LE COMITÉ DE SÉLECTION DU SÉNAT

TÉMOIGNAGES

OTTAWA, le mardi 2 novembre 1999

Le Comité de sélection du Sénat se réunit aujourd’hui, à 11 h 30, pour choisir un sénateur qui présidera la Chambre à titre temporaire et de la désignation des sénateurs qui feront partie de divers comités particuliers pendant la présente session, conformément aux articles 85(1)a) et 85(1)b) du Règlement du Sénat.

Le sénateur Léonce Mercier (président) occupe le fauteuil.

[francais]

Le président: À notre rencontre de ce matin nous devions procéder aux mises en nomination des membres devant siéger aux divers comités, mais en l'absence de l'opposition, je proposerais que:

Est-ce que vous acceptez cette proposition?

[traduction]

Le sénateur Grafstein: Comme je n'ai pas pu faire mes observations officiellement avant la convocation de la réunion par le président, j'aimerais obtenir du greffier l'assurance que voici: tout d'abord, qu'avis de la réunion a été donné en bonne et due forme, ensuite, que l'heure de la réunion a été changée, de 11 heures à 11 h 30, pour être agréable à l'opposition et, enfin, que les membres de l'opposition ont chacun reçu un appel les informant du changement d'heure de sorte que, du point de vue du greffier, la présente réunion a été organisée en bonne et due forme.

M. Gary O'Brien, greffier principal, Direction des comités: Monsieur le président, l'avis a été envoyé selon les règles. Le changement d'heure, de 11 heures à 11 h 30, s'est fait ce matin. J'ai reçu un appel de la sénatrice DeWare qui m'a fait remarquer que l'heure prévue, c'est-à-dire 11 heures, semblait poser problème et qui m'a demandé si elle pouvait être reportée à 11 h 30. J'ai transmis ce message au bureau du sénateur Mercier. Le whip a semblé trouver la suggestion acceptable, de sorte qu'un autre avis a été envoyé. J'ai également aidé à appeler tous les membres du comité pour les informer que l'heure avait été changée, de 11 heures à 11 h 30 ce matin.

Le sénateur Grafstein: J'en remercie le greffier. Mon bureau avait été avisé que la réunion aurait lieu à 11 heures; j'ai ensuite été informé qu'elle était reportée à 11 h 30, et c'est pourquoi je suis présent. Si nous sommes convaincus que la réunion se tient dans les formes, je suis certes disposé à poursuivre. Une motion a été faite.

Le sénateur Prud'homme: J'aimerais faire une suggestion utile. Notre ami le sénateur Hays a dit: *Nous avons consulté l'opposition+. Voici un conseil qui pourrait être très utile dans nos rapports au cours des quelques prochaines années --  quand je parle de *nos rapports+, vous savez de qui je parle. S'ils étaient ici, je ne parlerais pas ainsi, même si ma déclaration va être consignée dans le compte rendu officiel. Je préférerais que nous ne parlions pas d'opposition, puisqu'il y a cinq sénateurs indépendants. Je ne peux pas parler au nom de tous les autres, mais je ne fais pas partie de l'opposition. Le Président intérimaire que vous choisirez sera le président intérimaire de tous les sénateurs, pas uniquement de l'opposition et du parti ministériel. Je refuse d'être classé dans cette catégorie qu'on appelle l'opposition. Je ne suis pas de l'opposition, et vous l'aurez certainement appris cet après-midi. C'est tout ce que je tenais à dire.

Le sénateur Grafstein: Afin d'être sûr d'avoir très bien compris, je suppose que les candidatures au comité de sélection ont déjà été reçues.

Le sénateur Hays: Monsieur le président, je pourrais peut-être commenter cette question. La présente réunion a pour objet de recevoir une motion désignant les sénateurs membres de 10 des 12 comités qui, pour l'instant, ne sont pas encore constitués. Des discussions sont en cours, mais elles concernent des questions sans rapport avec la composition des comités. Elles portent plutôt sur le nombre de comités qui seraient présidés par qui, et ainsi de suite.

Le sénateur Grafstein: J'en suis conscient. Je veux savoir si les membres du présent comité ont été nommés en bonne et due forme.

Le sénateur Austin: C'est juste.

Le sénateur Hays: Oui, sénateur Grafstein.

Le sénateur Grafstein: Je réagis simplement à ce qu'a dit le sénateur Prud'homme, mon collègue, au sujet de l'opposition par rapport aux indépendants. Je ne veux pas me lancer dans un pareil débat, bien qu'il soit intéressant et qu'il ait de l'importance. Ce qui m'intéresse, aux fins de la prise de décision, est de faire en sorte que tous les membres du comité sont dûment nommés. S'ils ont été dûment désignés et qu'ils en ont reçu avis, le comité est en règle. J'aimerais avoir l'assurance que c'est le cas, si vous avez cette information.

Le sénateur Hays: Oui. Les Journaux du Sénat du 12 octobre font état d'une motion que j'ai présentée, avec l'appui du sénateur Kroft, et dans laquelle sont nommés les membres du comité. La question, mise aux voix dans la salle du Sénat, a été adoptée à la majorité. Je crois donc que le présent comité est dûment constitué et que la réunion a été convoquée dans les formes.

La sénatrice Fairbairn: De plus, la sénatrice Fraser agit comme substitut.

Le sénateur Hays: Oui. Le règlement prévoit que le sénateur absent peut se faire remplacer par un autre sénateur. Dans le cas dont il est question, le sénateur Kirby a été nommé au comité, mais il avait un empêchement; il fait partie aussi du Comité des transports. Le bureau du whip a eu l'amabilité d'organiser son remplacement par la sénatrice Fraser ce matin.

Par conséquent, pour répondre de mon mieux à votre question, tout a été fait en conformité avec le Règlement du Sénat. Une motion a été adoptée au Sénat pour constituer le comité, et je crois que la composition du comité et la tenue de la présente réunion sont en règle.

Le sénateur Prud'homme: J'aimerais ajouter que j'appuie entièrement ce que vient de dire le sénateur Hays. Si quelques-uns d'entre vous s'interrogent sur les indépendants -- malheureusement pour eux, j'en suis --, nous n'en avons pas encore fini des rapports 11 et 12 de la dernière session. Vous n'aurez donc pas besoin aujourd'hui de vous ronger les sangs pour savoir comment vous y prendre. Ces rapports n'existent plus. Il faudra les reprendre de zéro si quelqu'un le souhaite. La présente réunion est tout ce qu'il y a de plus régulier, et tant pis pour ceux qui n'y sont pas.

La sénatrice Fairbairn: Si vous me le permettez, pour rassurer le sénateur Grafstein, je précise que j'assistais à la réunion du Comité des transports lorsque j'ai reçu un message de mon bureau m'informant du changement d'heure, de 11 heures à 11 h 30, de la présente réunion.

Le sénateur Hays: Je ne suis pas le président, mais le greffier m'informe qu'il y a actuellement quorum.

Monsieur le président, vous nous avez lu une motion. Je suis un membre d'office. Un des membres nommés au comité aura peut-être la bonté de faire la proposition.

Le sénateur Grafstein: Je la fais.

Le sénateur Hays: Puis-je m'exprimer en faveur de la motion? En conformité avec l'article 85 du Règlement, il faudrait que le comité fasse rapport. Je propose donc que cette motion soit adoptée, de manière à ce que rapport à cet effet soit fait au Sénat aujourd'hui.

[francais]

Le président: Je ferai lecture au Sénat de cette décision.

[traduction]

Le sénateur Hays: L'autre point que j'espérais voir le comité régler aujourd'hui est la désignation des sénateurs aux divers comités. Il existe plusieurs options. Pour que le travail du gouvernement et du Sénat se fasse, j'estime important que les comités auxquels des projets de loi vont être renvoyés à l'étape de la deuxième lecture soient déjà constitués et prêts à commencer leurs travaux. Je sais que des projets de loi franchiront l'étape de la première lecture aujourd'hui et seront donc, dans le cours normal des activités, renvoyés au Comité des banques, au Comité des affaires sociales et au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. En ma qualité de leader adjoint du gouvernement au Sénat, j'estime pressant de constituer ces comités pour qu'ils puissent exécuter les travaux habituels du Sénat, c'est-à-dire examiner les projets de loi qui leur sont renvoyés.

Il y a aussi le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure. Deux questions de privilège ont été reportées de la dernière législature, des questions qui ont été ressuscitées durant la présente législature, mais qui seront renvoyées, dès sa création, au comité. J'estime donc qu'il est urgent jusqu'à un certain point de constituer ce comité pour qu'il soit en mesure d'effectuer le travail.

De plus, il existe des comités mixtes du Sénat et de la Chambre des communes -- l'examen de la réglementation, la Bibliothèque du Parlement et un autre. Ils sont en mesure de mettre la dernière touche à la constitution de ces comités. Ce sont des priorités.

Je regrette que l'opposition ne soit pas ici pour au moins proposer des candidatures au sein de ces comités. Les autres comités auront du travail à faire, mais ce n'est pas aussi pressant. C'est la position adoptée par le leader adjoint du gouvernement au Sénat pour que le travail du gouvernement se fasse, ce qui est une de nos priorités, si ce n'est la première.

Nous pouvons désigner les membres de ces comités qui représenteront le parti ministériel pour qu'il en soit fait rapport au Sénat aujourd'hui. Si nous agissons ainsi, il faudrait inviter l'opposition à désigner ses membres au plus tôt.

Je remarque que le sénateur Prud'homme me regarde attentivement. Il aura des commentaires à faire au sujet des sénateurs indépendants.

Je propose que le comité se réunisse à nouveau demain à cette fin ou bien qu'il s'ajourne jusqu'à demain pour régler cette question. Ce sont nos deux choix. Nous pourrions désigner les membres représentant le parti ministériel, et je proposerais que nous ne le fassions qu'à l'égard des comités qui doivent être formés tout de suite et que nous attendions pour désigner les autres. Nous inviterions l'opposition à soumettre ses candidatures au plus tôt. Nous pourrions convoquer une réunion à cette fin demain. L'autre choix consiste à convoquer une réunion pour demain afin de désigner les membres et à espérer que l'opposition y sera.

Il me tarde de savoir ce que vous en pensez et de connaître votre décision.

Le sénateur Grafstein: Vous nous avez donné une petite idée des comités pour lesquels il y a urgence. Des travaux du Sénat seraient-ils entravés si ces comités ne sont pas constitués tout de suite? Y a-t-il en cours au Sénat des travaux qui seraient entravés ou freinés parce que les comités ne sont pas constitués aujourd'hui, selon vous?

Le sénateur Hays: Si j'ai bonne mémoire, le seul comité qui, dès sa constitution, a un ordre de renvoi est le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure. Il est mandaté pour examiner deux questions de privilège qui ont été ressuscitées de la dernière législature -- une du sénateur Kinsella, concernant un témoin du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, et l'autre de la sénatrice Andreychuk concernant une fuite de documents.

Le sénateur Grafstein: Pour l'instant, si nous arrivions à constituer un comité pour traiter de ces questions, elles pourraient lui être renvoyées aujourd'hui.

Le sénateur Hays: Non. Le rapport du comité de sélection sera déposé aujourd'hui, première date à laquelle il aurait pu l'être. Il faut un avis d'un jour, de sorte qu'on pourrait en débattre demain. Il s'agit d'une motion sujette à débat, et le débat pourrait être long ou court. L'essentiel, c'est d'amorcer le processus de constitution des comités, d'où le premier choix dont je vous ai parlé.

Le sénateur Grafstein: Si je puis l'exprimer autrement, ce que j'en dis, c'est que je peux comprendre que d'autres sénateurs qui ne font pas partie du caucus du gouvernement puissent ne pas être d'accord avec ce qu'aimerait faire le parti ministériel. Toutefois, je ne comprends pas, pour être franc, pourquoi il faut inutilement entraver les travaux non sectaires du Sénat. Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure illustre bien une question dont il faut saisir le Sénat tout entier. Les travaux sont entravés à moins que nous ne puissions constituer le comité au plus tôt. Ai-je raison?

Le sénateur Hays: Oui. Toutefois, nous ferons la première lecture de certains projets de loi qui devront être lus pour une deuxième fois jeudi. On espère qu'ils seront traités en temps opportun au Sénat. Il faudra qu'ils soient renvoyés, si nous suivons la procédure habituelle, à un comité pour examen.

Il ne s'agit pas seulement du projet de loi faisant l'objet d'un renvoi conditionnel. Il est juste de dire que nous lirons pour la première fois aujourd'hui des projets de loi qu'il faudra renvoyer assez rapidement à un comité, si nous suivons la procédure habituelle.

Je ne propose pas que nous mettions fin à la discussion aujourd'hui et que les comités soient simplement composés de membres du parti ministériel. Il existe un précédent à cet égard. Le parti d'opposition au pouvoir en 1991 avait convoqué un comité de sélection, auquel était présent le parti actuellement au pouvoir et qui était dans l'opposition à l'époque. Le parti ministériel d'alors avait proposé la candidature de ses membres au sein du comité. Le parti d'opposition de l'époque n'a pas fait de désignation et a saisi la Chambre d'une question de privilège, je crois, ou de procédure. Il a déclaré que la réunion n'avait pas été dûment convoquée et avait demandé que le Président du Sénat rende une décision. Le président avait alors décidé que la réunion avait bel et bien été convoquée selon les règles et que les comités composés uniquement de membres du parti ministériel étaient acceptables, qu'il n'était pas nécessaire que tous les membres d'un comité soient désignés.

J'ignore si l'on a interjeté appel de la décision ou pas. On ne l'a peut-être pas fait, ou on l'a peut-être fait et elle a été confirmée par la majorité. Peu de temps après, l'opposition avait désigné ses membres au sein du comité.

Nous nous retrouvons dans une situation analogue, bien qu'aujourd'hui, aucun membre de l'opposition ne soit présent. Je suppose que nous pourrions aller de l'avant si nous le souhaitions. Quoi qu'il en soit, nous aimerions donner à l'opposition toutes les chances de désigner ses membres. Il faudrait donc tenir une autre réunion au plus tôt. Il ne serait pas possible de le faire avant demain. L'opposition pourrait alors désigner ses membres, en contrepartie de ceux que nous désignerions aujourd'hui.

Nous pourrions simplement reporter à plus tard la désignation des membres, jusqu'à ce qu'une réunion ait été convoquée pour demain. Il faudrait se prononcer plutôt rapidement pour que nous puissions en saisir notre caucus.

Le sénateur Austin: Sénateur Hays, vous avez manifestement des renseignements que ce comité n'a pas au sujet de la nature des pourparlers en cours avec l'opposition et des raisons pour lesquelles elle n'est pas encore prête à désigner ses membres et à constituer les comités. Vous ne tenez peut-être pas à ce que cela figure au compte rendu. Cependant, la question à se poser, c'est de savoir si un autre délai serait utile dans vos pourparlers avec le parti d'opposition ou si ce serait une perte de temps. Il faut nous dire sur quel pied danser.

Le sénateur Hays: J'espère que nous nous serons rapprochés d'une entente sur ces questions après avoir consulté notre caucus. L'opposition tient sa réunion de caucus au même moment que nous. Je peux dire au comité que le leader du gouvernement et l'opposition projettent de se rencontrer quand le Sénat ajournera aujourd'hui afin de poursuivre les pourparlers concernant la constitution des comités en litige.

Le sénateur Austin: Dans ce cas, il semble que vous préfériez que nous levions la séance et que nous attendions une nouvelle convocation de la présidence pour ce soir, demain ou au moment qui vous semblera convenable.

Le sénateur Hays: Oui. Nous pouvons faire cela. Je ne suis tout simplement pas certain de l'issue de cette question. En procédant ainsi, nous siégerions vendredi et, peut-être, la semaine prochaine, si nous souhaitons aller de l'avant avec la constitution des comités. Cette approche n'est probablement pas déterminante parce que c'est ce qui se produira de toute façon si nous sommes dans un contexte antagoniste. Ils disposent de moyens pour retarder le processus. L'idéal serait que les deux camps en arrivent à une entente, ce qui a été impossible jusqu'ici.

Le sénateur Prud'homme: Au cas où l'on ne parviendrait pas à s'entendre, je propose que nous ne prenions pas de risques. Si aujourd'hui est le cinquième jour, comme certains d'entre nous le croient, il faut faire rapport au Sénat, quoi que vous fassiez cet après-midi ou plus tard.

Si vous jugez convenable de ne pas faire de recommandation, vous aurez du moins joué sûr et fait rapport officiel, en conformité avec l'article 85, entre autres. Je me fais simplement l'avocat de la cour aujourd'hui.

Le sénateur Hays: Le délai de cinq jours s'applique uniquement au rapport sur le président temporaire, non pas aux comités.

Le sénateur Austin: Si vous préférez avoir le temps de poursuivre vos pourparlers et que vous estimez que ce serait utile, nous pouvons simplement lever la séance. Nous avons adopté la motion dont vous avez besoin. Nous pouvons lever la séance et vous donner plus de temps. La présidence nous convoquera à nouveau en temps et lieu.

Le sénateur Hays: Monsieur le président, j'aimerais savoir ce que d'autres en pensent.

Le sénateur Grafstein: Voilà une excellente idée, monsieur le président.

La sénatrice Fairbairn: Effectivement.

Le sénateur Hays: Je n'irai pas plus loin. Cependant, je propose que nous envisagions sérieusement la possibilité de nous réunir demain matin à 9 h 30 et, peut-être, si tous sont d'accord, que nous demandions qu'une réunion soit convoquée pour cette heure-là, demain matin.

Le sénateur Grafstein: Nous pourrions peut-être le faire, à moins que la présidence n'y soit opposée.

Le sénateur Austin: Nous allons proposer que nous reprenions le débat demain matin, à 9 h 30, dans cette même salle.

La sénatrice Fairbairn: Cela donne-t-il au leader adjoint la possibilité de négocier l'heure, au cas simplement où il faudrait faire entrer en jeu le caucus de l'opposition?

Le sénateur Hays: Comme vous le savez, l'heure de la réunion d'aujourd'hui a été modifiée. Il est donc possible de changer l'heure d'une autre réunion.

La sénatrice Fairbairn: Je tenais à m'assurer que vous avez le choix de modifier l'heure, si elle ne convient pas.

Le sénateur Hays: Ce serait au président de le faire.

La séance est levée.