Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 22 octobre 1997
(1)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 17 h 24, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, pour organiser ses activités.
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Cogger, Doyle, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, Milne, Nolin, Pearson et Watt (10).
Autres sénateurs présents: Les sénateurs Bryden et Prud'homme (2)
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'article 88 du Règlement, le greffier préside à l'élection à la présidence.
L'honorable sénateur Lewis propose -- Que l'honorable sénateur Milne soit présidente du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne occupe le fauteuil et fait une déclaration liminaire.
L'honorable sénateur Nolin propose -- Que l'honorable sénateur Cogger soit vice-président du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Jessiman propose -- Que le sous-comité du programme et de la procédure se compose de la présidente, du vice-président et d'un autre membre du comité désigné après les consultations d'usage;
Que le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences; et
Que le sous-comité fasse rapport de ses décisions au comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Nolin propose -- Que le comité fasse imprimer 450 exemplaires de ses délibérations et que la présidente soit autorisée à modifier cette quantité en fonction des besoins.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Lewis propose -- Que, conformément à l'article 89 du Règlement, la présidente soit autorisée à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à en permettre la publication en l'absence de quorum, pourvu qu'un représentant de chaque parti soit présent.
Après débat, la question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Watt propose -- Que, conformément à l'article 104 du Règlement, la présidente soit autorisée à faire rapport des dépenses faites au cours de la dernière session.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Lewis propose -- Que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement de lui affecter un attaché de recherche;
Que la présidente soit autorisée à demander au Sénat de retenir les services du personnel technique, administratif ou autre qu'elle juge nécessaire pour que le comité puisse étudier les projets de loi, la teneur des projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyés;
Que le sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel aux services d'experts-conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et
Que le président, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapport.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Losier-Cool propose -- Que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée à la présidente, ou en son absence, au vice-président; et
Que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la directive 3:05 de l'annexe II du Règlement du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée à la présidente, au vice-président et au greffier du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Cogger propose -- Que le comité autorise la présidente à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité.
Après débat, La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Lewis propose -- Que, conformément aux directives du Sénat concernant les dépenses des témoins, le comité puisse rembourser les frais de déplacement et de subsistance raisonnables d'au maximum deux témoins d'un même organisme, après qu'une demande de remboursement a été présentée.
Après débat, La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Jessiman propose -- Que les témoins soient tenus de présenter leur demande de remboursement dans les 60 jours suivant leur comparution.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Après débat, il est convenu -- Que dans les circonstances normales, le comité ne remboursera qu'un seul témoin par organisme.
L'honorable sénateur Nolin propose -- Que la présidente soit autorisée à demander au Sénat la permission de diffuser les délibérations publiques du comité par média électronique de manière à déranger le moins possible les travaux.
Après débat, La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu par les membres du comité que leur soient distribués, dans la mesure du possible, des exemplaires sur papier des projets de loi qui doivent être renvoyés au comité.
À 17 h 56, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le mercredi 29 octobre 1997
(2)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 30, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable sénateur Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Cogger, Doyle, Gigantès, Jessiman, Losier-Cool, Milne, Moore, Nolin et Watt (9).
Également présente: Monique Hébert, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOIN:
M. Tom Wappel, député, parrain du projet de loi.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 22 octobre 1997, le comité commence son examen du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel).
La présidente fait une déclaration.
M. Wappel fait une déclaration et répond aux questions.
À 17 h 18, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank