Délibérations du comité sénatorial permanent
des affaires étrangères
Fascicule 6 - Procès-verbal
OTTAWA, le mardi 8 décembre 1999
(9)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires étrangères se réunit aujourd'hui, à 15 h 40, dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Peter Stollery (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Atkins, Carney, c.p., Christensen, Corbin, Di Nino, Grafstein, Lynch-Staunton, Perry, Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), Stollery et Taylor (12).
Également présents: De la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement: Peter Berg et David Goetz.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
M. Yvan Roy, avocat général principal, Section des politiques du droit pénal;
M. J. Richard Ouellet, conseiller juridique.
Le comité examine le projet de loi C-4, Loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois. (Voir fascicule no 5 du 7 décembre 1999.)
Les témoins répondent aux questions.
L'honorable sénateur Grafstein déclare que, pour les motifs fournis à la réunion d'hier, il a l'intention de s'abstenir de la procédure d'autorisation de l'étude article par article, de la rédaction du rapport et de la troisième lecture.
Concernant la demande de l'honorable sénatrice Andreychuk, M. Roy indique au comité que, lors du dépôt du prochain projet de loi d'ensemble, on entreprendra de préciser davantage le sens de l'alinéa 11(2.31)b) pour ce qui est de l'expression, dans la version anglaise, «Canadian flight element».
L'honorable sénateur Carney propose que le président écrive au ministre afin de lui demander de reconfirmer que l'on s'engage, dans le prochain projet de loi d'ensemble, à préciser le sens de l'alinéa 11(2.31)b), et afin de lui de demander que les règlements, les textes réglementaires et le code de conduite soient renvoyés au comité lorsqu'ils sont publiés pour la première fois dans la Gazette du Canada.
Le comité entreprend ensuite l'étude article par article du projet de loi C-4.
L'honorable sénateur Corbin propose -- Que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-4.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu -- Que le titre soit réservé.
Il est convenu -- Que le projet de loi soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 2 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 3 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 4 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 5 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 6 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 7 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 8 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 9 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 10 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 11 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 12 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 13 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'annexe soit adoptée.
Il est convenu -- Que le titre soit adopté.
L'honorable sénateur Corbin propose -- Que le président fasse rapport au Sénat de l'adoption, sans amendement, du projet de loi C-4, Loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
À 16 h 20, le comité entreprend l'étude du projet de loi S-3.
TÉMOINS:
Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international:
Mme Adèle Dion, directrice, Droits de la personne, affaires humanitaires et promotion internationale de la femme;
Mme Ann Collins, directrice, Direction de l'Europe de l'Est.
Du ministère des Finances:
M. Brian Ernewein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt;
M. David Sénécal, chef intérimaire, Conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 24 novembre 1999, le comité entreprend l'étude du projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.
M. Ernewein, Mme Collins et Mme Dion font une déclaration et répondent aux questions.
Le comité entreprend l'étude article par article du projet de loi S-3.
L'honorable sénateur Grafstein propose -- Que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-3.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu -- Que le titre soit réservé.
Il est convenu -- Que l'article 1 soit adopté.
Il est convenu -- Que les articles 2 à 7 soient adoptés.
Il est convenu -- Que les articles 8 à 13 soient adoptés.
Il est convenu -- Que les articles 14 à 19 soient adoptés.
Il est convenu -- Que les articles 20 à 25 soient adoptés.
Il est convenu -- Que les articles 26 à 31 soient adoptés.
Il est convenu -- Que les articles 32 à 37 soient adoptés avec dissidence.
Il est convenu -- Que les articles 38 à 43 soient adoptés.
Il est convenu -- Que les articles 44 à 47 soient adoptés.
Il est convenu -- Que les articles 48 à 53 soient adoptés.
Il est convenu -- Que l'annexe 1 soit adoptée.
Il est convenu -- Que l'annexe 2 soit adoptée.
Il est convenu -- Que l'annexe 3 soit adoptée.
Il est convenu -- Que l'annexe 4 soit adoptée.
Il est convenu -- Que l'annexe 5 soit adoptée.
Il est convenu -- Que l'annexe 6 soit adoptée avec dissidence.
Il est convenu -- Que l'annexe 7 soit adoptée.
Il est convenu -- Que l'annexe 8 soit adoptée.
Il est convenu -- Que l'annexe 9 soit adoptée.
Il est convenu -- Que le titre soit adopté.
Il est convenu -- Que le président fasse rapport au Sénat de l'adoption, sans amendement, du projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.
À 17 h 50, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Line Gravel