Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 28 - Témoignages
OTTAWA, le lundi 8 juin 1998
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles auquel a été renvoyé le projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, et le projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, se réunit aujourd'hui à 15 h 34 pour en étudier la teneur.
Le sénateur Pierre Claude Nolin (président suppléant ) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président suppléant: Cet après-midi, nous allons entendre des témoins experts relativement à ces deux projets de loi.
Nous les entendrons au sujet des deux mesures législatives, mais nous commencerons par le projet de loi C-410.
[Français]
M. Jacques Girard, directeur, Services juridiques et Registraire des partis politiques, Élections Canada: Comme je l'ai indiqué à la greffière du comité, étant donné qu'on a été convoqué vendredi dernier, on n'a pas préparé de notes préliminaires. Ce projet de loi vise à modifier le nom de 18 circonscriptions. Ce n'est pas une première, cela s'est fait dans le passé et ne nous cause pas de difficultés majeures à Élections Canada.
Le président suppléant: Vous avez examiné le projet de loi et la modification à l'appellation de ces 18 ou 19 circonscriptions ne soulève aucun problème à Élections Canada?
M. Girard: Effectivement, et depuis quelques années, on a pris l'attitude lorsque les noms des circonscriptions sont modifiés de ne pas détruire pas le matériel existant. Nous écoulons nos stocks de cartes pour sauver des sommes importantes. À la prochaine impression, les noms corrigés apparaissent sur les nouveaux documents. Dans l'intervalle, on émet une page dans chaque atlas pour chaque province mentionnant les modifications faites au nom de certaines circonscriptions.
Le sénateur Gigantès: Si je comprends bien, un député veut changer le nom de sa circonscription comme ce nom apparaît dans la législation?
Le président suppléant: Il y a plusieurs députés.
Le sénateur Gigantès: Plusieurs députés veulent changer ce qu'on a dans la législation?
Le président suppléant: Le projet de loi contient 18 modifications de noms. Une dix-neuvième modification sera déposée comme amendement tout à l'heure. Donc, 19 députés ont demandé à ce que le nom de leur circonscription électorale soit modifié.
Le sénateur Gigantès: Dans une de ces circonscriptions, on me dit que le député a changé d'avis. Il veut encore changer le nom. Ce n'est pas la dix-neuvième circonscription, mais une des 18.
Le président suppléant: C'est l'article 6 du projet de loi, un comté du Québec.
Le sénateur Gigantès: Qu'est-ce qui va se passer? On va le changer et l'envoyer à la Chambre avec un amendement? On me dit que cela peut se faire de façon technique et que la Chambre fermerait les yeux.
Le président suppléant: Nous n'avions qu'une seule modification à apporter au projet de loi et cette modification était celle à laquelle vous faites référence. Cette modification ne change pas les noms mais l'ordre des noms. On pourra entendre le conseiller légiste du Sénat, Me Audcent, qui nous expliquera que nous pouvons décider de ne faire qu'une correction éditoriale. Je ne pense pas que cela sera le cas puisque nous aurons aussi un amendement qui vise à ajouter un dix-neuvième article à ce projet de loi.
Le sénateur Gigantès: Une dix-neuvième circonscription?
Le président suppléant: Exactement. Il y a un amendement réel, alors cela forcera le retour à la Chambre des communes du projet de loi en entier. Donc un nouvel article 19 et une modification à l'article 6. Je vais recommander au comité de traiter les deux amendements comme de vrais amendements et non comme un amendement purement technique dans le cas de l'article 6.
[Traduction]
Nous passons à l'étude article par article du projet de loi C-410.
Le nouvel article 19 est proposé.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais souhaiter la bienvenue aux sénateurs Fitzpatrick et Chalifoux. C'est la première fois que vous assistez à une réunion de notre comité.
Le sénateur Fitzpatrick: Merci. Ce n'est qu'une de mes nombreuses premières.
Je propose que le projet de loi soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 4, de l'article 19 dont le texte a été remis aux membres du comité.
Le président suppléant: Comme nous avons tous des copies des amendements de sorte, vous n'avez pas besoin de les lire aux fins du compte rendu.
Le sénateur Fitzpatrick: En guise d'explication, dans cette circonscription, il y a trois villes: Port Moody, Coquitlam et Port Coquitlam. Je crois que le nom d'une de ces villes avait été oublié.
Le président suppléant: Le nouvel article 19 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant: Adopté.
Les articles 4 à 9 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant: Adopté.
Sénateur Gigantès, je sais que vous voulez présenter un amendement à l'article 6 proposé.
[Français]
Le sénateur Gigantès: Je propose que le projet de loi C-410 soit amendé à l'article 6, par la substitution à la ligne 15 de ce qui suit:
«port--Montmorency--Côte-de-Beaupré».
[Traduction]
Le président suppléant: L'article 6 est-il adopté dans sa forme modifiée?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant: Adopté.
Les articles 7 à 18 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant: Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant: Adopté.
Le projet de loi est-il adopté dans sa forme modifiée?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant: Adopté.
Est-ce que je fais rapport au Sénat du projet de loi dans sa forme modifiée?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant: Adopté.
Je ferai rapport du projet de loi ce soir. Si le Sénat est d'accord, nous discuterons alors de notre rapport pour nous assurer que le projet de loi dans sa forme modifiée retournera à la Chambre des communes pour y être adopté avant l'ajournement.
Nous passons maintenant au projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Une fois de plus, M. Girard et Mme Cerretti sont ici pour répondre à nos questions. Veuillez commencer.
[Français]
M. Girard: Ce projet de loi a dû sembler fort technique aux gens qui ont pris le temps de le lire. Si vous me permettez, je vais essayer de vous dire quel sera l'effet de cette législation.
La législation électorale déjà en place depuis plus d'une vingtaine d'années est très lourde de conséquences à chaque fois qu'un candidat ou qu'un agent officiel commet une erreur, qu'il est en retard pour poser un geste, qu'une créance après une élection demeure impayée ou que la mécanique pour payer la créance ou pour obtenir une excuse parce que le rapport est en retard. Ce processus judiciaire suppose que le candidat doit retenir les services d'un avocat et présenter une requête à un juge qui varie d'une province à une autre. Il pourra être excusé ou pourra obtenir un délai supplémentaire. Parfois, ce sont des modifications extrêmement mineures qu'on veut apporter au rapport.
En 1996, nous avions à Élections Canada fait une recommandation au Parlement stipulant qu'il serait temps de changer la législation pour permettre au directeur général des élections, sur demande d'un candidat ou d'un agent, de prolonger un délai ou de fournir une excuse, par exemple, pour le retard à produire certains documents.
À mon avis, cette législation s'inscrit dans cette foulée. Il y aura une étape préliminaire avant de se référer aux tribunaux en vertu de laquelle un candidat ou son agent pourra nous dire qu'il s'est passé telle ou telle chose, nous transmettre ses excuses pour le retard ou nous aviser qu'il désire amender son rapport parce qu'il a oublié d'inclure une facture de Bell Canada arrivée après le dépôt du rapport de dépenses. On pourra alors autoriser le paiement de la facture et l'amendement du rapport. Cela fermera le dossier plutôt que de s'en remettre au processus judiciaire.
À Élections Canada, nous sommes satisfaits de ce projet de loi. Il va certainement accélérer le processus de règlement des dossiers après les élections générales et partielles.
Le sénateur Gigantès: Votre institution conserve le pouvoir de dire non et si vous trouvez que les explications qu'on vous donne ne sont pas satisfaisantes, elle pourrait refermer la possibilité d'une fraude électorale. Vous pouvez dire non?
M. Girard: On peut dire, non auquel cas le mécanisme actuel va s'appliquer. Donc la personne pourra aller devant le juge et le convaincre du bien-fondé de sa requête.
Le président suppléant: M. Girard, le délai actuel pour produire le rapport est de combien de mois?
M. Girard: Il est de quatre mois à compter du jour du scrutin.
Le président suppléant: Si on se replace en 1997, l'élection a eu lieu le 2 juin, donc le 2 octobre, tous les rapports devaient être entrés Élections Canada?
M. Girard: Effectivement.
Le président suppléant: Comme cela se produit à chaque élection, il y a des agents officiels qui ont dû se présenter devant les tribunaux après cette date pour amender le rapport ou payer des créances en retard. C'est l'objectif de la législation?
M. Girard: Exactement, le candidat lui-même devra parfois convaincre un juge que son défaut de produire un rapport est dû, par exemple, à la maladie de son agent officiel. Ces situations se produisent. Si ces situations apparaissent dans le futur, on pourrait les corriger nous-mêmes sans aller devant les tribunaux. C'est purement administratif.
Le président suppléant: En ce qui concerne les pénalités en cas de défaut de production de rapport, rien ne change?
M. Girard: Rien de cela n'est modifié par ce projet de loi.
Le président suppléant: On va adopter ce projet de loi article par article. L'article 1 est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président suppléant: Adopté. L'article 2 est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président suppléant: Adopté. L'article 3 est-il adopté?
Des voix:Adopté.
Le président suppléant: Adopté. L'article 4 est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président suppléant: Adopté. L'article 5 est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président suppléant: Adopté. L'article 6 est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président suppléant: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président suppléant: Adopté. Le titre du projet de loi est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président suppléant: Adopté. Dois-je faire rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix: Oui.
Le président suppléant: D'accord.
La séance est levée.