Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 2 - Procès-verbaux


OTTAWA, le mercredi 24 novembre 1999

(2)

[Traduction]

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 30, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Lorna Milne (présidente).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Buchanan, c.p., Cools, Fraser, Joyal, c.p., Milne, Moore et Nolin (8).

Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Andreychuk (1).

Également présents: Nancy Holmes et David Goetz, attachés de recherche, Division du droit et du gouvernement, Service de recherche, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

TÉMOINS:

Du ministère du Solliciteur général du Canada:

Mary Campbell, directrice, Politiques correctionnelles, Direction générale des affaires correctionnelles, Secteur des affaires correctionnelles et police autochtone;

Richard Zubrycki, directeur général, Direction générale des affaires correctionnelles, Secteur des affaires correctionnelles et police autochtone.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 17 novembre 1999, le comité étudie le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.

Les témoins font une déclaration et répondent aux questions posées par les membres du comité.

À 17 h 20, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:


OTTAWA, le jeudi 25 novembre 1999

(3)

[Traduction]

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 45, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Cools, Fraser, Joyal, c.p., Milne, Moore, Nolin, Pearson et Poy (10).

Également présents: Nancy Holmes et David Goetz, attachés de recherche, Division du droit du gouvernement, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 17 novembre 1999, le comité procède à l'étude du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre Loi en conséquence.

Il est convenu -- Que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-7.

Il est convenu -- Que l'adoption du titre soit reportée.

Il est convenu -- Que l'article 1 soit adopté.

Il est convenu -- Que l'article 2 soit adopté.

Il est convenu -- Que l'article 3 soit adopté.

Il est convenu -- Que l'article 4 soit adopté.

Il est convenu -- Que l'article 5 soit adopté.

L'honorable sénateur Fraser propose -- Que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié:

a) par substitution, à la ligne 40, page 2, de ce qui suit:

«6.3 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«enfant» Personne âgée de moins de 18 ans.

«personne vulnérable» Personne qui, en raison de son âge, d'une déficience ou d'autres circonstances temporaires ou permanentes:

a) soit est en position de dépendance par rapport à d'autres personnes; ou

b) soit court un risque d'abus ou d'agression plus élevé que la population en général de la part d'une personne en position d'autorité ou de confiance par rapport à elle.

(2) Le commissaire doit inclure dans le»;

b) par substitution à la version française, à la ligne 43, page 2, de ce qui suit:

«royale du Canada une indication permettant»;

c) par substitution aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit:

«nation pour une infraction sexuelle mentionnée à l'annexe à l'égard de laquelle il lui a été octroyé»;

d) par adjonction, après la ligne 5, page 4, de ce qui suit:

«(9) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l'annexe pour y ajouter ou en retrancher une infraction sexuelle.»;

e) par les changements de désignation numérique de paragraphe, ainsi que de présentation des renvois, qui en découlent.

Il est convenu -- Que l'article 6 soit adopté dans sa forme modifiée.

Il est convenu -- Que l'article 7 soit adopté.

L'honorable sénateur Fraser propose -- Que le projet de loi C-7, à l'article 8, soit modifié:

a) par suppression des lignes 10 et 11, page 5;

b) par suppression des lignes 16 à 18, page 5;

c) par les changements de désignation alphabétique des alinéas, ainsi que de présentation des renvois, qui en découlent.

Il est convenu -- Que l'article 8 soit adopté dans sa forme modifiée.

Il est convenu -- Que l'article 9 soit adopté.

Il est convenu -- Que l'article 10 soit adopté.

L'honorable sénateur Fraser propose que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 5, de ce qui suit:

«8.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 10, de l'annexe figurant à l'annexe de la présente loi.».

Il est convenu -- Que le nouvel article 8.1 soit adopté.

L'honorable sénateur Fraser propose que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 6, de ce qui suit:

«ANNEXE (Article 8.1)

ANNEXE (paragraphes 6.3(1) et (9))

1. Les infractions aux dispositions suivantes du Code criminel:

a) le paragraphe 7(4.1) (infractions d'ordre sexuel impliquant les enfants à l'étranger, par action ou omission);

b) article 151 (contacts sexuels -- enfant de moins 14 ans);

c) l'article 152 (incitation à des contacts sexuels -- enfant de moins de 14 ans);

d) l'article 153 (personne en situation d'autorité par rapport à une personne âgée de moins de 14 ans, mais de moins de 18 ans);

e) l'article 153.1 (personne en situation d'autorité par rapport à une personne ayant une déficience);

f) l'article 155 (inceste);

g) l'article 159 (relations sexuelles anales);

h) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d'un enfant âgé de moins de 14 ans ou incitation d'un enfant de moins de 14 ans à commettre la bestialité);

i) l'alinéa 163(1)a) (corruption de moeurs);

j) l'alinéa 163(2)a) (corruption de moeurs);

k) l'article 163.1 (pornographie juvénile);

l) l'article 168 (mise à la poste de choses obscènes);

m) l'article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur);

n) l'article 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits);

o) l'article 172 (corruption d'enfants);

p) l'article 173 (actions indécentes);

q) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans);

r) le paragraphe 212(2.1) (vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans);

s) le paragraphe 212(4) (obtention ou tentative d'obtention des services sexuels d'une personne âgée de moins de 18 ans);

t) l'article 271 (agression sexuelle);

u) le paragraphe 272(1) et l'alinéa 272(2)a) (agression sexuelle avec une arme à feu);

v) le paragraphe 272(1) et l'alinéa 272(2)b) (agression sexuelle sans arme à feu);

w) l'article 273 (agression sexuelle grave);

x) l'alinéa 273.3(1)a) (passage d'un enfant âgé de moins de 14 ans en vue de permettre la commission d'une infraction mentionnée à cet alinéa);

y) l'alinéa 273.3(1)b) (passage à l'étranger d'un enfant âgé de 14 ans ou plus mais de moins de 18 ans en vue de permettre la commission d'une infraction mentionnée à cet alinéa);

z) l'alinéa 273.3(1)c) (passage à l'étranger d'un enfant âgé de moins de 18 ans en vue de permettre la commission d'une infraction mentionnée à cet alinéa);

z.1) l'article 280 (enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans);

z.2) l'article 281 (enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans);

z.3) l'alinéa 348(1)a) en ce qui a trait à l'introduction par effraction dans un endroit avec intention d'y commettre un acte criminel mentionné à la présente annexe;

z.4) l'alinéa 348(1)b) en ce qui a trait à l'introduction par effraction dans un endroit et à la commission d'un acte criminel mentionné à la présente annexe;

z.5) le paragraphe 372(2) (propos indécents au téléphone);

z.6) l'article 463 en ce qui a trait à la tentative de commettre une infraction mentionnée à la présente annexe ou à la complicité, après le fait, de la perpétration d'une telle infraction.

2. Les infractions aux dispositions suivantes du Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure à janvier 1988:

a) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans);

b) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de 14 ans ou plus mais de moins de 16 ans);

c) l'article 151 (séduction d'une personne du sexe féminin âgée de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans);

d) l'article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille, etc., ou son employée);

e) l'article 155 (sodomie ou bestialité);

f) l'article 157 (actes de grossière indécence);

g) l'article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement);

h) l'article 167 (maître de maison qui permet le déflorement).

3. Les infractions aux dispositions suivantes du Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure à janvier 1983:

a) l'article 144 (viol);

b) l'article 145 (tentative de viol);

c) l'article 149 (attentat à la pudeur d'une personne du sexe féminin);

d) l'article 156 (attentat à la pudeur d'une personne du sexe masculin);

e) l'article 245 (voies de fait simples);

f) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel).»

Il est convenu -- Que le comité se passe de lire l'annexe au complet.

Il est convenu -- Que la nouvelle annexe soit adoptée.

Il est convenu -- Que le titre soit adopté.

Il est convenu -- Que le projet de loi C-7 soit adopté dans sa forme modifiée.

Il est convenu -- Que la présidente fasse rapport au Sénat du projet de loi dans sa forme modifiée.

À 10 h 55, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le greffier du comité,

Michel Patrice


Haut de page