Délibérations du comité sénatorial permanent
des affaires étrangères
Fascicule 6 - Cinquième rapport, cinquième rapport révisé et sixième rapport du comité
Le JEUDI 9 décembre 1999
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1er décembre 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le jeudi 9 décembre 1999
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT RÉVISÉ
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-4, Loi portant mise en <#0139>uvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du 1er décembre 1999 étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec les observations suivantes:
Le comité voudrait que deux points précis soient réglés. Premièrement, le comité est vivement intéressé à examiner a) les règlements que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour l'application de la présente loi et pour donner effet à l'Accord et b) le code de conduite qui établira la chaîne de commandement applicable aux astronautes de la station spatiale. Le comité, inquiet de la portée insuffisante de la disposition concernant l'avis du Parlement, à l'article 10 du projet de loi C-4, demande que le gouvernement du Canada, par l'entremise de l'Agence spatiale canadienne, lui réfère les règlements et le code de conduite directement, dès qu'ils seront terminés, après avoir premièrement été publié dans la Gazette du Canada.
Deuxièmement, le paragraphe 11(2.34) ne définit pas l'expression « Canadian flight element » employée dans la version anglaise de l'alinéa 11(2.31)b). Le comité juge nécessaire qu'un nouveau libellé soit employé dans la version anglaise de cet alinéa pour supprimer l'ambiguïté qui existe entre les mots « flight element provided by Canada » et « Canadian flight element » et pour assurer la concordance des versions anglaise et française du projet de loi. Le gouvernement du Canada, dans le projet de loi d'ensemble qui doit être présenté prochainement, devrait clarifier le paragraphe 11(2.31) afin de régler les préoccupations du comité à cet égard.
Respectueusement soumis,
Le jeudi 9 décembre 1999
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 24 vovembre 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
PETER A. STOLLERY