Délibérations du comité sénatorial permanent des
Privilèges, du Règlement et de la procédure
Fascicule 11 - Les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième rapports du comité
Le jeudi 22 juin 2000
Le Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Le mercredi 3 mai 2000, le sénateur David Tkachuk a soulevé au Sénat une question de privilège par suite de la parution ce même jour dans le National Post d'un article intitulé «Senate report urges capital gains tax cut». La question de privilège a été résolue le jeudi 4 mai 2000, alors que le Président pro tempore a établi qu'elle était fondée à première vue. Conséquemment, le sénateur Tkachuk a présenté la motion ci-après, qui a été approuvée par le Sénat:
Que la question de privilège concernant la communication non autorisée du Cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.
Votre Comité a tenu une réunion à propos de l'ordre de renvoi le mercredi 10 mai 2000, à laquelle ont assisté le sénateur Tkachuk et le sénateur Leo Kolber, président du Comité des banques. Votre Comité a aussi étudié l'affaire à des réunions à huis clos tenues le mercredi 17 mai 2000 et le 31 mai 2000.
L'article paru dans le National Post portait sur le rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce relativement à l'imposition des gains en capital. Il citait abondamment la version finale du rapport, lequel avait été approuvé par le Comité mais pas encore été présenté au Sénat. L'article précisait d'ailleurs que le rapport du Comité n'avait pas encore été publié. À cause de cette publicité prématurée , le sénateur Kolber, président du Comité, a déposé le Cinquième rapport au Sénat le 3 mai 2000, soit plusieurs jours avant la date prévue.
Il ne fait aucun doute qu'il y a eu fuite aux médias du Cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Le rapport avait été adopté par le Comité lors de réunions à huis clos, et n'avait pas encore été déposé au Sénat. La publication de l'article dans le National Post le 3 mai 2000 était non autorisée et était prématurée. Il semble que le journaliste ait eu accès à un exemplaire de la version finale qui devait être déposée. Cela constitue clairement une atteinte aux privilèges du Sénat et un outrage au Parlement.
La fuite de rapports de comité est un problème qui préoccupé votre Comité depuis plusieurs mois. Dans le passé, les comités sénatoriaux n'ont pas vraiment connu de problème important touchant la communication non autorisé de leurs rapports ou d'autres documents confidentiels. La série de fuites qui se sont produites dernièrement est une situation inquiétante et déplorable.
Le travail du Sénat et des sénateurs est fondé sur la confiance et la collégialité. Chaque fois qu'une fuite survient, elle compromet l'intégrité de la Chambre et de ses travaux. Comme l'a dit le sénateur Tkachuk à votre Comité, la publication prématurée du Cinquième rapport a heurté le Sénat et offensé tous les sénateurs; il a affaibli le plan de communication qui avait été dressé pour la publication du rapport et posé des obstacles au travail du Comité des banques et du Sénat.
Le Quatrième rapport du votre Comité, lequel a été déposé au Sénat le 13 avril 2000, établit une procédure sur la conduite à tenir en cas de fuite de rapports de comité. Essentiellement, le Comité propose que le comité concerné commence par faire enquête sur la fuite, afin d'en déterminer la source, et qu'il en évalue la gravité. Bien que le rapport n'ait pas encore été approuvé par le Sénat, votre Comité a décidé de prendre cet exemple-ci pour montrer comment pareille enquête pourrait se dérouler.
Le sénateur Kolber a informé votre Comité qu'il avait convoqué une réunion informelle des membres du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, mais qu'aucun des membres présents n'avait reconnu qu'il était coupable de la fuite. Votre Comité, de son côté, a invité tous les membres à sa réunion du 10 mai 2000, et plusieurs d'entre eux ont pu y assister. Par la suite, votre Comité a envoyé une lettre accompagnée d'un court questionnaire à tous les membres du Comité des banques leur demandant s'ils avaient divulgué le contenu du rapport ou s'ils étaient au courant de la fuite d'une manière quelconque. Tous les membres ont répondu négativement. Le Comité a aussi interrogé le greffier du Comité, ainsi que les adjoints des différents membres du Comité que l'on sait avoir eu accès au rapport final ou en avoir demandé des exemplaires. Des tentatives ont été faites pour retracer tous les exemplaires de la version finale du rapport.
Votre Comité n'a pu identifier la source de la communication prématurée et non autorisée du Cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Nous n'avons pu trouver ou établir clairement qui aurait pu divulguer le rapport ou comment le journaliste du National Post a reçu l'information ou un exemplaire du rapport à partir duquel il a rédigé son article du 3 mai 2000.
Cette affaire confirme encore la nécessité pour tous les comités sénatoriaux de revoir et d'observer scrupuleusement la procédure à suivre pour protéger les documents confidentiels. Comme l'a souligné votre Comité dans son Quatrième rapport, diverses mesures pourraient et devraient être adoptées par les comités durant la rédaction et l'étude des rapports avant qu'ils ne soient déposés au Sénat. Le Sénat doit prendre des mesures pour s'assurer que des systèmes et des mécanismes de sécurité soient en place pour prévenir les fuites et pour assurer le caractère confidentiel des documents des comités, notamment des ébauches de rapport avant leur dépôt au Sénat. Dans le même ordre d'idées, afin de réduire le risque des fuites prématurées et non autorisées, il est essentiel que toutes les personnes concernées soient conscientes des exigences de confidentialité et des sanctions applicables en cas de non-conformité.
Il serait très malheureux que le coulage des documents des comités devienne aussi répandu au Sénat qu'il l'est dans d'autres assemblées législatives. La plupart des sénateurs sont convaincus qu'il faut éviter que cela se produise. Votre Comité est d'avis qu'il appartient collectivement à tous les sénateurs et à l'Administration du Sénat de veiller à ce que la confidentialité des ébauches de rapport et des autres documents des comités soit respectée et protégée.
L'établissement d'un mécanisme a été envisagé où un comité serait autorisé à faire paraître un rapport avant son dépôt au Sénat, sous réserve d'embargo, à des membres de la Tribune de la presse parlementaire sans enfreindre les privilèges du Sénat. Le Comité réserve toutefois ses recommandations pour le moment.
Respectueusement soumis,
Le jeudi 22 juin 2000
Le Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité soulève la question de la période de temps réservée aux déclarations des sénateurs. L'article 22(6) fixe la durée des interventions à «au plus trois minutes». Dans la pratique, malheureusement, les sénateurs demandent régulièrement de prolonger cette limite. Comme le stipule l'article 22(4), l'objet des Déclarations est de permettre aux sénateurs de soulever des questions qu'ils jugent urgent de porter à la connaissance du Sénat. C'est une mesure importante et utile, mais la déclaration doit être brève -- ce n'est pas un discours.
Votre Comité recommande que la limite de trois minutes applicable aux déclarations des sénateurs soit observée rigoureusement, qu'aucune permission de prolonger cette période ne soit demandée ou accordée; et, par conséquent, que l'article 22(6) soit supprimé et remplacé par le texte suivant:
«(6) Les sénateurs qui interviennent au cours de cette période ne peuvent parler qu'une fois, et pendant au plus trois minutes.»
De plus, votre Comité recommande que l'article 22(7) soit supprimé et que les articles 22(8) à 22(10) soient numérotés en conséquence.
Respectueusement soumis,
Le jeudi 22 juin 2000
Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Conformément au sous-alinéa 86(1)f)i) du Règlement du Sénat, votre comité a étudié la question d'établir des nouveaux comités et fait maintenant les recommandations suivantes.
Votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié par l'addition après l'alinéa 86(1)q), des nouveaux alinéas 86(1)r) et s):
«r) Le comité sénatorial de la défense et de la sécurité, composé de sept membres dont trois constituent un quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant la défense et la sécurité en général, y compris les affaires des anciens combattants.
s) Le comité sénatorial des droits de la personne, composé de sept membres dont trois constituent un quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les droits de la personne en général.»
Respectueusement soumis,
Le mercredi 4 octobre 2000
Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de déposer son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, après avoir révisé le Règlement du Sénat dans la version de mars 1996, dépose la version mise à jour en octobre 2000 et autorisée par le Sénat.
Respectueusement soumis,
Le lundi 16 octobre 2000
Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
La déclaration des intérêts financiers privés pouvant être un élément additionnel de transparence dans certaines circonstances, votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié par l'addition de ce qui suit:
94. (3) Lorsqu'un comité particulier considère qu'il y va de l'intérêt public dans l'examen d'un ordre de renvoi, il peut ordonner à ses membres de déclarer l'existence de tout intérêt financier privé qu'ils détiennent directement ou indirectement à l'égard de cette affaire.
(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas lorsque l'ordre de renvoi concerne un amendement à la Constitution du Canada ou un projet de loi d'intérêt public.
(5) Les membres peuvent se conformer à un ordre donné en vertu du paragraphe (3) en signant et en remettant au greffier du comité une déclaration ou une mise à jour indiquant la nature et la source, mais non la valeur, des intérêts financiers privés qu'ils possèdent relativement à l'affaire.
(6) Le comité qui donne un ordre en vertu du paragraphe (3) fixe les délais à l'intérieur desquels les membres actuels et futurs qui sont tenus de le faire produisent la déclaration ou la mise à jour dans les délais prescrits.
(7) Le membre qui ne produit pas de déclaration ou de mise à jour conformément au paragraphe (5) dans les délais prescrits est réputé déclarer qu'il n'a pas d'intérêts financiers privés et il est lié en conséquence jusqu'à ce qu'il en produise une.
(8) Le membre qui ne produit pas de déclaration conformément au paragraphe (5) et n'a pas d'intérêts financiers privés à déclarer est réputé s'être conformé à un ordre pris en vertu du paragraphe (3).
(9) Le greffier du comité qui reçoit une déclaration ou une mise à jour visée par le paragraphe (5) la met à la disposition du public pour consultation durant les heures ouvrables.
(10) La validité d'une décision prise par un comité n'est pas affectée par le fait qu'un membre possède un intérêt financier privé, qu'il en ait fait ou non la déclaration conformément à la présente disposition, à moins que le Sénat ou le comité n'en décide autrement en application du paragraphe (1).
Respectueusement soumis,
Le président,
JACK AUSTIN