Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 21 - Témoignages

Le comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui à 17 h 30 pour examiner le projet de loi S-26, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation de Western Canada Telephone Company.

Le sénateur Lise Bacon (présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La présidente: Honorables sénateurs, nous avons à l'ordre du jour l'étude du projet de loi S-26 et nos témoins, aujourd'hui, représentent Industrie Canada.

Veuillez prendre la parole, monsieur Helm.

M. Michael Helm, directeur général, Direction de la politique des télécommunications, ministère de l'Industrie: Honorables sénateurs, il s'agit d'un projet de loi relativement simple. Son objet, vous le savez, est d'abroger la Loi constituant en corporation de Western Canada Telephone Company, qu'on connaît plus communément sous le nom de BC Tel. Nous pensons que ce projet de loi est essentiellement une mesure d'ordre administratif, dans le sens où il ne soulève aucun problème sur le plan des politiques, mais il est néanmoins très important à nos yeux.

La loi a été adoptée en 1916, à une époque où le contexte des télécommunications étaient tout autre. Il y avait des monopoles régionaux. Il n'y avait pas de concurrence entre les compagnies. Bien sûr, tout cela a bien changé.

La compagnie visée par la loi a aussi changé et a franchi plusieurs étapes d'évolution. Nous avons donc maintenant atteint un stade où la Loi BC Tel fait obstacle à l'atteinte des objectifs de politique de télécommunications que le Parlement a établis, avec la Loi sur les télécommunications. Elle paralyse les opérations de la compagnie de plusieurs façons, en exigeant des approbations réglementaires que d'autres compagnies n'ont pas à obtenir. Elle exige de la compagnie qu'elle obtienne l'aval du conseil des ministres de la province concernée lorsqu'elle veut construire ou entretenir des installations en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba, ou le consentement de la municipalité de Prince Rupert pour se livrer à ses activités. Tous ces facteurs, c'est sûr, font obstacle à l'expansion de la compagnie, à son essor et sa compétitivité, choses que devrait maintenant favoriser la politique du gouvernement.

Nous avons demandé à chacune des provinces, à d'autres compagnies et au CRTC s'ils voyaient un inconvénient à l'abrogation de cette loi. Ils nous ont tous assuré par écrit que cela ne leur posait pas le moindre problème et qu'ils étaient tout à fait d'accord. Nous ne voyons pas d'objet de litige ici, et il est important que cette loi plutôt dépassée tombe dans l'oubli. C'est donc l'objet de ce projet de loi.

Nous répondrons avec plaisir aux questions des sénateurs.

La présidente: Dans quelle mesure est-ce que le projet de loi S-26 modifierait les opérations des télécommunications et influencerait la compétition, particulièrement en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba?

M. Helm: En fait, le projet de loi facilite les choses pour TELUS, qui est le nom qu'a adopté BC Tel. Il aplanit la voie de l'expansion de la compagnie dans ces autres provinces, lui permet de construire des installations, de les entretenir et de les exploiter. C'est cela que permettrait l'élimination de la Loi BC Tel. C'est le genre d'activités prévues dans la présente loi sur les télécommunications.

Ce projet de loi devrait accroître la compétition. Il devrait entraîner les avantages que présente la compétition -- des prix plus bas, un plus large éventail de services, et cetera -- dans toutes ces provinces.

Le sénateur Forrestall: Sera-t-il possible, madame la présidente, de faire distribuer des copies des lettres des provinces qui signifient leur consentement?

J'aimerais ajouter un détail à la question qu'a posée la présidente. Est-ce que ce projet de loi touche, de quelque façon que ce soit, les services de téléphone offerts dans les provinces de l'Atlantique?

M. Helm: Pour répondre à votre première question, bien entendu nous serons heureux de vous remettre ces lettres. Pour ce qui est des répercussions sur les provinces de l'Atlantique, je ne crois pas qu'il y en aie.

Le sénateur Forrestall: J'ai remarqué que vous ne vous êtes pas donné la peine de nous parler de la valeur de vos actions.

M. Helm: Je ne vois pas d'obstacle aux activités de la compagnie dans les provinces de l'Atlantique actuellement, alors je ne crois pas que ce projet de loi y changera quoi que ce soit.

Le sénateur Forrestall: Je suis terriblement tenté de poser des questions que je devrais garder pour moi.

J'ai suivi, par l'entremise des médias, les événements qui ont précédé la présentation de ce projet de loi. Je suis d'accord, c'est plutôt une mesure d'ordre administratif et vous ayez besoin de ces changements. Donc, cela ne me pose pas de problème. Je ne peux que vous souhaiter bonne chance et de croître et prospérer avec l'Ouest canadien et le reste du pays. Moins il y aura d'obstacles à l'expansion, à la croissance et à la position concurrentielle, mieux cela vaudra pour le pays.

Notre groupe parlementaire a examiné ce projet de loi et nous sommes très heureux d'appuyer cette mesure.

Le sénateur Callbeck: Il semble que cette loi soit dépassée et qu'elle fait entrave à TELUS de bien des façons. Vous dites que le CRTC est d'accord, et les provinces aussi. Connaissez-vous quelqu'un qui s'y objecte et, le cas échéant, pourquoi?

M. Helm: Pas que je sache. Nous avons procédé à une consultation assez vaste et personne n'a porté la moindre objection à notre intention.

Le sénateur Finestone: Le projet de loi S-26 semble être une simple procédure administrative, mais j'aimerais néanmoins poser quelques questions. L'article 18 de la loi originale d'incorporation de Western Canada Telephone Company lui donnait le droit de posséder et d'exploiter n'importe quoi dans la province de la Colombie-Britannique et à proximité d'elle, et dans n'importe quel État de l'union des États-Unis.

Pourriez-vous me dire s'il y a des actionnaires américains, et quel pourcentage des actions ils possédaient avant la création de TELUS? Quelles sont les dispositions relatives à la propriété canadienne et aux règles de gestion canadiennes, et les règles visant le pourcentage des titres de participation détenus par des non canadiens?

M. Helm: À l'origine, BC Tel était une société américaine. Je crois que la compagnie appartenait à GTE. Lorsque la Loi sur les télécommunications a été adoptée, avec ses exigences sur la propriété et le contrôle, vous vous rappellerez peut-être qu'il s'y trouvait une disposition qui, en gros, visait à bloquer BC Tel dans la province. C'est-à-dire que GTE n'a pas été obligé de se retrancher. On lui a dit «D'accord, vous pouvez poursuivre vos activités».

Le sénateur Finestone: Elle a bénéficié d'une clause de droit acquis.

M. Helm: Exactement, mais seulement dans les limites de son territoire. La fusion avec TELUS, par la suite, a modifié la structure du capital social. Peut-être mes collègues ou les gens de TELUS pourraient-ils vous donner les pourcentages exacts. Quoiqu'il en soit, en fin de compte, la compagnie a été assujettie aux dispositions visant la participation et le contrôle canadiens. Elle est donc devenue une compagnie canadienne et n'a plus été contrainte de rester en Colombie-Britannique à cause de questions de répartition du capital.

Le sénateur Finestone: Monsieur Helm, quand la compagnie a-t-elle été assujettie aux dispositions visant la participation et le contrôle canadiens? Quel est le pourcentage d'actions encore détenu par des Américains? Quelles sont les dispositions de rachat en ce qui concerne les parts américaines? Ou est-ce que de telles dispositions ne sont pas prévues? Quelle est la structure de contrôle de gestion du conseil d'administration?

Mme Millie Nickason, avocate, Services juridiques, Direction des politiques, Industrie Canada: Je ne suis pas sûre, sénateur, de pouvoir donner des réponses détaillées à vos questions.

Le sénateur Finestone: Madame Nickason, vous ne saviez même pas que GTE avait été le propriétaire de la compagnie à l'origine. Vous ne saviez pas qu'il y avait une clause de droit acquis. Je ne suis pas surprise que vous ne le sachiez pas, parce que vous ne le saviez pas au départ.

Mme Nickason: GTE est actionnaire de la compagnie.

Le sénateur Finestone: L'entité constituée était américaine, n'est-ce pas?

Mme Nickason: C'est vrai. GTE est toujours actionnaire de TELUS, de la société de portefeuille.

Le sénateur Finestone: À quel pourcentage, s'il vous plaît?

Mme Nickason: Environ 26 p. 100. J'aimerais pouvoir vous donner des détails, si je le pouvais, parce que la structure de l'organisation est assez complexe. Elle a subi plusieurs modifications assez importantes au fil des années. Je ne doute pas que des témoins de TELUS puissent mieux vous renseigner sur la structure organisationnelle. En tout cas, si je me trompe quelque part, ils pourront me corriger.

La présidente: Nous devons entendre le témoignage M. Stewart Douglas, qui est le vice-président des Services juridiques de TELUS.

Le sénateur Finestone: C'est bien, madame la présidente. Je crois que c'est une initiative importante, et je suis heureuse de la voir certaines dispositions progresser. Il y a des règles, au Canada, sur la participation canadienne. Il y a des règles sur la gestion par des Canadiens. Ces règles ne s'appliquaient pas à Bell Canada parce que ses droits étaient protégés par une clause d'antériorité, à cause de la participation de GTE. À ma connaissance, rien n'a encore changé sur ce plan jusqu'à maintenant.

Si nous devons entrer dans une nouvelle ère de TELUS, j'aimerais savoir s'il y a des changements, dans la structure de gestion, qui toucheraient les règles de gestion, chez TELUS, visant les étrangers. Est-ce que c'est différent des dispositions visant les Canadiens, et est-ce qu'elles entravent ou favorisent d'autres structures d'entreprises du secteur des télécommunications au Canada? C'est ce que j'aimerais savoir avant de dire «Oui, c'est une très bonne chose».

M. Helm: Il est clair, sénateur, que c'est une préoccupation fondamentale.

Le sénateur Finestone: Et pourtant il n'en est question dans aucun des documents d'information que nous avons reçus. Rien ne dit qu'il y a eu transfert ou examen de la structure de propriété et de gestion.

M. Helm: Je suis sûr que nous pourrons fournir des documents à ce sujet. Je ne doute pas que TELUS serait heureux d'en faire autant.

La présidente: Monsieur Helm, nos chargés de recherche ont préparé un document. Avez-vous les notes de synthèse? Il est question, à la page 3, de la propriété étrangère. Je crois que vous y trouverez la réponse que vous cherchez. Ce document a été envoyé à tous les membres du comité.

Le sénateur Finestone: Quand l'avons-nous reçu?

Le sénateur Poulin: La semaine dernière.

Le sénateur Finestone: Je vous fais mes excuses.

La présidente: Il est devant vous.

M. Leonard St-Aubin, directeur principal, Direction de la politique des télécommunications, Industrie Canada: Il convient de souligner, comme vous l'avez dit, qu'avant la fusion, BC Tel était une compagnie de téléphone qui bénéficiait d'une clause de droit acquis et à laquelle s'appliquait un régime particulier. Comme le disait M. Helm, elle était limitée à n'exploiter que son territoire actuel. À la suite de la fusion, la clause de droit acquis ne s'appliquait plus. Les règles générales relatives à la propriété canadienne qui s'appliquent à toutes les compagnies de téléphone en vertu de la Loi sur les télécommunications de 1993 s'appliquent aussi à BC Tel-TELUS et celle-ci doit, depuis la fusion, adhérer à ces règles. La compagnie affirme le faire. Au bout du compte, c'est au CRTC de le déterminer, si la question est portée devant lui.

Je crois que l'abrogation de cette loi ne change rien à cette situation. Avec la fusion, les règles en vigueur généralement s'appliquent aussi à TELUS. Elle n'est plus protégée par la clause de droit acquis; elle doit respecter les règles.

Le sénateur Finestone: Est-ce que cela englobe le conseil de direction et les règles de participation?

M. St-Aubin: Les règlements prévus par la Loi sur les télécommunications, en ce qui concerne la propriété canadienne s'appliquent maintenant à TELUS, qui est contrainte de les observer.

Le sénateur Finestone: Je vois que c'est indiqué dans le document d'information. Qu'en est-il de la direction? Combien de membres du conseil d'administration sont des Canadiens et combien sont américains?

M. St-Aubin: Je n'ai pas ce genre de détails sur cette compagnie en particulier.

La présidente: Sénateur, vous pourrez poser cette question au témoin suivant.

M. St-Aubin: Les règles, telles qu'elles sont constituées et publiées dans la Loi sur les télécommunications, s'appliquent à la compagnie. Elle doit respecter ces règles. Si vous voulez poser des questions aux représentants de la compagnie sur la composition du conseil d'administration actuel, ils seront en mesure de vous fournir les précisions que vous demandez.

Le sénateur Adams: Bell Canada était auparavant dans les territoires qui s'appellent maintenant le Nunavut. Est-ce que BC Tel est actionnaire de Northwest Tel?

M. Helm: Non.

M. St-Aubin: Northwest Tel est la propriété de BCE, les Entreprises Bell Canada Inc.

Le sénateur Adams: Si c'est le cas, je n'ai pas de questions à poser.

M. St-Aubin: À ce que je sache, Northwest Tel ne fait pas partie de la nouvelle compagnie.

[Français]

Le sénateur Poulin: Le comité étudie habituellement une nouvelle législation ou des changements à une législation existante. C'est plutôt rare que nous fassions l'étude d'un projet de loi qui abroge une loi. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi nous devons abroger la loi existante pour permettre à la nouvelle compagnie de jouer le rôle de service public et commercial qu'elle aimerait jouer pleinement?

M. St-Aubin: Loi actuelle a imposé des restrictions à la compagnie BC Tel qui s'appliqueraient à la nouvelle compagnie. Les règles spécifiques touchant BC Tel étaient appropriées lorsque la compagnie bénéficiait de certains droits acquis sur son ancien territoire. Étant donné que les règles de cette compagnie seraient appliquées à une nouvelle compagnie, cela limiterait cette dernière à faire concurrence en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba.

Le sénateur Poulin: Pouvez-vous me donner un exemple?

M. St-Aubin: Si l'ancienne compagnie BC Tel voulait s'installer en Saskatchewan, en Alberta ou au Manitoba, elle devrait alors obtenir l'approbation du conseil des ministres dans les trois provinces des Prairies. Il serait alors un peu aberrant pour la compagnie TELUS, qui opère déjà en Alberta, d'avoir à obtenir l'approbation du cabinet de la province de l'Alberta pour construire des installations dans cette même province. C'est l'effet pervers de la loi qui existe en ce moment et qui est, de toute façon, dépassée par les événements.

Le sénateur Poulin: Merci, je comprends mieux maintenant.

[Traduction]

La présidente: Je vous remercie d'avoir témoigné devant nous aujourd'hui.

Honorables sénateurs, nos prochains témoins représentent TELUS Communications. Je vous invite à présenter votre collègue aux fins du compte rendu.

M. Stewart Douglas, vice-président, Services juridiques, TELUS Communications: Je suis accompagné de Ralph Davis, de notre service juridique de Burnaby.

Je suis heureux d'être ici ce soir pour vous parler du projet de loi S-26, la Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company. J'aimerais saisir cette occasion de remercier M. Helm pour l'exposé qu'il vient de présenter et pour le remercier aussi, ainsi que ses collègues d'Industrie Canada, pour leur compréhension et leur volonté de faire adopter cette loi.

TELUS Corporation est la plus importante société de télécommunications de l'Ouest du Canada et la deuxième en importance au pays. Elle offre une vaste gamme de produits et de services de télécommunications, comme les services locaux, interurbains, sans fil, de données, Internet et de commerce électronique.

TELUS est le résultat de la fusion, survenue en 1999, de BC Telecom Inc., de la Colombie-Britannique, et de TELUS Corporation de l'Alberta. Chacune des compagnies qui se sont réunies pour former TELUS a un long passé de services dans sa province respective. La compagnie de l'Alberta, connue sous le nom d'AGT, était à l'origine sous le contrôle du gouvernement provincial, après que celui-ci a acquis les actifs de Bell Telephone en 1906. Aujourd'hui, l'ancienne AGT, qui porte maintenant le nom de TELUS Communications Inc., et l'ancienne BC Tel, connue maintenant sous le nom de TELUS Communications ou B.C. Inc., demeurent deux compagnies distinctes détenues en propriété exclusive par TELUS Corporation, la compagnie qui a été formée par la fusion, en 1999, de B.C. Telecom et de TELUS.

La raison pour laquelle TELUS souhaite l'abrogation de la loi spéciale est pour éliminer les dispositions spécifiques de la loi spéciale qui s'appliquent toujours à l'ancienne BC Tel, afin que la compagnie puisse réaliser ses plans d'affaires en vertu des même règles d'entreprise et dispositions réglementaires qui s'appliquent aux autres compagnies de l'Industrie canadienne des télécommunications.

Il y a deux types de règles spécifiques qui s'appliquent exclusivement à l'ancienne compagnie BC Tel dans l'industrie canadienne des télécommunications. TELUS souhaite l'abrogation de la loi spéciale parce que si elle veut fusionner les opérations de l'ancienne BC Tel avec celles de l'ancienne AGT, toute compagnie ainsi créée serait assujettie à ces mesures. Autrement dit, le fonctionnement de l'ancienne AGT serait régi par ces dispositions pour la première fois de son histoire.

Comme je le disais, il existe deux types de règles. Tout d'abord, il y a celles qui exigent que le CRTC approuve certaines initiatives de l'entreprise. Selon les articles 8 et 9 et l'alinéa 9a) de la loi spéciale, le CRTC doit donner son approbation préalable à certaines ventes ou acquisitions, aux fusions ou aux achats d'actions par l'ancienne BC Tel. Il est important de souligner que la Loi sur les Corporations commerciales canadiennes renferme des dispositions qui traitent de la gestion et des fusions, lesquelles visent toutes les compagnies régies par la loi. L'ancienne BC Tel est régie par la Loi sur les Corporations commerciales canadiennes en vertu de sa continuation survenue conformément à la loi, en 1993.

De plus, honorables sénateurs, la Loi sur la concurrence prévoit des préavis de fusionnement ou des mesures de révision selon les besoins. Le CRTC a été régulièrement appelé, au fil des ans, à autoriser certains aspects de la réorganisation de l'entreprise se rapportant à l'ancienne BC Tel, et il l'a fait quand on le lui a demandé. En vertu de la loi spéciale, la fusion de l'ancienne BC Tel avec l'ancienne AGT devrait être approuvée par le CRTC, qui connaît d'ailleurs notre intention. Cependant, cette exigence ne fait qu'alourdir le fardeau de notre compagnie et du CRTC. Il nous semble donc significatif que le CRTC ait avisé Industrie Canada qu'il ne voit pas d'objection à l'abrogation de la loi spéciale. C'est l'indication que le CRTC juge n'avoir pas besoin de ce pouvoir de réglementation pour s'acquitter de ses fonctions. Je le répète, le CRTC n'exerce ce pouvoir sur aucune autre compagnie canadienne de télécommunications.

Le deuxième type de disposition en est un qui entrave le fonctionnement géographique de l'ancienne BC Tel. L'article 17 de la loi spéciale empêche l'ancienne BC Tel de construire, d'exploiter et d'entretenir des lignes téléphoniques, à part le service interurbain, dans la ville de Prince Rupert en Colombie-Britannique ou dans les provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, sans avoir préalablement obtenu le consentement de la municipalité et des lieutenants gouverneurs en conseil des provinces concernées.

Pour comprendre le motif de l'existence de ces règles dans la loi spéciale, il convient de rappeler qu'au moment de la création de cette loi spéciale, l'industrie canadienne des télécommunications ne comptait que des monopoles, y compris dans le cas des nouvelles sociétés contrôlées par les gouvernements dans les prairies. L'objet de ces dispositions était d'empêcher BC Tel d'accéder au marché des télécommunications dans les provinces des prairies sans obtenir au préalable l'approbation des provinces, afin que celles-ci puissent protéger leurs sociétés contre la concurrence, si elles le souhaitaient. Ces dispositions de la loi spéciale vont aujourd'hui à l'encontre du climat d'ouverture et de concurrence qui règne dans l'industrie des télécommunications de nos jours.

Sur le plan des politiques publiques, il n'y a plus de raisons pouvant justifier ces limitations territoriales, et l'article 17 de la loi spéciale est contraire à l'esprit et à l'intention de la politique canadienne sur les télécommunications. J'insiste en rappelant qu'il est important de reconnaître que les gouvernements des trois provinces des Prairies ne s'opposent pas à l'abrogation de la loi spéciale.

C'est pour toutes ces raisons que TELUS vous demande d'approuver le projet de loi qui est devant vous et d'abroger la loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company, parce que celle-ci met TELUS en position désavantageuse face aux autres compagnies canadiennes de télécommunication. Il n'existe plus aucune raison de maintenir cette loi, que ce soit du point de vue des politiques publiques ou autre. Les dispositions des deux types dont j'ai parlé sont superflues dans un contexte concurrentiel moderne et elles font obstacle au succès de TELUS en tant qu'entreprise nationale pleinement intégrée offrant une gamme complète de services de télécommunications. Les mesures nécessaires en matière d'intendance et de réglementation se trouvent ailleurs, notamment dans la Loi sur les corporations commerciales canadiennes, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la concurrence.

Nous vous sommes reconnaissants de bien vouloir examiner cette question, honorables sénateurs, et nous répondrons avec plaisir à vos questions.

La présidente: Croyez-vous que la concurrence pourra se maintenir dans le monde des télécommunications canadiennes, dans une ère de convergence?

M. Douglas: Oui, je le crois, madame la présidente.

Cela fait déjà quelques années que la convergence est entamée. Il y a eu des discussions sur la convergence des technologies et sur la convergence des entreprises. Je crois que la surveillance qu'exercera, comme c'est exigé, l'organe de réglementation, assurera le maintien d'une compétition juste et ouverte au Canada.

La présidente: Quels avantages réels votre compagnie tirera-t-elle de l'adoption du projet de loi S-26?

M. Douglas: Cela permettra à TELUS de s'organiser à l'interne de manière à rivaliser avec ses concurrents de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, et aussi d'aller de l'avant et de rivaliser avec les autres compagnies dans d'autres provinces du Canada, plus particulièrement la Saskatchewan et la Manitoba, sans se buter aux obstacles que je viens de décrire.

Le sénateur Forrestall: J'avais demandé que l'on distribue les documents de communications avec les diverses provinces. Avez-vous procédé à de telles consultations et communications et, le cas échéant, pourriez-vous déposer les réponses obtenues par écrit ou les communications que vous avez reçues?

Ce que je cherche à savoir c'est si les provinces ont exprimé, que ce soit entre les lignes ou clairement, des suggestions ou des préoccupations.

M. Douglas: Je crois que ces consultations ont été menées par l'entremise de mes collègues d'Industrie Canada. Je ne suis pas au courant de préoccupations qu'auraient exprimé les provinces.

Le sénateur Forrestall: Il y a une question plus générale qui continue de se poser, c'est celle de la mesure dans laquelle l'industrie des communications est disposée à poursuivre ses activités selon les règles du CRTC par opposition à un transfert sous l'égide du Bureau de la concurrence, lequel aurait la possibilité d'accélérer les choses, certainement, et de supprimer certaines des fastidieuses mesures dépassées qui, dans le monde d'aujourd'hui, sont coûteuses.

M. Douglas: Il faut beaucoup de temps pour passer d'une industrie hautement réglementée, comme l'est l'industrie des télécommunications, à une industrie pleinement compétitive. Certaines étapes doivent être franchies pour arriver à cela. Je crois que le CRTC a fait beaucoup pour amener notre industrie dans ce contexte hautement réglementé et en faire une industrie beaucoup plus compétitive, et c'est pourquoi nous fournissons maintenant plusieurs services, comme les services interurbains, qui n'ont pas besoin d'être réglementés. Le téléphone sans fil n'en a pas besoin non plus, d'après le CRTC. Ces activités sont tout à fait ouvertes et compétitives et, à l'instar d'autres entreprises, nous adoptons aussi cette orientation.

Le sénateur Forrestall: Y aurait-il le moindre avantage pour vous, vos associés ou d'autres intéressés, à ce que ce processus soit accéléré pour ne prendre, peut-être, que deux ans et demi ou trois ans?

M. Douglas: Les avis diffèrent largement à ce sujet. Certains membres de l'industrie pourraient estimer recommandable d'accélérer les choses, mais je pense que vous pourrez trouver d'autres personnes dans l'industrie qui seraient de l'avis contraire. Cela dépendrait de leur degré de participation dans le secteur. Je dirais que le CRTC tient compte de tous ces points de vue lorsqu'il va de l'avant avec la déréglementation de l'industrie des télécommunications.

Le sénateur Forrestall: Vous faites valoir un point de vue intéressant et vous serez beaucoup plus conscience que moi que cela va à l'encontre de la croyance actuelle en ce qui a trait à la rigueur des délais. Depuis combien de temps participez-vous au processus? Est-ce que cela aurait été dans votre intérêt de pouvoir faire ceci en la moitié moins du temps?

Je me demande si le processus tel qu'il existe vous empêche de croître et d'entreprendre des chose professionnellement parlant. Au bout du compte, les Canadiens auraient un meilleur service, qui sait un service plus concurrentiel. Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

M. Douglas: Ce que j'aimerais dire, sénateur, c'est que l'industrie a beaucoup progressé en peu de temps. Je crois qu'elle est très concurrentielle à l'heure qu'il est. Je crois que TELUS et d'autres sociétés de télécommunication au Canada sont autorisées à croître et le font bel et bien à l'extérieur de leur territoire d'exploitation traditionnel. TELUS a des bureaux à Toronto et à Ottawa pour servir ses clients.

Le sénateur Forrestall: Attention. Vous commencez à être entaché.

M. Douglas: Je dirais que l'industrie s'est rendue assez loin dans un court laps de temps.

Le sénateur Forrestall: Je vous félicite. Les choses vont superbement bien pour vous selon moi.

Le sénateur Callbeck: Il semble y avoir des raisons évidentes d'abroger cette mesure législative. Vous avez dit que les provinces n'ont exprimé aucune préoccupation. Je vais vous poser une question que j'ai déjà posée aux autres témoins. Y a-t-il quelqu'un qui a exprimé des craintes au sujet de ce projet de loi?

M. Douglas: Pas à ce que je sache. Personne ne nous a fait part de craintes.

Le sénateur Finestone: Les affaires vont tellement bien, pourquoi devraient-ils s'inquiéter?

M. Douglas: Je ne crois pas que M. Helm ait entendu de plaintes non plus dans le cadre des consultations.

Le sénateur Finestone: Quel est le pourcentage de Canadiens au sein de l'équipe de gestion? Combien de personnes siègent au conseil d'administration et quel est le nombre de Canadiens?

M. Douglas: Seize membres siègent au conseil d'administration. La société GTE peut nommer quatre membres au conseil et elle en a nommé trois.

Le sénateur Finestone: Il y a donc trois membres sur seize qui sont américains. Tous les autres sont canadiens?

M. Douglas: Je crois que tous les autres sont canadiens.

Le sénateur Finestone: Par conséquent, vous avez respecté le critère selon lequel vous vous engagez en tant qu'exploitant canadien au Canada tout comme les autres sociétés de télécommunication à l'échelle du pays doivent le faire.

M. Douglas: Les règles régissant la propriété étrangère contenues dans la Loi sur les télécommunications s'appliquent à nous au même titre qu'à toutes les autres sociétés de télécommunication au Canada et nous devons nous y conformer.

Le sénateur Finestone: C'est bien parce qu'il y avait des problèmes relatifs à la propriété et à la gestion. Avez-vous dû racheter les actions de la société GTE?

M. Douglas: Je pourrais peut-être faire une digression et vous rappeler certains faits.

Avant la fusion de BC Telecom Inc. et de TELUS Corporation en 1999, la société GTE possédait un peu plus de la moitié de BC Telecom Inc. Après la fusion, la participation de la GTE dans la nouvelle société de portefeuille est tombée à environ 26,6 p. 100.

Le sénateur Finestone: Il n'y pas eu de demande de cession des actifs.

M. Douglas: C'est exact.

Le sénateur Finestone: Y a-t-il eu rachat d'actions?

M. Douglas: Il n'y a pas eu de rachat d'actions et nous sommes toujours assujettis, à l'instar de toutes les autres sociétés de portefeuille de télécommunication au Canada, à la limite de propriété étrangère de 33,3 p. 100.

Le sénateur Finestone: Vous avez certes fait sensation cet été. J'ai tout entendu au sujet de TELUS dans le cadre d'une tribune téléphonique une matinée et un après-midi. Quelle était la raison de toute cette effervescence?

M. Douglas: C'est peut-être lorsque nous avons annoncé que nous faisions une offre d'achat visant à la mainmise de Clearnet Communications.

Le sénateur Finestone: C'est cela. Comment vont les choses à cet égard?

M. Douglas: Nous livrons les prospectus aux actionnaires au moment où je vous parle. Nous espérons qu'ils s'inclineront devant notre offre pour que nous puissions aller de l'avant.

Le sénateur Finestrone: Bonne chance. Cela semblait très intéressant. Est-ce que cela est assujetti à un examen par le CRTC?

M. Douglas: Oui cela est assujetti à un examen par le Tribunal de la concurrence et par Industrie Canada en ce qui a trait à certaines licences d'utilisation du spectre.

La présidente: Sénateurs, les membres du comité sont-ils d'accord pour procéder à l'étude article par article du projet de loi S-26?

Des voix: D'accord.

La présidente: L'adoption du titre est-il reporté?

Des voix: D'accord.

La présidente: L'article 1 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: L'article 2 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: L'article 3 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: L'article 4 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Le projet de loi est-il adopté?

Le sénateur Forrestall: J'ai une question. Quelqu'un a-t-il vérifié s'il y a concordance entre la version française et la version anglaise du projet de loi?

La présidente: Notre greffier s'en est occupé.

Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport du projet de loi au Sénat sans amendement?

Des voix: D'accord.

La séance est levée.