Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 11 - Procès-verbal
OTTAWA, le lundi 15 décembre 1997 (12)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 39, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Cogger, Gigantès, Jessiman, Losier-Cool, Milne, Moore, Nolin, Pearson, Petten et Watt (11).
Autre sénateur présente: L'honorable sénateur Cools (1).
Également présents: James Robertson, Marilyn Pilon et David Goetz, attachés de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 11 décembre 1997, à 10 h 39, le comité entreprend son examen du projet de règlement conformément aux paragraphes 7(6) et 7(7) de la Loi référendaire proposé par le directeur général des élections.
TÉMOIN:
D'Élections Canada:
M. Jacques Girard, directeur, Services juridiques et Registraire des partis politiques.
La présidente fait une déclaration.
M. Girard fait une déclaration, puis répond aux questions.
Il est convenu -- Que le comité fasse rapport au Sénat du règlement proposé sans tenir d'autres audiences.
Après débat, il est convenu -- Que le rapport soit déposé auprès du Sénat.
En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 11 décembre 1997, à 10 h 48, le comité entreprend son étude du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations).
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
M. Yvan Roy, avocat général principal, Politique en matière de droit pénal;
M. Michael Zigayer, avocat-conseil, Politique en matière de droit pénal.
De l'Association canadienne des chefs de police:
M. Brian Ford, président, comité de modification aux lois, chef, Service d'Ottawa-Carleton;
M. Vince Westwick, conseiller juridique, Comité de modifications aux lois.
De l'Association canadienne des policiers:
M. Scott Newark, agent exécutif.
De la Criminal Lawyers' Association:
M. Irwin Kokiebrocki, trésorier;
M. Robert E. Hawkins, professeur agrégé de droit public, Université Western Ontario.
De REAL Women of Canada:
C. Gwendolyn Landolt, vice-présidente nationale.
À 10 h 54, le comité poursuit ses travaux à huis clos.
À 11 h 20, la séance publique reprend.
La présidente annonce qu'il a été convenu pendant la séance à huis clos que la ministre de la Justice comparaisse le mardi 16 décembre 1997 et que des invitations à comparaître soient transmises aux procureurs généraux de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec.
M. Roy fait une déclaration et répond aux questions avec l'aide de M. Zigayer et de Mme Blackell.
Le sénateur Gigantès invoque le Règlement concernant l'utilisation de matériel électronique en comité, en l'occurrence un ordinateur portatif.
Le sénateur Milne décide que, en conformité avec le paragraphe 19(4) du Règlement du Sénat, les dispositifs électroniques qui ne produisent pas de son peuvent être utilisés en comité.
À 13 h 10, le comité suspend ses travaux.
À 13 h 31, le comité reprend ses activités.
M. Brian Ford fait une déclaration.
M. Scott Newark fait une déclaration et répond aux questions avec l'aide de MM. Ford et Westwick.
À 14 h 07, le comité suspend ses travaux.
À 14 h 26, le comité reprend ses activités.
Le sénateur Cogger demande que le comité tienne ultérieurement une autre séance à huis clos pour discuter de diverses questions.
M. Koziebrocki fait une déclaration et répond aux questions.
M. Robert E. Hawkins fait une déclaration et répond aux questions.
À 15 h 55, le comité suspend ses travaux.
À 16 h 06, le comité reprend ses activités.
Mme C. Gwendolyn fait une déclaration et répond aux questions.
À 16 h 50, le comité suspend ses travaux.
À 17 h 31, le comité reprend ses activités.
Mme Landolt répond à une autre question.
M. Yvan Roy répond à d'autres questions.
À 18 h 20, le sénateur Cogger assume la présidence.
À 18 h 24, le sénateur Milne reprend le fauteuil.
M. Roy répond à d'autres questions.
Après débat, il est convenu -- Que le comité se réunisse à huis clos à 13 heures le mardi 16 décembre 1997 et que la ministre de la Justice comparaisse dans le cadre de la séance publique à 13 h 15.
Après débat, il est convenu -- Que l'étude article par article du projet de loi C-16 soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion du mardi 16 décembre 1997.
À 18 h 44, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank