Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 73 - Témoignages
OTTAWA, le jeudi 10 juin 1999
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à qui a été renvoyé le projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence, se réunit aujourd'hui à 10 h 48 pour en étudier la teneur.
Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Honorables sénateurs, nous nous rencontrons aujourd'hui pour l'étude article par article du projet de loi C-79.
Le sénateur Carstairs: Madame la présidente, je propose que le comité passe outre à l'étude article par article du projet de loi C-79 et en fasse rapport sans amendement.
La présidente: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté.
Le sénateur Carstairs: J'aimerais signaler au comité, vu que je crois être plus renseignée que n'importe qui d'autre, ce qui est peut-être en train de se passer et ce qui pourrait attendre notre comité.
Aujourd'hui, au Sénat, nous recevrons deux nouveaux projets de loi qui devraient, normalement, être renvoyés tous les deux à ce comité. Il y a d'abord le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies, le projet de loi C-82.
Après en avoir parlé avec le sénateur LeBreton, je proposerais la deuxième lecture du projet de loi pour m'en remettre immédiatement au sénateur LeBreton qui amorcera le débat en deuxième lecture. Je pense qu'elle est beaucoup plus touchée par la nécessité de cette mesure législative que n'importe quel autre sénateur siégeant à la chambre. Je me garderai le mot de la fin à moins que quelqu'un d'autre veuille prendre la parole. J'espère que nous pourrons renvoyer ce projet de loi ici dès lundi.
En ce qui concerne l'autre mesure législative, la Loi corrective de 1999, j'ai besoin de l'avis des membres du comité. Le comité en a déjà fait rapport. A-t-il besoin de le réexaminer ou pourrions-nous passer outre à l'étape de l'étude en comité de ce projet de loi et passer immédiatement à la troisième lecture, en laissant une journée entre les deux?
Le sénateur Nolin: Sommes-nous certains que le libellé du projet de loi correspond exactement à ce que nous avons approuvé?
La présidente: Il le faut.
Le sénateur Andreychuk: Un membre de notre personnel a-t-il vraiment comparé les deux textes?
La présidente: Oui.
Le rapport a été adopté. La Chambre des communes a aussi adopté un rapport. Elle a maintenant adopté le projet de loi qui inclue les recommandations de ce rapport de même que les nôtres. C'est identique.
Le sénateur Beaudoin: Nous voulons être sûrs qu'il n'y a pas d'erreur.
Le sénateur Carstairs: Je veux simplement savoir si vous teniez à ce qu'il soit de nouveau renvoyé ici.
La présidente: Non.
Le sénateur Andreychuk: Je veux qu'il soit consigné que le projet de loi a été examiné et que les deux textes ont été comparés. S'il y a une différence, nous pouvons dire que nous en avons confié, à juste titre, la vérification au personnel. S'il y a une erreur commise en toute bonne foi, il en sera ainsi. On ne veut pas qu'on nous dise que nous n'avons même pas comparé les deux textes.
La présidente: Le personnel nous a assurés que les deux textes ont été comparés et qu'il s'agit bien de ce que nous avons approuvé.
Le sénateur Beaudoin: Ce qui m'inquiète surtout c'est de veiller à ce que les versions anglaises et françaises correspondent. Je crois comprendre qu'on parle de «cinq» ans en anglais et de «deux» ans en français.
Le sénateur Carstairs: Madame la présidente, je crois comprendre que vous parrainerez ce projet de loi. Vous pourriez peut-être préciser dans vos observations que nous avons comparé les deux textes. Notre personnel pourrait peut-être aussi, d'ici là, jeter un coup d'oeil à la traduction française.
La présidente: Il ne devrait pas être nécessaire de le renvoyer à ce comité pourvu que je donne l'assurance, lorsque je parlerai au sujet du projet de loi, que les deux versions ont été comparées et qu'elles correspondent.
Le sénateur Bryden: En ce qui concerne le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies que nous recevrons, contient-il toujours l'article prévoyant l'emprisonnement à perpétuité?
Le sénateur Carstairs: Non. Ils se sont entendus à l'autre endroit pour retirer la disposition et la présenter de nouveau au cours de la nouvelle session de la législature. Ils se sont entendus par écrit à cet égard pour que le débat puisse être tenu relativement à cette disposition à ce moment-là. Cette disposition ne se trouve pas dans le projet de loi qui sera déposé à la Chambre cet après-midi.
Le sénateur Bryden: C'est la seule partie sur laquelle j'avais des réserves étant donné que l'ivresse, dans de nombreux cas, est une défense. C'est une question complexe.
C'est souvent moi qui fait ce que vient tout juste de faire le sénateur Carstairs en demandant au comité de passer outre à l'étude article par article d'un projet de loi. Il n'y a pas de problème tant que le projet de loi ne contient rien de litigieux. Cependant, dans le cas contraire, je crois que nous devons procéder à l'étude article par article. Certains sénateurs m'ont laissé entendre qu'ils pourraient perturber l'adoption d'un rapport parce qu'il n'y a pas eu d'étude article par article.
Le sénateur Nolin: Voulez-vous parler du projet de loi C-79?
Le sénateur Bryden: Non, je parle de n'importe quel projet de loi. Si tous les membres sont d'accord pour passer outre à l'étude, et nous croyons que cela ne causera pas de problème à la Chambre, je crois que le processus convient. Cependant, s'il y a le moindre doute que cela puisse poser un problème, je crois que nous devons procéder à l'étude article par article en bonne et due forme des projets de loi.
Le sénateur Beaudoin: Il y a de nombreux précédents. Lorsque nous avons le consentement unanime, il n'y a aucun risque; mais si le projet de loi est adopté à la majorité, il nous faut alors procéder à l'étude article par article. En ce qui concerne ce projet de loi, nous sommes tous d'accord.
Le sénateur Bryden: Je ne veux pas parler uniquement des problèmes qui peuvent se poser en comité, mais aussi de ceux qui peuvent se présenter lorsque nous faisons rapport au Sénat. Je voulais simplement attirer l'attention du comité sur cette question.
La présidente: Il est possible que cela puisse devenir un facteur à l'avenir.
Le sénateur Bryden: Oui. Notre personnel pourrait peut-être se pencher là-dessus. Cela pourrait les occuper pendant l'été.
La présidente: En ce qui concerne un aperçu des règles de procédure propres aux comités, j'ai quelques observations que j'aimerais ajouter à cette étude également.
Si nous n'avons rien d'autre à l'ordre du jour ce matin, les travaux sont suspendus.
La séance est levée.