Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 48 - Seizième rapport du comité
Le MARDI 8 décembre 1998
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SEIZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 22 octobre 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Toutefois, le solliciteur général et les représentants de son ministère, y compris le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, ont donné les engagements suivants:
Le solliciteur général présentera, pendant l'intervalle prévue de 18 mois entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettra d'étendre la banque de données génétiques aux contrevenants qui sont reconnus coupables dans le système de justice militaire;
Le nouveau projet de loi donnera également aux comités du Sénat et de la Chambre des communes le même pouvoir de procéder à l'examen quinquennal prévu par la loi;
Le commissaire de la GRC, appuyé par le solliciteur général, convient de créer un comité consultatif indépendant comptant un représentant du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Ce comité consultatif sera chargé de surveiller l'application de la loi et l'administration de la banque de données génétiques. Le Comité exhorte le solliciteur général de prévoir une disposition sur la nomination de ce comité consultatif dans le règlement de la loi;
Le solliciteur général convient que lorsque le règlement afférent au projet de loi C-3 sera publié, le Sénat pourra l'examiner et faire ses observations;
Le commissaire de la GRC convient de rendre compte du fonctionnement de la banque de données génétiques dans son rapport annuel au ministre avant son dépôt devant le Parlement;
Les représentants du ministère du Solliciteur général conviennent aussi de préciser dans le règlement que le «profil d'identification génétique» n'est pas un «profil à des fins médicales», mais à des fins d'application de la loi seulement. Ceci répond aux inquiétudes du Comité que l'analyse génétique n'utilise que les marqueurs qui n'ont trait à aucune caractéristique médicale, physique ou mentale, afin de protéger les renseignements génétiques personnels contenus dans la banque;
Étant donné l'inquiétude du Comité concernant la nature très délicate de l'information que contiendra la banque de données génétiques et de l'évolution rapide de la technologie, le solliciteur général se penchera sur la possibilité d'inclure dans le nouveau projet de loi une disposition exigeant un examen parlementaire à tous les cinq ans.
Le comité reconnaît l'urgence d'établir une banque nationale de données génétiques qui permettra aux organismes chargés du contrôle d'application de la loi d'exploiter pleinement les progrès technologiques récents pour améliorer la sécurité publique. Toutefois, les membres du Comité craignent que le projet de loi puisse avoir des effets sans précédent et imprévus sur la vie privée des Canadiens. En outre, le Comité est d'avis que la nature de l'information contenue dans la banque de données génétiques exige une surveillance étroite de tout processus pouvant mener à la divulgation de cette information à des gouvernements ou des organismes étrangers.
Le comité se réjouit des engagements pris au cours des audiences et reconnaît qu'ils permettront de résoudre en grande partie bien des problèmes qu'il a soulevés. Une copie d'une lettre adressée au président du comité par le solliciteur général le 1er décembre 1998 est annexée au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE