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Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts

Fascicule 6 - Témoignages du 26 avril 2001

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OTTAWA, le jeudi 26 avril 2001

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts se réunit aujourd'hui, à 9 h 02, pour examiner le commerce international des produits agricoles et agroalimentaires et les mesures à court et à long terme pour la santé du secteur agricole et agroalimentaire dans toutes les régions du Canada.

Le sénateur Leonard J. Gustafson (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président: Chers collègues, je constate qu'il y a quorum. Une bonne nouvelle aujourd'hui: nos pommes de terre franchissent la frontière.

Nous avons entendu de nombreux témoins et avons exploré beaucoup de terrain au sujet de ces dossiers. Y a-t-il d'autres points que vous aimeriez inscrire au programme?

Le sénateur Hubley: Avons-nous arrêté notre programme pour le voyage?

Le président: Il en sera question.

Le sénateur Hubley: Je vous remercie.

Le sénateur Chalifoux: La sécheresse sévit dans le sud de la Saskatchewan et de l'Alberta, jusque dans le coin de la rivière de la Paix. Il faut qu'il pleuve bientôt. C'est la deuxième saison la plus sèche depuis 1885 environ. Il faudrait examiner la situation en vue de trouver d'éventuelles solutions à un problème grave.

Le président: Je m'entretenais avec le président du Wheat Pool mardi matin, durant le vol jusqu'à Ottawa. Il m'a dit que les agriculteurs étaient déjà en train de semer dans la poussière et qu'ils se contentaient simplement d'espérer de la pluie. Il faudrait examiner la situation.

Le sénateur Oliver: N'y a-t-il pas de système d'irrigation qu'on peut utiliser?

Le sénateur Chalifoux: Il n'y en a pas dans les régions septentrionales, bien qu'il y en ait quelques-uns dans le sud de l'Alberta. Toutefois, il n'y en a pas dans les régions asséchées de Cyprus Hills et dans la partie est de la province, entre la Saskatchewan et l'Alberta, aux alentours de Hanna. Ils s'efforcent de mettre en place un système qui permettrait de prendre de l'eau de la rivière Red Deer, mais ce cours d'eau est surutilisé actuellement. Par conséquent, ce n'est pas une solution, car la rivière a ses propres problèmes. J'ai toute cette information, si vous souhaitez l'examiner afin de comprendre ce qui se passe là-bas. La situation est grave.

Le président: Y a-t-il autre chose?

Le sénateur Tunney: J'ai une question. Le comité s'occupe de questions agricoles et forestières. Il me semble que la forêt est la grande oubliée. Il serait peut-être temps, étant donné le dossier du bois d'oeuvre, d'y consacrer plus d'efforts. Nous ne traiterons pas beaucoup comme tel de la question du bois d'oeuvre, mais il faudrait peut-être s'occuper de certaines questions relatives aux forêts de l'Est, par exemple au Nouveau-Brunswick. La province a une importante industrie forestière, et je crois que le Nouveau-Brunswick produit beaucoup de pâte à papier. Le produit est différent de celui de la côte Ouest. Nous pourrions peut-être ajouter cette préoccupation à notre programme.

Le président: Excellent! Le comité est préoccupé par cette question. C'est pourquoi nous avons précisé qu'il faudrait avoir un sous-comité à ce sujet. Le sous-comité avait commencé ses travaux, mais il faut tout reprendre. Je crois savoir qu'il y a moyen de le faire dans le cadre de notre mandat. Il faudrait peut-être en discuter un peu plus tard.

Le premier point à l'ordre du jour est l'article 94 du Règlement. Nous avons eu une discussion avec Mme Heather Lank à ce sujet, et les paramètres sont très généraux. Certains membres du comité, qui ne sont pas ici aujourd'hui, estiment qu'il faudrait laisser les choses traîner et voir ce qui se produit. C'est la solution que semblent privilégier les greffiers; nous avons demandé au greffier si les conseillers juridiques pouvaient venir nous l'expliquer, et il semble qu'ils ne s'en mêleront pas. Je vais demander au greffier du comité, Daniel Charbonneau, de prendre la parole à ce sujet.

M. Daniel Charbonneau, greffier du comité: Je n'ai pas grand-chose à ajouter. Le nouveau règlement visant les sénateurs a été adopté en octobre 2000. Il oblige chaque sénateur à dévoiler ses intérêts financiers personnels en rapport avec l'ordre de renvoi du comité. Essentiellement, une fois que la motion est déposée, le sénateur a le choix de déposer une déclaration ou pas. C'est laissé à sa discrétion. Si la motion est adoptée, les sénateurs seront tenus d'examiner leur situation financière personnelle, de consulter leur propre avocat afin d'obtenir des conseils juridiques à ce sujet et de faire une déclaration. Une fois la déclaration soumise par écrit, elle est déposée auprès du greffier du comité et peut être consultée par le public sur demande. Le sénateur dispose habituellement de 30 jours pour faire la déclaration. Les sénateurs qui ne font pas de déclaration seront réputés ne pas avoir d'intérêt financier personnel. Toutefois, on peut faire des ajouts au dossier. Si un fait nouveau se présente, le sénateur peut déposer une nouvelle déclaration. La règle s'appliquera aussi à tous les nouveaux membres du comité et à ceux qui agissent comme substituts. J'ai inclus dans la trousse d'information qui a été distribuée ce matin les discours prononcés au Sénat par le sénateur Austin quand le Règlement est entré en vigueur.

Mon rôle se limite à recevoir l'information. Je ne suis pas ici pour donner un avis juridique concernant le Règlement ou pour donner des éclaircissements. De plus, un juriste ne vous prodiguera pas de conseils puisqu'il s'agit d'une question de nature personnelle. Il faut maintenant que le comité décide s'il applique le Règlement.

Le sénateur Oliver: Monsieur le président, je crois qu'il faudrait prendre notre temps et procéder avec beaucoup de prudence. Comme certains d'entre vous le savent, j'étais coprésident d'un comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat. Le coprésident était Peter Milliken, soit l'actuel Président de la Chambre des communes. Pendant deux ans environ, nous avons étudié la possibilité d'imposer aux parlementaires du Sénat et de la Chambre des communes un code d'éthique. Le code aura traité des renseignements à communiquer et de tout le reste. Nous avons rédigé un rapport et l'avons déposé à la Chambre des communes et au Sénat. Aucune des Chambres n'a manifesté le désir de l'adopter. Il est donc mort au Feuilleton.

Quand l'affaire Michael Kirby s'est présentée, j'ai écrit au président du Comité du Règlement, c'est-à-dire au sénateur Austin, pour demander à comparaître comme témoin afin de parler du rapport rédigé par M. Milliken, d'autres parlementaires et moi-même.

Je n'ai pas eu l'occasion de comparaître. J'étais d'avis qu'il valait mieux ne pas traiter de la question globale des renseignements à divulguer en fonction du cas particulier d'un sénateur, qu'il faudrait plutôt traiter de la question en termes généraux, en rapport avec tous les parlementaires, de manière à avoir de bons principes de base. Ce ne fut pas fait.

On établit ainsi un dangereux précédent. On n'a pas bien pensé aux conséquences. Ce n'est pas un bon document. Il n'est pas d'application assez générale. Il devrait plutôt faire partie d'un code général. Il ne faudrait pas y toucher. Il faudrait agir avec grande prudence de manière à ne pas nous retrouver avec divers problèmes sur les bras.

Le Sénat a besoin de personnes compétentes dans divers domaines pour l'aider à élaborer une bonne politique publique. Ainsi, j'ose espérer que bon nombre de nos membres ont une certaine expérience agricole de manière à faire profiter le comité de leur expertise.

L'article 94 du Règlement peut contribuer à exclure, plutôt que d'encourager la participation. J'ai la ferme conviction que, jusqu'à ce que nous ayons plus de précisions, il ne faudrait pas l'accepter.

Le président: Y a-t-il autre chose?

Le sénateur Tunney: A-t-il été question d'imposer le recours à une fiducie sans droit de regard?

Le sénateur Oliver: Non, il n'en a pas été question. Nous avons entendu beaucoup de témoignages au sujet des fiducies sans droit de regard, et certains témoins nous ont dit qu'elles n'étaient pas efficaces.

Le sénateur Tunney: Ils n'y étaient pas favorables?

Le sénateur Oliver: Il y a eu l'affaire Sinclair Stephens, suivie de la commission Parker dans le cadre de laquelle toutes les questions des fiducies sans droit de regard ont été analysées. Les fiducies sans droit de regard ne sont pas sans droit de regard.

Le sénateur Tunney: Je vous remercie.

Le sénateur Fairbairn: Pourquoi le greffier et le conseiller juridique ne comparaissent-ils pas?

Le président: Ils ne nous ont pas donné d'explication. À la suggestion du sénateur Stratton, nous avons invité le greffier ou le conseiller juridique à venir nous expliquer le Règlement et ils ont dit qu'ils refusaient de s'en mêler. D'autres sénateurs ont soulevé la même question.

Ce n'est pas obligatoire. Chaque fois qu'un sénateur croit qu'il est peut-être en conflit d'intérêts, il peut faire une déclaration. Il ne serait pas nécessaire de prendre la parole à ce sujet.

Nous sommes en train de classer les questions et les commentaires des membres avant de décider comment nous traiterons de la question.

Le sénateur Sparrow a attiré mon attention sur la question et a laissé entendre qu'il faudrait peut-être prendre le temps d'y réfléchir et de mettre la question de côté pour un certain temps. J'en ai depuis lors discuté avec d'autres sénateurs de différents comités, et cela semble être le sentiment général. Le sénateur Oliver et le sénateur Tunney ont déjà donné leur avis, et d'autres peuvent le donner s'ils le souhaitent.

Le sénateur Tunney: Monsieur le président, à ce sujet, il faudrait qu'on nous conseille quant aux points dont il faut tenir compte dans nos affaires personnelles de manière à ce que nous puissions décider s'il faut faire une déclaration et ce qu'il faut déclarer au juste.

Le président: Je peux vous aider à cet égard. Durant les neuf années où j'étais secrétaire parlementaire du premier ministre d'alors, M. Mulroney, la règle était très simple. Dans un contexte agricole, si vous touchiez le même rendement que tous les autres agriculteurs, tout allait; il n'y avait pas de conflit. Toutefois, si vous aviez des transactions particulières avec le gouvernement dans le domaine de l'agriculture, alors il y avait conflit. C'était simple comme formule et c'est ainsi qu'on a agi durant les neuf années où j'étais député. Il en allait de même pour le ministre de l'Agriculture.

Sénateur Stratton, vous avez recommandé hier que nous demandions à l'avocat du Sénat de nous expliquer la règle. Nous en avons abordé la possibilité avec Mme Lank, qui nous a dit qu'ils ne s'en mêleraient pas.

Le sénateur Stratton: Le conseiller juridique refuserait-il de s'en mêler?

Le président: Le conseiller juridique du Sénat ne viendra pas nous l'expliquer. Nous avons posé la question.

Le sénateur Stratton: Je n'irais pas jusqu'à me comparer à Mark Audcent, mais je vais vous dire brièvement comment je m'y suis pris pour être en règle. Il fallait que je le fasse en raison de mon entreprise de consultation qui s'occupe essentiellement d'immobilier. Je conçois et je construis des laboratoires de recherche dans des usines de produits pharmaceutiques. Il faut prendre soin de ne pas avoir de conflits d'intérêts.

De plus, j'ai été invité à faire partie de divers conseils, tant comme membre permanent du conseil d'administration que comme membre d'un conseil consultatif. Le conseil que j'ai reçu, c'est qu'en tant que sénateur, j'ai le droit de gagner ma vie. Par conséquent, tant que le revenu gagné dans mon domaine de spécialité ne vient pas de deniers publics - il faut que je m'assure que les deux sont distincts -, les entreprises pour lesquelles je fais de la consultation ont le droit d'obtenir des fonds du gouvernement. Toutefois, tout argent que je touche comme honoraire doit être distinct. C'est là une question.

Le fait d'être membre d'un conseil soulève une toute autre question. Si l'on vous demande de faire partie d'un conseil, la première question à se poser est de savoir si le conseil touche des fonds du gouvernement. Dans l'affirmative, vous ne pouvez pas en être membre. En effet, le conseil est responsable du revenu global et des décisions de l'entreprise. Si l'entreprise touche des fonds du gouvernement, alors vous ne pouvez faire partie ni du conseil d'administration ni d'un conseil consultatif.

Le président nous a dit comment la règle est appliquée si vous êtes un agriculteur - vous êtes traité comme un parmi tant d'autres, de sorte que vous n'avez pas de conflit d'intérêts. Cela est attribuable au fait que vous ne demandez pas des fonds directement et que vous ne défendez pas vos intérêts individuels comme agriculteur.

Je ne vous donne pas des conseils, mais je tenais simplement à vous faire part de mon expérience. Le ministre est tenu de déclarer ses avoirs et d'en faire une liste exhaustive, pour qu'il n'y ait pas de conflit.

Je ne suis pas avocat et je ne prétends pas l'être. Je vous transmets simplement ce que j'ai appris au fil des ans. Pour votre propre bien, il vaut mieux appeler Mark Audcent si vous avez des questions au sujet de vos intérêts, bien qu'il soit occupé et n'ait peut-être pas le temps de voir à tout cela. La dernière chose que nous souhaitons, c'est un conflit.

Il pourrait y avoir un conflit par inadvertance. Ainsi, vous pourriez constater qu'un groupe a besoin d'aide et décider de l'aider. Vous pourriez vous retrouver avec un conflit sur les bras du simple fait que vous avez offert votre aide.

Le président: On nous a priés de ne pas demander à l'avocat du Sénat de comparaître devant nous - Mme Heather Lank - parce qu'on en était venu à la conclusion qu'on ne s'en mêlerait pas. Le sénateur Oliver a fait valoir un bon point au sujet de l'expertise au Sénat. Je vous demanderais de le répéter.

Le sénateur Oliver: J'ai personnellement été membre de trois comités mixtes spéciaux qui ont examiné le code de conduite des parlementaires depuis mon arrivée en 1990. Au sein du dernier, j'étais coprésident avec Peter Milliken. Il s'agissait d'un comité mixte spécial créé pour examiner un éventuel code d'éthique à l'intention des membres du Parlement, soit des députés et des sénateurs. Le comité a fait son étude. Il a ensuite présenté son rapport. Il a rédigé une ébauche de code que j'ai déposée au Sénat et que Peter Milliken a déposée à la Chambre des communes. Le rapport est mort au Feuilleton, de sorte qu'il n'a pas été adopté.

Le rapport portait sur des aspects du Code criminel, de la Loi sur le Parlement du Canada et d'autres lois. Nous nous efforcions de rédiger un code complet qui porterait sur tout ce qui touche à nos vies et ferait en sorte que nous nous acquittions de nos charges en tant que parlementaires d'une manière qui tienne compte de l'intérêt public.

Ma crainte, quand l'affaire Michael Kirby est survenue, était que cela ne réponde qu'au cas d'un sénateur en particulier, d'une question particulière, alors que c'est tout l'ensemble qu'il faudrait examiner. J'ai écrit à Jack Austin, président du comité, et j'ai communiqué avec lui pour demander à être entendu en tant que président d'un ancien comité mixte de manière à pouvoir décrire certaines des questions qui avaient été examinées par le comité. J'ai été écarté du débat et n'ai pas pu témoigner. Le fait que l'on ne traite que d'une petite dimension d'un important problème éthique et juridique m'inquiète. C'est ce qui me préoccupe dans ce document. C'est un bref résumé.

[Français]

Le sénateur Gill: Ce règlement me préoccupe quant à son application à tous les sénateurs et à tous les comités du Sénat. Par exemple, au sein d'autres comités, tel le Comité des peuples autochtones, nous avons accepté par résolution le règlement 94. L'application de ce règlement va-t-elle varier d'un comité à l'autre? Je m'intéresse au domaine de l'aviation et je possède des compagnies d'aviation. Lorsque que je suis arrivé au Sénat, j'ai décidé de ne pas siéger au Comité sénatorial permanent des transports, parce qu'il y avait des possibilités de conflits d'intérêts.

L'application de ce règlement devrait être uniforme. Je ne vois pas l'utilité d'un tel règlement si son application diffère d'un comité à l'autre. Comment va-t-on procéder à l'application de ce règlement?

[Traduction]

Le président: Après avoir lu le document et m'être entretenu avec Mme Lank, je crois savoir que ce n'est pas obligatoire. En tant que comité, vous pouvez décider si vous souhaitez l'appliquer ou pas. Il me semble que le bureau voit la question de la même façon, qu'il permet aux sénateurs de décider eux-mêmes de ce qu'ils vont faire dans de pareilles situations.

Le sénateur John Lynch-Staunton a dit la même chose dans son discours. Il a fait remarquer que ce n'était pas obligatoire. En tant que président, je m'en remets à votre décision.

Le sénateur Stratton: J'aimerais répéter un éclaircissement que le sénateur Tkachuk a mentionné. Quand il était question de toucher de l'argent du gouvernement en tant qu'homme d'affaires, je parlais bien sûr de fonds du gouvernement fédéral. Vous pouvez toucher des fonds municipaux ou provinciaux. J'espère que vous l'aviez bien compris.

Le sénateur Oliver: La question est tranchée dans la Loi sur le Parlement du Canada.

Le sénateur Stratton: Les avocats peuvent agir comme - comment les appelle-t-on au juste?

Le sénateur Oliver: Comme mandataires? Non.

Le sénateur Stratton: Non. Les avocats peuvent faire partie d'un cabinet et demeurer sénateur.

Le sénateur Oliver: J'en sais quelque chose.

Le sénateur Stratton: Vous pouvez agir comme conseiller...

Le sénateur Oliver: J'ai dû démissionner quand j'ai assumé mes fonctions ici, mais je ne voudrais pas...

Le sénateur Stratton: Le barreau a réussi à trouver une définition qui convient. Je crois que c'est la même chose pour les agriculteurs. Vous ne touchez pas de l'argent du gouvernement à titre individuel.

J'ai démissionné simplement parce que mon entreprise faisait affaires avec le gouvernement fédéral; j'ai reçu de l'argent du gouvernement fédéral.

Le sénateur Oliver: J'ai dû démissionner de plusieurs entreprises. J'exerce le droit depuis 36 ans, et je ne suis pas ici pour donner des conseils juridiques. Je dis que, pour ma part, je voterai contre le règlement parce que l'enjeu est plus gros que ce que dit ce petit morceau de papier. Nous nous exposons peut-être à des obligations. Il faudrait étudier la chose. Ce n'est pas une façon de faire, en comité sénatorial.

Le président: J'aimerais revenir sur le point qu'a fait valoir le sénateur Gill. Je crois que ce dernier devrait siéger au comité, car je ne connais rien aux avions ni au secteur du transport aérien. J'estime que le comité devrait compter le sénateur Gill parmi ses membres.

Comme je l'ai fait remarquer, le Sénat est formé de personnes qui possèdent de vastes connaissances dans des domaines différents. Le comité devrait tirer parti de leurs connaissances selon les sujets qu'il étudie. C'est important.

Le sénateur Fairbairn: Je suis désolée d'être arrivée en retard aujourd'hui et d'avoir été absente la semaine dernière en raison d'un voyage d'affaires publiques. Je devrais connaître la réponse aux questions que je vais poser, mais je ne les connais pas, alors je vais les poser.

Je suis perplexe. Rien de tout cela ne me pose un problème, car je ne détiens aucun intérêt qui puisse me mettre en situation de conflit. Toutefois, la façon dont nous parlons de la question me rend perplexe. Ai-je raison de comprendre qu'on demande à tous les comités d'adopter cette motion? Est-ce exact?

Le président: Non, on leur demande de décider s'ils veulent ou non l'adopter.

Le sénateur Fairbairn: Bien, ils doivent décider s'ils veulent l'adopter ou non. Mais est-ce que ce ne sera pas étrange qu'un comité décide de l'adopter et qu'un autre convienne du contraire?

Les sénateurs doivent se plier à des règles. Une règle générale du Sénat pourrait être aussi simple que rendre chaque sénateur responsable de faire une déclaration. L'idée que le Comité des peuples autochtones, par exemple, puisse adopter la motion et que notre comité ne l'adopte pas me rend perplexe. Je ne comprends pas comment on peut fonctionner de cette façon. Cela me préoccupe.

Comme quelqu'un l'a dit, l'une des merveilleuses caractéristiques du Sénat, c'est qu'il compte des membres dont l'expérience est la plus variée qui soit. Si une personne détient un intérêt, elle le déclare. Pourquoi des membres d'un comité devraient-ils être obligés de déclarer leur intérêt tandis que des membres d'un autre comité ne le seraient pas, car ils n'approuvent pas la politique?

C'est étrange. Au cours de mes 17 années au Sénat, je ne crois pas avoir été témoin d'une telle façon de procéder.

Le président: J'ai été étonné qu'on nous demande de ne pas faire appel aux conseillers juridiques, car ils ont décidé de ne pas intervenir.

Le sénateur Fairbairn: Cela me semble curieux. Peut-être que je ne comprends pas bien. Je comprends le sujet de la motion, mais je maintiens qu'il s'agit d'une procédure étrange.

C'est d'autant plus étrange que les personnes qui pourraient nous éclairer estiment qu'elles ne sont pas en mesure de nous donner des explications. Je trouve ça bizarre.

Le sénateur Stratton: Nous devrions renvoyer cette question à un autre comité. Le Comité du Règlement et de la procédure, ou un comité du genre, devrait examiner cette question d'un point de vue général.

Le président: Ne siégez-vous pas à ce comité?

Le sénateur Stratton: Oui.

Le sénateur Oliver: Il est coprésident.

Le sénateur Stratton: Permettez-moi de terminer. Mark Audcent ne m'a pas donné d'avis juridique. Il m'a fourni des renseignements. Il n'existe aucune règle sur la question. Cependant, beaucoup d'information existe.

Nous n'avons pas adopté officiellement de règle, mais la Chambre, par exemple, détient des directives sur ce qu'on devrait faire et ne pas faire. Il est étonnant de constater à quel point il est facile de s'attirer des ennuis.

Je recommande de ne pas procéder au vote tant que la question n'aura pas été étudiée correctement. Ce sujet était inattendu. Nous devrions au moins obtenir la documentation provenant de la Chambre ou du Sénat pour que vous puissiez l'étudier et prendre une décision éclairée quant à la signature d'une déclaration.

Le sénateur Tunney: Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. À l'instar de le sénateur Fairbairn, cette motion me pose un gros problème. Si elle obtenait l'approbation générale, je suppose qu'elle me poserait un problème personnel, car, en tant qu'agriculteur de métier, j'ai des obligations, non seulement envers moi-même, mais aussi envers mon industrie. Dans l'intérêt de tous les producteurs laitiers, j'interviendrai auprès du ministère de l'Agriculture ou du ministère des Finances. Mes efforts me seront sans doute profitables. Si je ne faisais pas ce genre de travail, je n'aurais probablement jamais été ciblé comme candidat au Sénat.

Une personne qui n'a pas de lien avec l'industrie de l'agriculture ne devrait pas siéger au comité. Pourquoi cette personne y siégerait-elle si elle n'est pas du milieu et qu'elle n'est pas informée, surtout informée?

Cela me paraît insensé. Parallèlement, je serais disposé à effectuer une déclaration le cas échéant.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?

Le sénateur Fairbairn: Qu'il soit clair que les conflits d'intérêts constituent une question importante pour les titulaires de charge publique. Les explications qu'a données le sénateur Oliver au sujet du travail qu'il a effectué sur la question, conjointement avec Peter Milliken, et des recommandations qui en sont ressorties m'ont intéressée. Ces recommandations ont été présentées au Sénat et à la Chambre, mais leur étude a été abandonnée en raison du déclenchement des élections.

La question dont nous sommes saisis est difficile à comprendre. La façon de procéder tout court est difficile à comprendre. J'en ai déjà parlé.

Le sénateur Stratton a déclaré qu'il s'agit d'une question qu'il vaudrait peut-être mieux renvoyer au comité du Règlement et de la procédure, le comité du sénateur Austin. Si un comité mixte a proposé des recommandations qui ont été mises de côté en raison du déclenchement des élections, y a-t-il moyen de les représenter pour qu'elles servent de point de départ à une discussion sensée sur la façon de procéder qui devrait être adoptée par le Sénat, le cas échéant?

Je ne vois pas la logique de cette façon de faire. Je n'ai pas de problème avec le fond, mais je ne crois pas qu'il soit logique que les différents comités du Sénat en viennent à une décision différente. Où cela mènerait-il le Sénat? Il faut une certaine uniformité au sein de notre institution. Je n'ai jamais vu le Sénat aborder une question de cette manière. Ai-je tort?

Le sénateur Gill: J'imagine qu'il n'y a pas d'urgence. Au lieu de voter maintenant, je crois que nous devrions obtenir davantage d'information et étudier la question. Si la règle s'applique à un comité, elle devrait s'appliquer à tous les autres. Nous devons être constants.

Le sénateur Sparrow: Parlons-nous de l'article 94 du Règlement?

Le président: Oui.

Le sénateur Sparrow: Je ne comprends pas pourquoi le Sénat présenterait une proposition générale selon laquelle un comité peut prendre une décision concernant la signature d'une déclaration. D'un autre côté, un sénateur n'est pas obligé d'en signer une. La décision lui appartient. Le comité ne peut pas forcer un sénateur à signer une déclaration. Est-ce exact?

L'article 94 a été adopté par le Sénat. Il figure dans le Règlement. Il a été étudié par le comité du sénateur Austin, et c'est l'article dont il a convenu.

On semble vouloir donner l'impression que l'on fait quelque chose alors que ce n'est pas le cas. C'est exactement ce que je pense.

Je refuserai toujours de signer une déclaration.

La composition des comités change souvent. Une déclaration peut être signée, et peu de temps après la composition du comité risque d'être modifiée. Elle peut être modifiée pour une journée seulement. Vous comprenez ce que je dis? La composition des comités change tellement rapidement. Qui tient le compte de tout cela?

Je siège au Comité de l'agriculture depuis longtemps et je n'ai jamais été témoin de conflits d'intérêts. Tous les sénateurs savent que si nous possédons un intérêt, nous abandonnons le comité. Cela va de soi. Nous nous retirons du dossier, et c'est la même chose au sein des gouvernements municipaux ou ailleurs. L'article existe, mais je crois qu'il est insensé que le comité décide de charger quelqu'un de veiller à ce que tous les membres signent une déclaration ou du moins de les encourager à en signer une.

On pourrait me demander de siéger au comité pour une journée afin de remplacer un membre, et je signerais une déclaration à ce moment-là. Ultérieurement, devrais-je en signer une à nouveau à un autre moment?

De nombreuses questions se posent. J'ai examiné la motion hier et je me suis dis que je ne signerais pas de déclaration. Je crois fermement que nous devrions abandonner le sujet.

La motion disait que si un comité signe une déclaration, tous les comités devraient en signer une. Je suis d'accord. Cependant, dans le cas notamment du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, les discussions à propos de la Loi sur les banques par exemple pourraient susciter des préoccupations au sujet des membres de ce comité. Ces préoccupations proviennent de l'article portant sur les membres de comité qui siègent à des conseils d'administration. Ainsi, on pourrait interdire à un sénateur ayant un intérêt particulier dans le domaine de siéger au comité durant les audiences et lui demander de signer une déclaration propre à cette situation précise. Faire une déclaration permanente est une tracasserie administrative.

Le président: Le comité peut certes décider d'appliquer ou non l'article.

Le sénateur Tkachuk: À titre d'exemple, au Comité sénatorial permanent des affaires autochtones, j'ai jeté ma déclaration, car je ne suis pas en conflit d'intérêts. À quoi sert-elle?

Le sénateur Gill: Nous l'avons cependant signée.

Le sénateur Oliver: Je propose que le vote soit reporté.

Le président: Quelqu'un appuie-t-il la motion?

Le sénateur Fairbairn: À quand?

Le sénateur Sparrow: Nous n'avons pas à faire cela. La motion devrait plutôt proposer d'examiner la question à un autre moment.

Le sénateur Fairbairn: J'aimerais comprendre le raisonnement qui sous-tend cette règle qui est présentée à tous les comités. De toute évidence, certains comités l'approuveront et d'autres pas. Je ne comprends pas pourquoi nous sommes incapables d'obtenir une explication. Je n'ai rien contre le fait de protéger le Sénat et de donner à tous les sénateurs la possibilité de se protéger. Le bon sens nous dit que c'est ce que nous devons faire. Cependant, il me semble qu'il y a de la confusion, et, qu'à tout le moins, un responsable du domaine devrait être en mesure de nous expliquer pourquoi nous risquons de nous retrouver avec toute sorte de situations - des sénateurs en conflit d'intérêts au sein de certains comités et des sénateurs qui ne sont pas en conflit d'intérêts au sein d'autres comités.

Le sénateur Sparrow: Le discours qu'a prononcé le sénateur Austin au Sénat est clair. Vous n'avez peut-être pas eu l'occasion de le lire, mais il explique clairement le raisonnement. Vous pourriez d'abord le lire, et si c'est toujours obscur, nous pourrions demander à quelqu'un de nous donner des explications.

Le président: Le sénateur Oliver a fait une suggestion. Il est important de comprendre que la question est beaucoup plus complexe qu'elle ne semble l'être à première vue. Il est très important de bien la comprendre. Nous devrions en reporter l'étude jusqu'à ce que nous ayons obtenu davantage d'explications. Est-ce d'accord ou y a-t-il d'autres questions?

Le sénateur Tunney: N'avez-vous pas présenté une motion?

Le sénateur Oliver: J'ai proposé de reporter le vote, mais personne n'a appuyé ma motion.

M. Charbonneau: Cela n'est pas nécessaire en comité.

Le sénateur Oliver: Je retire la motion.

Le président: Convenons-nous de reporter l'étude de la question jusqu'à ce que nous en sachions davantage?

Des voix: D'accord.

Le président: Je cède la parole au greffier.

Les travaux du comité se poursuivent à huis clos.

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