Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 10 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 4 décembre 1997
(11)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 55, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Doyle, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, Milne, Moore et Pearson (9).
Également présents: Nancy Holmes et Gérald Lafrenière, attachés de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 29 octobre 1997, à 10 h 55, le comité poursuit son examen du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence. (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir le fascicule no 2 du jeudi 30 octobre 1997.)
TÉMOIN:
Du ministère de la Justice:
M. Stephen Sharzer, avocat-conseil, Section des droits de la personne.
La présidente fait une déclaration.
Il est convenu -- Que le comité poursuive son étude article par article du projet de loi S-5.
Il est convenu -- Que les articles 1 à 9 sont adoptés.
Il est proposé par l'honorable sénateur Jessiman -- Que les lignes 11 à 41 de l'article 10, page 7, du projet de loi S-5 soient remplacées par ce qui suit:
«contrainte excessive.»; et
b) de renuméroter les paragraphes (8) et (9), pages 7 et 8, pour qu'ils deviennent les paragraphes (3) et (4) et de modifier tous les renvois en conséquence.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée, le sénateur Kinsella s'abstenant.
Il est convenu, avec dissidence -- Que l'article 10 est adopté.
Il est convenu -- Que les articles 11 à 15 sont adoptés.
Il est proposé par l'honorable sénateur Kinsella -- Que les lignes 15 à 22 de l'article 16, page 9, du projet de loi S-5 soient remplacées par ce qui suit:
«L'article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
16. (1) Ne constitue pas un acte discriminatoire le fait d'adopter ou de mettre en oeuvre des programmes, des plans ou des arrangements spéciaux destinés à supprimer, diminuer ou prévenir les désavantages que subit ou peut vraisemblablement subir un groupe d'individus pour des motifs fondés, directement ou indirectement, sur un motif de distinction illicite en améliorant leurs chances d'emploi ou d'avancement ou en leur facilitant l'accès à des biens, à des services, à des installations ou à des moyens d'hébergement.
(2) La Commission canadienne des droits de la personne peut:
a) faire des recommandations d'ordre général, relatives aux objectifs souhaitables pour les programmes, biens ou arrangements visés au paragraphe (1);
b) sur demande, prêter son concours à l'adoption ou à la mise en oeuvre des programmes, plans ou arrangements visés au paragraphe (1).
(3) Ne constitue pas un acte discriminatoire le fait de recueillir des renseignements relatifs à un motif de distinction illicite s'ils sont destinés à servir lors de l'adoption ou de la mise en oeuvre des programmes, plans ou arrangements visés au paragraphe (1).»
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu -- Que les articles 17 à 22 sont adoptés.
Il est proposé par l'honorable sénateur Jessiman, au nom du sénateur Cogger -- Que les lignes 31 à 36 de l'article 23, page 11, du projet de loi S-5 soient remplacées par ce qui suit:
«(2) Les alinéas 40(5)a), b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:
a) a eu lieu au Canada et la victime était alors légalement présente au Canada ou, si elle était temporairement absente du Canada, était autorisée à y retourner; ou
b) a eu lieu à l'extérieur du Canada et la victime était alors un citoyen canadien ou une personne légalement admise au Canada comme résident permanent.»
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée, le sénateur Kinsella s'abstenant.
Il est convenu, avec dissidence -- Que l'article 23 est adopté.
Il est convenu -- Que les articles 24 à 51 sont adoptés.
Il est convenu -- Que le préambule est adopté.
Il est convenu -- Que le titre est adopté.
M. Stephen Sharzer est appelé à la table et répond aux questions.
Après débat, il est convenu -- Que le projet de loi S-5 tel que modifié est adopté.
Après débat, il est convenu, avec dissidence -- Qu'il soit fait rapport au Sénat du projet de loi tel que modifié.
Il est convenu -- Que des commentaires seront ajoutés au rapport concernant la nécessité de procéder à une évaluation en profondeur de la Loi canadienne sur les droits de la personne et concernant les réserves du comité relativement à la version française du projet de loi S-5.
Il est convenu -- Que la présidente est autorisée à approuver le libellé final de ces commentaires.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénatle jeudi 30 octobre 1997, à 11 h 30, le comité débute son étude des projets de réglementation conformément à l'article 118 de la Loi sur les armes à feu.
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
M. Gordon Parry, directeur, Politiques et programmes, Centre canadien des armes à feu;
M. William C. Bartlett, conseiller juridique, Centre canadien des armes à feu;
Mme Carolyn Saint-Denis, analyste principale de politiques, Politiques et programmes, Centre canadien des armes à feu.
M. Gordon Parry fait une déclaration puis, avec l'aide de M. William C. Bartlett et de Mme Carolyn Saint-Denis, répond aux questions.
Il est convenu -- Qu'il soit fait rapport au Sénat des projets de réglementation sans tenir d'autres audiences.
La présidente lit au comité le libellé des commentaires qui devront être inclus dans le rapport du comité présenté au Sénat concernant le projet de loi S-5.
À 12 h 46, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank