Délibérations du comité sénatorial permanent
des affaires étrangères
Fascicule 11 - Les neuvième et dixième rapports du comité
Le mardi 13 juin 2000
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le 9 mai 2000 à examiner, pour en faire rapport, les faits nouveaux en matière de politique, de questions sociales, d'économie et de sécurité en Russie et en Ukraine, en tenant compte des politiques et des intérêts du Canada dans la région, ainsi que d'autres sujets connexes, demande respectueusement que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire; et de voyager à l'intérieur et à l'extérieur du Canada.
Le budget fut présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et dans son dixième rapport le Comité de la régie interne a fait la recommandation que 74,637$ soit libérés pour cette étude. Ce rapport fut adopté par le Sénat le mercredi 7 juin 2000.
Respectueusement soumis,
Le mardi 27 juin 2000
DIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 22 juin 2000, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Toutefois, votre Comité regrette de ne pas avoir eu suffisamment de temps pour accorder au projet de loi toute l'attention qu'il aurait souhaité. Il le regrette d'autant plus que ce projet de loi pourrait bien servir de modèle à d'autres États qui élaboreront et mettront en <#0139>uvre des lois liées à la Cour pénale internationale.
En conséquence, votre Comité recommande qu'un comité sénatorial entreprenne une étude continue sur les questions et les préoccupations que soulève le projet de loi ainsi que sur les enjeux en évolution ayant trait à l'entrée en vigueur du Statut de Rome et à l'établissement de la Cour pénale internationale. Votre Comité recommande que cette étude soit effectuée d'ici trois ans.
Respectueusement soumis,
Le président,
PETER STOLLERY