Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 7 - Troisième et quatrième Rapports du comité
Le jeudi 26 mars 1998
Le comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 mars 1998, le Comité a examiné le Budget des dépenses pour 1998-1999 et présente ici son rapport provisoire.
Le Budget des dépenses pour 1998-1999 a été déposé au Sénat le 18 mars 1998 et renvoyé au Comité des finances nationales pour examen. Comme c'est le cas habituellement au sein de ce comité, une réunions a été prévue pour l'examen initial du document. Le soir du mercredi 25 mars, M. Ovid Jackson, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, accompagné de responsables, a comparu devant le Comité et répondu aux questions de ses membres. Si nécessaire, ces responsables reviendront à une date ultérieure pour répondre à d'autres questions, peut-être plus détaillées, que les membres pourraient vouloir poser. À toute réunion subséquente, des représentants d'autres ministères pourraient également être présents.
Le Budget des dépenses du gouvernement comprend quatre éléments. La PARTIE I donne un aperçu des dépenses fédérales en résumant les éléments-clés du Budget principal des dépenses et en soulignant les principaux changements. La PARTIE II, qu'on appelle habituellement le Livre bleu, appuie directement la Loi de crédits. Elle indique en détail les ressources que les différents ministères et organismes réclament pour l'exercice financier à venir. Elle précise également les autorisations de dépenser et les sommes à inclure dans les crédits subséquents. Pour l'année 1998-1999, les Parties I et II sont publiées en un seul volume.
Le troisième élément de cet exercice budgétaire est le plus imposant sur le plan matériel, étant constitué des 80 volumes qui forment collectivement les rapports sur les plans et les priorités (Partie III). Ces rapports, qui constituent les plans de dépenses des différents ministères et organismes du gouvernement fédéral, devraient être disponibles vers la fin de mars. Ils expliquent et complètent les renseignements contenus dans la Partie II : ils fournissent de plus amples détails sur les secteurs d'activité et contiennent de l'information sur les objectifs, initiatives et plans des entités en question.
L'évaluation du rendement est disponible à l'automne. Par exemple, en novembre 1997, le gouvernement a déposé les Rapports sur le rendement pour la période ayant pris fin le 31 mars 1997. Ces documents décrivent les résultats obtenus par rapport au rendement prévu dans les documents correspondant de la Partie III de l'année financière 1996-1997. Le gouvernement a l'intention de répéter cet exercice à l'automne de 1998 pour la période se terminant le 31 mars 1998.
LE PLAN DE DÉPENSES -- UN APERÇU
L'Exposé budgétaire de février 1998 prévoit des dépenses de 148 milliards de dollars, dont 43,5 milliards pour les frais de la dette publique et 104,5 milliards pour les dépenses des programmes. Il convient de noter que les données du Budget des dépenses diffèrent sous plusieurs aspects des prévisions de l'Exposé budgétaire présenté par le ministre des Finances:
S Plusieurs postes n'apparaissent pas dans le Budget des dépenses à cause du moment où l'on a pris certaines décisions de l'Exposé budgétaire ou parce qu'ils sont subordonnés à l'adoption de mesures législatives distinctes;
S Le Budget des dépenses ne comprend pas des fonds qui sont mis de côté dans le Plan de dépenses pour faire face aux imprévus ou pour des postes qui demeurent sujets à l'approbation du Parlement ou du Conseil du Trésor; et
S Certaines autorisations de dépenser dans le Budget des dépenses sont censées venir à expiration.
Le Tableau I ci-dessous résume le Plan de dépenses. Sur les 148 milliards de dollars inscrits dans le Budget principal des dépenses, 103 milliards de dollars, ou 71 p. 100, sont des dépenses législatives. À ce moment-ci, on demande l'autorisation du Parlement pour dépenser les 42,4 milliards de dollars restants. Les frais de la dette publique diminuent de 2,5 milliards de dollars, pour passer à 43,5 milliards, comparativement à la prévision de 46 milliards de dollars de l'an dernier.
Tableau 1
Le Plan de dépenses et le Budget principal des dépenses pour 1998-1999
(en millions de dollars)
| Crédits votés
|
42 423
|
| Programmes législatifs
|
|
| Frais de la dette publique
|
43 500
|
| SV/SRG/allocations aux conjoints
|
22 917
|
| Assurance-emploi
|
13 686
|
| Péréquation
|
8 482
|
| Transfert canadien en matière de santé
et de programmes sociaux
|
11 626
|
| Autres obligations législatives
|
2 826
|
| Total pour le Budget principal des dépenses
|
145 460
|
| Rajustements en vue de rapprochement avec
l'Exposé budgétaire
|
2 540
|
| Dépenses budgétaires totales prévues
|
148 000
|
Source: Budget principal des dépenses pour 1998-1999, Partie I, pages 1-3.
Le Comité est d'avis que le tableau débutant à la page 1-28, intitulé Budgétaire du Budget principal des dépenses par article courant de dépense, constitue un excellent endroit pour entreprendre un examen général du Budget principal. Dans ce tableau, les plans de dépenses de tous les ministères et organismes y sont subdivisés en 12 catégories de dépenses, formant un résumé qui permet de comparer rapidement les intentions de dépenser des divers agents du gouvernement fédéral. Par exemple, bien que le ministère des Finances réclame les crédits les plus importants, la majeure partie de son budget (69,3 p. 100) est consacrée au «service de la dette publique», un poste qu'on ne retrouve dans le plan de dépenses d'aucun autre ministère.
Il est intéressant de noter qu'après des restrictions financières aussi draconiennes ces dernières années, 18 ministères ou organismes ont encore l'intention de dépenser plus d'un milliard de dollars au cours de l'exercice 1998-1999. Les trois plus importants budgets sont ceux du ministère des Finances (62,8 milliards de dollars), du ministère des Ressources humaines (25,3 milliards de dollars) et du ministère de la Défense nationale (9,4 milliards de dollars).
Respectueusement soumis,
La vice-présidente,
ANNE C. COOLS