Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 68 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 29 avril 1999
(78)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 12 h 07, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Pierre Claude Nolin (vice-président suppléant).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Fraser, Grafstein, Moore, Nolin, Pearson et Pépin (8).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Wilson (1).
Également présents: Luc Gagné, Mollie Dunsmuir et Nancy Holmes, attachés de recherche, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 5 novembre 1998, le comité poursuit l'étude des propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet. (Voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 65 du mercredi 14 avril 1999.)
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Hélène Rodrigue, conseillère législative, Section de la législation;
Don Macpherson, conseiller législatif, Section de la législation.
L'honorable Pierre Claude Nolin fait une déclaration.
Hélène Rodrigue fait une déclaration et, avec l'aide de Don Macpherson, répond aux questions.
Il est proposé par l'honorable sénateur Moore -- D'approuver le nouvel amendement présenté par le ministère de la Justice et de l'annexer au rapport du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
À 12 h 13, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 2 juin 1998, le comité poursuit l'examen du projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes. (Voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 51 du mercredi 3 février 1999. )
TÉMOIN:
De l'Institut canadien des droits humains:
Mme Marguerite Ritchie, présidente.
Mme Marguerite Ritchie fait une déclaration et répond aux questions.
À 13 h 35, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank