Délibérations du comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule 8 - Témoignages
OTTAWA, le mardi 28 mars 2000
Le comité sénatorial permanent des peuples autochtones, auquel a été renvoyé le projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, se réunit aujourd'hui, à 18 h 07, pour en étudier la teneur.
Le sénateur Jack Austin (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Honorables sénateurs, nous avons le quorum et je déclare la séance du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones ouverte. Nous allons étudier article par article le projet de loi C-9 et déterminer si le comité devrait joindre des observations à son rapport.
Le sénateur St. Germain: Monsieur le président, avant de commencer notre étude, il y a une ou deux choses dont j'aimerais parler.
Mme Wendy Lockhart Lundberg a déposé auprès du comité un mémoire qui était incomplet. J'aimerais maintenant déposer le mémoire complet et je voudrais qu'il soit annexé au compte rendu de la séance.
Le président: Ce sera fait.
Le sénateur St. Germain: De plus, monsieur le président, les résidents permanents non autochtones de la vallée de la Nass, que je ne connais pas, m'ont envoyé une pétition. La pétition est la suivante:
Nous, les résidents permanents non autochtones de la vallée de la Nass et de la communauté de Irene Meadows, aimeraient informer les sénateurs que l'opinion exprimée par M. Bill Young, qui n'est pas un résident permanent de notre localité (et le propriétaire du Tillicum Lodge et Nass Camp, une exploitation commerciale) ne représentent pas nos opinions sur l'Accord nisga'a et les revendications territoriales. Nous aimerions avoir l'occasion de présenter notre point de vue au Sénat.
J'aimerais que cette pétition soit annexée au compte rendu des délibérations du comité.
Le président: Vous en avez fait la lecture pour les fins du compte rendu. Pourriez-vous nous lire les noms des pétitionnaires?
Le sénateur St. Germain: Il s'agit de Larry Nord, M.K. McIntyre -- je n'arrive pas à lire le nom suivant -- Marty Cox et M. et Mme Jepson, je pense. Les noms ne sont pas écrits en lettres moulées et les signatures sont très difficiles à lire. L'adresse des signataires et la date de leur signature figurent également sur la pétition. La pétition a été signée entre le 20 et le 28 mars.
Deux pétitionnaires viennent de Aiyansh et les autres de Nass Camp.
Le président: La pétition sera distribuée à tous les membres du comité.
Pouvons-nous passer à l'étude article par article du projet de loi C-9?
Le sénateur St. Germain: J'aimerais soulever une question de privilège ou invoquer le Règlement.
Selon un des sénateurs de notre parti, la transcription sur papier qui nous a été fournie est incomplète. Je pense donc que nous devrions examiner la question. Je ne sais pas pourquoi elle est incomplète. Je ne l'ai pas consultée, mais le sénateur Andreychuk l'a fait et estime que certains échanges qu'elle a eus avec le ministre n'ont pas été consignés au compte rendu. Le sénateur Andreychuk estime qu'on a porté atteinte à son privilège en présentant le compte rendu comme une transcription complète des délibérations.
Nous aimerions avoir des explications à ce sujet. Nous avons attiré votre attention là-dessus ce matin et nous examinons les bandes depuis. La seule façon de régler le problème serait peut-être d'écouter l'enregistrement fait pas la Chaîne parlementaire durant cette partie des audiences.
J'aimerais que le président accepte d'examiner cette question immédiatement, si nous le pouvons.
Le président: C'est surprenant que ce ne soit pas le sénateur Andreychuk qui nous en parle.
Le sénateur St. Germain: Elle va le faire.
Le président: La question est-elle présentée par le sénateur Andreychuk ou par vous, sénateur St. Germain?
Le sénateur St. Germain: Elle devrait l'être par tout le monde, pas seulement par elle. Comme je suis vice-président, c'est moi qui l'ai fait. Je cède maintenant la parole au sénateur Andreychuk.
Le sénateur Andreychuk: Comme vous le savez, j'ai soulevé ce matin des questions qui sont importantes pour moi. J'ai lu la transcription, comme vous le savez.
J'ai indiqué la semaine dernière que c'était très important et que je tenais à relire tous les témoignages pour bien prendre en considération tout ce qui a été présenté. J'ai relu les témoignages du jeudi 23 mars 2000 et certains des échanges que j'ai eus avec le ministre ne figurent pas dans la transcription des délibérations. C'est assez utile à ma réflexion. Je ne veux pas avoir à me remémorer ce qui s'est dit parce que c'est très important.
J'aimerais mieux, et je pense que c'est mon droit, avoir la transcription pour pouvoir relire les témoignages. Il me semble cependant que certains témoignages manquent. Je ne sais pas ce qui s'est passé. Il doit être possible de comparer l'enregistrement à cette transcription, parce qu'il manque sûrement quelque chose.
Le président: Vous soulevez une question intéressante. Ce qui est intéressant, c'est que le Sénat ne fournit pas de transcription révisée, mais seulement la reproduction électronique de ce qui a été dit. Ce n'est que quelques jours plus tard qu'on peut obtenir la transcription exacte des délibérations. C'est ainsi que les choses se déroulent normalement au Sénat.
Le comité ne se fie pas aux transcriptions pour faire ses études, mais aux témoignages entendus, aux notes qu'il a prises et aux recoupements dans les témoignages.
C'est pour aider les sénateurs que nous produisons ces transcriptions électroniques en l'espace de 24 heures. Cependant, elles ne sont pas nécessairement très exactes. Les comités qui veulent consulter la transcription de ce que les témoins ont dit doivent attendre deux ou trois semaines, conformément au processus en vigueur au Sénat.
Cependant, la Chaîne parlementaire a aussi sa «transcription» de la séance, et nous avons demandé de la comparer à la transcription électronique que nous avons produite pour le comité. Cette transcription sera mise à notre disposition sous peu.
M. Michel Patrice, greffier du comité: Nous devrions l'avoir d'ici 24 heures.
Le président: Jamais un comité sénatorial n'a remis à plus tard l'étude article par article d'un projet de loi parce qu'il lui manquait quelques témoignages. C'est peut-être important pour vous, madame le sénateur, mais il s'agit de quelques minutes sur des heures et des heures de témoignages entendus par le comité. S'il y a un précédent à ce sujet, j'aimerais qu'on me le signale. Je n'ai jamais entendu parler d'une situation de ce genre. La réunion va donc suivre son cours normal. Si un comité a déjà reporté l'étude d'un projet de loi pour attendre une transcription à la demande d'un ou deux sénateurs, je ne suis pas au courant.
Je serais heureux d'entendre l'opinion d'autres sénateurs à ce sujet.
Le sénateur Andreychuk: Je n'ai jamais fait cela avant. On m'a donné deux possibilités: accepter que la transcription n'est pas nécessaire à ma réflexion ou, si ce n'est pas le cas, faire suspendre les travaux le temps d'obtenir la transcription des échanges qui manquent pour qu'ils soient pris en considération dans notre étude des témoignages.
On m'oblige à me prononcer sur un projet de loi qui est fondamental sans avoir ce qui, d'après moi, est une réponse très pertinente aux questions que j'ai posées. Étrangement, beaucoup d'autres questions dont nous avons la transcription sont importantes, mais elles ne portent pas nécessairement sur les éléments dont j'ai besoin pour déterminer comment je vais voter à ce sujet.
Le président: Y a-t-il d'autres sénateurs qui veulent s'exprimer là-dessus?
Le sénateur Nolin: Je suis un nouveau membre du comité et on vient de me signaler ce petit problème cet après-midi. Je crois comprendre que le sénateur Andreychuk a demandé que le comité accepte qu'elle puisse lire la transcription, et que le comité a accepté.
Même si c'était la transcription exacte des délibérations du comité, dois-je comprendre que ce n'est pas important? Je trouve que c'est inquiétant. Nous devrions savoir exactement ce qui s'est passé. Ce n'est peut-être pas grave. Peut-être qu'on a seulement oublié une page.
Je n'étais pas là mais, si le ministre a fait une déclaration en réponse à une question qui lui a été posée, même si c'est seulement un paragraphe dans un énorme document, il reste que c'est tout de même une déclaration du ministre. Selon le sénateur Andreychuk, cette déclaration peut la faire changer d'avis au sujet du projet de loi, et c'est quelque chose que nous devons respecter.
Monsieur le président, vous devez suspendre les travaux du comité jusqu'à ce que tous les membres du comité aient la transcription complète de ce que le ministre a dit. Quand vous serez convaincu que ce qui s'est passé durant la réunion a bel et bien été transcrit, le comité pourra reprendre ses activités. C'est mon avis.
Le président: Le sénateur Andreychuk pourrait-elle nous dire quels sont les témoignages qui manquent?
Le sénateur Andreychuk: Hélas, je ne peux me rappeler les mots exacts de la question que j'ai posée au ministre. Cependant, j'ai posé ma question quand on parlait des droits des minorités, des Gitanyows et des Gitxsans. Une série de questions ont été posées au ministre. Je ne me rappelle plus exactement comment j'ai formulé la question. Je lui ai demandé s'il pensait que la revendication des Nisga'as à propos des terres contestées était valable et s'il était favorable aux Nisga'as dans cette affaire, ce à quoi il m'a répondu oui.
Je veux absolument vérifier la formulation de la question et de la réponse. C'est très important pour moi. À moins que ma vue baisse -- mais j'ai aussi demandé à des attachés de recherche de m'aider à trouver -- je n'arrive pas à repérer ce passage dans la transcription.
Le président: En fait, j'ai vu cela quand j'ai lu le témoignage du ministre Nault. Je viens de demander au personnel de chercher le passage en question dans la transcription que nous avons.
Le sénateur Gill: Si nous réussissons maintenant à trouver ce qui manque, qui déterminera si c'est bien ce que nous cherchons?
Le président: Moi, mais tout ce que je décide peut être contesté par le comité.
Le sénateur St. Germain: Par l'ensemble du Sénat?
Le président: Par le comité pour commencer. Évidemment, une question de privilège peut être soulevée au Sénat demain à ce sujet.
Le sénateur St. Germain: Si vous pouvez trouver ce passage, monsieur le président, le problème sera réglé.
Le président: Le sénateur Andreychuk a posé la question à la page 46 de la transcription. C'est écrit «46», mais ce n'est pas le numéro de la page.
Je vais lire le passage et on indiquera ensuite la pagination. Le sénateur Andreychuk pose la question suivante au ministre:
Le sénateur Andreychuk: Estimez-vous à la table des négociations que les terres contestées qui figurent cependant dans l'Accord nisga'a appartiennent légitimement aux Nisga'as?
M. Nault: Oui. Si l'on nous prouve le contraire, dans le cadre d'une procédure indépendante de ce traité, nous procéderons alors aux changements nécessaires. C'est la protection qu'accorde le traité. Nous ne procéderions certainement pas à l'adoption de ce traité si nous n'avions pas le sentiment, ou l'impression, que nous agissons dans le bon sens.
Le sénateur Andreychuk: J'imagine que c'est ce qui s'est dit.
Le sénateur DeWare: Y a-t-il eu une autre question?
Le sénateur Andreychuk: Je crois que oui.
Le président: Ensuite, c'est M. Molloy qui répond ainsi à la question:
M. Molloy: Aux termes de la procédure de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, ce sont les Premières nations qui définissent leurs territoires traditionnels, ce qu'ont fait les Gitanyows et les Gitxsans et nous négocions en fonction des territoires qu'ils ont fixés. Nous avons pris acte du fait qu'il y avait un problème de chevauchement entre les Gitxsans, les Gitanyows et les Nisga'as. C'est pourquoi nous avons fait figurer ces trois articles.
Il fait référence ici aux paragraphes 33 à 35. Il continue en disant:
C'est aussi la raison pour laquelle nous nous sommes efforcés, au fil du temps, d'amener les parties à négocier.
M. Molloy dit ensuite:
Dans la zone qui fait l'objet d'un chevauchement, nous avons accordé aux Nisga'as des droits sur les questions qui leur concernent. Ce sont leurs droits sur la faune qu'ils gèrent dans la zone faunique, ce sont leurs droits de chasse, et cetera. Nous ne traitons pas des droits des autres peuples. Absolument rien n'empêche que ces autres droits puissent être négociés avec les Gitanyows et les Gitxsans dans cette zone faisant l'objet d'un chevauchement.
Le sénateur St. Germain pose ensuite une question au sujet des parcelles concédées en fief simple, et M. Molloy lui répond. Je demande ensuite au sénateur Andreychuk si elle a terminé et elle me répond qu'elle a une dernière question à poser. La question n'est pas très longue. M. Nault lui répond. C'est au sujet de ce que M. Estey a dit dans son témoignage. Ensuite, le sénateur Andreychuk et M. Nault continuent de discuter, et M. Nault termine son intervention par cette phrase:
M. Nault: [...] Je ne suis pas disposé à attendre que les tribunaux décident à notre place, parce que l'on retomberait dans le même travers qui a été le nôtre pendant des années, à savoir que nous laisserions aux tribunaux le soin de définir «une relation politique». C'est à nous, parlementaires, qu'il appartient de définir cette relation dans une société moderne.
Il y a plusieurs pages qui semblent être prises ensemble. Je pense que la réponse se trouve dans le compte rendu, à savoir que le ministre estime que les terres appartiennent bien aux Nisga'as, d'après ce qui a été présenté au ministère.
Le sénateur Andreychuk: J'ai toutefois l'impression d'avoir posé des questions légèrement différentes justement à ce sujet. Je ne sais pas à quelle page vous êtes, mais ce passage commence à la page 34 et se poursuit à la page 35, si bien que je me demande si tout est là. C'est la raison pour laquelle j'aimerais qu'on vérifie.
Le président: À mon avis, il n'est pas justifié d'interrompre les travaux du comité parce qu'un ou deux sénateurs auraient le vague souvenir que les choses se sont passées différemment. Les sénateurs mécontents ont deux recours: la question de privilège au Sénat, ou le débat à l'étape de la troisième lecture.
Le sénateur Tkachuk: J'étais là quand le sénateur Andreychuk a questionné le ministre. Quand on lui a demandé si les terres visées par l'accord appartenaient bien aux Nisga'as, il a répondu que oui. On lui a ensuite posé une autre question.
Je ne penserais pas que le bureau du ministre a fait changer les bleus, mais ce n'est pas ce qui s'est passé ou, du moins, ce n'est pas conforme à ce qui s'est passé.
Le président: J'ai demandé au sénateur Andreychuk ce qui manque dans le compte rendu que j'ai ici. Or, ce qui manque selon elle me paraît figurer dans le compte rendu. La réponse qu'elle cherche est là. Si elle a demandé au ministre s'il estimait que les terres visées appartenaient aux Nisga'as, il lui a très clairement dit que c'est ce qu'il en pensait.
Le sénateur Rompkey: Si j'ai bien compris, il n'y a pas de bleus de la transcription électronique. On fournit seulement au comité un enregistrement électronique, non révisé. Pour avoir la version définitive dans le fascicule du comité, on pourrait devoir attendre des semaines. Si j'ai bien compris, c'est le délai de traitement des fascicules de comité qui est le plus long. On accorde la priorité aux délibérations du Sénat. Il faut attendre des semaines avant de pouvoir consulter le compte rendu révisé par le personnel compétent. Le travail du comité pourrait donc être suspendu pendant des semaines.
Jamais en 27 ans j'ai eu connaissance qu'un comité a dû suspendre ses travaux parce qu'il y avait une erreur dans la transcription électronique de ses délibérations. Comme dans toutes discussions, nous posons des questions, on nous répond et nous en tirons nos propres conclusions. C'est une situation inusitée pour moi. Je n'ai jamais vu cela avant, et je suis d'accord avec le président.
Le sénateur St. Germain: Monsieur le président, pour que nous puissions nous mettre au travail, je demanderais au greffier d'obtenir la bande de la Chaîne parlementaire. J'ai parlé au sénateur Andreychuk. Elle peut le dire elle-même mais, si elle a raison, elle peut soulever une question de privilège au Sénat pour faire régler la question. Est-ce acceptable?
Le président: C'est acceptable, merci. Selon moi, c'est ce qu'il faut faire.
Le sénateur Andreychuk: Monsieur le président, je signale pour les fins du compte rendu que, même si, comme le signale le sénateur Rompkey, ce n'est jamais arrivé en 27 ans, je tiens absolument à m'assurer que j'ai bien entre les mains la transcription intégrale de nos délibérations. Je ne voudrais pas mal interpréter les propos de qui que ce soit, surtout pas ceux d'un ministre, avant d'être absolument certaine que j'ai entre les mains le compte rendu intégral. Je demande qu'on m'assure que le compte rendu est bel et bien complet. Je pense qu'on a déjà formulé une demande de ce genre et qu'il est justifié de le faire dans les circonstances.
Le président: Le Sénat fournit des transcriptions électroniques pour accommoder les sénateurs. Le greffier m'a dit qu'il va comparer la transcription de la Chaîne parlementaire à la transcription électronique et montrer les résultats au sénateur Andreychuk. Il espère pouvoir le faire d'ici 24 heures.
Le sénateur Andreychuk: J'aimerais ajouter à ce sujet que les conditions dans lesquelles nous avons siégé ont été très difficiles. Le mercredi soir, la réunion a duré très longtemps dans cette salle-ci où il faisait chaud, et dès le lendemain, nous avons siégé toute la journée. Ce ne sont pas des conditions normales pour les audiences au Sénat. Je sais que des sénateurs ont dû partir parce que c'était trop dur pour eux.
J'ai assisté à toutes les délibérations, et je veux m'assurer que le compte rendu est bien complet. On a souvent changé de sujet et interrogé plusieurs personnes à la fois, si bien que ce n'est pas assez clair pour moi, et je veux être absolument certaine.
Il ne s'agit pas d'accuser qui que ce soit, du moins ce n'est pas mon intention, mais le matériel électronique, comme l'être humain, a des défaillances et je veux être bien certaine de ce qui s'est dit avant de franchir ce qui est pour moi une étape très importante dans le processus. Comme vous l'avez souligné, ce n'est pas un projet de loi qui peut être amendé. C'est un projet de loi important, et je ne veux pas prendre la chose à la légère.
Le président: Personne ne prend la chose à la légère. Vous pourrez comparer les deux versions le plus tôt possible. Le greffier s'en occupe en priorité.
J'aimerais simplement rappeler qu'à une certaine époque, au Sénat -- et vous étiez peut-être ici, madame Andreychuk, bien que vous soyez assez jeune -- nous ne pouvions avoir le hansard le lendemain, mais seulement trois ou quatre jours plus tard. Si je me rappelle bien, il avait été décidé en réponse à une question de privilège qui avait été soulevée que le Sénat poursuivrait ses travaux et ses audiences publiques même si le hansard n'avait pas été publié.
Quoi qu'il en soit, comme vous avez accepté de poursuivre les travaux, c'est ce que nous allons faire et la question que vous avez soulevée sera prise en délibéré.
Nous allons passer à l'étude article par article du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a.
Comme on a l'habitude de le faire, je propose de réserver le préambule, le titre et l'article 1. Je vais procéder comme on le fait normalement pour l'étude article par article. Êtes-vous d'accord?
Des voix: Oui.
Le président: Nous passons à l'article 2 du projet de loi, l'article des définitions et de l'interprétation.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix: Oui.
Le président: Adopté.
L'article 3 fait référence à la Loi constitutionnelle de 1982.
L'article 3 est-il adopté?
Des voix: Oui.
Le président: Adopté.
L'article 4 traite des droits et obligations de l'Accord définitif nisga'a.
L'article 4 est-il adopté?
Des voix: Oui.
Le président: Adopté.
L'article 5 traite de l'opposabilité de l'Accord définitif nisga'a, c'est-à-dire que l'accord est opposable à tous et quiconque peut s'en prévaloir.
L'article 5 est-il adopté?
Des voix: Oui.
Le président: Adopté.
L'article 6 traite des conflits qui pourraient exister entre l'accord et d'autres lois.
L'article 6 est-il adopté?
Des voix: Oui.
Le président: Adopté.
Nous passons à l'article 7. Dois-je tout lire ou puis-je faire adopter l'ensemble? Si j'ai le consentement unanime des membres du comité, je n'aurai pas à lire chaque paragraphe. Êtes-vous d'accord?
Le sénateur Tkachuk: Pour qu'on n'ait pas à passer d'un article à l'autre?
Le président: Puis-je faire adopter tous les articles sauf le préambule, le titre et l'article 1, ou préférez-vous que j'énumère chaque article?
Le sénateur Tkachuk: Adopté avec dissidence.
Le président: Merci. Nous allons alors passer au préambule.
Le préambule est-il adopté?
Des voix: Oui.
Le président: Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix: Oui.
Le président: Adopté.
L'article 1 est-il adopté?
Des voix: Oui.
Le président: Le projet de loi est adopté.
Nous passons maintenant aux observations. J'ai fait circuler les observations que des sénateurs sont prêts à approuver. Devrions-nous en discuter? Quelqu'un veut-il ouvrir la discussion?
Puis-je proposer que nous siégions à huis clos pour discuter de nos observations ou, si vous ne tenez pas à en discuter, devrait-on adopter le projet de loi avec dissidence?
Le sénateur Rompkey: Par «observations», parlez-vous du paragraphe dont nous avons discuté plus tôt aujourd'hui?
Le président: Oui.
Le sénateur Rompkey: Si j'ai bien compris, ce document recommande que le gouvernement fédéral poursuive l'étude des questions qui se chevauchent pour qu'elles soient résolues à la satisfaction des Premières nations visées. Je suis certes prêt à appuyer cela.
Le président: Je ne vois pas l'utilité de siéger à huis clos. Je peux peut-être lire les observations et considérer que nous les avons déposées.
Lors de ses audiences sur le projet de loi C-9, votre comité a entendu des témoignages concernant les répercussions possibles de l'Accord définitif nisga'a sur les revendications territoriales qui se chevauchent et qui ne sont pas réglées des nations gitxsane et gitanyow de la région de la vallée de la Nass, dans le nord de la Colombie-Britannique. Votre comité reconnaît que les parties ont tenté de régler la question en incluant dans l'Accord définitif nisga'a des dispositions visant à préserver et à protéger les droits des peuples autochtones autres que les membres de la nation nisga'a. Votre comité est néanmoins vivement préoccupé par les implications des revendications territoriales qui se chevauchent et qui ne sont pas réglées, non seulement par rapport à la Première nation nisga'a et aux Premières nations avoisinantes, mais aussi dans le contexte plus général de la négociation des traités en Colombie-Britannique où interviennent plus de 50 Premières nations. Par conséquent, votre comité demande instamment au gouvernement fédéral et à ses partenaires dans la négociation de tenter [...]
Nous pouvons toujours changer le verbe.
[...] par tous les moyens possibles de régler la question des revendications territoriales qui se chevauchent à la satisfaction de toutes les Premières nations concernées avant la conclusion d'autres accords sur les revendications territoriales.
Avez-vous des commentaires à formuler à ce sujet?
Le sénateur Pearson: J'approuve ces observations.
Le président: Proposeriez-vous que les observations que j'ai lues soient annexées au rapport du comité?
Le sénateur Pearson: Oui. J'en fais la proposition.
Le président: Y a-t-il autre chose? Non?
Le sénateur Tkachuk: J'invoque le Règlement. Nous avons approuvé le projet de loi avec dissidence, mais cinq voix contre cinq.
Le président: Vous avez dit «avec dissidence» et, par conséquent, nous l'avons adopté avec dissidence. Vous soulevez la question un peu tard.
Le sénateur Tkachuk: Je tenais simplement à le signaler.
Le président: Je m'ennuie de vos interventions, sénateur Tkachuk. J'ai eu tellement de plaisir à travailler avec vous au sein du comité des banques. Vous tenez le président sur un pied d'alerte.
Le sénateur Tkachuk: Étant donné que c'est vraiment important pour le parti ministériel, je croyais que tous les membres de ce parti seraient présents.
Le président: Il y a une procédure qui me permet de voter dans ces cas. Je dois l'annoncer avant la tenue du vote ou au moment du vote. Je vais demander à ceux qui sont d'accord pour que les observations soient annexées au rapport de lever la main. Y en a-t-il qui sont contre? La proposition est donc adoptée.
Le sénateur St. Germain: Je vais m'abstenir de voter.
Le sénateur Tkachuk: Moi aussi.
Le président: Combien y a-t-il d'abstentions? Quatre. Êtes-vous d'accord pour faire rapport du projet de loi au Sénat avec les observations proposées?
Des voix: Oui.
Le président: Avec dissidence?
Des voix: Oui.
Le président: Adopté avec dissidence.
Comme nous avons épuisé l'ordre du jour, j'aimerais remercier tous les membres du comité de leurs précieux services. Nous avons été nombreux à suivre ces travaux assidûment. Le vice-président n'a rien manqué depuis le début et a participé activement aux discussions, comme d'autres sénateurs. Nous allons faire rapport de la question au Sénat, et les délibérations qui auront lieu au Sénat soulèveront sûrement beaucoup d'intérêt. Merci beaucoup.
Le sénateur St. Germain: Je tiens à vous remercier, monsieur le président. Il s'agit d'un projet de loi très délicat qui traite d'une question complexe et historique. Je sais que vous avez accordé à tous les sénateurs, et particulièrement à moi, beaucoup de temps pour poser des questions. Je tiens à vous en remercier. Comme je l'ai déjà dit, j'aurais volontiers laissé à d'autres le soin de poser des questions, mais il me semblait que c'était mon devoir de le faire. Comme je viens de la Colombie-Britannique, j'aimerais que cette question se règle. Il est certain que les revendications qui se chevauchent revêtent pour moi un intérêt primordial. Je vais y donner suite par tous les moyens possibles au Sénat.
Je vous remercie de votre compréhension et de votre patience, et espérons que les droits des Autochtones du Canada connaîtront des jours meilleurs.
Le président: Merci beaucoup. Je crois qu'ils connaîtront des jours meilleurs. Nous venons tous les deux de la Colombie-Britannique, sénateur St. Germain, et nous savons que cette question est très importante pour notre province, et elle le sera un jour pour d'autres régions du Canada.
Merci honorables sénateurs.
La séance est levée.