques. Il y en a trois: un pour la GRC, un pour la Défense nationale, et pour ce qui est de la fonction publique, je préfère attendre avant de vous répondre. Je ne veux pas vous donner de faux renseignements.
Le sénateur Bolduc: Pouvez-vous nous envoyer un tableau qui indiquerait les principales différences qui existent entre les programmes?
M. Neville: Avec plaisir.
Le sénateur Bolduc: Passons maintenant aux sports. Les Jeux panaméricains vont avoir lieu à Winnipeg. Nous avons eu récemment les Jeux d'hiver de Nagano. Les Olympiques vont avoir lieu dans quelques années. Les Jeux de la francophonie vont se dérouler en quelque part, je ne sais pas quand. De nombreux événements sont prévus, en plus des Jeux du Canada.
Vous fondez-vous sur certains critères pour calculer l'aide financière qui sera accordée à ces événements sportifs? Le gouvernement fédéral a-t-il établi des lignes directrices à cet égard? Quels sont ces critères?
Mon but n'est pas de critiquer le gouvernement, parce que le nôtre a fait la même chose, mais nous avons une délégation énorme pour un pays qui compte 30 millions d'habitants. Par exemple, à Séoul, en Corée, notre délégation était la troisième en importance. Nous ne sommes ni l'Inde, ni les États-Unis, ni le Brésil, ni l'Indonésie. Nous comptons environ 30 millions d'habitants, et nous envoyons 200 ou 300 athlètes à ces jeux. Je ne suis pas contre le fait que l'on envoie une délégation proportionnellement plus nombreuse. Par exemple, l'Allemagne de l'Est envoyait toujours beaucoup d'athlètes qui étaient, par ailleurs, excellents. Quels sont les critères que vous utilisez?
M. Neville: Sénateur, vous avez mentionné au début les Jeux panaméricains. Ceux-ci vont avoir lieu à Winnipeg.
Le sénateur Bolduc: Je ne faisais pas précisément allusion à ceux-là.
M. Neville: Avant de parler des critères, voulez-vous que je vous en dise plus au sujet des Jeux panaméricains?
Le président: J'aimerais bien entendre ce que vous avez à dire à ce sujet.
M. Neville: Vous avez une préférence?
Le président: Absolument. Pouvez-vous nous dire à combien s'élève l'aide financière accordée par le gouvernement fédéral aux Jeux panaméricains de Winnipeg, aux Jeux du Commonwealth de Victoria et aux Jeux d'hiver de Calgary?
M. Neville: Je vais vous parler des Jeux panaméricains de 1999 qui doivent avoir lieu à Winnipeg, parce qu'il en est question dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous demandons qu'une aide financière soit accordée à divers groupes d'intérêt des secteurs privé et public. On s'attend à ce que les Jeux panaméricains de 1999 coûtent, au total, 145 millions de dollars. Sur ce montant, environ 53,5 millions de dollars, ou 37 p. 100, seront fournis par le gouvernement fédéral.
Le président: Je peux vous citer?
M. Neville: Vous pouvez le faire.
Le sénateur Bolduc: Pouvez-vous répéter la dernière phrase?
M. Neville: Oui. Les Jeux panaméricains de 1999 devraient coûter, au total, 145 millions de dollars. Sur ce montant, 53,5 millions, ou 37 p. 100, sont fournis par le gouvernement fédéral. De façon plus précise, les montants déjà approuvés sont les suivants: pour 1995-1996, 3,2 millions de dollars; pour 1996-1997, 6,4 millions de dollars; et pour 1997-1998, 5,2 millions de dollars. Pour 1998-1999, on prévoit faire approuver 10,2 millions de dollars, et pour 1999-2000, 12 millions de dollars, ce qui donne 37 millions de dollars. Le montant indiqué dans le budget des dépenses supplémentaire (B) est de 16,5 millions de dollars. Le total est donc de 53,5 millions de dollars.
Le gouvernement fédéral fournira une aide directe de 7 millions de dollars pour les services essentiels et la promotion des intérêts fédéraux. Des contributions totalisant 46,5 millions de dollars seront versées à l'organisme d'accueil des Jeux panaméricains pour couvrir les dépenses en capital, les frais de marketing, d'exploitation et autres qui sont associés aux Jeux.
Cela dit, il est important de noter que ce montant comprend également les crédits alloués par les autres ministères qui prévoient déjà soutenir financièrement les Jeux panaméricains.
Vous m'avez posé une question au sujet des critères. Je vais y répondre et je reviendrai ensuite à votre dernière question, monsieur le président.
En 1995, le gouvernement fédéral a élaboré une politique relative à l'accueil des manifestations sportives internationales. Elle énonce les critères qui servent à déterminer quels événements seront financés. Ceux-ci comprennent: les avantages appréciables que peuvent procurer les manifestations sur les plans du sport, de l'économie, des affaires sociales et de la culture, et cela nous ramène à ce que vous avez dit plus tôt; les fonds accessibles, compte tenu de la situation économique; le développement du sport, et il faut entendre par cela: des programmes et des installations auxquels pourront avoir accès les athlètes de haut calibre; l'infrastructure et l'appui manifeste de la collectivité. Je devrais sans doute ajouter des aptitudes manifestes en matière d'organisation et de gestion.
La politique limite la participation fédérale à 25 p. 100 du coût total des manifestations. Cela dit, j'ai dit que notre participation s'élevait pour l'instant à près de 37 p. 100. Si la participation fédérale aux Jeux panaméricains de 1999 dépasse la limite établie, c'est parce qu'elle a été approuvée avant la mise en place de la politique. Voilà qui devrait répondre à vos questions.
Reste la question que vous avez soulevée, monsieur le président, concernant les autres jeux. Les Jeux du Commonwealth de 1994, qui ont eu lieu à Victoria, ont coûté 162 millions de dollars, la part du gouvernement fédéral totalisant 62 millions.
Le président: C'était donc 162 millions au total. Et vous avez dit que la part du gouvernement fédéral s'élevait à combien?
M. Neville: À 62 millions de dollars. D'après les médias, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser 12 millions de dollars aux Jeux de la francophonie qui vont se dérouler dans la région d'Ottawa-Hull en l'an 2001. Il s'agit là d'un chiffre estimatif. J'insiste là-dessus. Ce n'est qu'un chiffre estimatif qui pourrait être révisé lorsque le budget pour les Jeux de la francophonie sera finalisé plus tard cette année. Nous n'avons pas de chiffre précis pour l'instant.
Le sénateur Bolduc: Avez-vous des chiffres à nous fournir pour les Jeux de Calgary?
M. Neville: Non.
Le président: Les choses ont bien changé depuis la tenue des Jeux de Calgary pour ce qui est des sommes dépensées.
M. Neville: Est-ce que cela répond à votre question, monsieur le président?
Le président: Oui.
Le sénateur Bolduc: Je voulais vous poser une question au sujet des subventions de recherche qui sont versées aux universités. Pourriez-vous nous fournir des renseignements là-dessus?
M. Neville: Avec plaisir.
Nous employons de façon générale l'acronyme CANARIE, mais nous devrions utiliser plus souvent le terme exact, qui est le Réseau canadien pour l'avancement de la recherche, de l'industrie et de l'enseignement. Toutefois, il est plus facile de dire «CANARIE».
Le ministère de l'Industrie englobe plusieurs ministères, comme vous le savez, et ils demandent des crédits supplémentaires de 55 millions de dollars pour cette initiative précise.
D'abord, il est important que vous sachiez que CANARIE est un consortium sans but lucratif qui est dirigé par l'industrie. Il a été créé en 1993 dans le but d'encourager le gouvernement fédéral, le milieu de la recherche et le secteur privé à collaborer ensemble en vue de stimuler le développement de l'autoroute de l'information au Canada.
CANARIE compte plus de 120 membres cotisants qui oeuvrent dans les domaines des télécommunications, des techniques à large bande et de l'informatique, et qui viennent aussi des milieux universitaire et de la recherche. CANARIE a pour mission de favoriser le développement de l'infrastructure des télécommunications, d'encourager la création de la prochaine génération de produits, d'applications et de services de réseau, et de sensibiliser aussi le public aux avantages d'une économie fondée sur l'information. Pour remplir son mandat, CANARIE a recours à trois programmes de base appelés: Réseaux de pointe, Développement technologique et d'applications, et Action directe.
De manière plus précise, ce montant de 55 millions de dollars permettra de financer la création d'un réseau de la prochaine génération, un projet qui vise à accélérer le développement et le déploiement, à l'échelle nationale, d'un réseau d'apprentissage à large bande. Doté d'une capacité accrue de transmission de données à haute vitesse, ce réseau permettra d'assurer le développement continu de technologies et d'applications nouvelles dans les secteurs de l'enseignement, du commerce électronique et des multimédias.
Je tiens à préciser que ces contributions seront versées aussi bien à des petites entreprises de technologie de l'information qui sont spécialisées dans les réseaux, qu'à de grandes entreprises de télécommunications, des fabricants, des instituts de recherche et des universités. CANARIE encourage également les projets mis sur pied par des consortiums.
En ce qui concerne le réseau de la prochaine génération, CANARIE souhaite recevoir des propositions d'entreprises nationales dotées d'installations et de consortiums composés de fabricants, de réseaux régionaux, d'entreprises et de grands instituts de recherche canadiens. Il s'agit là d'un projet qui offre des possibilités d'investissement.
Les fonds doivent, pour l'instant, servir à couvrir les frais d'immobilisation et les coûts de fonctionnement des réseaux d'essais expérimentaux et des travaux de R-D qui portent sur l'architecture et les applications de réseaux haute vitesse.
Le budget de février 1998 prévoyait le versement d'une subvention ponctuelle et non remboursable de 55 millions de dollars à la société CANARIE Inc.
On s'attend à ce que le projet concernant le réseau de la prochaine génération fasse l'objet d'un partenariat et, par conséquent, à ce que les participants contribuent de façon importante au financement du programme. Ces contributions peuvent prendre la forme d'un appui non financier ou d'un financement direct.
Je peux, si vous le désirez, vous indiquer qui fait partie du conseil, qui le préside, ainsi de suite.
Le sénateur Bolduc: Ces renseignements sont déjà connus.
Le sénateur Kinsella: J'aimerais vous renvoyer à la page 51 du budget, où il est question du Conseil privé et du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. On demande un nouveau crédit d'environ 1 million de dollars. Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports s'occupe de sécurité aérienne. Est-ce à cause de la hausse du nombre d'accidents aériens enregistrés cette année que l'on demande des crédits additionnels?
M. Andrew Lieff, directeur adjoint, Prévisions budgétaires, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor: Sénateur, nous ne savons pas vraiment à quoi serviront ces fonds. Vous noterez que nous fournissons, comme explication, le «report du budget de fonctionnement». Il s'agit là d'une mesure que nous offrons à la plupart des ministères pour les aider à éviter les dépenses de fin d'année et à mieux gérer leurs ressources.
Les ministères sont soumis à toutes sortes de pressions durant l'année ou doivent faire face à des ajustements budgétaires au fur et à mesure qu'approche la fin de l'exercice. Afin d'éviter qu'ils n'achètent une série d'ordinateurs ou des meubles à la fin de l'année, nous leur permettons de reporter jusqu'à 5 p. 100 du budget principal des dépenses. Nous essayons de leur simplifier la tâche.
Pour ce qui est de savoir s'ils utilisent cet argent, c'est fort possible.
M. Neville: J'aimerais ajouter que, dans le cadre du nouveau système de gestion des dépenses, nous insistons pour que les gestionnaires apprennent à gérer leurs ressources de façon plus efficace et efficiente. Nous leur donnons une certaine souplesse. Nous ne leur demandons pas pourquoi ils reportent une partie de leur budget.
Le sénateur Kinsella: Avez-vous le budget total ou les dépenses totales du bureau pour l'année précédente?
M. Neville: Pour l'année 1996-1997?
Le sénateur Kinsella: Oui. Autrement dit, le total serait de 20,5 millions de dollars. S'agit-il d'une augmentation?
M. Neville: Non. Nous avons des prévisions pour l'année 1996-1997. Elles s'élèvent à 23 305 000$. Par conséquent, les crédits demandés cette année sont nettement moins élevés.
Le sénateur Kinsella: Moins élevés?
M. Neville: Oui.
Le sénateur Kinsella: Ma question suivante, monsieur le président, concerne le ministère du Patrimoine et plus précisément les prêts de 4,1 millions de dollars consentis à des industries culturelles, pour un budget total de 10,7 millions de dollars.
Est-ce que ces prêts sont inscrits comme un élément d'actif dans les livres du gouvernement, ou sont-ils considérés comme des prêts à remboursement conditionnel, et il se peut que le mot prêt, dans ce cas-ci, soit mal choisi.
M. Neville: En règle générale, les prêts sont inscrits comme un élément d'actif.
Le sénateur Kinsella: S'il s'agit de prêts.
M. Neville: S'il s'agit de prêts.
Le sénateur Kinsella: Est-ce que le montant de 10,7 millions de dollars représente des prêts non remboursables? Vous pourriez peut-être nous expliquer la différence qui existe entre les deux. Y a-t-il une différence entre les prêts pour lesquels on s'attend à être remboursés et qui sont donc considérés comme un élément d'actif, et les prêts à remboursement conditionnel pour lesquels on ne s'attend pas à être remboursés?
M. Lieff: Ces renseignements figurent sous la section non budgétaire, ce qui signifie qu'il s'agit d'un prêt pour lequel on s'attend à être remboursé et qui est donc enregistré comme un élément d'actif. Il y a une différence entre les deux. Habituellement, nous ne les qualifions pas de prêts, mais plutôt de subventions de contributions, qui, elles, sont remboursables.
M. Neville: Il s'agit là d'un point intéressant. J'ai déjà eu cette discussion avec d'autres comités. Un prêt est, par définition, assorti de conditions et d'un calendrier de remboursement. Lorsqu'il n'est pas remboursé, il est considéré comme une «dette» et fait l'objet d'un décret de remise de dette. Il y a toute une série de règles bien établies qui doivent être respectées. Autrement, ce prêt tombe sous une autre catégorie. Il est considéré comme une «contribution».
Le sénateur Forest: Si on a déjà posé cette question pendant mon absence, j'obtiendrai la réponse plus tard, mais elle a trait au prêt de 49 millions de dollars consenti à la Chine.
Le président: Nous en avons déjà discuté.
M. Neville: Voulez-vous que je reprenne l'explication?
Le sénateur Forest: Non, je l'obtiendrai plus tard.
Le sénateur Kinsella: Vous pourriez donner un résumé.
M. Neville: Je vais vous donner un résumé très rapide.
Il s'agit d'un prêt qui a été consenti il y a 50 ans à un régime pré-communiste. Le gouvernement actuel ne reconnaît pas ce prêt. Nous avons essayé au fil des ans de le récupérer, mais sans succès. Comme nous avons déjà absorbé cette perte, nous voulons maintenant radier ce prêt de nos livres.
Le sénateur Cools: J'ai une question qui se rattache à celle-là. À la page 34, sous la rubrique Affaires étrangères et commerce international, ACDI, figure le poste «remise de dettes pour quatre pays». Comme vous venez de nous parler des prêts à remboursement conditionnel, vous pourriez peut-être nous dire pourquoi ces quatre prêts ont fait l'objet d'une remise de dette.
Le président: Vous m'aviez dit qu'il n'y en avait pas d'autres.
M. Neville: Je m'excuse, j'ai dit qu'il n'y avait pas d'autres prêts de ce genre.
Le président: Je dois manifestement être très précis.
M. Neville: Monsieur le président, je tiens à vous assurer qu'il n'y a pas d'autres prêts qui, à notre connaissance, ne sont pas remboursables.
Le président: Je vous ai fait confiance, et je continue de vous faire confiance.
M. Rick Neville: Il s'agit ici de prêts différents qui doivent être traités différemment.
Certaines dettes peuvent être radiées. On propose une remise de dettes pour le Honduras, le Nicaragua, le Costa Rica et la Colombie, pour une somme totalisant 23,5 millions de dollars. Il s'agit de quatre pays d'Amérique centrale.
Avant 1986, l'ACDI utilisait des prêts, au lieu de subventions et de contributions, pour financer ses programmes d'aide. Il s'agit ici de prêts qui ont été consentis avant 1986 et pour lesquels nous n'avons pas de détails précis. Cela dit, j'ai suivi de près le dossier de l'ACDI au fil des ans, et j'ai passé en revue les prêts qu'elle a accordés, de même que ses programmes d'aide. Je crois que ces fonds étaient destinés à des projets de développement -- des projets d'infrastructure, si je ne m'abuse.
Ces dettes sont radiées conformément au programme de conversion des dettes des pays d'Amérique latine, initiative lancée en 1992 lors du Sommet de la terre de Rio, et à l'article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces cas sont différents. Comme il s'agit de quelque chose de nouveau pour moi, je vous demande de faire preuve d'un peu patience à mon égard pendant que j'essaie de vous expliquer le processus. En vertu de ce programme, les pays débiteurs d'Amérique latine peuvent rembourser une partie de leur dette en devises locales, en échange d'une remise de dette. Autrement dit, les pays en question ne sont pas tenus de rembourser la totalité de leur dette, mais seulement une partie de celle-ci, en devises locales, le montant qui reste étant ensuite annulé.
Les fonds locaux créés à même ce programme servent ensuite à financer des projets environnementaux et de développement durable. La durée des ententes conclues avec les pays varie de un à six ans. Jusqu'ici, 11,9 millions de dollars ont été radiés en 1995-1996, et 12 millions en 1996-1997. Il est intéressant de noter que le Pérou et le Salvador ont rempli toutes les conditions des ententes.
Dans le cas du Nicaragua, si la remise de dettes pour 1997-1998 est approuvée, il aura rempli tous ses engagements.
Les autres pays auront fini de remplir leurs engagements en 1998-1999. Si je prends les quatre pays en question, dans le cas du Honduras, la dette totale qui doit être annulée s'élève à 33 millions de dollars. Selon la formule établie, le pays doit rembourser, en devises locales, 16,5 millions de dollars sur cinq ans. Jusqu'ici, la somme de 11,5 millions de dollars a été radiée. En 1997-1998, un montant additionnel de 3,3 millions de dollars sera annulé, ce qui laisse une dette de 1,7 million qui doit être remboursée en 1998-1999.
Dans le cas du Nicaragua, la situation est un peu plus positive. La dette totale au titre de l'APD qui doit être radiée s'élève à 18 millions de dollars. Le pays devra rembourser, en devises locales, 3,6 millions de dollars sur trois ans. Jusqu'ici, la somme de 2,9 millions de dollars a été radiée. En 1997-1998, ce montant atteindra 15 millions de dollars, de sorte qu'il ne restera plus rien à rembourser en 1998-1999.
La dette que doit rembourser la Colombie, au titre de l'APD, s'élève à 16,5 millions de dollars. Ce montant doit être remboursé en devises locales sur six ans. Jusqu'ici, la somme de 11,3 millions de dollars a été radiée. On prévoit annuler 2,8 millions de dollars en 1997-1998. Il restera donc une dette de 2,8 millions de dollars à rembourser en 1998-1999.
Dans le cas du Costa Rica, la dette active totalise 23,12 millions de dollars; il devra rembourser 11,4 millions de dollars au cours des cinq prochaines années, en devises locales. Jusqu'ici, la somme de 4,6 millions de dollars a été radiée. On prévoit annuler 2,3 millions de dollars en 1997-1998. Il restera donc près de 5 millions de dollars à rembourser en 1998-1999.
Voilà qui vous donne un aperçu du tableau.
Le sénateur Cools: Monsieur le président, le témoin pourrait peut-être nous donner des précisions au sujet de l'ACDI. Cette agence n'a pas été créée en vertu d'une loi du Parlement, mais au moyen d'un décret en conseil. N'est-ce pas exact? Je trouve ces chiffres douteux. Nous devons vraiment les examiner de très près.
Le témoin peut peut-être nous expliquer ce qu'est l'ACDI et d'où lui viennent ses fonds parce que, bien qu'il ne soit pas suspect, l'organisme est tout de même un peu inhabituel. J'ai commencé à m'intéresser à l'ACDI en raison des fonds qu'elle verse au Commissaire à la magistrature fédérale pour les voyages des juges à l'étranger. J'ai appris que les montants consacrés à ces programmes un peu partout dans le monde ont grimpé à 79 millions de dollars. Toutefois, les données réelles semblent difficiles à obtenir.
Pourriez-vous, en tant que représentant du Conseil du Trésor, nous expliquer comment il se fait que l'ACDI reçoit des crédits parlementaires alors qu'elle n'a même pas été créée par une loi du Parlement?
M. Lieff: Il faudra peut-être que je vous envoie la réponse plus tard. Je puis tout de même vous dire ce que je sais. Si j'ai bien compris, l'ACDI existe de par la volonté du Parlement, puisqu'il adopte une loi lui portant affectation de crédits. Il existe peut-être d'autres textes aussi à cet égard.
Le sénateur Cools: Je ne le crois pas. Je ne crois pas que l'ACDI ait été créée par la loi de crédits. Le sénateur Kinsella connaît bien les rouages du gouvernement.
Le sénateur Kinsella: Ce n'est pas vrai.
M. Lieff: Il faudrait que j'aille aux renseignements en ce qui concerne les rouages du gouvernement, mais je crois savoir que l'ACDI a été créée grâce au financement prévu dans la loi des crédits, qui est une loi du Parlement.
Le sénateur Cools: Je sais qu'elle touche des crédits et que tous ces montants lui sont versés en vertu d'une loi des crédits. Toutefois, je crois savoir -- et je suis toute disposée à admettre mon erreur -- que l'ACDI doit son existence à un décret, non pas à une loi adoptée par le Parlement.
Je n'en ai pas parlé aujourd'hui, mais vous vous souviendrez peut-être qu'à la dernière réunion à laquelle M. Miller était présent, j'ai soulevé toute la question du coût des déplacements des juges à l'étranger et des fonds affectés à cette fin par l'ACDI au Commissaire à la magistrature fédérale.
Je suis sûre que vous avez lu le compte rendu de nos délibérations. Il s'agit d'un de mes dadas. La présence de ce crédit, ici, pour l'ACDI -- des montants très importants visant à faire grâce de certains prêts --, me permet de revenir sur ces préoccupations.
M. Neville: Par définition, l'ACDI est une agence. Je ne crois pas qu'il existe une loi l'instituant comme ministère, parce que ce n'en est pas un.
Le sénateur Cools: J'ai entendu dire que ses dirigeants souhaitent le statu quo et que c'est ce qui leur permet d'échapper à notre examen.
M. Neville: Vous avez posé une question très précise: existe-t-il une loi instituant l'ACDI?
Le sénateur Cools: Existe-t-il une loi instituant l'ACDI?
Le sénateur Bolduc: La réponse est négative. Elle a été créée par décret.
Le sénateur Cools: C'est ce que j'avais compris. Voilà une question qui mériterait un examen plus poussé.
M. Neville: Il faudrait obtenir la réponse une bonne fois pour toutes. Il faudrait aller au fond des choses.
Le sénateur Cools: Il le faudrait effectivement, parce que les montants absorbés par cette agence vont toujours croissants. Ils ne sont d'ailleurs pas les seuls à croître, les besoins aussi. Il est temps d'y jeter un coup d'oeil.
Le sénateur Kinsella: En tant qu'ex-président de l'ACDI, votre ministre pourrait être d'une grande utilité.
M. Neville: C'est la première question que nous lui poserons, cet après-midi. Nous lancerons une recherche officielle à cet égard.
Le sénateur Bolduc: Nous parlons ici de dépenses de trois milliards de dollars par année.
Le sénateur Cools: Ce sont de lourdes dépenses!
Le sénateur Bolduc: C'est beaucoup d'argent. Actuellement, le budget de l'ACDI oscille aux alentours de deux milliards de dollars. Elle mène tant de projets dans tant de domaines partout dans le monde que j'ai parfois l'impression qu'elle fait en réalité du saupoudrage. À mon avis, les priorités sont assez floues.
On affirme parfois, par exemple, donner de l'argent aux plus pauvres du monde; toutefois, quand vous examinez la situation, vous constatez que l'argent va au Costa Rica, qui est loin d'être pauvre par rapport aux autres.
Le sénateur Cools: J'estime qu'il faudrait vraiment étudier la situation. Comme je l'ai dit, je n'ai jamais beaucoup porté attention à l'ACDI auparavant. C'est le fait que le Parlement ait rejeté les dépenses de voyage des juges un peu partout dans le monde, auxquelles jusqu'ici nul ne s'intéressait, qui a piqué ma curiosité. Les remontrances du Parlement ont été essentiellement ignorées.
Le sénateur Bolduc: Le Parlement a décidé que ces dépenses seraient payées par l'ACDI. Pourquoi ne pourraient-elles pas être assumées par la Cour suprême ou par les Affaires étrangères?
Le président: Pourquoi ces frais ne sont-ils pas assumés par la Justice? Je sais que nous avons dans le passé posé des questions au sujet de l'ACDI et qu'on nous a expliqué les critères, le risque que représentent les pays sur le plan de l'investissement, je crois. C'est ainsi que l'ACDI décide où elle investira son argent. Je sais que, dans l'une de mes vies antérieures, nous avions essayé d'investir dans un hôtel à Leningrad, par exemple. À l'époque, la Russie présentait un niveau de risque très élevé. Je ne crois pas que le projet ait vu le jour.
Le sénateur Kinsella: En quel sens était-ce un risque?
Le président: En termes de stabilité politique et de capacité de rembourser.
Le sénateur Cools: Pour renchérir sur ce que disait le président -- notre attaché de recherche pourrait peut-être nous trouver l'information --, il me semble que cette histoire des origines de l'ACDI et de la manière dont elle dépense ses crédits a déjà en réalité été soulevée par le vérificateur général. Notre attaché de recherche peut peut-être nous obtenir la réponse à certaines questions.
M. Neville: Monsieur le président, dois-je laisser ces questions à votre attaché de recherche, comme le propose le sénateur Cools, et comprendre que votre comité effectuera cette recherche lui-même?
Le sénateur Cools: Laissez ces questions avec nous et nous vous contacterons.
M. Neville: Nous feriez-vous la faveur de partager ces renseignements?
Le président: À mesure qu'avancera l'étude, nous creuserons plusieurs questions.
M. Neville: Au sujet de la question qui nous préoccupe, si vous vouliez bien partager l'information avec nous, nous vous en serions reconnaissants.
Le président: Il faut prévoir l'équité en matière d'emploi. Comment le fait-on? Est-elle prévue dans le budget actuel, dans le prochain, dans le précédent? Combien prévoit-on et où se trouve ce montant?
M. Neville: C'est une question piégée. Commençons par le début.
Il est question d'équité en matière d'emploi depuis plusieurs années déjà. J'ai toujours préféré diviser ce dossier en deux composantes. Tout d'abord, nous avons réglé les questions d'équité en matière d'emploi avec certains syndicats, plus particulièrement avec un des syndicats. Par contre, nous n'avons pas réussi à nous entendre avec le plus important d'entre eux.
Nous en avons rencontré les dirigeants à plusieurs occasions et avons discuté des options. Nous avons officiellement offert 1,3 milliard de dollars comme règlement. Ce montant est déjà inscrit au budget. Il fait déjà partie du déficit global. Nous avons déjà fait ce qu'il fallait faire, en termes comptables.
Voici où nous en sommes actuellement. L'écart entre ce qu'offre le gouvernement fédéral et ce que réclame le syndicat est grand. J'insiste sur le mot «actuellement». L'écart est considérable et, à ce stade-ci, le gouvernement n'a pas été capable de négocier un montant acceptable au syndicat. Les pourparlers continuent. Beaucoup de pressions sont exercées en vue d'obtenir un règlement au plus tôt, mais dans les limites du cadre sur lequel se sont entendues les parties. Voilà où nous en sommes actuellement.
Le président: Est-ce l'impasse?
M. Neville: Bonne question! Le Tribunal canadien des droits de la personne devait remettre son rapport à l'automne, mais il semble que son dépôt ait été reporté à la fin du printemps de 1998. On espère que le rapport nous donnera une idée de la justesse du montant réclamé. Cela aidera probablement toutes les parties à sortir de l'impasse.
Le président: Cette recommandation serait-elle exécutoire ou s'en servirait-on pour négocier?
M. Neville: Je ne crois pas qu'on l'impose. Il s'agit de l'évaluation du montant réclamé, et il appartient aux parties de s'entendre là-dessus.
Le président: C'est donc un outil de négociation.
M. Neville: C'est ce que je crois. De plus, on peut en interjeter appel.
Le président: Il n'y a plus de questions. Nous tenions à faire en sorte d'en débattre pleinement. C'est pour cette raison que la deuxième réunion a été convoquée. Si nous avons obtenu réponse à toutes nos questions, nous pouvons mettre fin au débat.
Le sénateur Cools: Allons-nous faire rapport maintenant?
Le président: Ce que j'aimerais, pour l'instant, c'est qu'on fasse une motion.
Le sénateur Cools: Je propose que nous fassions rapport.
Le président: Le rapport sera fait mardi prochain.
Le sénateur Cools: Je propose donc que nous mettions fin au débat sur la question à l'étude et que nous adoptions une motion instruisant le président de faire rapport du budget au Sénat.
Le président: Plaît-il aux membres d'adopter la motion?
Des voix: D'accord!
Le président: Y a-t-il d'autres questions concernant le calendrier de nos réunions ou nos travaux futurs?
Le sénateur Cools: J'aimerais faire en sorte que le rapport...
Le président: Vous préféreriez peut-être en voir l'ébauche?
Le sénateur Cools: Effectivement. J'aimerais pouvoir examiner l'ébauche avant sa présentation au Sénat. Je tenais simplement à dire également qu'il faudra que la qualité du rapport soit égale à celle des autres rapports que nous produisons depuis un an à peu près, en ce sens que nous résumons certaines préoccupations des membres. Dans le cas à l'étude, il s'agirait de l'ACDI, des fonds versés à la magistrature et du dossier Airbus, en somme des mêmes questions qui reviennent tout le temps. Vous êtes capable d'y voir.
Le président: Notre échéancier est très serré.
Le sénateur Cools: Faites de votre mieux.
Le sénateur Kinsella: La réunion d'aujourd'hui portait sur le Budget supplémentaire des dépenses. La semaine prochaine, nous amorcerons l'examen du budget principal. Nous pourrons peut-être, à ce moment-là, obtenir l'ébauche du rapport.
Le sénateur Cools: C'est possible. Je proposais simplement qu'il l'exprime dans ses propres mots, en utilisant même des extraits de son dernier rapport. Quoi qu'il en soit, la question n'est pas si pressante. Êtes-vous rassuré? Aimeriez-vous que je le mette par écrit?
Le président: Le hic, c'est que nous avons jusqu'à mardi prochain pour rédiger le rapport, le faire traduire suffisamment à l'avance pour pouvoir en voir l'ébauche dans les deux versions, le faire approuver, puis le déposer.
Le sénateur Cools: Souhaitez-vous le déposer aujourd'hui?
Le président: C'est impossible. Il faut d'abord le rédiger.
Le sénateur Cools: Vous êtes incapable de vous acquitter d'une si grosse tâche d'ici à demain?
Le président: Il faut faire traduire le rapport.
Le sénateur Cools: Combien de temps leur faut-il?
M. Guy Beaumier, attaché de recherche: Le texte à traduire ne leur parviendra pas avant vendredi. Par conséquent, je ne recevrai pas la version française avant lundi.
Le sénateur Cools: Non. Attendez! Nous l'avons déjà fait souvent.
Le sénateur Kinsella: Monsieur le président, nous pourrions, je crois, excuser les témoins.
Le président: Effectivement. Messieurs, nous vous remercions beaucoup.
J'aimerais lever la séance, mais il reste un point à régler. Il s'agit de la date de la prochaine réunion. Pour l'instant, elle a été fixée au 24 mars, ce qui tombe un mardi. Ce n'est pas notre jour habituel de séance. Le comité siège habituellement à 17 h 30, le mercredi, et à 11 heures, le jeudi. Le secrétaire parlementaire pourrait venir le 24 mars. Croyez-vous avoir assez de temps si le comité siège uniquement le 25 et le 26 mars, comme cela était prévu au départ, ou préféreriez-vous pouvoir vous réunir le 24 mars également?
Le sénateur Kinsella: Le problème posé par les réunions tenues en dehors de l'horaire habituel, c'est qu'elles entrent en conflit avec celles d'autres comités.
Le président: Vous ne pourriez donc pas être présent?
Le sénateur Kinsella: C'est cela!
Le président: La réunion aura donc lieu le 25 mars. Cette date plaît-elle aux honorables sénateurs?
Le sénateur Forest: Celle du 24 mars est annulée?
Le président: Oui.
Le sénateur Kinsella: La réunion du 24 mars ne figure pas au calendrier des réunions régulières du comité.
Le sénateur Forest: Je comprends.
Le sénateur Kinsella: Il va falloir s'astreindre à mieux respecter le calendrier officiel de réunions des comités et éviter de siéger en même temps que le Sénat.
Le sénateur Cools: Nous ne nous réunissons jamais quand siège le Sénat.
Le sénateur Kinsella: Non, mais d'autres comités le font.
Le sénateur Cools: Il faudrait qu'ils cessent cette pratique.
Le président: Tous sont en faveur de maintenir le calendrier actuel, et c'est donc à cette heure et à cette date que nous siégerons, la semaine prochaine.
Le sénateur Bolduc: Il me sera difficile d'être présent, parce que, le mercredi après-midi, le comité des affaires étrangères siège à 15 h 15 et que, cette semaine, la réunion a eu lieu à l'édifice Victoria. Quand nous nous sommes réunis ici à 17 h 30, l'autre réunion n'était pas encore terminée. J'ai dû partir avant la fin pour être ici à l'heure. Il n'est peut-être pas possible de faire autrement. Le fait qu'elle ait eu lieu dans l'édifice Victoria, mercredi, était aussi inhabituel. Si la situation persiste, je pourrai difficilement me trouver en deux endroits en même temps. Hier, nous avons entendu quatre témoins. Cela me gêne un peu de quitter la salle quand des témoins sont présents.
Le président: Moi-même, j'ai dû quitter la salle où siégeait le comité de l'agriculture pour être ici à l'heure. J'ai le même problème que vous.
Le sénateur Bolduc: Si nous pouvions obtenir que les deux réunions aient lieu dans cet immeuble-ci, cela nous faciliterait la vie.
Le président: Je croyais que c'était déjà le cas et que le fait de se réunir à l'édifice Victoria n'était que temporaire?
Le sénateur Bolduc: C'était probablement la première fois, parce qu'habituellement, nous siégeons dans cet immeuble-ci.
M. Denis Robert, greffier du comité: Vous vous réunissez habituellement dans la salle 256. Hier, une réception y était prévue. Votre comité a gracieusement accepté de libérer la salle et de siéger ailleurs.
Le président: Si l'ordre du jour est épuisé, le comité ajourne ses travaux.
La séance est levée.