Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 12 - Procès-verbal
OTTAWA, le mardi 16 décembre 1997
(13)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à huis clos à 13 h 09, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Cogger, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, Milne, Moore, Nolin, Pearson et Watt (11).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Cools (1).
Également présente: Marilyn Pilon, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité se réunit à huis clos pour discuter des travaux du comité.
Il est proposé par l'honorable sénateur Lewis -- QUE le comité reprenne la séance publique.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 11 décembre 1997 à 13 h 19, le comité poursuit son étude du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations).
COMPARAÎT:
L'honorable Anne McLellan, députée, c.p., ministre de la Justice et procureure générale.
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
M. Yvan Roy, avocat général principal, Politique en matière de droit pénal;
M. Michael Zigayer, avocat-conseil, Politique en matière de droit pénal.
La présidente fait une déclaration.
Le sénateur Cogger pose une question à l'honorable Anne McLellan.
L'honorable Anne McLellan fait une déclaration et répond aux questions avec l'aide de MM. Yvan Roy et Michael Zigayer.
Il est convenu -- QUE le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-16.
Il est convenu -- QUE l'article 1 soit adopté.
Il est convenu -- QUE l'article 2 soit adopté.
Il est convenu -- QUE l'article 3 soit adopté.
Il est convenu -- QUE l'article 4 soit adopté.
Il est convenu -- QUE le préambule soit adopté.
Il est convenu -- QUE le titre soit adopté.
Il est convenu -- QUE le projet de loi soit adopté.
Il est convenu -- QUE le comité fasse rapport du projet de loi C-16 au Sénat sans amendement.
Il est proposé par la présidente que l'observation suivante soit ajoutée au rapport sur le projet de loi C-16:
Notre comité a pris connaissance des circonstances qui ont entouré la présentation du projet de loi au Parlement et au sujet desquelles certains membres du comité ont fait des réserves. L'intérêt public nous dictant néanmoins d'accélérer le processus d'étude du projet de loi, nous espérons que le Sénat prendra le temps, au moment opportun, d'examiner certaines des problèmes importants de procédure qui ont été soulevés.
Après débat, il est convenu que le comité fasse simplement rapport du projet de loi sans amendement.
À 15 h 27, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank