Délibérations du comité sénatorial permanent de
la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule 10 - Les vingt et unième, vingt-deuxième et vingt-troisième rapports du comité
Le MERCREDI 10 juin 1998
Le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
VINGT ET UNIÈME RAPPORT
Votre comité a étudié et approuvé le budget supplémentaire présenté par le comité permanent des peuples autochtones pour les dépenses projetées dudit comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999 pour son étude spéciale sur le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones.
| Services professionnels et autres
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367 900 $
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| Transports et communications
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137 500 $
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| Autres dépenses
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6 500 $
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| TOTAL
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511 900 $
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Respectueusement soumis,
Le JEUDI 18 juin 1998
Le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
VINGT-DEUXIÈME RAPPORT
La Loi constitutionnelle de 1867, paragraphe 23(5), mentionne qu'un sénateur «devra être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé». Les sénateurs qui ont leur résidence principale à plus de 100 kilomètres de la colline parlementaire engagent des frais de subsistance additionnels lorsqu'ils sont dans la région de la capitale nationale et ils devraient en être défrayés.
Les députés ont droit à une indemnité maximale de 6 000 $ pour acquitter leurs frais de subsistance lorsqu'ils sont loin de leur résidence principale. La commission Blais a récemment recommandé de relever cette indemnité à un maximum de 12 000 $ par an.
La commission a reconnu que les sénateurs engageaient eux aussi des dépenses de subsistance lorsqu'ils sont dans la région de la capitale nationale et a recommandé qu'ils aient droit au remboursement de leurs frais. Votre comité fait remarquer qu'il est habilité, aux termes du paragraphe 63(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, à prendre des mesures pour le remboursement des dépenses de cette nature engagées par les sénateurs.
Votre comité propose, par conséquent, ce qui suit:
(i) qu'une politique soit établie pour le remboursement aux sénateurs admissibles des frais de subsistance effectivement engagés dans la région de la capitale nationale; et
(ii) que votre comité soit autorisé à établir les modalités de cette politique et de les réviser périodiquement.
Votre comité souligne que les montants remboursés aux sénateurs au titre des frais de subsistance engagés dans la région de la capitale nationale seront divulgués dans les Comptes publics du Canada.
Respectueusement soumis,
Le JEUDI 18 juin 1998
Le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
VINGT-TROISIÈME RAPPORT
Le Budget 1998-1999 adopté par le Sénat le 26 février 1998 prévoit des crédits de 500 000 $ pour le financement de recherches additionnelles menées par les caucus des partis, sous réserve d'autres discussions. Des fonds semblables sont accordés aux partis officiels de l'autre endroit, et ils aideront les sénateurs à s'acquitter de leurs fonctions parlementaires.
Votre comité recommande maintenant qu'à compter du 1er avril 1998, les crédits de 500 000 $ soient distribués comme suit pour l'année financière 1998-1999: (i) jusqu'à 5 000 $ à chacun des sénateurs indépendants; (ii) le reste devant être partagé également entre le parti gouvernemental et l'opposition officielle. Ces fonds doivent servir à l'aide à la recherche et à l'acquisition de l'équipement connexe nécessaire.
L'établissement de contrats de services suivra le modèle prévu pour le budget global des sénateurs. Les employés à contrat appartiendront à l'une ou l'autre de trois catégories suivantes: i) les contrats de courte durée pour un projet précis; ii) les contrats de services de moins de six mois; iii) les contrats de services de plus de six mois.
L'espace de bureau, les fournitures et les lignes téléphoniques seront fournis par l'Administration du Sénat. Les autres services (messagerie, poste, imprimerie) seront également accordés aux centres de recherche.
Les dépenses seront engagées par l'Administration du Sénat sur réception des documents approuvés. Le chef de chaque parti déléguera un pouvoir de signer à deux sénateurs de son parti. Chaque sénateur indépendant exercera un pouvoir de signer jusqu'à concurrence du maximum prévu.
Votre comité réexaminera cette politique avant le prochain exercice.
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY