Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 29 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 17 juin 1998
(32)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 22, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Bolduc, Bryden, Buchanan, c.p., Carstairs, Doody, Gigantès, Grafstein, Joyal, c.p. Lavoie-Roux, Lewis, Milne, Moore et Nolin (13).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Berntson (1).
Également présentes: Jamie Robertson, attachée de recherche, Service de recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement; Deborah Palumbo, conseillère juridique, Bureau du légiste.
En conformité avec son ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 9 juin 1998, le comité entame son examen du projet de loi S-15, Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement.
TÉMOINS:
L'honorable John Lynch-Staunton, parrain du projet de loi.
De la Ligue monarchiste du Canada:
M. John Aimers, président du dominion.
La présidente prononce un mot d'ouverture.
L'honorable John Lynch-Staunton fait un exposé, puis, avec l'aide de Deborah Palumbo, répond aux questions.
M. John Aimers fait un exposé, puis répond aux questions.
Il est convenu -- Que le comité fait l'étude article par article du projet de loi S-15.
Il est convenu -- Que l'article 1 est adopté.
L'honorable sénateur Joyal propose:
Que le projet de loi S-15, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 1, de ce qui suit:
«loi présentée au masculin lors d'une session».
Que le projet de loi S-15 soit modifié, dans la version anglaise, à l'article 2, page 1, en remplaçant les lignes 12 à 14 par ce qui suit:
«is the first bill presented for assent in a session».
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose:
Que la motion soit modifiée de manière à lire, dans la version anglaise:
«is the first appropriation bill presented for assent in a session.»
Après débat, la motion modifiée, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Joyal propose:
Que le projet de loi S-15, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 1, de ce qui suit:
«dent ou le suppléant de celui-ci.»;
Que la version anglaise du projet de loi S-15, à l'article 3, page 1, soit modifiée en remplaçant les lignes 17 à 20 par ce qui suit:
«ment by the Speaker of that House or by the person acting at the Speaker.»
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu -- Que les articles 4 et 5 sont adoptés.
L'honorable sénateur Joyal propose:
Que le projet de loi S-15 soit modifié:
a) par adjonction après la ligne 16, page 1, de ce qui suit:
«Formalités traditionnelles
3. L'octroi de la sanction royale s'effectue selon les formalités visées à l'alinéa 2a) au moins une fois par année civile.
b) par renumérotation des articles subséquents.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Joyal propose:
Que le projet de loi S-15 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 1, de ce qui suit:
«Inobservation de l'article 3
7. Nulle sanction royale n'est invalide du seul fait de l'inobservation de l'article 3 au cours d'une année civile.»
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée à la majorité.
Il est entendu -- Que le titre est adopté.
Il est convenu à la majorité -- Que le projet de loi S-15 modifié est adopté, le sénateur Grafstein s'abstenant de voter.
Il est convenu à la majorité -- Que l'on fera rapport du projet de loi S-15 au Sénat dans sa version modifiée. Le sénateur Grafstein s'abstient de voter.
L'honorable sénateur Joyal fait une déclaration.
À 18 h 25, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank