Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 48 - Témoignages
OTTAWA, le mardi 8 décembre 1998
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, se réunit aujourd'hui, à 9 h 40, pour en faire l'examen.
Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Honorables sénateurs, je déclare la séance ouverte.
Je souhaite la bienvenue à tous, y compris à nos téléspectateurs, de la salle 257 de l'édifice de l'Est. Le comité tient sa neuvième réunion sur le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence. Le projet de loi à l'étude prévoit la création d'une banque nationale de données génétiques qui sera tenue par le commissaire de la GRC et qui servira à aider les organismes chargés de faire respecter la loi à résoudre des crimes.
Le projet de loi à l'étude a été adopté par la Chambre des communes le 29 septembre 1998 et a franchi l'étape de la première lecture au Sénat le lendemain. Il a été lu pour la deuxième fois au Sénat le 22 octobre 1998, ce qui signifie que le Sénat l'a déjà approuvé en principe. Le projet de loi C-3 a ensuite été renvoyé à notre comité qui doit en faire l'examen détaillé.
Le comité a entamé cet examen le 25 novembre 1998, lorsqu'il a entendu le témoignage de M. Jacques Saada, secrétaire parlementaire du solliciteur général, c'est-à-dire du ministre qui parraine le projet de loi C-3. Le comité a ensuite entendu deux témoins du Laboratoire judiciaire central de la GRC, suivis de porte-parole de l'Association canadienne des policiers et de l'Association canadienne des chefs de police. La semaine dernière, nous avons accueilli des représentants du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, du Barreau du Québec, du ministère de la Justice et du Collège canadien de généticiens médicaux, de même que la professeure Marie-Hélène Parizeau, de l'Université Laval. Hier, enfin, c'était le tour de Bruce Phillips, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et à Phillip Murray, commissaire de la GRC. Le dernier à comparaître, hier, a été le solliciteur général du Canada, soit l'honorable Lawrence MacAulay, qui parraine le projet de loi.
La séance d'aujourd'hui a été convoquée pour faire l'étude article par article du projet de loi. C'est à ce moment-là que le comité décide s'il adopte le projet de loi tel quel, s'il recommande des amendements ou s'il en recommande le rejet. Il fait ensuite rapport de sa décision au Sénat.
Dans le cadre de son étude article par article, le comité peut regrouper les articles pour lesquels il ne prévoit pas d'amendements. Cela étant dit, j'invite un membre du comité à proposer que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-3.
Le sénateur Bryden: Je présente une motion en ce sens.
La présidente: L'honorable sénateur John Bryden propose que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-3. Que tous ceux qui sont pour lèvent la main.
Des voix: D'accord.
La présidente: Ceux qui sont contre? Y a-t-il des abstentions?
Je déclare la motion adoptée. L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Quelqu'un est-il contre? L'article 1 est adopté.
Les articles 2 à 26 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La présidente: Quelqu'un est-il contre? Les articles 2 à 26 sont adoptés.
Le titre du projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Y en a-t-il qui sont contre? Le titre du projet de loi est adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Quelqu'un s'y oppose? Le projet de loi est adopté.
Dois-je faire rapport du projet de loi au Sénat sans amendements?
Des voix: D'accord.
La présidente: Contre? La motion est adoptée.
Je précise, pour le bénéfice surtout de nos téléspectateurs, que le projet de loi a été adopté sans amendements. Le comité fera maintenant rapport du projet de loi au Sénat. Aux termes du Règlement du Sénat du Canada, ce rapport est réputé adopté, parce que nous avons adopté le projet de loi sans amendements. Le projet de loi sera donc lu pour la troisième fois. Si le Sénat adopte le projet de loi C-3 sans amendements à la troisième lecture, celui-ci recevra alors la sanction royale, de sorte qu'il fera dès lors partie des lois du Canada.
Bien que le comité ait adopté le projet de loi C-3 tel quel, il subsiste plusieurs questions qui le préoccupent et qu'il inclura peut-être dans son rapport sous forme d'observations. Celles-ci rappelleront aux sénateurs et au gouvernement les préoccupations qui ont été exprimées et les engagements pris durant les audiences. Le comité poursuit maintenant sa réunion à huis clos afin de décider du libellé du rapport.
Je remercie les sénateurs et les téléspectateurs d'avoir suivi les réunions du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. À ceux qui aimeraient un suivi, je conseille de consulter le site Internet parlementaire, qui les renseigne sur le cheminement des projets de loi.
Le comité poursuit sa réunion à huis clos.