Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts

Fascicule 5 - Témoignages

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts se réunit aujourd'hui à 19 h 02 pour examiner le commerce international des produits agricoles et agroalimentaires et les mesures à court et à long termes pour la santé du secteur agricole et agroalimentaire dans toutes les régions du Canada.

Le sénateur Leonard J. Gustafson (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président: Chers collègues, je constate que nous avons le quorum.

Je prierais les témoins d'excuser ce long retard. Nous vous remercions d'avoir été aussi patients. La parole est à vous.

M. John Ryan, président et chef de la direction, Société du crédit agricole: Messieurs les sénateurs, nous sommes très heureux d'être parmi vous. Malgré les retards, nous aimons bien profiter de toutes les occasions qui nous sont offertes de comparaître devant le Sénat.

Je vais d'abord y aller de quelques considérations d'ordre général mais fondamentales concernant notre organisation - à propos de ce que nous sommes et de ce que nous faisons, ainsi que de notre vision de l'importance du secteur agricole pour la prospérité économique de notre pays -, après quoi nous répondrons à vos questions.

La Société du crédit agricole est un organisme national dont les activités sont entièrement centrées sur le secteur agricole. Comme vous le savez sûrement, la SCA est mandataire du gouvernement fédéral. Créée en 1959, elle est au service du secteur de l'agriculture depuis plus de 40 ans. Elle en a connu les hauts et les bas ainsi que les cycles. À l'heure actuelle, la SCA compte quelque 44 000 clients dans l'ensemble du pays. Elle dispose d'un réseau d'une centaine de bureaux locaux et d'un effectif de quelque 900 employés.

La majorité des membres de notre personnel sont nés et ont été élevés sur une ferme. Nombre d'entre eux s'occupent encore activement d'agriculture, soit à leur compte, soit en partenariat avec des membres de leur famille. Je reçois sans cesse des témoignages élogieux de la part de nos clients concernant la connaissance qu'ont nos gestionnaires de comptes en matière d'agriculture.

Notre organisation vise avant tout à combler les besoins de ses clients. Notre objectif est de nouer avec eux des relations à long terme. Nos clients disent également apprécier le fait que la plupart de nos gestionnaires de comptes demeurent au même poste pendant de nombreuses années, car cela leur évite d'avoir à répéter les mêmes informations à propos de leur secteur chaque fois qu'un nouvel employé se voit confier leur dossier.

Par le passé, on s'est demandé s'il était nécessaire d'avoir une société d'État fédérale spécialement vouée à l'agriculture. Je réponds à cette question de plusieurs façons. Premièrement, la SCA a été créée par le gouvernement fédéral en 1959 afin d'assurer aux agriculteurs une source stable de financement sur laquelle ils pourraient compter quels que soient les cycles économiques, en période de prospérité comme en période difficile. Ce besoin est tout aussi réel aujourd'hui qu'il ne l'était à l'époque.

Deuxièmement, en tant que principal prêteur agricole à terme au Canada, la SCA est une force stabilisatrice pour l'ensemble du secteur de l'agriculture. Elle a joué à cet égard un important rôle dans le passé, et, compte tenu des changements que connaît actuellement le domaine des services financiers, cette stabilité est particulièrement précieuse pour le milieu rural canadien.

Troisièmement, la SCA a la réputation d'agir comme catalyseur et d'inciter les autres institutions financières à investir dans l'agriculture. Elle consacre énormément de temps à la création de nouveaux produits et services. Ces dernières années, nous avons constaté que d'autres organisations copiaient certains de nos produits. Nous en tirons une certaine fierté, car ça semble vouloir dire que nous développons des produits et services qui répondent aux besoins de nos clients.

Certains ne le savent peut-être pas, mais la Société du crédit agricole ne finance pas ses activités à même les fonds publics. Le gouvernement fédéral lui a alloué un capital de base il y a quelques années, mais, depuis lors, elle ne reçoit aucun crédit annuel. La SCA fonctionne sur une base d'autofinancement. D'ailleurs, elle emprunte sur les marchés financiers privés tous les fonds dont elle a besoin pour son fonctionnement. Ses profits sont réinvestis dans le secteur de l'agriculture.

Le gouvernement du Canada a donné pour mission à la SCA de mettre en valeur le secteur rural canadien par la prestation de services financiers spécialisés aux fermes familiales et aux petites et moyennes agri-entreprises. Nous croyons que plus nous investissons dans le secteur de l'agriculture, plus nous pouvons contribuer à la croissance économique du milieu rural canadien.

En ce qui concerne la taille de la SCA, j'aimerais vous parler de la croissance de notre portefeuille de prêts. Malgré les sérieux problèmes qu'ont connus récemment certains segments du secteur agricole canadien, celui-ci est en constante progression. Si l'on observe la façon dont notre agriculture a évolué ces dernières années, on constate que, dans l'ensemble, elle se porte fort bien.

Si vous jetez un coup d'oeil sur certains des tableaux que contient la trousse d'information que nous vous avons fait distribuer, vous verrez qu'il y a six ans, en 1995, notre portefeuille de prêts se chiffrait à 3,5 milliards de dollars. Aujourd'hui, ce chiffre a presque doublé pour atteindre les 6,8 milliards de dollars à la fin de l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2001. En 1995, la SCA comptait quelque 24 000 clients, contre 44 000 à l'heure actuelle. Notre croissance est donc considérable.

L'an dernier, nous avons approuvé l'octroi de quelque 1,7 milliard de dollars de nouveaux prêts au milieu agricole, soit environ 100 millions de plus qu'au cours de l'exercice précédent, ce qui représente un record dans l'historique de la Société. Notre portefeuille de prêts s'accroît d'année en année. Nous considérons que ces 1,7 milliard de dollars de nouveaux prêts constituent un véritable investissement dans l'agriculture.

Les plus récents chiffres de Statistique Canada révèlent que l'endettement agricole atteignait 35,8 milliards de dollars en 1999. La part de la SCA du total de cette dette était alors d'environ 17 p. 100 si l'on inclut les prêts à court et à long terme. Du total de cette dette, on peut toutefois déduire un certain montant, puisque nous ne prêtons pas à court terme ou pour financer des dépenses de fonctionnement. Donc, si l'on s'en tient au financement à long terme, la part de la SCA dans l'ensemble de la dette agricole était alors de quelque 31 p. 100. Si la Société du crédit agricole n'existait pas, qui fournirait ce financement? Si l'on considère qu'il y a à l'heure actuelle une lacune en ce qui touche l'accès au capitaux, notamment dans le milieu rural canadien, ce problème serait considérablement plus grave sans les possibilités qu'offre la SCA.

Pour ce qui est de notre engagement sectoriel, disons simplement que la SCA oeuvre dans tous les segments de l'industrie agricole. Lors de la période des questions, nous pourrons peut-être vous fournir des détails concernant son implication dans ces divers segments.

Nous consacrons à l'heure actuelle beaucoup de temps à cerner les vrais besoins du secteur agricole et à nous demander quel rôle devrait jouer la SCA pour contribuer à combler ces besoins. Dans nos efforts pour offrir de nouveaux produits et de nouveaux services, l'approche que nous privilégions consiste à écouter attentivement chacun de nos clients ainsi que les divers groupes de l'industrie agricole. Nous travaillons de concert avec nos clients et le milieu agricole pour les aider à définir leurs problèmes et les défis qu'ils ont à relever, pour tenter ensuite de concevoir des produits et des services adaptés à leurs besoins - ou peut-être plus exactement pour tenter de déceler les possibilités qui pourraient s'offrir à eux.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples de la façon dont les agriculteurs eux-mêmes nous aident à concevoir de nouveaux produits à leur intention. Des discussions que nous avons eues avec des représentants de la Fédération canadienne de l'agriculture, de la Table pancanadienne de la relève agricole et de l'UPA au Québec, il est ressorti un message vibrant, clair et constant: trop peu d'options de financement sont offertes aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs débutants. Suite à ces discussions, nous avons mis au point en 1998 le programme de prêts «Coups d'pousse» afin d'offrir aux jeunes familles agricoles des modalités de remboursement flexibles et de les aider à mettre sur pied des exploitations agricoles viables. Depuis la création de ce programme, nous avons approuvé au-delà de 1 300 prêts d'une valeur totale de plus de 134 millions de dollars.

En mars dernier, nous avons lancé, en partenariat avec sept organismes des secteurs privé et public, un autre programme innovateur, le programme «AgriSuccès». Ce programme offre aux producteurs agricoles des séminaires et de l'information en ligne afin de les aider à établir des plans d'affaires à long terme. La SCA agit comme catalyseur, car nous nous devons de favoriser l'accès du milieu agricole à des services de planification d'entreprise. Nous voulons par ce programme offrir de nombreuses possibilités à la petite entreprise, mais, dans l'état actuel des choses, nous n'estimons malheureusement pas être en mesure d'offrir ces mêmes possibilités à l'ensemble de la communauté agricole pour l'aider à établir des plans d'affaires. Un tel programme serait utile aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs débutants, mais il pourrait également contribuer à résoudre le problème majeur que constitue le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles.

Nous avons lancé plusieurs nouveaux produits ces dernières années, dont le programme de prêts «Plantez maintenant, payez plus tard», qui a été créé à la suite d'une démarche effectuée par les producteurs de fruits de l'Ontario. Ce groupe nous avait demandé de concevoir un type d'aide financière qui pourrait les aider à aménager et à agrandir leurs vergers et leur permettre d'accumuler des liquidités en attendant que leurs vergers deviennent pleinement productifs. Nous avons donc conçu un programme de prêts assortis de modalités de remboursement adaptées à leur situation. Grâce à ce programme, ils peuvent attendre que leur investissement leur permette d'accumuler des liquidités et ainsi reporter de trois à cinq ans le remboursement de leur prêt. Autrement dit, nous fixons les modalités de remboursement en fonction des rentrées de fonds prévues de l'exploitation, et les résultats se sont révélés positifs.

Un autre bon projet sectoriel que nous avons lancé est le prêt «Flexi-Porc». Un éleveur de porcs de Brandon, au Manitoba, nous avait demandé de créer un prêt dont les modalités de remboursement seraient établies en tenant compte des replis cycliques du marché ou de la faiblesse périodique des prix et de la rentabilité. Nous avons donc instauré un programme de prêts qui permet à l'emprunteur de décider lui-même du moment où il va différer ses versements, par exemple au moment du creux d'un cycle. Les prêts sont consentis pour une période de 15 ans, mais, en cours de route, le client décide lui-même du moment où il reportera ses paiements. Il peut le faire jusqu'à trois fois pendant la durée de son prêt, pour une période pouvant atteindre un an chaque fois.

Ce sont là quelques exemples qui illustrent ce que nous entendons par parler avec le client, comprendre ses besoins et ajuster nos programmes et services en fonction des besoins en question.

Au Québec, tout récemment, le gouvernement provincial a instauré un programme de subventions pour aider les producteurs à adapter leurs installations de gestion du fumier de manière à pouvoir mieux respecter les normes environnementales en vigueur. Nous avons alors conçu l'Enviro-Prêt pour permettre aux producteurs d'effectuer les travaux requis à cette fin, puis de rembourser leur emprunt lorsqu'ils recevront la subvention du gouvernement du Québec. Vu que celui-ci ne verse aux agriculteurs la subvention qu'après l'achèvement des travaux, il fallait donc que quelqu'un les finance en attendant. C'est ce qui nous a amenés à créer ce programme de financement provisoire. Si le producteur nous doit encore quelque chose après avoir reçu la subvention, nous amortissons le solde sur cinq à sept ans. Après avoir lancé le programme Enviro-Prêt au Québec, nous l'avons étendu à d'autres régions du pays.

Un autre secteur où la SCA est intervenue davantage ces dernières années est celui de l'agri-entreprise, ou du secteur porteur de valeur ajoutée. Nous croyons que l'avenir de l'agriculture est directement tributaire de la vigueur des entreprises liées à l'agriculture, en amont comme en aval de la production primaire. Nous prêtons à ce type d'entreprises depuis 1996, et nous avons à l'heure actuelle dans ce secteur quelque 1 000 prêts en cours, pour une valeur totale d'environ 400 millions de dollars. De plus en plus, la ligne de démarcation entre le secteur de la production agricole primaire et le secteur porteur de valeur ajoutée s'estompe, et nous percevons mainte nant ces deux secteurs comme étant complémentaires. Plus nous soutiendrons le secteur porteur de valeur ajoutée, plus nous contribuerons à renforcer celui de la production primaire en aidant les agriculteurs à s'approvisionner et en créant des débouchés pour leurs produits.

Nous sommes convaincus qu'en venant en aide au secteur de l'agri-entreprise, nous contribuons au renforcement des collectivités rurales canadiennes. Le développement de l'agri-entreprise en milieu rural favorise la création d'emplois et, partant, la croissance économique en général.

Maintenant que je vous ai donné un aperçu des produits et des services que nous offrons ainsi que de certains des changements qui se produisent à l'heure actuelle, je vais vous décrire dans ses grandes lignes la façon dont nous utilisons notre portefeuille de prêts pour contribuer à résoudre certains des problèmes qui se posent dans le secteur agricole. À l'échelle nationale, notre portefeuille n'a pas beaucoup changé d'une année à l'autre. Par exemple, au 31 mars 2000, nous avions 35 millions de dollars en arrérages touchant 2 100 clients, alors qu'au 31 mars 2001, ce montant était de 35,7 millions de dollars pour 2 300 clients. À cet égard, notre situation est demeurée sensiblement la même d'une année à l'autre.

On devrait se garder de tirer automatiquement des conclusions fondées sur le montant des arrérages, car ceux-ci constituent en fait un indicateur quelque peu retardé. Il peut en effet y avoir un décalage avant que les effets d'un changement se fassent sentir sur les niveaux d'arrérages. Nos clients ont déployé des efforts considérables pour respecter leur calendrier de remboursement, ce qui témoigne d'ailleurs de leur courage.

En ce qui a trait aux secteurs qui ont connu des difficultés, je vais tourner mon attention sur celui des cultures commerciales, qui comprend les céréales, les oléagineux, les fruits et les légumes. Nos arrérages y ont en fait également diminué légèrement. L'an dernier, ils étaient de 22 millions de dollars. Au 31 mars de l'année en cours, ces 22 millions de dollars sont devenus 21 millions de dollars. Ce montant est donc lui aussi demeuré à peu près inchangé d'une année à l'autre. Au Manitoba et en Saskatchewan, où le secteur des cultures commerciales est principalement constitué de producteurs céréaliers, les arrérages ont aussi diminué légèrement, passant de 9 millions de dollars l'an dernier à 8 millions de dollars cette année.

J'aimerais tirer quelques conclusions concernant les arrérages. Environ 40 p. 100 de notre portefeuille de prêts est placé dans le secteur des cultures commerciales, mais quelque 60 p. 100 des arrérages, à savoir 20 millions de dollars sur 35 millions sont dus par les producteurs de ce secteur. Si nous tenons à tirer une conclusion concernant les arrérages, nous pouvons donc dire que c'est dans le secteur des cultures commerciales qu'ils posent problème. Le secteur du porc, qui a connu des difficultés il y a quelques années, s'est bien ressaisi, nos arrérages y ayant en réalité baissé, pour passer de 2,2 millions de dollars l'an dernier à 1,4 million cette année.

J'ai signalé précédemment que les arrérages constituaient un indicateur retardé et n'étaient pas forcément un reflet fidèle de la situation actuelle. Nous travaillons en étroite collaboration avec le Service de médiation en matière d'endettement agricole. Récem ment, nous nous sommes entretenus avec les représentants de cet organisme concernant le nombre de demandes qui lui ont été soumises l'an dernier. Or, le Service de médiation en matière d'endettement agricole a reçu au cours du dernier exercice 1 393 demandes, contre 1 369 pour l'exercice précédent. Il y a donc eu augmentation sur ce chapitre. Au Québec, l'augmentation à cet égard résulte principalement de la situation dans le secteur acéricole. La Saskatchewan continue d'être la province qui reçoit le plus grand nombre de demandes, presque exclusivement dans le secteur céréalier.

En ce qui touche les faillites, il y en a eu 213 l'an dernier contre 243 en 1999, ce qui ne constitue toutefois pas un indicateur très probant de la situation des agriculteurs, car, d'après notre expérience, la plupart d'entre eux n'acceptent pas facilement de déclarer faillite. Bien avant d'en arriver là, ils optent pour prendre certaines mesures pouvant aller de l'abandon pur et simple de l'agriculture à la vente d'actifs, mais ils ne se résignent généralement pas à déclarer faillite. Dans l'ensemble, je ne considère pas cet indicateur comme très représentatif de leur situation.

En vous présentant les statistiques concernant les arrérages que supporte la SCA, mon intention n'était pas de vous laisser l'impression que notre secteur de l'agriculture a réglé tous ses problèmes. Certaines catégories d'agriculteurs subissent des pressions et connaissent des problèmes, mais nous n'observons pas de difficultés dans tous les segments du secteur agricole. Dans certains cas, la situation est grave, et il faut déployer beaucoup d'efforts pour permettre aux producteurs de passer à travers certaines périodes fort difficiles. Certains de nos clients ont été confrontés à une baisse prolongée des prix des denrées, à une hausse du coût des intrants et, dans certains cas, à des restrictions et barrières commerciales, notamment dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard.

À titre de société d'État fédérale, la SCA s'efforce de faire preuve d'une grande souplesse lorsqu'elle traite avec des producteurs pour les aider à se remettre d'un repli du marché ou d'une catastrophe climatique. En période difficile, il est particulièrement important de montrer notre engagement à long terme envers le secteur. La SCA a mis au point un processus simple et uniforme pour faire face à ces situations. Nous rencontrons nos clients pour qu'ils puissent nous faire part directement de leurs problèmes, de la façon dont ils envisagent l'avenir et de leur vision du rôle que nous pouvons jouer pour les aider à surmonter leurs difficultés. Par exemple, l'automne dernier, nous avons aidé les agriculteurs du sud de l'Alberta, qui étaient aux prises avec une grave sécheresse. Le mois dernier, nous avons communiqué avec nos clients producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard pour leur faire savoir que nous comprenions leurs problèmes et que nous étions disposés à discuter avec eux de la possibilité de reporter leurs paiements afin de leur venir en aide jusqu'à ce que nous puissions jauger, à plus long terme, la tournure que devraient prendre les événements.

Bref, la SCA a pour objectif de réagir rapidement aux défis qui se posent dans ce secteur et de discuter directement avec chacun de ses clients de ce que semble leur réserver l'avenir et de la façon dont nous pourrions peut-être les aider à surmonter leurs difficultés.

Pour vous donner un aperçu de la situation, je vous signale qu'au cours de la dernière année, nous avons offert à nos clients au-delà de 600 reports de paiements, en ce sens que nous leur avons permis de différer leurs versements à plus tard. Essentiellement, nous leur permettons de cesser d'effectuer leurs versements pendant une période pouvant aller de six à douze mois pour les reporter à la fin du terme.

Monsieur le président, pour conclure, j'aimerais formuler quelques brefs commentaires concernant certaines des modifica tions que nous proposons d'apporter à la Loi sur la Société du crédit agricole. Comme vous le savez, nous avons déposé le texte des amendements le 5 avril dernier. Une fois que le projet de loi aura été examiné par la Chambre des communes et les comités, nous prévoyons revenir vous parler de la nouvelle loi et de ses avantages pour le secteur agricole. Je n'entrerai pas dans les détails concernant les amendements que nous proposons, mais je vous signale qu'ils visent à nous assurer que nous serons en mesure de respecter notre engagement à long terme envers l'agriculture. Comme tous les producteurs vous le diront, le marché a beaucoup changé ces dernières années et n'a pas fini d'évoluer. La dernière fois que des modifications ont été apportées à la Loi remonte à 1993, donc à il y a environ huit ans.

La SCA continuera de faire porter ses efforts principalement sur la production primaire, un engagement formellement exprimé dans le projet de loi. Nous croyons que, grâce à la nouvelle loi, la SCA pourra encore davantage contribuer à la croissance de l'agriculture et venir en aide aux producteurs en leur offrant diverses options, y compris de nouveaux produits et services propres à répondre à leurs besoins depuis l'étape du démarrage de leur entreprise jusqu'à celles de la réussite ou de la retraite. En outre, nous nous attendons vraiment à ce que, grâce à la nouvelle loi, la SCA soit encore mieux placée pour attirer des investissements dans le secteur rural canadien.

Nous vous reviendrons en temps opportun pour vous entretenir de manière plus détaillée de ce projet de loi, mais je tenais simplement à y faire allusion ce soir au cas où vous auriez des questions à nous poser à ce sujet.

Le sénateur Sparrow: Monsieur Ryan, j'ai un certain nombre de questions à vous poser. J'aimerais savoir quelle superficie de terres agricoles vous détenez, et comment la situation actuelle à cet égard se compare avec ce qu'elle a été par le passé.

Par ailleurs, comment établissez-vous vos taux d'intérêt? Sur quelle base? Demandez-vous davantage lorsque le secteur présente un risque élevé, comme le font les banques, qui haussent leurs taux d'intérêt quand le risque est plus grand. Agissez-vous également de la sorte, et dans quelle mesure vos taux varient-ils? Imposez-vous dès le départ des taux différents selon l'emprunteur, de sorte que certains agriculteurs paieraient des taux plus élevés que d'autres? Sur quelle base établissez-vous vos taux?

Avez-vous un énoncé de mission, ou votre mandat est-il défini seulement dans la loi? Avez-vous un énoncé de mission qui décrit ce que vous devez faire, et votre mandat a-t-il évolué depuis 1959? Je crois savoir qu'à un moment donné, le gouvernement fédéral vous a versé des sommes pour compenser vos pertes, par exemple, et que votre énoncé de mission a alors été modifié pour qu'il soit bien entendu que, dorénavant, il vous faudrait ne compter que sur vous-mêmes, sans l'aide financière du gouvernement fédéral. J'aimerais savoir quand ce changement est survenu.

Si votre énoncé de mission dit que vous ne devez plus compter sur l'aide financière du gouvernement, en quoi alors différez-vous des autres institutions prêteuses, comme les caisses d'épargne et de crédit. Qu'offrez-vous que vos clients ne peuvent obtenir auprès des autres institutions prêteuses? Vos pertes sont-elles à peu près comparables à celles des institutions financières du secteur privé qui prêtent aux producteurs agricoles?

Nous recevons des plaintes - et nous en recevrons toujours - voulant que la Société du crédit agricole se soit durcie envers ses emprunteurs pour pouvoir maintenir ses arrérages à un bas niveau. Je constate que, selon certains, le secteur agricole se porte plutôt bien puisque vos arrérages n'ont pas augmenté. Pourtant, nombre de facteurs peuvent expliquer ce bas niveau des arrérages. Ce peut être par exemple que la situation économique est favorable au secteur agricole, ou encore qu'on a serré la vis aux emprunteurs. Chose certaine, la conjoncture économique actuelle pose problè me à certains segments de l'industrie et les soumet à de grandes tensions. Il m'apparaît plutôt étrange qu'on considère le faible montant des arrérages comme un indicateur d'autre chose que du fait que les agriculteurs respectent leurs obligations de remboursement.

M. Ryan: Vous me posez là un certain nombre de questions auxquelles je vais tenter de répondre une à une.

En ce qui a trait à la superficie des terres agricoles que nous détenons, il fut un temps où nous possédions jusqu'à 1,5 million d'acres, sauf erreur. Nous n'en avons plus que 120 000 actuellement. Ce chiffre a constamment diminué au fil des ans. L'immense majorité des terres ont été retournées à leurs propriétaires d'origine. Il n'en va pas ainsi dans tous les cas, mais, le plus souvent, les propriétaires d'origine ont pu racheter leur propriété.

Pour ce qui est des taux d'intérêt et de la façon dont nous les établissons, je vous ferai d'abord remarquer que nos opérations de trésorerie consistent essentiellement à emprunter des capitaux sur le marché libre. Ces emprunts constituent nos coûts de base. À cela, nous ajoutons une marge bénéficiaire suffisante pour couvrir nos frais généraux et nos pertes et réaliser assez de profits pour pouvoir réinvestir dans le secteur de l'agriculture et financer notre croissance. Voilà ce qui détermine le taux que nous imposons à nos clients. Ce taux est vraiment fonction de ce qu'il nous en coûte, de notre côté, pour emprunter et pour couvrir nos frais d'exploitation.

Le sénateur Oliver: Quelle est votre marge bénéficiaire normale?

M. Ryan: À l'heure actuelle, elle est de 2,30 à 2,40 p. 100 après déduction du taux que nous devons nous-mêmes payer pour emprunter.

Le sénateur Oliver: À combien se situe aujourd'hui le loyer de l'argent? À 5,5 p. 100?

M. Ryan: Il doit se situer aux alentours de 5 ou de 5,5 p. 100, ce qui nous amène à prêter à un taux de 7,5 à 8 p. 100.

Une de vos questions consistait à savoir si nous exigions un supplément, un taux majoré lorsque le risque est plus grand. Nos taux sont effectivement établis en fonction du risque. Si celui-ci est plus élevé, nos taux le sont également. Si le risque est moindre, nous imposons un taux plus bas.

Une autre de vos questions était à savoir quel objectif la SCA poursuivait. Essentiellement, c'est celui de l'autosuffisance. La Société augmente son portefeuille net de quelque 600 millions de dollars par an. Nos états financiers montrent - ils ne font pas que le montrer, car c'est là une exigence de la loi - que notre ratio capitaux d'emprunts/capitaux propres est de 12 contre 1. C'est dire qu'il nous faut dégager des profits de 50 à 60 millions de dollars par an pour être en mesure de financer notre croissance de façon constante.

En termes relatifs par rapport aux autres institutions financières, cela veut dire que nous avons un rendement sur l'investissement se situant entre 8 et 10 p. 100 avant impôt, alors que les autres institutions financières ont un rendement de 16 à 22 p. 100 après impôt. Il est donc manifeste que notre objectif n'est pas de dégager le plus de profits possible mais plutôt de nous autosuffire.

Pour revenir sur les remarques qu'a formulées plus tôt le sénateur concernant la mission de la SCA, quand nous avons profité en 1993 d'une injection de fonds fédéraux de l'ordre de 900 millions de dollars, il a été clairement établi dans la Loi qu'il nous faudrait en venir à pouvoir rentrer entièrement dans nos frais. Je ne crois pas que cela veuille forcément dire que nous ne pourrions jamais accuser de perte, mais plutôt qu'il nous faudrait résolument tendre vers l'autofinancement. Nos taux d'intérêt varient-ils selon les prêts que nous consentons? Oui, nous offrons des taux d'intérêt à 1, 2, 3 p. 100, etc. Nous pouvons également offrir des prêts à taux d'intérêt variable.

Pour ce qui est de notre mission proprement dite, elle a effectivement changé depuis la création de la Société en 1959. J'inviterais Mme Neveu à vous parler de cette évolution jusqu'à il y a quelques années. Je puis m'en charger en ce qui concerne les trois ans et demi qui se sont écoulés depuis que je fais partie de la SCA, mais je serais mal placé pour vous entretenir de ce qui s'est passé auparavant à cet égard.

Mme Louise Neveu, vice-présidente exécutive, gestionnaire de connaissances en chef, Société du crédit agricole: Oui, j'étais déjà là en 1959, et je dois vous dire que la mission de la Société du crédit agricole est demeurée essentiellement la même au cours de toutes ces années. Les mots ont pu changer, et certaines considérations ont pu s'ajouter au fur et à mesure de notre expansion. Normalement, c'est dans le préambule de la loi qui nous régit qu'est décrit notre mandat. Notre mission consiste à nous dévouer entièrement et exclusivement à l'agriculture. Des mots sont venus s'ajouter pour élargir notre rôle dans le milieu rural canadien, mais, fondamentalement, ce rôle a toujours été de servir avant tout le secteur de la production primaire.

M. Ryan: En ce qui touche les comptes que nous devons rendre annuellement au gouvernement, nous soumettons à notre ministre un plan d'affaires qui passe par toutes les étapes du processus d'approbation pour ensuite être déposé à la Chambre des communes. Dans ce plan d'entreprise, nous faisons état des orientations que la Société entend prendre dans l'avenir. À ce moment-là, ou n'importe quand entre-temps, les membres de notre conseil d'administration, qui sont désignés ou nommés par le gouvernement fédéral, ont la possibilité de dire que nous devrions nous orienter dans telle direction plutôt que dans telle autre.

Personnellement, je n'ai pas observé de changements importants de notre mandat au cours des trois années et demie qui se sont écoulées depuis mon entrée en fonction. Comme l'a indiqué Mme Neveu, la mission de la SCA est la même depuis un bon moment, à savoir de mettre en valeur le secteur rural canadien en fournissant des services financiers spécialisés et personnalisés aux exploitations agricoles.

En ce qui concerne le niveau de nos arrérages, si tout va bien sur ce chapitre, c'est que l'économie se porte à merveille. Nous n'avons pas serré la vis à nos clients. Ce que j'ai tenté d'illustrer concernant les arrérages, c'est que, dans l'ensemble du secteur, la situation n'est pas problématique à cet égard. Par exemple, les secteurs de la production laitière, de la volaille, du porc ou du boeuf, qui constituent tous d'importants segments de notre portefeuille de prêts, sont actuellement prospères. S'il existe des problèmes, ce serait, comme je l'ai mentionné précédemment, dans le secteur des cultures commerciales, qui est responsable de 20 des 35 millions de dollars d'arrérages que nous avons.

Quand nous donnons des exemples de ce que nous faisons pour aider nos clients, nous sommes sincères. Nous tenons vraiment à discuter avec eux de leurs problèmes afin de pouvoir leur venir en aide. Bien honnêtement, le pire des services que nous pourrions leur rendre serait de ne pas tenir compte, le cas échéant, du fait que les arrérages s'accumulent et de leur permettre de s'enfoncer à un point tel qu'il leur serait impossible de se remettre à flot. Nous tenons à chercher des solutions avec eux, mais, en dernière analyse, nous ne leur rendrions nullement service en ne faisant aucun cas de leurs arrérages sous prétexte que tout finira probablement par aller pour le mieux.

Ce qui nous importe, c'est d'intervenir tôt auprès de chacun des producteurs pour tenter de trouver des solutions à leurs problèmes particuliers plutôt que de nous employer à percevoir à tout prix notre dû. Notre seule préoccupation est l'agriculture. Nous oeuvrons dans ce domaine depuis plus de 40 ans. Nous nous sentons tout à fait à l'aise en vous affirmant que nous entendons poursuivre à long terme notre engagement envers ce secteur.

Voilà les principaux points dont j'ai pris note pendant que vous formuliez vos questions. Si j'ai oublié quelque chose...

Le sénateur Oliver: Pourriez-vous me dire un mot des sûretés que vous exigez, qu'il s'agisse de garanties personnelles, d'hypothèques ou autres? Quel genre de sûreté demandez-vous normalement, et vous arrive-t-il souvent d'effectuer des saisies?

Mme Neveu: Les sûretés que nous exigeons sont à vrai dire surtout hypothécaires. Les hypothèques constituent le fondement de notre protection. Ce n'est que depuis 1993 que nous consentons des prêts garantis par des biens personnels. C'est pourquoi, à l'heure actuelle, une proportion non négligeable de nos prêts sont couverts par une garantie personnelle, mais, dans l'ensemble, la répartition de nos sûretés est probablement d'environ 70 p. 100 en hypothèques contre 30 p. 100 en garanties personnelles.

Il est très rare que nous ayons à recourir à des ressources externes pour recouvrer des créances. Dans la plupart des cas où un débiteur se retrouve en difficulté, nous allons plutôt confier son compte à des spécialistes au sein de notre organisation. Ceux-ci s'entretiendront avec le client pour tenter d'établir un plan de redressement et voir s'il n'aurait pas avantage à vendre certains de ses actifs. On s'efforcera de trouver une façon de résoudre le problème sans devoir s'engager dans des procédures judiciaires.

Nous ne considérons pas que les mesures que nous prenons pour nous faire rembourser indiquent forcément l'existence de problèmes. Ce n'est que dans des situations extrêmes que nous avons à forcer par des moyens légaux la vente d'une propriété pour recouvrer une créance.

Le sénateur Oliver: Vous acceptez en garantie des comptes débiteurs ou des biens personnels. Quelles autres sûretés exigez-vous lorsque vous consentez un prêt de 500 000 $?

M. Ryan: Tout dépend de ce que nous finançons. En règle générale, pour financer l'achat d'équipement, nous prendrons en garantie la terre, les immeubles et peut-être de l'équipement. Il est peu probable que nous prenions en garantie des comptes débiteurs. Ces comptes sont généralement cédés aux banques lorsqu'elles accordent des crédits d'exploitation.

Mme Neveu: Nous prenons aussi des biens meubles en garantie.

Le sénateur Oliver: Êtes-vous un prêteur de premier ou de dernier recours, ou encore de recours intermédiaire? Où vous situez-vous?

M. Ryan: Nous ne sommes pas un prêteur de dernier recours. Nous l'étions avant l'adoption de la loi de 1993. On a alors pris résolument la décision que la SCA ne serait pas normalement un prêteur de dernier recours.

Je ne dirais pas non plus que nous sommes un prêteur en premier recours. Je sais que nous ne sommes pas un prêteur de dernier recours. Nous faisons part au client de ce que nous avons à lui offrir, et c'est à lui de prendre sa décision.

Nous n'offrons pas de taux d'intérêt bonifiés. En regard de ceux des autres institutions financières, nos taux d'intérêt sont probablement de 5,5 à 10 points de base supérieurs aux leurs.

Le sénateur Oliver: Vous n'avez ni l'un ni l'autre dit mot des garanties personnelles. Si un couple d'agriculteurs veut emprunter 500 000 $, exigez-vous d'eux des garanties personnelles pour couvrir le montant en entier?

M. Ryan: Si le prêt est demandé sur une base personnelle et que nous avons le nom des conjoints, nous exigeons leur engagement personnel.

Le sénateur Oliver: S'il s'agit d'une personne morale dont le mari et l'épouse sont président et vice-présidente, exigez-vous d'eux qu'ils fournissent des garanties personnelles pour le prêt consenti à l'entreprise?

M. Ryan: Il est peu vraisemblable qu'ils accepteraient de fournir des garanties personnelles illimitées. Nous nous pencherions sur le cas pour déterminer la valeur de la sûreté principale. Si celle-ci était insuffisante, c'est-à-dire si nous estimions que leur valeur nette est trop faible, nous exigerions peut-être une garantie personnelle. Selon moi - et qu'on me corrige si j'ai tort -, il est fort peu probable que nous chercherions à obtenir des garanties personnelles illimitées.

Mme Neveu: Pour nos prêts au secteur de la production primaire - ce que nous appelons le «prêt agricole», qui est essentiellement le genre de prêt que nous consentons normale ment -, il est très rare que nous exigions de telles garanties. Dans le secteur de l'agri-entreprise, le secteur porteur de valeur ajoutée, nous le faisons beaucoup plus fréquemment.

Le sénateur Wiebe: J'aimerais d'abord vous souhaiter la bienvenue parmi nous ce soir. Je vous prie sincèrement de nous excuser de vous avoir invité à comparaître devant nous et de vous avoir fait attendre une heure et demie. J'espère qu'une telle chose ne se reproduira plus jamais dans l'avenir. Je tiens à vous assurer que je ne manquerai pas de soulever la question auprès des autorités du Sénat demain. Je veux que vous sachiez que, s'il vous a fallu attendre ainsi, ce n'est la faute d'aucun membre de ce comité ou de son personnel.

Permettez-moi de commencer par féliciter la Société du crédit agricole pour le leadership dont elle a fait preuve dans le secteur du prêt agricole dans l'ensemble de notre pays. Votre mémoire l'illustre d'ailleurs fort bien. J'ai été ravi de constater jusqu'à quel point la Société du crédit agricole peut adapter ses programmes en fonction des besoins à satisfaire. J'ai un certain nombre de questions à vous poser, mais j'aimerais les aborder une à une, si vous me le permettez.

Quand vous demandez aux agriculteurs de s'ajuster à une situation critique dans laquelle ils se retrouvent, cela m'inquiète que vous leur demandiez de se recycler dans d'autres secteurs de production. Ce qu'on leur demande alors peut, dans certains cas, représenter pour eux un défi énorme compte tenu de leur manque d'expérience, de leur âge ou de ce genre de choses. Je trouve fort louable la souplesse dont fait preuve la SCA dans sa façon de leur consentir des prêts visant à les aider à réussir ce tour de force.

De nos jours, la part attribuable à l'achat de la terre pèse relativement moins lourd qu'autrefois dans l'ensemble de l'investissement requis pour faire l'acquisition d'une exploitation agricole. Il semble bien en effet que ce soit pour l'achat de l'équipement et des bâtiments que les agriculteurs doivent maintenant faire les plus gros investissements. Si je ne m'abuse, la Société du crédit agricole accepte volontiers de prêter à des agriculteurs qui sont prêts à se regrouper pour acheter une moissonneuse-batteuse, par exemple. Ainsi, quatre agriculteurs pourraient se partager le coût d'un tel engin de 250 000 $.

Comment les agriculteurs ont-ils accueilli ce programme? Dans quelle mesure, selon vous, ce programme a-t-il été une réussite? Les agriculteurs de mon âge sont portés à se montrer beaucoup trop indépendants. Chacun de nous tient à posséder sa propre moissonneuse-batteuse et à faire ses récoltes au moment où il l'entend. J'espère que nos jeunes agriculteurs n'éprouvent pas ce même sentiment. Se montrent-ils davantage disposés à se partager le coût des investissements?

Mme Neveu: Sénateur, je crois que vous voulez parler de ce qu'on appelait la Loi sur le crédit aux groupements agricoles. Au fil des ans, ce programme n'a connu en réalité qu'un taux de participation très faible. Peu de groupes d'agriculteurs ont accepté de se regrouper ainsi. Dans les dernières années où la loi a été en vigueur, nous avons tout au plus observé des cas où trois ou quatre membres d'une même famille, qui auraient probablement de toute façon emprunté conjointement, ont jugé bon d'y adhérer. Le programme n'a vraiment jamais connu beaucoup de succès, même si on mettait beaucoup de soin à le promouvoir.

Le sénateur Wiebe: Actuellement, y a-t-il des gens qui en réclament le rétablissement?

Mme Neveu: Non. On aurait beau chercher à persuader les agriculteurs de se regrouper ainsi, je ne crois pas que les mentalités aient beaucoup changé à cet égard depuis que vous avez commencé à oeuvrer dans le secteur de l'agriculture. Si vous voulez mon avis, la situation est peut-être encore pire aujourd'hui sur ce plan, étant donné que, dans bien des cas, les terres sont maintenant beaucoup plus vastes qu'à l'époque. Les agriculteurs hésitent énormément à établir qui d'entre eux sera premier, ou deuxième ou encore dernier utilisateur de l'équipement, ou à s'exposer à se retrouver le bec dans l'eau pour cause de pluie le jour où ce devait être leur tour. Ils veulent encore posséder leurs propres machines et décider eux-mêmes du moment de les utiliser.

Nous avons lancé des initiatives visant l'offre de services à forfait, mais peu d'agriculteurs ont adhéré à ce genre de programme. Nous nous attendions à une réponse fort positive de leur part, mais nous n'avons observé qu'une légère augmentation de la demande en ce sens.

Le sénateur Wiebe: Je suis plutôt triste d'entendre cela. Il nous faut chercher des solutions. Il y aurait certainement des façons de réduire le coût des investissements dans ce domaine. Nous connaissons tous les problèmes qui s'y posent. Je souhaiterais qu'on déploie davantage d'efforts pour chercher des solutions aux difficultés que connaît actuellement ce secteur.

Avez-vous à votre service des chercheurs qui explorent de nouvelles avenues que pourrait proposer la SCA à partir des idées auxquels les agriculteurs pourraient songer, pour ne pas dire rêver?

M. Ryan: Nous effectuons des recherches dans deux ou trois domaines. À l'administration centrale, nous avons un groupe de travail qui s'occupe exclusivement de la mise au point de nouveaux produits. Dans nos efforts en ce sens, nous comptons largement sur la contribution de nos partenaires ou interlocuteurs du secteur agricole. Nous nous enquérons auprès d'eux de leurs besoins actuels et de la façon dont nous pourrions ajuster nos programmes ou services pour leur venir en aide.

Les représentants de la Fédération canadienne de l'agriculture nous ont rencontrés à quelques reprises avant que nous mettions au point le programme Coups d'pousse. Leurs membres nous ont fait part de leurs observations concernant certaines de nos propositions et nous ont dit que nos idées étaient bonnes mais qu'elles pourraient être modifiées ici et là pour que le programme soit plus attrayant pour les groupes de producteurs. Certains de nos clients nous font également d'excellentes suggestions. Il est rare de nos jours qu'on parvienne à mettre au point un nouveau produit ou un nouveau service sans passer beaucoup de temps à en discuter avec les groupes intéressés du secteur concerné.

Nous avons également la chance d'avoir comme employés à nos bureaux régionaux dans tout le pays des personnes qui baignent quotidiennement dans l'agriculture. Elles nous fournissent constamment de nouvelles idées. Tout à l'heure, j'ai fait allusion à nos programmes Coups d'pousse, Plantez maintenant, payez plus tard et Flexi-porc. Ce sont là autant d'initiatives qui illustrent à quel point nous sommes constamment à l'affût de nouveaux outils à offrir aux producteurs agricoles et aux agri-entreprises.

Le sénateur Wiebe: J'aimerais revenir sur la question du coût élevé des investissements. Supposons que le gouvernement veuille encourager, aux termes de la Loi sur les coopératives ou de la Loi sur les corporations canadiennes, des propriétaires de petites fermes non rentables à s'unir pour travailler ensemble, pour mettre au point un système de cogestion agricole leur permettant de réduire le coût de leurs investissements tout en procurant à chacune des familles participantes un gagne-pain intéressant. Faudrait-il modifier l'actuelle loi sur le crédit agricole pour permettre à la SCA de consentir des prêts à ces exploitants de fermes cogérées?

M. Ryan: Je ne le crois pas. S'il s'agissait de producteurs primaires, nous pourrions le faire en vertu de la loi actuelle. S'il s'agissait d'agri-entreprises ou de producteurs du secteur à valeur ajoutée qui peuvent en même temps exploiter une ferme, cela poserait problème. À l'heure actuelle, la loi ne nous habilite pas à le faire. S'il était adopté, le projet de loi que nous avons déposé le 5 avril dernier nous permettrait de surmonter cet obstacle.

Le sénateur Tunney: Je vous félicite de votre exposé, monsieur Ryan. Je suis un vieux producteur laitier et un nouveau sénateur. Si j'ai bien compris, votre nouveau président est mon voisin et ami.

J'ai aussi déjà été membre du Bureau d'examen de l'endettement agricole où nous avons eu à traiter de nombreux dossiers de prêts agricoles, avec un taux de succès de près de 100 p. 100. Je vous comprends quand vous dites que, pour plus d'efficacité, vous prenez soin de travailler de concert avec le client. Les agriculteurs ne demandent pas mieux que de collaborer ainsi. J'ai déjà été client et bénéficiaire du crédit agricole.

Quel genre de consultations menez-vous auprès de vos clients qui sont aux prises avec des difficultés financières? Vous ne fréquentiez probablement pas encore l'école quand j'ai eu affaire au programme CANFARM. Ce programme présentait d'excel lents avantages secondaires parce que non seulement il était utile à la SCA, mais il venait indéniablement en aide au client. Pour que ce dernier se convainque qu'il avait grandement avantage à tenir à jour les comptes de ses opérations, il fallait le lui démontrer.

Je me réjouis de ce que vous ayez parlé de report de paiements d'hypothèque. Ce matin, j'ai rencontré un groupe de personnes qui, lorsque que je les ai interrogées à ce sujet, m'ont avoué ne pas connaître l'existence de cette option. Ces gens faisaient partie du groupe de travail du premier ministre, et ils seront ravis de m'entendre rapporter ce que vous venez juste de dire. Je ne suis pas membre de ce groupe de travail moi-même, mais j'y joue en quelque sorte un rôle de conseiller.

Mes voisins n'oeuvrent pas dans le secteur de la gestion de l'offre; ce sont des producteurs de cultures commerciales qui, en raison du prix actuel des céréales, ne sont pas en mesure de rentrer dans leurs frais cette année. Nous n'avons pas encore eu à subir le plein impact du bas prix actuel des céréales, et nous devrions nous attendre au pire à cet égard. Je tiens à vous remercier d'avoir accepté de comparaître devant nous.

M. Ryan: Pour ce qui est du volet consultations financières, je vais vous répondre de deux façons. D'abord, quand un client est en difficulté, nous travaillons étroitement avec le Service de médiation en matière d'endettement agricole pour tenter de trouver une solution à ses problèmes. Quand nous nous amenons à la table, nous cherchons vraiment à résoudre le problème du client. Nous ne saurions nous contenter de lui dire que, vu qu'il n'effectue pas ses versements, il devrait abandonner son exploitation agricole. Nous nous demandons quelles options intermédiaires peuvent s'offrir à lui. C'est ce que nous tentons d'abord de faire. Bien avant d'en arriver là, le gestionnaire du compte du client en question s'est penché sur le dossier de concert avec les représentants du Service de médiation en matière d'endettement agricole.

Si nous extrapolons pour parler de certaines des modifications législatives que nous proposons dans le projet de loi que nous avons déposé le 5 avril dernier, je vous signale que la SCA voudrait pouvoir offrir au milieu agricole bien davantage de services financiers ou de services généraux de consultations et de planification. Nous avons été à même d'observer constamment qu'il y avait vraiment un vide à combler en matière de services de planification. Nous entrevoyons des possibilités à cet égard. Disposons-nous déjà des capacités de gestion et des compétences voulues? Ce n'est pas toujours le cas. Nous ne nous occuperions pas forcément de tout nous-mêmes. Ce que nous chercherions à faire, c'est de cerner les besoins et d'essayer de trouver quels seraient les partenaires les mieux placés pour s'occuper d'assurer ce service. Nous pouvons jouer un rôle de catalyseur et de fer de lance pour faire avancer les choses et mettre à contribution d'autres instances susceptibles de nous aider à offrir ces services de planification.

J'inviterais maintenant Mme Neveu à répondre à votre question concernant CANFARM.

Mme Neveu: La SCA a été, avec Agriculture Canada et l'Université de Guelph, l'un des créateurs de CANFARM. Nous avons consacré énormément d'énergie à amener nos emprunteurs à utiliser ce système. Avec du recul, on peut dire que, parce qu'il était gratuit, le système n'a peut-être pas été apprécié à sa juste valeur, mais il faut dire qu'il était très lourd à faire fonctionner. À l'époque, tout se faisait encore par écritures sur support papier. Il fallait que tous les comptes nous parviennent, ce qui prenait un certain temps. Il s'écoulait un certain laps de temps avant que les comptes retournent au client. Nos livres de comptes étaient énormes. Les principes étaient valables. C'était un excellent système. Les agriculteurs qui l'ont utilisé scrupuleusement en ont tiré grandement profit. Toutefois, on avait beaucoup de mal à convaincre les gens de passer de la boîte à chaussures traditionnelle à ce système fort complexe. On aurait peut-être mieux fait de l'implanter plus progressivement.

Depuis un certain temps, nos gestionnaires de comptes prennent soin de cerner avec le client les lacunes dans sa façon de gérer ses résultats financiers et de tenir sa comptabilité. Vous êtes à même d'imaginer, j'en suis convaincue, qu'il peut y avoir un certain risque de friction quand un prêteur s'avise de conseiller un créancier sur la façon de tenir ses livres, surtout si c'est la même personne qui est responsable de ces deux types de décisions. Si le projet de loi que nous proposons est accepté, ce qui nous permettrait de fournir ce service, nous pourrions confier ces questions à une section spéciale de notre organisation et faire preuve de beaucoup plus de dynamisme sur ce plan, probablement conjointement avec des partenaires.

Je vous fais remarquer que, naturellement, il existe aujourd'hui des systèmes informatiques beaucoup plus simples et plus accessibles, comme vous en êtes sans doute conscients, qui ont été mis au point par un certain nombre de sociétés au Canada et qui sont fort bien utilisés, mais on a encore du mal à amener chacun à bien tenir ses livres.

Le sénateur Tunney: Personnellement, tout ce que j'avais comme système de haute technologie, c'était une petite calculatrice, une nouveauté à l'époque.

M. Ryan: Comme dernière observation concernant les producteurs de cultures commerciales qui n'ont pas pu dégager un revenu suffisant pour rentrer dans leurs frais, je vous signale que le niveau de nos arrérages, tous en conviennent, ne constitue qu'un indicateur retardé. Nous verrons en temps et lieu quelle conclusion nous pourrons en tirer.

Le président: Je ne voudrais pas que notre comité donne faussement l'impression que le secteur agricole n'est pas actuellement soumis à d'énormes pressions. De la pression, il y en a, et elle est très forte. Un agriculteur peut devoir deux cent mille dollars sur six quarts de section de terre, et cette terre demeure la sienne même si elle ne vaut pas 200 000 $. Les agriculteurs vivent très près du sol. Il s'agit là d'un facteur qui exerce beaucoup de pression sur eux et sur leur famille. Ils sont souvent placés dans une situation très pénible. Je tenais simplement à souligner cette réalité.

Vous avez fait allusion au transfert intergénérationnel. Je suis passablement au fait des implications fiscales d'un tel transfert. Si j'ai bien compris, un agriculteur peut transférer sa ferme à un descendant de la troisième génération pourvu que celui-ci soit un agriculteur actif. Il peut également lui transférer sa machinerie, mais pas le produit. Si tel n'est pas le cas, c'est que mon comptable ne sait pas ce qu'il fait.

Cela dit, quelle est l'implication fiscale du transfert intergénérationnel? Si l'agriculteur qui veut prendre sa retraite a besoin d'argent et se voit forcé de vendre sa ferme parce qu'il n'aurait pas autrement les moyens d'assurer sa subsistance, son fils qui s'apprête à prendre la relève aura sans doute un problème sur le plan fiscal. Il n'existe pas d'échappatoire à cet égard, n'est-ce pas?

M. Ryan: N'étant pas un expert en fiscalité, je ne saurais me prononcer là-dessus.

Je vous ai parlé tout à l'heure du programme AgriSuccès, dont l'un des objectifs est de faciliter le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles. En partenariat avec des organismes des secteurs privé et public des quatre coins du pays, nous serons en mesure d'offrir aux exploitants agricoles de participer à des séminaires où des experts d'un peu partout au pays les entretiendront de ce sujet. Ce serait outrepasser notre mandat que de chercher à traiter ici de cette question dans les détails. Cependant, nous avons les ressources et le réseau voulus dans la collectivité pour être à même de retenir les services de personnes compétentes qui pourront discuter de ces questions avec les agriculteurs.

Le président: Le transfert intergénérationnel est peut-être la solution pour assurer la survie des exploitations agricoles et des agriculteurs au Canada. Il est peu probable qu'un jeune agriculteur ait les moyens de racheter une ferme d'une superficie moyenne, disons de 15 ou 20 quarts de section, avec sa machinerie. Ce pourrait être pour lui mathématiquement impossi ble. Je suis heureux de constater que Revenu Canada a compris cela et en tient compte actuellement, et j'estime que le ministère commettrait une grave erreur en modifiant sa politique à cet égard.

L'autre problème auquel doivent faire face les agriculteurs est celui du coût élevé des intrants. Il semble bien que les subventions que le gouvernement a annoncées n'y régleront pas grand-chose et que ce sont les fournisseurs de fertilisants et de machinerie ainsi que les entrepreneurs en pulvérisation qui profiteront de ces programmes. Vous êtes probablement bien placés pour exercer une certaine influence sur le gouvernement afin de l'amener à se pencher sur ce problème dans son ensemble. Il m'apparaît important que nous parvenions à attirer l'attention du gouvernement sur la situation qui règne actuellement dans le domaine agricole, notamment dans le secteur des céréales et des oléagineux. Cela dit, j'aimerais savoir ce que vous en pensez.

M. Ryan: La question du transfert intergénérationnel des exploitations agricoles est d'une importance majeure. Nous avons réalisé une étude sur le sujet il y a trois ou quatre ans. La principale difficulté à laquelle sont confrontés les agriculteurs qui veulent se départir de leur terre, c'est de trouver une façon de toucher la valeur nette de leur ferme. Je suis d'accord avec vous pour dire que c'est là le problème numéro un auquel doivent faire face les agriculteurs au moment où ils veulent cesser d'exploiter leur ferme, car il en va de leur revenu de retraite. Le jeune agriculteur qui lui succédera ne peut pas se permettre d'acquérir tout cela d'un seul coup. Ce que nous cherchons à faire, en collaboration avec des experts, c'est de voir comment faciliter ce transfert. Cela fait des années et des années qu'on se penche sur cette question, et je ne pense pas que ce soit le moment d'abandonner la partie. Je crois que nous nous devons de continuer à travailler à la recherche d'une façon de rendre ces choses réalisables. Bien honnêtement, je n'ai toutefois pas de solution à proposer aujourd'hui concernant le transfert intergénérationnel.

Le sénateur Tkachuk: Quand ces agriculteurs vous deman dent comment ils pourraient toucher leur valeur nette, est-ce à dire qu'ils ne peuvent pas vendre leur exploitation agricole?

M. Ryan: S'ils désirent transférer leur ferme à un fils ou à une fille, ils ne veulent pas moins toucher leur valeur nette. Ils ont en leur fils ou en leur fille un acheteur tout désigné, mais celui-là ou celle-ci ne peut souvent pas se permettre d'acheter la propriété de ses parents, ne disposant pas du montant comptant requis ou, comme c'est fréquemment le cas, n'ayant pas les moyens d'assumer l'énorme dette qu'il lui faudrait dès lors contracter.

Le sénateur Tkachuk: Pouvons-nous parler de transfert intergénérationnel d'une exploitation agricole dans un cas où l'acheteur est un jeune agriculteur qui n'est ni le fils ni la fille du vendeur?

M. Ryan: Oui, tout à fait.

Mme Neveu: Notre programme s'applique également dans un tel cas. Le bénéficiaire n'a pas à être un parent du propriétaire actuel pour être admissible à notre programme Coups d'pousse.

Le sénateur Tkachuk: Je l'espère bien, autrement je trouve rais que nous vivons dans un drôle de pays.

Mme Neveu: À l'heure actuelle, il y a au Canada des acheteurs pour tout ce qui est offert sur le marché. Deux fois par année, nous produisons un rapport sur la valeur des terres agricoles. Or, au cours des six derniers mois sur lesquels a porté notre évaluation, nous n'avons observé nulle part de diminution de la valeur des terres, sauf en Saskatchewan, où celle-ci a fléchi d'un demi de un pour cent. Partout ailleurs, la valeur des terres agricoles a augmenté.

Le sénateur Tkachuk: Autrement dit, un agriculteur qui désire prendre sa retraite a, en principe, la possibilité de réaliser sa valeur nette. Peut-être ne pourra-t-il le faire de la façon qu'il aurait souhaitée, mais il ne manquera certes pas d'acheteurs potentiels. Le seul problème qu'il peut avoir à cet égard, c'est que, s'il tient à ce que ce soit son enfant qui en devienne propriétaire, il se peut que celui-ci n'ait pas l'argent voulu pour s'en porter acquéreur.

Le président: Dépassé la troisième génération, le dégrèvement fiscal ne s'applique pas.

Le sénateur Tkachuk: Bien sûr qu'il s'applique. Un agriculteur a droit à cet égard à au moins un demi-million de dollars au titre de l'exemption d'impôt sur le gain en capital, et ce, peu importe à qui il vend sa terre, que ce soit à moi ou à son fils, ce qui n'est pas pour lui un mince avantage.

Le président: Si je ne m'abuse, un agriculteur peut donner à ses enfants une terre de deux millions de dollars dans le cadre du programme de transfert intergénérationnel.

Le sénateur Tkachuk: Oui, il peut toujours le faire, mais alors, il ne réalise pas sa valeur nette.

Le président: Par exemple, hier, je me trouvais tout près d'un collègue qui venait d'acheter un semoir d'une valeur de 62 000 $. Cet homme n'est pas sans le sou. Quand il soumissionne, il ne fait pas les choses à moitié. Il est âgé de 75 ans. Alors qu'il était en train de payer la facture, je lui ai dit: «Leroy, vous ne vendrez jamais votre ferme ou votre machinerie. Vous allez recourir au programme de transfert intergénérationnel». Il m'a répondu: «Mes avocats ne m'ont jamais parlé de ça.»

Sa situation ne reflète pas celle de bien des agriculteurs, mais sa ferme ne constitue probablement qu'une petite partie de ses avoirs, ce qui rend les choses passablement compliquées dans son cas. Il n'était même pas au courant de l'existence d'un programme de transfert intergénérationnel, et il n'est pas le seul à n'en rien savoir.

M. Ryan: Il y a, en effet, beaucoup de cas de ce genre. J'espère que si nous nous engageons dans le domaine des services de planification d'entreprise, nous serons en mesure d'améliorer considérablement le niveau de conscience des gens à cet égard. Chose certaine, c'est l'objectif que nous allons poursuivre.

Le sénateur Sparrow: Sénateur Tunney, le système de comptabilité dont vous avez parlé était-il le système CANFARM?

Le sénateur Tunney: Oui.

Le sénateur Sparrow: Avez-vous laissé entendre que vous souhaitiez qu'on remette ce programme en vigueur?

Le sénateur Tunney: Oh non!

Le sénateur Sparrow: Je vois. Si ça avait été le cas, je vous aurais suggéré, pour simplifier le processus, de vous servir des formulaires AIDA d'Agriculture Canada.

Votre organisme est-il tenu par la loi de rembourser des fonds au Trésor? Les sommes que vous administrez sont-elles réputées appartenir à l'État canadien ou à votre organisme?

M. Ryan: Pendant longtemps, l'argent que nous prêtions provenait du Trésor. Tout le temps que nous remboursons cette dette, l'excédent de nos revenus retourne au Trésor. Jusqu'à il y a un an, nous pouvions obtenir des fonds du Trésor pour des besoins à court terme. Nous ne pouvons plus le faire. Aujourd'hui, les seuls fonds que nous devons remettre au Trésor sont pour rembourser la dette que nous avons contractée il y un certain nombre d'années pour pouvoir consentir des prêts.

Le sénateur Sparrow: Que se passerait-il si vous dégagiez des profits considérables?

M. Ryan: La SCA a pour politique de verser des dividendes au gouvernement fédéral si elle réalise des profits élevés. En vertu de cette politique, nous devons affecter à ce poste 10 p. 100 de nos profits nets après impôt, à l'exclusion de nos gains ponctuels. Certaines années, nous avons remis des dividendes au gouvernement fédéral, mais cela demeure à la discrétion de notre conseil d'administration. Certaines années, nous avons convenu de verser des dividendes au gouvernement, et d'autres années, nous avons affecté ce montant à d'autres fins. L'an dernier, par exemple, nous avons librement opté pour investir cet argent dans le programme AgriSuccès, celui ayant trait à la planification globale du transfert intergénérationnel d'une entreprise agricole.

Le sénateur Sparrow: Quel est le montant le plus élevé de dividendes que vous n'ayez jamais payé en une seule année?

M. Ryan: Il doit s'être agi de 6 ou 7 millions de dollars.

Le sénateur Sparrow: C'est donc dire que le gouvernement fédéral tire parfois un certain profit de vos activités?

M. Ryan: Ce pourrait être le cas. Nos états financiers mentionnent que nous constituons une entité assujettie à l'impôt. Cependant, en raison des pertes que nous avons encaissées à la fin des années 80 et au début des années 90, nous ne payons pas d'impôt à l'heure actuelle. Ces crédits d'impôt prendront fin avec l'exercice 2004-2005. Si nous demeurons une entité imposable à ce moment-là, environ 50 p. 100 de tous nos profits seront dès lors versés à Ottawa en impôt sur le revenu.

Le sénateur Sparrow: Monsieur le président, une chose qui me dérange concernant les institutions bancaires et la Société du crédit agricole, c'est que lorsque l'agriculture connaît une période de risque élevé, ces institutions haussent leurs taux d'intérêt en conséquence. Or, dès lors qu'on hausse ainsi les taux d'intérêt, le risque lui-même s'accroît. C'est donc dire que nous ne poursuivons pas vraiment l'objectif que nous nous sommes fixé.

Vous dites que vous n'êtes pas un prêteur de dernier recours, mais lorsque vous augmentez votre taux d'intérêt en raison d'un risque accru, vos chances d'être remboursés s'amenuisent. Pour vraiment venir en aide au secteur agricole, il faudrait abaisser les taux d'intérêt. Les coûts de recouvrement pourraient s'en trouver augmentés, j'en conviens, mais ce que nous cherchons à faire, c'est de développer et de maintenir une industrie, non pas de s'en débarrasser - du moins, je l'espère.

M. Ryan: Chose certaine, nous ne cherchons à nous débarrasser d'aucun de nos clients. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, nous avons fait passer leur nombre de 24 000 à 44 000. En ce qui a trait à nos taux d'intérêt, contrairement aux autres institutions financières, nous ne les revoyons pas chaque fois que le niveau de risque change. Quand nous accordons un prêt à un client pour lui permettre d'acheter une pièce d'équipement, une terre ou je ne sais quoi, nous évaluons la viabilité de son projet et le niveau de risque et nous établissons le taux d'intérêt en conséquence à ce moment-là. Avec les autres institutions financières, ce taux peut être modifié n'importe quand. Le nôtre peut l'être au bout de cinq ans, au moment de la reconduction du prêt s'il s'agit d'un financement hypothécaire à long terme, par exemple.

Je ne voudrais d'ailleurs pas vous laisser sous l'impression que nous faisons alors passer un taux d'intérêt de 7 p. 100 à 10, 12 ou 15 p. 100. Un tel ajustement en fonction du risque pourrait se traduire par un changement d'un demi ou de trois-quarts de un pour cent, et encore là, nous ne le faisons pas dans tous les cas.

Récemment, j'ai passé un certain temps à rencontrer de nos clients ontariens. Il y en avait à peu près autant qui se disaient favorables à un rajustement des taux en fonction du risque qu'il y en avait qui préféraient que le taux soit le même pour tous.

Le sénateur Sparrow: Si le nombre de vos clients est passé de 24 000 à 44 000, serait-ce parce que le secteur est en difficulté?

M. Ryan: Personnellement, je ne crois pas que ce soit le cas. On note énormément de croissance dans ce secteur depuis quelques années. Le sénateur Tunney a parlé de l'industrie laitière. À ce que nous avons pu observer, c'est un secteur fort dynamique. Les producteurs laitiers continuent d'acquérir des quotas, d'acheter des vaches, d'agrandir leurs bâtiments et de se procurer de l'équipement. Le dynamisme de ce secteur explique une bonne part de l'accroissement du nombre de nos clients. L'offre de nouveaux produits qui répondent aux besoins particu liers de certains secteurs géographiques ou de production contribue également à l'augmentation de notre clientèle.

Par ailleurs, à titre de société d'État fédérale, nous avons délibérément opté pour accroître notre visibilité afin que les gens sachent ce que nous faisons et comment nous pouvons leur venir en aide. C'est donc dire que l'augmentation du nombre de nos clients est le résultat d'un ensemble de facteurs et non la conséquence des difficultés qu'a pu connaître le secteur agricole.

Le sénateur Wiebe: J'ai une observation et deux questions. Mon observation nous ramène à la question du sénateur Sparrow à propos de l'augmentation considérable du nombre de vos clients. Elle nous ramène également à ma première remarque concernant le fait que la Société du crédit agricole a fort bien su adapter ses programmes en fonction des besoins de sa clientèle, ce qui explique en partie l'augmentation du nombre d'agriculteurs qui s'adressent à la SCA pour obtenir une aide financière.

Je devrais normalement connaître la réponse à la question que je vais maintenant vous poser, mais tel n'est pas le cas. La SCA offre-t-elle des hypothèques de second rang?

M. Ryan: Oui.

Le sénateur Wiebe: Un père pourrait donc détenir la première hypothèque et la SCA, la seconde. La première hypothèque couvrirait le versement comptant ou le capital initial requis pour permettre au jeune agriculteur de se lancer en affaires, n'est-ce pas?

M. Ryan: Oui.

Mme Neveu: Nous nous approchons ici de la question du prêt agricole familial. C'est là une des façons que nous avons d'aborder ce genre de cas. D'abord, nous exigeons moins de comptant d'un jeune agriculteur débutant. Par ailleurs, nous cherchons à établir de quel montant le fermier qui s'en va à la retraite a besoin pour pouvoir cesser d'exploiter son entreprise agricole. De cette façon, nous pouvons conclure un marché en vertu duquel les parents ou les exploitants de la génération précédente détiendront l'hypothèque de premier ou de second rang, selon le cas, et nous nous contenterons du rang suivant. Après un certain temps, nous augmenterons notre prêt à mesure que le nouveau propriétaire acquittera sa dette auprès de ses prédécesseurs.

Le sénateur Wiebe: Je tiens à vous mentionner que, selon moi, CANFARM a été l'un des meilleurs programmes qu'il m'ait été donné de connaître. À l'époque où j'étais jeune agriculteur débutant, je me suis servi de CANFARM comme producteur de céréales. Lorsque j'ai diversifié mon entreprise pour la transformer en exploitation de naissage-engraissage, j'ai tout mis ça sur CANFARM. C'était exigeant et chronovore, mais l'information et les connaissances que ce programme me permettait d'obtenir présentaient pour moi de merveilleux avantages dans l'exploitation de mon entreprise.

Je trouve malheureux que ce programme ait été abandonné. On l'avait instauré parce que nous n'avions pas les moyens de nous doter d'ordinateurs. Peu après la disparition de CANFARM, les ordinateurs sont devenus accessibles à plus de gens.

Je n'hésite pas à encourager la Société du crédit agricole à continuer d'être d'avant-garde en offrant à nos agriculteurs ce genre de programme de gestion agricole - peu importe que ce soit le mari, l'exploitant ou l'épouse qui se serve de l'ordinateur pour effectuer le travail de gestion agricole. De tels programmes sont essentiels pour exploiter avec succès une entreprise agricole de nos jours. Si nombre de nos exploitations agricoles existantes n'ont pas subi au même titre que d'autres les difficultés qu'a connues le secteur, c'est justement parce qu'elles se sont résolument dotées d'un excellent programme de gestion agricole. C'est vraiment la clé du succès. J'encourage résolument la SCA, en sa qualité d'importante institution financière de prêt agricole, à maintenir cette orientation afin de pouvoir continuer à fournir ce genre d'aide ou de conseils aux jeunes agriculteurs débutants.

Je n'ai que des éloges à formuler concernant CANFARM. Ce programme a été, pour moi et pour nombre d'autres agriculteurs avec lesquels j'étais associé à l'époque, un outil formidable.

Le sénateur Sparrow: J'ai moi-même également participé à ce programme, et j'en ai été très satisfait. On nous a dit qu'on n'entendait pas le rétablir. C'est ce qu'on a répondu à la question qui a été posée. Tout ce que j'ai alors tenté de faire valoir, c'est simplement que, si on décidait de le rétablir, on devrait s'inspirer d'AIDA pour savoir comment concevoir les formulaires appropriés.

Le sénateur Tunney: J'ai deux points à soulever. Premièrement, j'aimerais savoir si vous recevez des demandes de la part de citadins désireux de s'installer à la campagne soi-disant parce qu'ils veulent être, ou devraient être, des agriculteurs. Ils le font davantage par plaisir et par intérêt que parce qu'ils ambitionnent d'exploiter sérieusement une entreprise agricole.

Mon autre point est simplement une remarque. Je n'ai jamais omis d'effectuer un versement sur mon hypothèque. Quand le conseiller en crédit a préparé mon contrat, il avait prévu des paiements échelonnés sur 29 ans. Je lui ai dit qu'il ne me faudrait pas 15 ans pour rembourser mon hypothèque et que je voulais le faire à ma façon. J'ai demandé qu'on déduise chaque mois un certain montant de ce qu'on me paie pour mon lait pour le verser dans mon compte d'hypothèque à la SCA de manière à ce que cet argent soit déjà là pour couvrir mes versements biannuels de juin et de décembre. En fait, on m'a ainsi versé des intérêts qui se sont accumulés et qui ont suffi à payer mes versements des deux dernières années et demie de mon calendrier de remboursement. Je n'ai pu que m'en féliciter.

Mme Neveu: Nous appelons cela un paiement pré-approuvé, et nous encourageons sans réserve tous nos emprunteurs à opter pour un tel arrangement parce qu'il facilite les choses, autant à nous qu'à l'emprunteur. Vous comprendrez sans doute que ce n'est pas dans tous les secteurs que ce type d'arrangement concernant la provenance des chèques est possible. Il reste que nos modalités de paiement sont maintenant nettement plus souples qu'elles ne l'ont jamais été, notamment en ce qui touche le calendrier des versements.

Nous cherchons à tenir compte du secteur dans lequel oeuvre l'emprunteur, pour essayer d'établir un calendrier de paiement en fonction de ses entrées de fonds. Nous avons même des options de versement aux deux semaines, si tel est le souhait de l'emprunteur.

Pour ce qui est de votre premier point concernant les citadins qui s'installent sur une ferme, nous n'avons pas encore trouvé de façon de les identifier comme tels, mais nous avons lancé un prêt remboursable les jours de paye. Cette option s'inscrit dans notre programme de transfert intergénérationnel. Elle permet à l'aspi rant agriculteur de continuer à travailler à l'extérieur de la ferme tout en faisant l'apprentissage des travaux agricoles et de la façon de s'organiser pour exploiter une ferme. Dans un certain nombre de cas, il peut s'agir de gens provenant du milieu urbain qui déménagent à la campagne et qui sont en quelque sorte ce qu'on peut qualifier de transfuges urbains. Notre travail auprès de ces gens nous amène à constater que ce qu'ils souhaitent sincèrement, c'est de pratiquer l'agriculture, de faire quelque chose dans le milieu rural canadien.

Notre programme n'exclut pas la participation de ce genre de personnes. Nous ne prêtons pas pour un projet d'habitation, mais si quelqu'un formule légitimement le souhait de se porter acquéreur d'une petite exploitation agricole et d'investir à cette fin une partie du revenu qu'il tire à l'extérieur de la ferme, nous acceptons de lui prêter.

Le président: J'ai lu quelque part récemment qu'en Saskatchewan, 82 p. 100 des agriculteurs touchent un revenu à l'extérieur de la ferme. Avez-vous des données à ce sujet?

Mme Neveu: Nous ne tenons pas de statistiques nous permettant d'établir d'où proviennent les revenus que des agriculteurs tirent d'un travail à l'extérieur de la ferme. Selon moi, un agriculteur qui oeuvre dans le secteur des cultures céréalières peut fort bien trouver le temps d'occuper un autre emploi rémunérateur. On peut en effet raisonnablement s'attendre à ce qu'un producteur agricole saisonnier touche un revenu d'emploi en dehors de la ferme. Par contre, la proportion d'agriculteurs qui exploitent une ferme laitière ou qui possèdent un grand nombre de têtes de bétail tout en touchant un revenu à l'extérieur doit être moins élevée.

Nos données sur les agriculteurs à qui nous prêtons ne sont pas recueillies de manière à ce que nous puissions identifier leurs sources de revenu, à moins qu'il ne s'agisse spécifiquement d'un prêt remboursable les jours de paye. Ce type de prêt ne représente toutefois qu'une très faible portion de notre portefeuille.

Le sénateur Sparrow: Votre Société prête-t-elle au Saskatchewan Wheat Pool, par exemple, pour permettre à quelqu'un de se lancer dans le secteur de l'élevage du porc?

M. Ryan: La loi qui nous régit actuellement nous permet de le faire. Cependant, notre mission étant de venir en aide à la petite et moyenne entreprise agricole, ce ne sont pas des entreprises de cette taille que nous ciblons pour pouvoir apporter un soutien au secteur créateur de valeur ajoutée. Il pourrait arriver que nous nous montrions ouverts si une filiale du Saskatchewan Wheat Pool ou d'une autre importante organisation de ce genre nous soumettait une telle demande en toute indépendance. Ce n'est toutefois pas ce genre d'entreprises que nous aidons ou entendons aider à long terme. Nous ciblons bien davantage les petites et moyennes entreprises agricoles.

Le sénateur Sparrow: À l'heure actuelle, avez-vous des ententes de prêt en vigueur avec le Saskatchewan Wheat Pool?

Mme Neveu: Nous avons des prêts en cours avec Heartland Livestock. En collaboration avec cet organisme, nous octroyons des prêts à ses clients du secteur de la production d'animaux d'embouche. En fait, Heartland Livestock joue alors en quelque sorte un rôle d'intermédiaire.

Nous pourrions certes accorder des prêts à des partenaires de certaines entreprises d'élevage du porc, car, par l'entremise de Heartland, le Saskatchewan Wheat Pool détiendra des actions dans le consortium ou le réseau concerné. Il se peut que nous prêtions à un agriculteur faisant partie de ce groupe. Nous ne prêtons toutefois pas à ces grandes entreprises comme telles. Le syndicat du blé étant une coopérative, il nous serait plus difficile d'y jouer un rôle à titre d'institution prêteuse.

M. Ryan: Le cas d'Heartland illustre bien le travail que nous pouvons faire en partenariat. Les bénéficiaires de nos interventions demeurent toutefois les éleveurs de bétail.

Le sénateur Sparrow: Heartland appartient non seulement au syndical du blé mais au Manitoba...

Mme Neveu: À Agricorp.

Le sénateur Sparrow: Oui, à Agricorp.

Le président: S'il n'y a pas d'autres questions, j'aimerais remercier nos témoins d'avoir comparu devant nous. Notre séance a été fructueuse. Je vous réitère toutes nos excuses pour le long retard que vous avez eu à subir. Nous vous sommes reconnais sants de votre participation à nos travaux et nous souhaitons que vous nous reveniez plus tard.

M. Ryan: Merci à vous tous pour le temps et l'attention que vous nous avez accordés ce soir. Les questions que vous avez posées témoignent de l'intérêt que vous portez à l'agriculture et de l'importance que vous y attachez.

Le président: Chers collègues, il nous reste d'autres affaires à traiter.

Le sénateur Tkachuk: À notre dernière séance, j'ai été un peu impoli à l'endroit du sénateur Tunney. Habituellement, quand je me montre impertinent envers un libéral, j'attends une heure, après quoi, si je me sens encore mal, j'en conclus que je me suis vraiment comporté de manière grossière. Dans ce cas-ci, j'ai téléphoné au sénateur Tunney pour m'excuser. Je reconnais ne pas avoir agi correctement, quoiqu'il pourrait m'arriver de récidiver.

Je tiens toutefois à m'excuser de ma conduite et à ce que mes excuses soient consignées au compte rendu. Si je l'ai appelé, c'est que je voulais rentrer chez moi l'âme en paix pour Pâques, car, étant catholique, je dois me confesser le Vendredi saint. Comme il s'est montré aimable et courtois à mon endroit, le problème est maintenant réglé.

Le président: Vos propos figureront au compte rendu.

Le sénateur Tunney: Je tiens à dire au sénateur Tkachuk et aux membres du comité que j'accepte sans réserve ses excuses. Je tiens à demeurer ami avec lui comme avec tous mes autres collègues du comité. Un bon jour, nous irons déjeuner ensemble tous les deux et nous ne parlerons pas de cet incident, mais plutôt d'agriculture, notamment de l'agriculture dans l'Ouest. Je me dois de mieux connaître la question, et c'est pourquoi je vais prendre soin de m'abreuver au bagage de connaissances de mes collègues du comité.

Le sénateur Tkachuk: J'ai promis au sénateur Tunney que je le convaincrais des vertus du marché libre comparé au système de quotas dans le secteur de la production laitière.

Le président: Le prochain sujet à l'ordre du jour est la déclaration aux termes de l'article 94 du Règlement. Je laisse maintenant au greffier le soin de vous entretenir de la question.

M. Daniel Charbonneau, greffier du comité: L'article 94 du Règlement a été adopté par le Sénat en octobre dernier. Il concerne la déclaration des intérêts financiers.

Nous vous avons fait distribuer une copie de la motion pertinente sur laquelle le comité devra se pencher. Il appartient à chaque sénateur d'examiner l'ordre de renvoi du comité et d'établir s'il détient personnellement des intérêts financiers au sens de cet article du Règlement. Une fois que vous aurez évalué ce qu'il en est et rempli le formulaire approprié, vous devrez me faire parvenir votre déclaration. Je vais la garder en dossier et la rendre accessible à toute personne qui voudrait la consulter.

J'ai en main un document d'information pour vous aider à établir ce qui pourrait être considéré comme des intérêts financiers aux fins de cette déclaration. On m'a indiqué que mon rôle, de même que celui du légiste et conseiller parlementaire, est très limité à cet égard. Il appartient à chaque sénateur de consulter son conseiller financier ou juridique pour déterminer en quoi consiste un intérêt financier au sens de cet article du Règlement.

On trouve des lignes directrices à ce sujet dans certains discours, mais il incombe à chaque sénateur d'établir et de déclarer ses intérêts. Mon travail en l'occurrence se résume essentiellement à celui d'un messager. Je vais recevoir les déclarations, en être dépositaire, et les rendre publiques sur demande.

La trousse que nous avons fait remettre à chaque sénateur contient un projet de motion en ce sens. J'ignore si vous voudriez traiter de cette question dès maintenant ou attendre qu'un plus grand nombre de membres du comité soient présents.

Le président: Nous devrions attendre d'être tous là.

Le prochain point à l'ordre du jour concerne le calendrier des travaux du comité. Il nous faut maintenant siéger à huis clos.

Le comité poursuit ses travaux à huis clos.