Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 10 - Témoignages du 2 mars 2000
OTTAWA, le jeudi 2 mars 2000
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 56 pour faire l'examen, article par article, du projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (fuite), ainsi que d'autres questions.
Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Honorables sénateurs, avant d'entamer l'examen du projet de loi C-202, un honorable collègue a demandé la tenue d'une discussion à huit clos.
La séance se poursuit à huis clos.
La séance publique reprend.
La présidente: Honorables sénateurs, sommes-nous prêts à faire l'examen article par articles du projet de loi C-202?
Le sénateur Andreychuck: Je pense bien, mais d'après moi, une autre question se pose, à part ce dont nous avons discuté sur la détermination de la peine. Si nous percevons le moindre problème, il doit y avoir une mesure que nous pouvons adopter pour y remédier.
Le sujet a été creusé en profondeur, mais il me semble qu'il faudrait, dans le projet de loi, mentionner les bateaux de toutes sortes si c'est vraiment à la poursuite que nous nous opposons. Au début, nous parlions de «véhicules», puis nous avons dû ajouter les «motocyclettes» puis les «motoneiges», et enfin les «bateaux». Nous pouvons bien adopter le projet de loi tel qu'il est, mais si nous voulons de la cohérence, si le problème, c'est la fuite d'un lieu à l'aide d'un mécanisme opérationnel, il faudrait tous les indiquer dans le projet de loi.
La présidente: Oui, on y a beaucoup réfléchi. Quoiqu'il en soit, quelqu'un doit proposer une motion.
Le sénateur Moore: Pour répondre à l'observation du sénateur Andreychuck, les témoins ne nous en ont pas parlé, mais je pense que plusieurs de ces éléments sont prévus dans d'autres lois. J'ai d'ailleurs posé la question aux intervenants par la suite, mais peut-être devrions-nous nous en discuter un autre jour.
Le sénateur Andreychuck: Le sénateur Pearson a souligné que certaines choses sont prévues dans diverses lois. Par exemple, les sujets relatifs aux patrouilles frontalières et à l'immigration sont traités ailleurs -- peut-être pas très bien, mais c'est traité. Ce qui m'intéresse, c'est une certaine cohérence dans nos communautés. En été, le problème, ce sont les bateaux, et en hiver les motoneiges. Les voitures sont utilisées tout le temps. C'est un lien commun. Si personne d'autre ne penche pour un amendement, je ne vais certainement pas insister. Je voulais seulement vous le faire remarquer.
Le sénateur Beaudoin: Au début de la discussion, hier, nous n'étions pas tout à fait sûrs de la définition de l'expression «véhicule motorisé» mais, au bout du compte, les deux témoins du ministère de la Justice ont répondu à nos questions en général. Nous devons tenir compte du fait qu'il s'agit d'une nouvelle infraction. C'est un délit particulier, mais rien d'autre n'est changé dans les autres contextes prévus au Code criminel relativement aux bateaux et aux véhicules motorisés, et cetera.
De mon côté, je suis prêt à poursuivre, maintenant que j'ai entendu ces deux experts. Après tout, ils connaissent bien le Code criminel.
La présidente: Est-ce que vous proposez, alors, sénateur, que nous entamions l'examen article par article du projet de loi?
Le sénateur Beaudoin: Oui, je pense que nous y sommes prêts.
La présidente: Le sénateur Beaudoin propose donc que nous entamions l'examen article par article du projet de loi C-202, la Loi modifiant le code criminel (fuite).
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La présidente: Je déclare la motion adoptée.
Est-ce que quelqu'un veut proposer de nous dispenser de faire l'examen article par article?
Le sénateur Cools: Nous ne pouvons pas nous en dispenser, madame la présidente. Nous devons examiner chaque article séparément. C'est incontournable.
Le sénateur Nolin: Nous ne pouvons pas nous dispenser de l'examen des articles, mais nous pouvons les adopter en vrac.
La présidente: Oui, c'est ce que je voulais dire, les adopter en vrac.
Le sénateur Moore: Alors je propose ce qui suit:
Que le comité approuve l'ensemble des articles du projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (fuite), et que la présidence soit autorisée à faire rapport du projet de loi non modifié, en soulignant cependant l'erreur typographique relevée dans la version anglaise du document, dont il a été discuté à la réunion du 23 février 2000.
Le sénateur Beaudoin: Nous avons cerné ce problème dès le départ; c'est une erreur typographique. À la Chambre des communes, cette lacune a été corrigée dans le système. Le greffier l'a paraphée. Avons-nous décidé d'en faire autant au Sénat?
La présidente: Oui, nous avons chargé notre juriste de faire de même. Il est convenu que cette erreur était bien une coquille, une erreur typographique. Le présent comité ne peut pas la corriger. Il doit adopter le projet de loi, sinon on considère qu'il l'amende. Nous devons adopter le projet de loi tel qu'il est, puis les greffiers corrigeront l'erreur typographique avant que le projet de loi reçoive la sanction royale.
Le sénateur Beaudoin: Ce doit être fait avant l'obtention de la sanction royale.
La présidente: La correction est paraphée par le greffier de la Chambre des communes et par celui du Sénat. Ils en ont tous deux convenu.
Le sénateur Beaudoin: C'est indiqué au compte rendu.
La présidente: C'est reconnu comme une erreur typographique. J'ai des documents de justification et des exemples d'autres cas semblables. Je préférerais ne pas avoir à les lire.
Le sénateur Beaudoin: Ça va. Puisqu'il y a des précédents.
La présidente: Nous avons trouvé deux occurrences survenues au cours de la dernière session de ce Parlement-ci.
Le sénateur Cools: Madame la présidente, l'essentiel est que des mesures appropriées ont été prises pour faire corriger l'erreur. Il suffit d'en prendre note, dans le contexte de l'étude article par article.
La présidente: Précisément. C'est pourquoi la motion est formulée ainsi:
[...] en soulignant cependant l'erreur typographique relevée dans la version anglaise du document, dont il a été discuté à la réunion du 23 février 2000.
Tout le monde est d'accord?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le sénateur Nolin: Je n'étais pas à la réunion d'hier. J'ai une question au sujet du paragraphe 249.1(4), où il est question d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans si une autre personne a subi des lésions corporelles. Il n'y a aucun parallèle avec la peine maximale qui est imposée actuellement pour négligence criminelle, qui est de 10 ans, mais je serais tout de même d'accord avec le projet de loi.
Le sénateur Moore: Il s'agit d'une peine maximale de 14 ans. Nous semblons oublier que c'est un maximum. C'est à croire qu'il n'y a pas autre chose. La peine peut aller de zéro à 14 ans.
Le sénateur Nolin: Je sais bien, mais nous passons d'une peine maximale de 10 ans à 14 ans. Pourquoi 14 et non pas 17? Ceci se rapporte à la discussion que nous avons eue à huis clos. Je suis prêt à appuyer le projet de loi, mais peut-être les sénateurs qui étaient ici hier ont-ils une réponse à me donner. Pour qu'il y ait parallèle avec la peine imposée pour négligence criminelle causant des lésions corporelles, ce serait 10 ans ou l'emprisonnement à perpétuité, et non pas 14 ans.
Le sénateur Cools: Madame la présidente, nous ne pouvons pas poursuivre ainsi. Nous devons procéder à une étude article par article du projet de loi pour permettre au sénateur Nolin et à d'autres de remettre en question des articles qui leur posent un problème.
La présidente: La motion qui a été présentée porte sur tous les articles.
Le sénateur Cools: Madame la présidente, vous dites «tous les articles». Vous devriez dire «les articles 1 jusqu'à» un numéro quelconque.
La présidente: Très bien, disons donc les articles 1 à 3. Le sénateur Moore a proposé leur approbation. La question a été posée et débattue, et une réponse a été donnée hier.
Le sénateur Beaudoin: En fait, dans le texte, c'est 10 ans.
Le sénateur Nolin: Dans le projet de loi, c'est 14 ans. Voulons-nous admettre cette divergence? Je ne propose pas d'amendement. Je ne fais que poser la question parce que, à ce que je comprends, vous en avez déjà discuté.
La présidente: Nous ne pouvons pas faire des amendements ainsi, de façon ponctuelle. C'est en partie pourquoi j'ai accepté d'envisager une étude sur la détermination de la peine.
Le sénateur Cools: Voulez-vous dire que l'intervenant, hier, s'est trompé? Dans ce cas, il est très important que ce soit inscrit au compte rendu ici.
La présidente: Non, le sénateur Nolin n'était pas ici hier.
Le sénateur Nolin: Non. M. McTeague a dit qu'on établissait un parallèle avec la négligence criminelle pour déterminer la peine dans ce projet de loi. Si c'est le but visé, il y a une divergence entre l'alinéa 249.1(4)a), à l'article 1 du projet de loi, et ce que prévoit actuellement le Code criminel pour les lésions corporelles causées par négligence criminelle.
Le sénateur Cools: Madame la présidente, nous pourrions vérifier dans le compte rendu, mais j'ai eu l'impression, lors de la séance d'hier, que les intervenants avaient réglé cela. Ils nous ont dit que la peine maximale pour conduite dangereuse causant la mort est de 14 ans. N'est-ce pas?
Le sénateur Fraser: Il y a deux catégories d'infractions. L'une est la conduite dangereuse et l'autre est la négligence criminelle. La négligence criminelle causant des lésions corporelles n'entraîne pas une peine de 14 ans; la conduite dangereuse oui.
Le sénateur Cools: M. McTeague avait raison hier, et le sénateur Nolin aussi a raison.
Le sénateur Nolin: C'est pourquoi nous devons faire une étude.
La présidente: Très juste. Cette étude est nécessaire.
Le sénateur Beaudoin: Nous pouvons nous opposer à une peine de 14 ans; c'est à nous d'en décider. Hier, nous en avons parlé et, à tort ou à raison, ils disent que c'est une nouvelle infraction et l'auteur du projet de loi suggère 14 ans. Nous en avons discuté et les témoins ont dit très clairement qu'une telle peine ne serait jamais imposée. Ce n'est pas forcément un argument très valable, parce qu'on ne sait jamais. C'est le genre de réponse que je n'aime pas: «Ça n'arrivera jamais». Cependant, personne ne nous empêche de faire un amendement.
Le sénateur Nolin: Je ne propose pas un amendement. À ce que je comprends, la motion sera adoptée avec dissidence, et tout le monde devra l'accepter.
Le sénateur Beaudoin: S'il y en a beaucoup qui s'opposent à une peine de 14 ans, nous devrions en discuter.
Le sénateur Cools: Nous ne pouvons pas poursuivre ainsi. S'il y a des objections à un article en particulier, chaque sénateur doit avoir la possibilité de donner son avis sur cette disposition. Les membres du comité doivent être autorisés à se prononcer sur chaque article. D'après la motion qu'a présentée le sénateur Moore, on ne peut voter qu'en faveur du projet de loi dans son ensemble, ou contre lui.
La présidente: Nous n'avons pas entendu le moindre témoignage contre ce projet de loi, absolument aucun. Nous n'avons pas pu trouver de témoin qui veuille comparaître devant nous pour dire du mal de ce projet de loi ou s'y opposer. Nous avons invité toute une liste de gens, et ils ont tous dit la même chose; ils ne voulaient pas comparaître.
Le sénateur Fraser: Madame la présidente, si cela vous intéresse, j'ai été la première à dire «avec dissidence». J'aimerais donc préciser que, bien que mon objection se rapporte à un article spécifique, les diverses parties du projet de loi sont suffisamment inter reliées pour que ma «dissidence» s'applique à l'ensemble du projet de loi et non pas à un seul article.
Le sénateur Cools: C'est différent. Nous pouvons donc voter sur la motion telle quelle.
Le sénateur Moore: Je répète ma motion:
Que le comité approuve l'ensemble des articles du projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (fuite), et que la présidence soit autorisée à faire rapport du projet de loi non modifié, en soulignant cependant l'erreur typographique relevée dans la version anglaise du document, dont il a été discuté à la réunion du 23 février 2000.
La présidente: Tout le monde est d'accord?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le sénateur Beaudoin: J'aimerais savoir combien de sénateurs disent «avec dissidence».
La présidente: Il faudrait pour cela faire un vote par appel nominal.
Le sénateur Beaudoin: Il semble que ce soit différent aujourd'hui, par rapport à hier. Le sénateur Nolin, je crois, a la même impression.
Le sénateur Cools: Il incombe aux sénateurs qui ont dit «avec dissidence» de demander un vote par appel nominal. Autrement, la majorité l'emporte.
Le sénateur Nolin: Dans le rapport, il sera dit que le projet de loi a été adopté avec dissidence.
Le sénateur Cools: C'est cela.
Le sénateur Fraser: J'ai dit «avec dissidence» trois fois et le sénateur Joyal, deux fois.
La présidente: Le projet de loi est adopté avec dissidence. J'en ferai rapport au Sénat cet après-midi.
Le sénateur Beaudoin: Ce qui est fait est fait, mais je suis un peu étonné de cette discussion. Si quelqu'un n'est pas prêt à accepter la peine de 14 ans, il devrait y avoir un amendement.
Le sénateur Fraser: Monsieur le sénateur, si un amendement doit être apporté à ce projet de loi, il mourra presque certainement, parce qu'il émane d'un député. Il sera remis dans le panier des Communes et il n'en ressortira plus jamais.
Le sénateur Cools: Il est adopté maintenant.
Le sénateur Andreychuk: Cette explication me trouble encore plus. Si vous avez une objection fondamentale au projet de loi, il est de votre devoir d'y faire un amendement et d'en accepter les conséquences. Autrement, vous devez voter en faveur de son adoption. Nous pesons tous, ici, les avantages et les inconvénients. L'un des inconvénients est que le projet de loi mourrait.
Le sénateur Fraser: Sans vouloir lancer un grand débat, ce projet de loi me posait d'autres problèmes.
La présidente: Quand nous discutions à huis clos, nous avons parlé d'une étude que le comité devra entreprendre. C'est nécessaire, mais je croyais que nous avions réglé tous ces problèmes à huis clos.
Quoi qu'il en soit, nous passons maintenant à notre budget, dont des copies ont été distribuées. Le budget total est de 29 150 $. Il doit être présenté au Comité de la régie interne au plus tard le 3 mars.
On fait à la page 3 une comparaison du budget proposé avec les budgets réels des trois dernières années. Je ne vais relever que ce qui est différent de l'année dernière.
L'année dernière, nous avions prévu 5 000 $ pour les services professionnels. Cette année, nous en prévoyons 2 500 $, pour un total, sous «Services professionnels et autres», de 15 600 $. L'an passé, nous n'avons dépensé que 794,46 $. Cela nous fera certainement un coussin de sécurité suffisant pour couvrir les frais d'une étude spéciale.
Le sénateur Beaudoin: Si on fait cette étude sur la détermination de la peine, est-ce que ce budget suffira à en couvrir les coûts?
La présidente: Si nous faisons cette étude, il nous faudra prévoir un budget distinct. Le Sénat devra approuver l'étude spéciale et nous devrons présenter un budget supplémentaire au comité de la régie interne.
Sous «Transports et Communications», l'indemnité journalière pour les frais de déplacement est montée, de 610 $ l'année dernière à 650 $ cette année, bien que nous n'en ayons rien dépensé l'année dernière.
Sous «Vidéoconférences», nous avons augmenté le budget de 2 500 $ à 5 000 $, au cas où les projets de loi qui nous sont présentés l'exigent. Ce pourrait être plus économique de faire une vidéoconférence au lieu de nous déplacer.
Les dépenses au titre des livres et des périodiques ont été réduites de 50 $, pour un total de 1 500 $. L'année dernière, nous avons mis 535 $ sur l'achat de copies du Code criminel.
Au total, cela nous fait 29 150 $, soit 10 $ de moins que le budget proposé l'année dernière.
Est-ce que tout le monde est d'accord pour présenter ce budget au comité de la régie interne?
Des voix: D'accord.
La présidente: Alors je vais reprendre les armes.
Le sénateur Nolin: Il y en a peut-être qui riront, parce que l'année dernière nous avons demandé 29 160 $ et n'en avons dépensé que 2 329 46 $.
La présidente: Oui, c'est tout ce que nous avons coûté au Sénat l'année dernière.
Le sénateur Beaudoin: Et voyez ce que nous avons réalisé. Nous devrions recevoir une médaille!
La présidente: Je suis bien d'accord. Je vais donc présenter le budget tel qu'approuvé.
La séance est levée.