Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 43 - Le quinzième rapport du comité
Le MARDI 24 novembre 1998
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
QUINZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 18 juin 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification et les observations suivantes:
1. Page 89, article 96: Remplacer les lignes 1 à 6 par ce qui suit:
«96. (1) Le ministre fait procéder, à l'occasion, à un examen indépendant des dispositions et de l'application de la présente loi.
(2) Au plus tard cinq ans après la date de la sanction de la présente loi, et, par la suite, au plus tard cinq ans après le dépôt du rapport précédent, le ministre fait déposer devant chacune des chambres du Parlement le rapport de l'examen auquel il a fait procéder en application du paragraphe (1).».
Le comité appuie en général le projet de loi C-25 qui comprend des modifications dont la Loi sur la Défense nationale a grandement besoin et qui, en fait, constitue la plus importante série de modifications de cette loi depuis son adoption en 1950. Cependant, il a des réserves à propos de certains aspects du projet de loi. Ayant modifié l'article 96 du projet de loi pour faire en sorte que des examens indépendants et réguliers des dispositions et de l'application de la loi proposée seront faits, le comité s'attend à ce que le ministère de la Défense nationale ait étudié ces préoccupations et qu'il les ait réglées pendant le premier examen de la loi, sinon auparavant.
Même s'ils reconnaissent que les mesures prises à l'article 42 renforcent l'indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment: faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du comité sont préoccupés par le fait que l'on conserve des mandats renouvelables pour les juges militaires, particulièrement si l'on compare cette situation aux autres juges nommés par le gouvernement fédéral qui occupent leur charge jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge fixé pour la retraite. Les membres du comité craignent que l'article 42 du projet de loi n'assujettisse entièrement au règlement la composition du comité d'examen qu'il est proposé d'établir et les critères que ce comité doit utiliser pour faire ses recommandations sur le renouvellement du mandat des juges militaires. Le comité estime que ces points importants devraient être expliqués bien clairement de manière à empêcher toute ingérence importune dans le processus de renouvellement de mandat.
De fait, le comité s'inquiète en général du nombre de points importants concernant le système de justice militaire que l'on continuera à mettre en oeuvre au moyen de règlements (spécifiquement les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes) qui sont soustraits au processus habituel de publication dans la Gazette du Canada et d'examen parlementaire en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.
Le comité est également préoccupé par la différence dans la durée garantie des nouvelles fonctions de directeur des poursuites militaires et de directeur du service d'avocats de la défense dont il est question respectivement aux articles 42 et 82 du projet de loi. On a souligné que, tandis que la recommandation d'un comité d'enquête spécial est nécessaire pour retirer de son poste le directeur des poursuites militaires, le projet de loi n'envisage pas de mesure de protection semblable pour le directeur du service d'avocats de la défense. Cet écart est inquiétant, étant donné la responsabilité du directeur du service d'avocats de la défense pour la représentation de personnes accusées. Il y aurait alors un rapport d'opposition avec le système hiérarchique, qui comprend le ministre de la Défense nationale, la personne responsable de la nomination du directeur, du renouvellement de son mandat et de la révocation possible de son poste.
Pour terminer, le comité appuie la recommandation du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d'enquête de la police militaire, dirigé par feu Brian Dickson, selon laquelle le Code de discipline militaire devrait être adopté de nouveau comme instrument législatif distinct. Même si le comité est conscient de la difficulté que pose l'intégration d'un tel changement dans la série exhaustive de modifications proposées dans le projet de loi C-25, nous exhortons le ministère de la Défense nationale à donner suite le plus rapidement possible à cette recommandation.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE