---

Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 4 - Témoignages

---

OTTAWA, le mercredi 21 mars 2001

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, auquel a été renvoyé le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets, et le projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, se réunit aujourd'hui à 15 h 45 pour étudier lesdits projets de loi.

Le sénateur E. Leo Kolber (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président: Honorables sénateurs, nous étudions aujourd'hui le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets. Nous accueillons aujourd'hui l'honorable Brian Tobin, c.p., député, ministre de l'Industrie, qui est accompagné de ses collaborateurs du ministère.

Nous sommes enchantés que vous soyez des nôtres.

M. Brian Tobin (ministre de l'Industrie): Monsieur le président et honorables sénateurs, je suis heureux de comparaître devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets.

Monsieur le président, c'est la première fois que le témoigne devant le comité à titre de ministre de l'Industrie. Je suis bien conscient de l'expérience et des opinions que chacun d'entre vous apporte au Sénat et, en particulier, à ce comité. En mon nom personnel et au nom des collègues qui m'accompagnent aujourd'hui, permettez-moi de dire que nous apprécions vos vues sur ce projet de loi.

Je tiens tout particulièrement à mentionner la contribution du sénateur Jack Wiebe, qui a gentiment parrainé ce projet de loi en mon nom devant le Sénat.

J'aimerais aborder deux points fondamentaux avec vous aujourd'hui. Tout d'abord, je ferai brièvement l'historique du projet de loi S-17. J'espère que cela vous aidera à comprendre pourquoi le gouvernement doit modifier la loi. Ensuite, je parlerai de l'effet que les changements proposés auront sur la population canadienne.

Le projet de loi S-17 a un objectif primordial: faire concorder la Loi sur les brevets du Canada aux décisions prises par l'Organisation mondiale du commerce. Les modifications envisa gées sont claires et elles ne minent d'aucune façon la structure du régime canadien des brevets.

Jamais l'importance de la propriété intellectuelle n'a été aussi évidente au Canada. Comme le gouvernement l'a récemment souligné dans le discours du Trône, il faut veiller à ce que les lois du pays continuent de figurer parmi les plus modernes et les plus avant-gardistes du monde.

Sénateurs, nous devons agir sans tarder. Le 28 février, un arbitre de l'OMC a accordé au Canada jusqu'au 12 août 2001 pour se conformer à la décision sur la durée de protection. Les mesures envisagées feront clairement savoir que le Canada entend respecter ses obligations internationales et qu'il est résolu à promouvoir un système mondial des échanges fondé sur le droit. Nous devons ensemble faire en sorte que le projet de loi soit adopté avant le congé d'été du Parlement.

Permettez-moi maintenant de résumer les faits qui ont rendu le projet de loi S-17 nécessaire. Au cours des trois dernières années, le régime canadien des brevets a fait l'objet de deux contestations devant l'Organisation mondiale du commerce, l'une par l'Union européenne et l'autre par les États-Unis. Ces contestations n'étaient pas reliées entre elles et avaient trait à deux aspects distincts de notre régime des brevets. Dans l'ensemble, le Canada a défendu avec succès son régime et il a remporté une victoire importante pour la population.

L'OMC a validé l'exception relative à la «fabrication antici pée», laquelle représente un élément fondamental du régime canadien des brevets. Notre loi sur les brevets repose sur la recherche d'un équilibre entre les exigences internationales et les normes canadiennes en matière de brevets, et entre les besoins des consommateurs, de l'industrie et des innovateurs.

La validation de l'exception relative à la «fabrication anticipée» compte beaucoup dans le maintien de cet équilibre. Cette exception permet à des tierces parties d'utiliser une invention brevetée pendant la période de protection, à condition que ce soit pour obtenir l'approbation réglementaire voulue afin de commer cialiser un produit équivalent après l'expiration de la période de protection du brevet.

Le meilleur exemple que je puisse donner pour illustrer mon propos se trouve dans l'industrie pharmaceutique: on estime que cette exception favorise la mise en marché des médicaments génériques entre trois et six ans et demi plus tôt, tout en garantissant la protection complète des brevets des fabricants de médicaments d'origine. Cela se traduira par une réduction du coût des médicaments et des soins de santé au Canada.

Toutefois, l'OMC a conclu que notre exception relative à «l'emmagasinage» et la durée de protection conférée par un brevet aux termes de «l'ancienne loi», celle d'avant 1989, ne concordaient avec nos obligations internationales.

En ce qui a trait à «l'emmagasinage», le Canada a déjà donné suite à la décision de l'OMC par voie de réglementation. Le projet de loi S-17 garantit tout simplement que la Loi sur les brevets va dans le sens des obligations internationales du Canada.

Quant à la décision sur la «durée de protection conférée par les brevets», le Canada a jusqu'au 12 août prochain pour mettre en oeuvre la décision de l'OMC.

Les modifications les plus importantes que nous proposons d'apporter à la Loi sur les brevets découlent du différend avec les États-Unis. Au cours des procédures de l'OMC, les États-Unis ont soutenu que certains brevets délivrés aux termes de l'ancienne loi au Canada ne bénéficiaient pas d'une période de protection minimale de 20 ans calculée à partir de la date du dépôt de la demande, comme l'exige l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

L'Accord de l'OMC sur les ADPIC pose des normes internationales minimales au sujet de la protection de la propriété intellectuelle et il est entré en vigueur au Canada en 1996. Le Canada et tous les pays bénéficient des normes et des principes énoncés dans cet accord. En septembre 2000, l'organe d'appel de l'OMC a accepté l'interprétation des États-Unis et a recommandé que le Canada rende l'article 45 de la Loi sur les brevets conforme aux obligations lui incombant en vertu de l'Accord sur les ADPIC.

Les modifications présentées dans le projet de loi S-17 rendraient la Loi sur les brevets conforme à la décision de l'OMC. Elles établiraient que la durée de protection des brevets délivrés aux termes de l'ancienne loi serait la plus longue des deux périodes suivantes: 17 ans à compter de la date où le gouvernement accède à la demande de brevet; ou au moins 20 ans à partir de la date du dépôt de la demande de brevet au Canada, conformément aux règles sur les brevets.

Le projet de loi S-17 comporte également des modifications découlant du différend opposant le Canada à l'Union européenne. Dans ce cas, le Groupe spécial mis sur pied par l'OMC a décidé que l'exception relative à «l'emmagasinage» violait l'Accord sur les ADPIC, car elle permettait aux fabricants de médicaments génériques de préparer et d'emmagasiner leur version d'un produit breveté pendant les six derniers mois de la période de protection du brevet. Comme je l'ai dit plus tôt, le Canada s'est déjà conformé à la décision de l'OMC par voie de réglementation.

Les modifications soumises à votre examen confirment simplement que le Canada s'est plié à la décision de l'OMC, car elles suppriment l'exception relative à l'emmagasinage que contient la Loi sur les brevets. Ces modifications rendront la loi conforme aux obligations incombant au Canada aux termes de l'Accord sur les ADPIC. Récemment, le gouvernement fédéral a examiné plusieurs fois et en profondeur le régime canadien des brevets. La décision de l'OMC oblige le Canada à apporter des modifications pour prolonger la durée de protection de certains brevets qui ont été délivrés aux termes de l'ancienne loi, qui sont encore en vigueur et qui ne sont pas protégés pendant 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Chaque jour, l'importance relative des brevets attribués en vertu de l'ancienne loi diminue, car de nouveaux brevets sont déposés et accordés et des vieux brevets expirent.

Au 1er janvier 2001, 138 000 brevets délivrés aux termes de l'ancienne loi étaient en vigueur. De ce nombre, 53 500 sont protégés pendant moins de 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet. Ils n'ont pas tous une valeur commerciale. En fait, seule l'industrie pharmaceutique a mention né des brevets qui ont une telle valeur et que cette décision toucherait. Tous les brevets délivrés en vertu de l'ancienne loi ne sont pas visés. Ceux qui bénéficieraient d'une protection de 20 ans ne sont pas en cause dans le différend, et les modifications envisagées ne s'y rapportent donc pas. Il en est de même des brevets dont la demande est déposée et acceptée à l'heure actuelle, aux termes du nouveau régime.

Certains ont établi à tort une équivalence entre «protection des brevets» et «brevets pharmaceutiques». Ce n'est tout simplement pas le cas car notre régime des brevets protège les innovations de tous les genres. Toutefois, les fabricants de produits pharmaceuti ques sont intéressés au plus haut point - et je n'exagère pas en disant cela - par les changements envisagés. En fait, aucun autre secteur de l'économie n'a abordé cette question au cours des consultations. D'aucuns ont des points de vue fermes, parfois opposés les uns aux autres, sur les modifications qu'il convien drait d'apporter à la Loi sur les brevets. Or, j'estime, honorables sénateurs, que ce n'est pas le moment d'amorcer un débat là-dessus.

Le projet de loi S-17 a pour but exprès de nous permettre de nous conformer aux décisions de l'OMC et, surtout, de le faire dans une brève échéance. Dans le pire scénario - c'est-à-dire si l'on ne réussit pas à apporter les changements proposés - on pourrait retarder de quelques mois les économies que l'on réaliserait grâce à des médicaments génériques.

Les modifications proposées dans le projet de loi S-17 n'auront pas pour effet d'accroître le prix global que les Canadiens paient pour les médicaments. Nous savons qu'à compter d'aujourd'hui, 32 médicaments importants du point de vue commercial pourraient bénéficier d'un tel changement. À titre d'exemple, nous avons envisagé un scénario où ce projet de loi n'entre en vigueur qu'à partir du 1er juillet. À cette date, le nombre de brevets qui pourraient éventuellement être touchés baisserait à 25. Les 32 médicaments visés aujourd'hui jouiraient, chacun et en moyenne, d'une protection supplémentaire de 5,75 mois, l'exten sion la plus importante étant de 13 mois, la plus courte, de quelques semaines.

Il est important de ne pas perdre le sens des proportions. À l'heure actuelle, les Canadiens ont accès à quelque 5 200 médicaments brevetés et non brevetés. Dans un graphique, je publierai le nom de chacun des médicaments visés, ses indications, la date d'expiration du brevet, un chiffre d'affaires mensuel et annuel approximatif ainsi qu'une idée de la valeur de chacun de ces médicaments pour le fabricant. Nous soumettrons ce graphique au comité aujourd'hui, avec votre permission, monsieur le président.

Je souhaite fournir cette information pour faire comprendre aux Canadiens que si les modifications proposées sont nécessaires pour que nous nous conformions à la décision de l'OMC, cela n'entraînera pas des changements substantiels au prix des médicaments au Canada. En fait, nous estimons que le montant maximum des économies perdues sera inférieur à un dixième de un pour cent des ventes de médicaments enregistrés sur une période de huit ans durant laquelle les anciens brevets touchés arrivent à expiration. Les économies perdues ne seront considéra bles que si chacun des médicaments touchés est reproduit par un fabricant générique, ce qui n'est généralement pas le cas, comme chacun le sait, et si le médicament générique s'approprie 100 p. 100 du marché immédiatement après son introduction, ce qui est peu probable.

Honorables sénateurs, ce sont là des scénarios fort généreux, et vous pouvez voir que l'effet réel des modifications envisagées sur les consommateurs canadiens serait négligeable. Certains d'entre vous se rappelleront peut-être que, dans le passé, j'ai insisté avec vigueur sur l'importance de procurer aux Canadiens et aux Canadiennes l'accès à des produits pharmaceutiques de prix abordable. Je n'ai pas changé d'avis depuis. En fait, j'ai vigoureusement dénoncé la protection accordée par les brevets pharmaceutiques, quand elle a été proposée à l'origine. Je craignais une augmentation rapide des prix des médicaments. Mais cela ne s'est pas produit. En fait, l'Institut canadien d'information sur la santé a déclaré que, comme les indices des prix des médicaments sont demeurés relativement stables depuis le début des années 90, il semble que l'utilisation accrue et l'arrivée de nouveaux médicaments expliquent principalement la hausse des dépenses à ce chapitre.

Les modifications formulées dans le projet de loi S-17 n'influeront pas sur le principe de l'équilibre qui fonde le régime canadien des brevets.

Rappelons que l'exception relative à la «fabrication anticipée» a été validée par l'OMC. De la sorte, les Canadiens et les Canadiennes continueront de bénéficier plus tôt d'un accès à des solutions de rechange, quels que soient les brevets délivrés en vertu de notre régime.

Le gouvernement du Canada est déterminé à récompenser l'innovation et à favoriser l'établissement rapide d'une concurren ce efficace sur le marché. Il ne modifie en rien l'équilibre entre les consommateurs, les innovateurs et l'industrie. De nombreux faits corroborent cette affirmation.

Le dernier rapport du Conseil d'examen du prix des médica ments brevetés a montré que le régime actuel des brevets répond bien aux besoins de la population canadienne. Les Canadiens paient 40 p. 100 de moins pour les médicaments brevetés que les Américains. Je crains qu'il faudra s'habituer à voir des Américains traverser la frontière pour venir acheter leurs médicaments ici parce que ceux-ci leur coûtent moins cher.

Le rapport précise aussi que les fabricants de produits d'origine ont consacré près de 900 millions de dollars à la R-D au Canada en 1999. Ce sont là des renseignements encourageants et réconfortants pour tous les membres de la population.

Honorables sénateurs, je conclus en répétant que le projet de loi S-17 est nécessaire pour rendre la Loi sur les brevets conforme aux deux décisions prises récemment par l'OMC. C'est désormais là une priorité immédiate du gouvernement. Je sollicite l'aide, les conseils et la coopération des membres de ce comité. J'espère que vous examinerez avec célérité ce projet de loi et que vous l'adopterez.

Le sénateur Lynch-Staunton: Monsieur le ministre, je vous remercie de cette allocution. C'est une allocution qui est certainement beaucoup plus favorable que celles que vous avez déjà prononcées sur le même sujet, il n'y a pas si longtemps. Je ne vous les rappellerai pas toutes.

M. Tobin: Vous ne pouvez vous en empêcher, mais je ne vous en veux pas.

Le sénateur Lynch-Staunton: Je ne veux pas tourner le fer dans la plaie, mais je ne puis m'empêcher en effet de me demander ce qui a motivé tout ce changement extraordinaire d'attitude, notamment quand on pense aux débats sur les projets de loi C-22 et C-91. On nous avait prévenu que le prix des médicaments brevetés augmenterait d'un milliard de dollars dans un intervalle de 10 ou 15 ans. Puis encore, on nous avait prévenu que les fabricants de médicaments génériques allaient en souffrir grandement et que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés ne serait plus en mesure de contrôler le prix des médicaments.

Voilà que vous citez maintenant le rapport du Conseil. Les fabricants de médicaments génériques semblent s'en tirer très bien. Le prix des médicaments, comme vous le dites vous-même, n'a pas augmenté au rythme que vous craigniez. Par conséquent, vous venez nous voir aujourd'hui en soutenant les mêmes arguments que le gouvernement d'alors avançait pour appuyer le projet de loi C-91, proposé dans le cadre de l'ALE et ce qui s'appelait autrefois le GATT. Ce qui m'amène à ma question: Pourquoi les garanties que vous nous donnez aujourd'hui devraient-elles être plus crédibles que celles, les mêmes, que nous avons offertes il y a dix ou quinze ans?

M. Tobin: Sénateur, si votre question signifie que vous avez appuyé ce projet de loi, sachez que je m'en réjouis.

Le sénateur Lynch-Staunton: J'ai déjà dit à la Chambre que j'appuyais ce projet de loi.

M. Tobin: Merci beaucoup, sénateur.

Le sénateur Lynch-Staunton: Je voudrais simplement savoir pourquoi les garanties que vous donnez aujourd'hui seraient plus crédibles que les garanties, les mêmes, que nous avons données quand nous étions au pouvoir. Je présume que vous vous inspirez des mêmes sources que nous.

M. Tobin: Sénateur, je pense que nous avons un avantage, celui du recul du temps. Nous avons eu l'occasion de voir si la Loi sur les brevets a bien marché au Canada. Nous avons également eu l'occasion de juger les fabricants de médicaments brevetés, en particulier, d'après le rendement et non d'après les promesses de rendement, notamment en ce qui touche la recherche et développement au Canada. Comme vous le savez, tout ce dossier a été étudié de manière exhaustive, et les données ont été consignées. S'agissant du prix des médicaments au Canada, je vous dirai qu'il est indéniable que les Canadiens continuent de payer 40 p. 100 de moins que les Américains pour les médicaments.

Sénateur, si vous me dites que le parlementaire que j'étais il y a quelques années, qui prononçait des discours puissants, ima gés - et je dois l'avouer, en rétrospective, enflammés - re mettant en question...

Le sénateur Lynch-Staunton: Monsieur le ministre, on dirait que vous lisez dans mes pensées.

M. Tobin: ... remettant en question la validité des arguments avancés à l'époque, je puis vous assurer que votre réprimande est peu sévère et que votre évaluation est juste. Ceci étant dit, je dois dire que nous vivons indubitablement dans un contexte internatio nal régi par des règles internationales. Étant membre de l'OMC, le Canada est obligé de remplir ses engagements - notamment ceux pris dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC concernant la protection des médicaments brevetés.

Il est évident que nous devons honorer notre obligation et, donc, nous conformer à cette décision de l'OMC. Il est tout aussi évident que le prix des médicaments au Canada est demeuré concurrentiel par rapport à celui de nos plus proches voisins, les États-Unis.

Le sénateur Lynch-Staunton: Permettez-moi de vous citer quelques-unes de vos déclarations enflammées.

M. Tobin: Je ne vois pas pourquoi vous voudriez le faire, monsieur le sénateur. Peut-être votre voisin à droite voudrait-il le faire, étant donné qu'il était député d'en face à la Chambre à l'époque.

Le sénateur Lynch-Staunton: Le 7 avril 1987, lors du débat sur le projet de loi C-22, vous disiez:

Les citoyens auront besoin de plus de médicaments génériques pour soigner les plaies suppurantes que le ministre infligera aux Canadiens les plus démunis quand il aura enfoncé ses crocs dans leurs chevilles exposées, et quand il aura sucé la moelle sinon le sang des pauvres Canadiens avec ce projet de loi C-22.

M. Tobin: Sénateur, vous n'avez manifestement pas entendu parler de la nouvelle crème pour cheville qui est très efficace et qui a été fabriquée grâce au régime pharmaceutique de notre pays. Sachez que les chevilles des Canadiens sont en bonne santé.

Le sénateur Lynch-Staunton: Cette crème, est-elle brevetée? Peut-on l'acheter à un prix bon marché?

M. Tobin: Je n'en sais rien, sénateur.

Le sénateur Lynch-Staunton: Vous savez ce à quoi je veux en venir, et je suis ravi de voir que vous vous êtes rapproché de notre point de vue sur ce sujet, comme vous l'avez fait à Davos en vous confessant publiquement. Je crois que nous assistons à une confession encore une fois aujourd'hui.

Pour revenir au projet de loi, j'aimerais savoir ce que vos collaborateurs et vous pensez de quelque chose que l'on retrouve dans le mémoire que nous avons reçu de l'Association canadienne des fabricants de produits pharmaceutiques, qui soutient que grâce aux règlements, et peut-être même grâce aux modifications proposées, de nombreux produits pharmaceutiques existants sont protégés pour une période dépassant 20 ans. L'association avance, dans son mémoire, que l'OMC exige une protection minimale par brevet de 20 ans, à compter de la date de dépôt, mais que de nombreux brevets pharmaceutiques jouissent de protection qui dépasse de loin la protection de 20 ans à compter de la date de dépôt.

Nous entendrons des représentants de cette association demain. Je ne plaide pas en leur faveur. Je voudrais simplement connaître les faits. Quand nous avons débattu le projet de loi C-91, nous avons envisagé un horizon de 17 à 20 ans. Selon ce mémoire, cette protection, que nous considérions comme une période maximale, peut en réalité être prolongée. Aujourd'hui, il est question d'environ 20 ans. Ainsi, de nombreux médicaments dont le brevet est censé expirer après 17 ou 20 ans dépassent cette période. Je terminerai en citant un extrait de ce mémoire:

À titre d'exemple, aux États-Unis, le brevet du médicament le plus populaire utilisé dans le traitement de l'insuffisance cardiaque, enalapril, est arrivé à expiration en 2000, mais il faudra attendre 2007 pour que cette protection expire au Canada, soit 28 années après la date de dépôt.

L'un de vos collaborateurs peut-il nous expliquer - à moins que vous puissiez répondre à la question vous-même, monsieur le ministre - comment il se fait que ce que nous estimons être une protection maximale ne l'est pas réellement.

M. Tobin: Sénateur, si vous le permettez, il y a ici deux questions. La première porte sur ce projet de loi et les modifications qu'il contient, et la voici: Y a-t-il quelque chose dans ce projet de loi, par opposition à l'ensemble des proposi tions, qui prolongerait la protection accordée aux médicaments brevetés? Pour ma part, je vous répondrai que non. M. Sulzenko pourra vous en parler davantage.

La deuxième question concerne les règlements, question tout à fait différente qui s'inscrit dans un plus grand débat, un débat qui, vous en conviendrez, dure depuis un certain temps déjà et qui, à la première occasion, sera relancé par les fabricants de médicaments brevetés et les fabricants génériques. Lorsque j'ai comparu devant le Comité permanent de l'industrie la semaine dernière, j'ai dit que je pensais que nous aurons l'occasion de poursuivre le débat sur la question de la protection des médicaments brevetés, en particulier, ainsi que sur la protection des brevets en général, à un autre moment et dans un autre contexte. Certaines des questions que vous avez soulevées découlent plus du débat sur les règlements que sur une quelconque modification proposée dans ce projet de loi.

J'invite M. Sulzenko à vous en parler.

M. Andrei Sulzenko, sous-ministre adjoint, Industrie Canada: Il est indéniable que certains brevets ont une durée de vie dépassant les 20 ans. Au départ quand nous avons commencé à mettre en oeuvre l'accord sur les ADPIC, certains brevets avaient une durée de vie inférieure à 20 ans - c'est pourquoi les Américains ont déposé une plainte contre nous devant l'OMC - alors que d'autres jouissaient d'une protection supérieure à 20 ans.

C'était la situation avant le projet de loi. Le projet de loi ne modifie pas cet aspect. Il se contente de donner suite à la décision de l'OMC selon laquelle les brevets dont la durée était inférieure à 20 ans voient leur durée fixée à un minimum de 20 ans. Cela ne touche pas les autres brevets dont la durée était en fait plus longue en vertu de l'ancienne loi.

Le président: Je ne suis pas sûr que cela réponde à la question.

Le sénateur Lynch-Staunton: La question était la suivante: pourquoi avons-nous l'impression que nous sommes en train d'établir un maximum lorsqu'en fait le règlement autorise la prolongation de la durée de protection conférée par un brevet?

Le président: Nous avons fait l'objet d'importantes pressions tant de la part des fabricants de médicaments génériques que de la part des fabricants de médicaments de marque. Ce n'est pas un sujet dont traite vraiment le projet de loi. Un fabricant peut obtenir un brevet pour un médicament «X», puis, après 17 ans, il peut constater que ce médicament à d'autres effets bénéfiques qu'il n'avait pas prévu, donc il demande un autre brevet. Autrement dit, ces brevets sont accordés l'un après l'autre. Je ne comprends pas comment cela fonctionne. N'est-ce pas le cas?

M. Tobin: Je demanderai à M. Sutherland-Brown de fournir des précisions. Les arguments soulevés par le sénateur sont effectivement clairs et valables. Je pense qu'une explication s'impose.

M. Rob Sutherland-Brown, avocat-conseil, Industrie Cana da: Monsieur le président, cette question concerne l'ancien système de brevet canadien, que l'on désigne parfois comme l'ancienne loi, qui prévoyait une durée de protection qui était calculée à partir de la date à laquelle le brevet était délivré. Selon le système en vigueur à l'OMC, et le système prévu par notre nouvelle loi, la durée de protection est calculée à partir de la date à laquelle la demande de brevet est déposée. Ce n'est pas parce que vous déposez une demande de brevet qu'elle sera acceptée. Le Commissaire aux brevets doit examiner la demande pour voir si elle répond au critère de nouveauté, d'inventivité et d'utilité. Le temps nécessaire varie beaucoup en fonction de la complexité de la demande de brevet et de la conduite de celui qui poursuit une demande.

L'ancienne loi prévoyait systématiquement une durée de protection de 17 ans calculée à partir de la date à laquelle le brevet était délivré. Si vous examinez cette durée de 17 ans et que vous la rectifiez en fonction du temps qu'il faut au bureau des brevets pour délivrer son brevet, la durée de protection, considérée en fonction de la date du dépôt de la demande, varie énormément, d'un minimum d'environ 17 ans et trois mois jusqu'à un maximum d'environ 59 ans. Il ne s'agit pas ici de prolonger la durée du brevet. Le brevet n'est délivré qu'à la date à laquelle le commissaire l'accorde effectivement.

Cependant, la période durant laquelle la demande de brevet est examinée et approuvée par le bureau des brevets est assez longue.

Le sénateur Lynch-Staunton: Je me rends compte que le règlement ne se trouve pas dans ce projet de loi, monsieur le président. Je parle en particulier des brevets des médicaments car ce sont les gouvernements qui assument en majeur partie le coût des médicaments. Il me semble que si la durée de la protection qui prendrait fin vraisemblablement à un moment donné est prolongée à l'aide de méthodes autorisées alors que le produit final reste le même, cela retarde l'introduction de médicaments génériques. Par conséquent, cela contribue à l'augmentation du coût des médicaments, ce qui n'aurait peut-être pas été nécessaire si cette période de 20 ans - et je ne crois pas à être le seul à le croire - avait été un maximum et non un minimum. En nous conformant à la décision de l'OMC, nous nous trouvons en fait à dire: «Nous vous accorderons un minimum de 20 ans.» Je ne sais pas dans quelle mesure cela est utile aux contribuables et à ceux qui doivent assumer le coût des médicaments.

Pourquoi n'établissons-nous pas un maximum? Je sais que cela déplaira beaucoup aux fabricants de médicaments, qui feront valoir, avec raison, qu'ils doivent récupérer le coût de la recherche et ainsi de suite sur une période donnée, et j'accepte tous ces arguments. Cependant, la période donnée semble devenir de plus en plus longue au fur et à mesure qu'ils trouvent de nouveaux moyens de prolonger la durée de leurs brevets. Tout ce que je dis c'est qu'en ce qui concerne les médicaments, et peut-être d'autres produits - et j'arrêterai ici parce que je crois avoir dit ce que j'avais à dire -, pourquoi ne pas établir un maximum et autoriser les produits génériques? Cela permettrait d'alléger le fardeau que représente pour nous tous le coût des médicaments, surtout compte tenu entre autres du vieillissement de la population. C'est cet aspect en particulier qui me préoccupe, monsieur le ministre.

M. Sutherland-Brown: Il existe deux durées de brevet selon l'ancienne loi. Je parle de la loi en vigueur avant 1989 et de certains brevets, dont les demandes ont été déposées avant 1989. Ces brevets ont droit à une protection de 17 ans à partir de la date à laquelle le brevet est accordé. Selon la nouvelle loi, et selon la formule prévue par l'Accord sur les ADPIC, la durée de protection est calculée à partir de la date du dépôt de la demande. La durée réelle du brevet est de 20 ans à partir de la date du dépôt de la demande. Si le brevet n'est pas délivré, comme c'est habituellement le cas au Canada, cinq ans après la date du dépôt de la demande, la durée effective du brevet est de 15 ans, ce qui est plus court.

À mon avis, ce dont parlaient les représentants de l'Association canadienne des fabricants de produits pharmaceutiques, c'est de l'impact, dans certains cas, du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), une série de règlements qui permettent de plaider certains cas de contrefaçon pendant que le déposant d'une demande de brevet cherche à obtenir un avis de conformité du ministre de la Santé pour l'approbation et la vente d'une version générique d'un médicament breveté. Il existe des circonstances dans lesquelles le titulaire d'un brevet ajoutera des brevets supplémentaires. Cependant, cela n'influe pas sur la durée d'un brevet particulier. Cela influe en fait sur le moment où le concurrent introduira sa version générique sur le marché.

Le sénateur Lynch-Staunton: Je me suis écarté de l'objet même du projet de loi. Je vous poserai une dernière question. Consulte-t-on Santé Canada lors de l'examen de ce règlement sur les avis de conformité?

M. Sutherland-Brown: Les conseillers juridiques d'Industrie Canada et de Santé Canada travaillent en étroite coopération, de même que les groupes responsables de la politique et de l'administration. Effectivement, lorsqu'il élabore des règlements, le gouvernement parle d'une seule voix.

Le sénateur Lynch-Staunton: Monsieur le ministre, envisage riez-vous d'établir une période de protection maximum pour les médicaments brevetés?

M. Tobin: Comme M. Sutherland-Brown l'a dit, le nouveau régime prévoit une protection par brevet à partir du dépôt de la demande. La question que vous soulevez, sénateur, concerne en fait le règlement, dont nous ne sommes pas saisis aujourd'hui. Santé Canada s'est efforcé d'épurer, si je puis utiliser cette expression, la liste de manière à prévenir des «abus», et j'hésite à utiliser ce terme, au niveau de la réglementation de la part de certaines parties. C'est une question dont s'est occupé Santé Canada par le passé, et ce ministère a décidé d'épurer la liste. C'est une question sur laquelle nous devrons revenir. C'est une question valable, sénateur. Mais je dirais qu'aucune disposition du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui...

Le sénateur Lynch-Staunton: Je profite simplement de l'étude de ce projet de loi pour soulever cette question.

M. Tobin: L'intention devrait être d'accorder une protection par brevet d'une durée de 20 ans. L'intention devrait être d'éviter que l'on abuse du système pour prolonger de façon inutile et injustifiée la durée de la protection par brevet. C'est un point sur lequel je suis d'accord. Cependant, je considère qu'il vaudrait mieux en discuter une autre fois.

Le sénateur Furey: À votre avis, comment la suppression de l'exception relative à l'emmagasinage touche-t-elle et touchera-t- elle l'industrie pharmaceutique à l'avenir?

M. Tobin: Vous parlez de «l'industrie pharmaceutique». Je soupçonne que nous aurions deux points de vue différents selon qu'il s'agit des fabricants de médicaments de marque et des fabricants de médicaments génériques. Je suppose que les fabricants de médicaments de marque seraient heureux que cette exception soit supprimée et que les fabricants de médicaments génériques le seraient moins. Je répéterai toutefois que nous sommes en train de prendre des mesures qui nous permettront de nous conformer à une décision de l'OMC. Bien entendu, le système commercial au Canada est fondé sur des règles et récemment nous nous sommes nous-mêmes élevés contre les pays qui refusent de se conformer aux règles prévues par l'OMC.

Par conséquent, bien qu'il soit certain qu'un secteur de cette industrie contesterait les répercussions de ce changement au règlement, nous ne pouvons nous permettre des passe-droit si nous voulons faire partie d'un régime commercial international.

Le sénateur Tkachuk: Monsieur le ministre, le projet de loi prévoit que le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu'il considère nécessaires. À la fin d'une période de 20 ans, un fabricant d'un médicament générique annonce qu'il va fabriquer un certain médicament. Quel processus ce fabricant de médica ment générique doit-il suivre pour mettre ce médicament sur le marché, et comment le titulaire du brevet peut-il l'en empêcher?

M. Tobin: Je vais céder la parole à quelqu'un qui s'y connaît beaucoup plus que moi à ce sujet.

M. Sutherland-Brown: Si cela se produit à l'expiration du brevet, les droits du titulaire du brevet sont épuisés, donc rien ne s'y oppose. Cependant, si un fabricant de médicaments génériques demande l'approbation de Santé Canada pour vendre une version générique d'un produit pendant qu'un brevet est en vigueur, et qu'il veut obtenir cette approbation en fonction de la bioéquiva lence de la version brevetée du médicament, il devra signifier au breveté un avis d'allégation, en expliquant qu'il ne considère pas qu'il s'agit d'une contrefaçon du brevet ou que le brevet est valide.

Une fois cela fait, le breveté dispose de 45 jours pour demander aux tribunaux une ordonnance d'interdiction qui empêche le ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité au fabricant de médicaments génériques jusqu'à l'expiration du brevet, ou jusqu'à ce que les tribunaux aient décidé s'il y a contrefaçon ou non.

Lorsque le breveté demande l'ordonnance d'interdiction, il existe une suspension prévue par voie réglementaire qui empêche le ministre de délivrer l'avis de conformité, suspension qui à l'heure actuelle est d'une durée de 24 mois. Initialement, elle était de 30 mois. On veut ainsi permettre aux parties de plaider leur cause et d'avoir des chances égales.

À l'heure actuelle, il faut au ministre de la Santé environ 20 à 30 mois pour traiter une présentation abrégée de drogue nouvelle. Dans un cas type, si les deux processus se déroulent en même temps, il ne devrait pas y avoir d'effet défavorable. Cependant, certains cas ne sont pas des cas types.

Le sénateur Tkachuk: Le titulaire du brevet essaierait par tous les moyens de conserver ce brevet pendant deux ans supplémen taires, donc ils doivent souvent recourir à ce procédé.

M. Sutherland-Brown: Cela se fait pendant que le brevet est en vigueur, monsieur, pas après. Une fois que le brevet arrive à expiration, c'est la fin de l'interdiction.

Le sénateur Tkachuk: Le titulaire du brevet peut-il ajouter de nouveaux brevets au brevet initial, et est-ce que cela se fait à l'heure actuelle? Je pense qu'on appelle cela une «reconduction automatique».

M. Sutherland-Brown: S'ils inventent quelque chose de nouveau, ils peuvent obtenir un brevet. Si cela concerne la force, le dosage, la forme et le mode d'administration du même médicament, ils peuvent l'ajouter à la liste.

Le sénateur Tkachuk: Par conséquent, si un fabricant invente un médicament qui doit être pris trois fois par jour et que par la suite il indique que le même médicament renfermant les mêmes ingrédients doit être pris désormais seulement une fois par jour à cause de la façon dont il est absorbé par le corps, il s'agit d'un nouveau brevet?

M. Sutherland-Brown: C'est possible.

Le sénateur Tkachuk: Ils le savaient peut-être lorsqu'ils ont mis ce médicament sur le marché la première fois. Ils ont alors un monopole sur ce médicament et ils peuvent demander 350 $ la bouteille. En d'autres mots, comment Santé Canada sait-il que les fabricants n'étaient pas déjà au courant et agissent ainsi simplement pour prolonger la durée de leurs brevets en déposant une demande pour un autre brevet dans trois ans?

M. Tobin: S'il existe des preuves de ce genre de duplicité, Santé Canada est dans l'obligation de refuser que ce médicament soit remis sur la liste. Comme vous le savez, le règlement a fait l'objet d'un examen exhaustif en 1997. On s'était plaint à l'époque de l'utilisation de la reconduction automatique ou de l'établissement de listes. Il y avait évidemment des plaintes à propos de l'abus du règlement sur l'avis de conformité. En fait, il y a eu et il y a encore des plaintes de la part des deux camps. Des modifications ont été apportées à ce moment-là. Santé Canada a donc refusé d'inscrire certains médicaments sur la liste et a épuré la liste de certains autres médicaments.

Ce sont des questions valables. Aucune des modifications prévues par le projet de loi S-17 n'a d'incidence sur les questions concernant les bonnes ou les mauvaises utilisations - selon le camp dans lequel on se range - du règlement existant. Comme je l'ai dit lorsque j'ai commencé à répondre aux questions, il ne fait aucun doute que nous pourrons examiner l'ensemble de ces questions et revoir le règlement en temps opportun, comme nous l'avons fait en 1997. Cependant, je n'ai aucune hésitation à dire que si un fabricant abuse ou cherche à abuser du système pour prolonger la durée de la protection conférée par brevet à un médicament, il appartient à l'instance de réglementation et au ministre responsable d'intervenir.

Le sénateur Tkachuk: Pourquoi l'injonction est-elle automati que?

M. Sutherland-Brown: Il s'agit une fois de plus d'une question qui concerne la politique qui sous-tend le règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité). Les États-Unis possèdent un régime semblable. Aux États-Unis, il y a une présomption légale de contrefaçon dès qu'un fabricant de médicaments génériques dépose une présentation abrégée de drogue nouvelle. C'est une présomption qui n'existe pas au Canada. Nous avons prévu que l'utilisation d'un médicament breveté pour obtenir une approbation réglementaire n'engage pas de responsabilités en ce qui concerne la contrefaçon.

Je suis désolé. J'ai oublié où je voulais en venir.

Le sénateur Tkachuk: J'ai demandé pourquoi une injonction était automatique.

M. Sutherland-Brown: Le motif de contrefaçon étant exclu, si vous voulez intenter une poursuite pour contrefaçon contre eux, il existe une protection. Il n'est pas très facile d'obtenir une injonction au Canada lorsqu'il y a allégation de contrefaçon et que l'on peut satisfaire à la prépondérance des inconvénients et aux autres critères liés au redressement interlocutoire. Par conséquent, pour que des poursuites puissent être intentées, la suspension réglementaire de l'avis de conformité est automatique dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance d'interdiction ou le dépôt de la demande par le breveté.

Le sénateur Tkachuk: Je devrai m'assurer de lire la transcription.

M. Tobin: Moi aussi.

M. Sutherland-Brown: Moi aussi, sans doute.

Le sénateur Tkachuk: Si on éliminait du projet de loi les mots «Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements» pour faire porter le débat sur les aspects que le ministre considère souhaitables comme il l'a si bien indiqué plus tôt - c'est-à-dire, les brevets qui se succèdent les uns après les autres, et je crois aussi que l'injonction en relèverait -, cela aurait-il une influen ce quelconque sur le projet de loi? Le Canada ne continuerait-il pas de se conformer aux règles de l'OMC?

M. Tobin: Non. Je m'en remettrai à mon savant avocat-conseil, mais je pense que si vous éliminiez cette disposition, vous vous trouveriez à émasculer le régime des brevets des médicaments au Canada. Premièrement, nous ne serions pas conformes aux règles de l'OMC et deuxièmement nous n'aurions plus rien à voir avec le fonctionnement du régime.

Le sénateur Tkachuk: Par conséquent, vous prévoyez établir d'autres règlements en vertu de ce projet de loi, dont nous ne sommes pas forcément au courant. Autrement, qu'est-ce que cela peut faire?

M. Tobin: Non. Ce que je veux faire valoir, c'est que le projet de loi est conçu strictement pour que le Canada se conforme aux exigences de l'OMC, un point c'est tout, et non pas pour faire pencher la balance d'un côté. Soyons très clair à ce sujet. Il existe dans ce pays un débat permanent et vigoureux entre les fabricants de médicaments d'origine et les fabricants de médicaments génériques, comme nous le savons tous. L'objet de ce projet de loi est d'assurer purement et simplement la conformité avec les exigences de l'OMC et non de faire pencher la balance d'un côté ou de l'autre; ce projet de loi veut être aussi équilibré et neutre que possible. S'il y a lieu de débattre de toutes ces autres questions, cela devrait se faire à un autre moment et à un autre endroit.

La réalité, c'est que nous devons assurer la conformité de notre régime de brevet d'ici quelques mois, sinon nous aurons des ennuis avec l'OMC. Bien que votre proposition soit faite avec les meilleures intentions, elle causerait une grande consternation.

Le sénateur Tkachuk: C'est seulement parce que, au lieu d'inclure dans la loi les mesures nécessaires, vous voulez vous arrogez le pouvoir de passer plutôt par la voie de la réglementa tion. Ce projet de loi vise uniquement à donner au gouverneur en conseil le pouvoir de faire ce qui doit être fait.

M. Tobin: Nous avons déjà ce pouvoir. Le pouvoir de réglementation existe déjà.

Le sénateur Tkachuk: C'est justement pour cette raison que je demande pourquoi cette disposition se trouve là.

M. Sutherland-Brown: C'est essentiellement pour des raisons d'ordre pratique. Nous avons supprimé les paragraphes 55.2(2) et (3) de la loi, sur lesquels s'appuyait la réglementation relative à l'emmagasinage. Aussi le libellé du paragraphe 55.2(4) n'aurait plus aucun sens puisqu'il y est fait mention des paragraphes 55.2(1) et (2) alors que nous avons abrogé le paragraphe (2). Par conséquent, il est proposé de modifier le paragraphe 55.2(4) pour en supprimer la mention du paragraphe (2). Vous pouvez vous reporter à l'explication qui se trouve sur la page de droite du texte du projet de loi, où le libellé actuel du paragraphe 55.2(4) se trouve reproduit. C'est tout ce que vise cette modification. Cela remonte à l'adoption du projet de loi C-91.

Le sénateur Tkachuk: Je comprends. Je n'aurais pas dû poser la question.

Le sénateur Furey: Ma question découle d'une observation faite par le sénateur Tkachuk.

L'Association canadiennes des fabricants de produits pharma ceutiques dit essentiellement que la protection conférée par brevet entraîne une hausse vertigineuse des prix des médicaments. Nous avons entendu le ministre en parler brièvement dans son exposé préliminaire. L'association soutient également que le déficit commercial du Canada dans le secteur des produits pharmaceuti ques augmente aussi rapidement.

Avons-nous des données confirmant cette affirmation?

M. Sutherland-Brown: Je ne sais pas exactement quel est le déficit commercial à l'heure actuelle, mais nous allons vérifier et nous ferons parvenir cette information au comité.

Le sénateur Furey: Merci beaucoup.

Le sénateur Lynch-Staunton: Quand vous serez finalement prêts à modifier la réglementation, serez-vous disposés à la soumettre au Parlement pour que nous en discutions? Il arrive que la réglementation ne reflète pas l'intention du législateur. Ce commentaire ne vise pas la réglementation dont il est question ici. Je crois que nous avons tous l'impression que les modifications viseront à allonger la durée maximale de la protection par brevet, et la réglementation prévoit la possibilité d'une prolongation dans le cas des médicaments. Je ne parle ici que des médicaments.

Il serait très utile, tant pour la Chambre des communes que pour le Sénat, que cette réglementation, qui aura des répercus sions considérables pour tous les Canadiens, nous soit soumise pour que nous puissions en discuter et obtenir des explications, au lieu que nous soyons obligés d'essayer de les retrouver dans la Gazette du Canada. Si les règlements sont publiés dans la Gazette, c'est qu'ils sont ni plus ni moins un fait accompli.

Le président: Vous soulevez là un excellent point. Chaque fois que nous avons été saisis d'un projet de loi jusqu'à maintenant, nous avons demandé au ministre compétent de nous remettre une fois l'an copie de tout règlement d'application qui serait proposé. Nous pourrions alors décider d'accepter le règlement tel quel ou de tenir des audiences pour en débattre. Il y a un comité parlementaire mixte qui examine tous les règlements, comme vous le savez, mais nous considérons que nous avons ici une certaine expertise que n'a pas ce comité pour ce qui est d'examiner les règlements. Par conséquent, nous avons demandé que les ministres s'engagent, ce qu'ils ont fait, à nous faire parvenir copie des règlements pour que nous décidions ensuite s'il y a lieu d'intervenir.

Le sénateur Lynch-Staunton: Je voudrais les voir avant qu'ils ne reçoivent l'approbation finale.

M. Tobin: Il est important de souligner deux choses. Premièrement, les règlements font l'objet d'une publication préalable. Vous avez donc la possibilité de dire ce que vous en pensez. Deuxièmement, si ce que vous proposez, c'est que votre comité aide le ministère à examiner les questions découlant du débat en cours sur la réglementation relative aux médicaments et l'utilisation qui en est faite et pour le conseiller là-dessus, je trouve que c'est une excellente idée. La question est difficile, elle est controversée et elle suscite l'antagonisme étant donné les intérêts financiers très considérables qu'il y a des deux côtés. Toute évaluation réfléchie et spécialisée des arguments des deux côtés nous serait certainement utile. J'ai l'intention de revenir devant les deux Chambres du Parlement le moment venu pour demander justement leur aide pour ce qui est d'examiner cette question.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette: Tout d'abord, j'aimerais connaître la position des provinces. Sont-elles confortables avec les amendements? Ensuite, à ce que je sache, les entreprises paient pour recevoir les brevets. Vous avez une section de votre ministère qui s'occupe de les octroyer. Avez-vous l'effectif nécessaire, c'est-à-dire le personnel, les équipements et tout ce qu'il faut pour effectuer les tests qui détermineront si un brevet doit être octroyé ou non? On me dit que pour certains médicaments jusqu'à 1,000 pages de documents sont remises. Cette direction est-elle déficitaire ou a-t-elle un surplus de la part des entreprises étant donné que ce sont elles qui paient ce service?

Je vous pose la question en rapport avec la problématique qui survient lorsqu'on veut savoir si un brevet a été donné à un médicament existant, à un médicament modifié en apparence ou à un médicament vraiment nouveau. Comment votre personnel traite-t-il une demande? Vos assistants peuvent-ils nous donner un aperçu du temps qu'ils consacrent à l'étude de la demande? Quels sont vos critères de base quand il s'agit par exemple d'un médicament générique et qu'on constate qu'un brevet a été déposé sur le même médicament? C'est un nouveau médicament, cependant, il était rond, maintenant il est carré. Avez-vous le personnel nécessaire pour étudier les milliers de pages de documents qui accompagnent la demande?

[Traduction]

M. Tobin: Merci pour vos questions. Il est important de souligner l'impact sur les formulaires et les budgets des provinces de notre régime de protection par brevet des médicaments.

Mon intention n'est pas de vous présenter le point de vue d'une province en particulier, mais comme je viens de passer cinq ans comme premier ministre d'une province, je peux vous dire que j'ai participé à bien des débats sur les soins de santé, en public en privé, avec mes homologues des autres provinces. Il ne fait aucun doute qu'une part très considérable du coût des soins de santé au Canada tient au coût des médicaments et à la façon dont les formulaires sont utilisés, à la façon dont les médicaments sont inscrits, etc.

Le coût des médicaments continue à être, comme il se doit, un sujet de préoccupation au Canada, mais je ne crois pas avoir entendu une seule province dire publiquement que le gouverne ment fédéral devrait agir d'une façon incompatible avec ses obligations comme membre de l'OMC. Je n'ai entendu aucune affirmation en ce sens.

On reconnaît que les investissements qu'on espérait obtenir grâce à ces projets de loi ont été faits. Ainsi, les chiffres les plus récents que nous avons montrent que nous avons eu pour plus de 900 millions de dollars d'investissements cette année-là.

Nous en avons donc tiré des avantages et nous avons aussi réussi à maintenir un écart de prix qui n'est pas négligeable. S'agissant de médicaments semblables, il nous en coûte 40 p. 100 de moins ici qu'aux États-Unis.

Pour ce qui est de la capacité du ministère et du bureau des brevets à faire leur travail, je vais demander au sous-ministre adjoint de vous donner plus de détails là-dessus. Je vous sais gré de vos observations sur l'efficacité.

[Français]

M. Sulzenko: L'administration des règles est la responsabilité du ministère de la Santé, pas celle de notre ministère. Je sais que beaucoup de personnes s'en occupent de jour en jour, mais je ne peux pas vous dire combien.

Le sénateur Hervieux-Payette: Les délais entre le dépôt et l'octroi sont-ils satisfaisants ou comparables?

Mme Bincoletto: En ce qui concerne les délais entre le dépôt et l'octroi, c'est la responsabilité du bureau des brevets. Nous n'avons pas la comparaison entre le temps que cela prend au bureau des brevets d'octroyer le brevet et combien de temps en parallèle Santé Canada prend pour vérifier l'efficacité du médicament, mais on pourrait essayer de trouver la réponse pour vous.

[Traduction]

Le président: Le projet de loi est d'une portée très limitée. Si intéressante que soit cette discussion, elle ne se rapporte pas vraiment au projet de loi, même s'il y aura un rapport à un moment donné.

Le sénateur Di Nino: Je tiens à souhaiter la bienvenue au ministre qui est de retour parmi nous à Ottawa et à le féliciter aussi pour sa conversion. Autrefois on parlait du chemin de Damas, mais il faudrait sans doute parler plutôt aujourd'hui du chemin de St. John's, ou de Davos.

Je veux profiter de cette occasion pour vous poser une question au sujet du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Premièrement, d'après son mandat, le Conseil aurait-il un rôle quelconque à jouer en ce qui a trait aux brevets sur les brevets?

M. Sulzenko: Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la question. Le rôle primordial du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés est de comparer les prix à l'échelle internationale et les prix canadiens et de réglementer les prix des médicaments brevetés au Canada. Le Conseil produit un rapport annuel, si bien qu'il s'acquitte de ses responsabilités avec un degré de transparence élevé. Si le comité souhaite en savoir plus sur le rôle du Conseil, nous serions heureux de vous fournir cette information. Le Conseil relève, non pas du ministre Tobin, mais du ministre de la Santé.

Le sénateur Di Nino: Ma question faisait suite à notre discussion concernant la possibilité de prolonger la durée de la protection par brevet au moyen de modifications mineures apportées aux médicaments. Le Conseil d'examen a-t-il un rôle à jouer à cet égard?

M. Sulzenko: Non, il n'a aucun rôle à jouer à cet égard.

Le sénateur Di Nino: Merci.

Ma deuxième question découle d'un rapport sur l'efficacité et l'efficience du Conseil d'examen. D'après les chiffres, il semble qu'il fait un bon travail. Le ministre dont il relève est-il persuadé que le Conseil joue un rôle utile et s'acquitte bien de ses responsabilités?

M. Tobin: Tous les organismes de ce genre sont, bien entendu, soumis à un droit de regard et leur travail est soumis, comme il se doit, à une surveillance systématique et permanente. Je répète toutefois, comme je l'ai fait à maintes reprises aujourd'hui, que les données indiquent qu'il y a un écart de prix considérable entre les médicaments au Canada et aux États-Unis. Les modifications proposées aujourd'hui ne changeraient rien à cet écart, qui est à l'avantage du Canada. Je m'attends à ce que nous voyions débarquer des autobus plein de touristes américains qui viendront chez nous s'approvisionner dans nos pharmacies. C'est peut-être là le signe le plus convaincant du fait que nous avons un avantage considérable par rapport à nos voisins du Sud pour ce qui est du prix des médicaments.

Le sénateur Di Nino: Merci de votre réponse. Je me demande si la Conseil d'examen y est pour quelque chose ou si c'est seulement dû à la concurrence sur le marché.

M. Tobin: Il ne fait aucun doute que le Conseil joue un rôle et qu'il est efficace.

Le président: Monsieur le ministre, je vous remercie d'être venu avec vos fonctionnaires. La séance a été très fructueuse. Espérons qu'un jour les médicaments seront moins coûteux.

M. Tobin: Monsieur le président, puis-je profiter du fait que vous me remerciez pour rendre la politesse aux collègues de l'autre côté qui ont eu l'obligeance de ne pas me malmener pour certaines déclarations que j'ai faites dans le passé. J'ai aussi demandé à mon service de recherche de retracer toutes ces prises de position.

Sénateur, vous auriez pu en choisir d'autres qui auraient été encore plus divertissantes.

Le sénateur Lynch-Staunton: Elles auraient pu être diffama toires.

Le président: La délicatesse du sénateur Lynch-Staunton est bien connue.

M. Tobin: Je l'ai remarqué.

Le président: Sénateurs, nos témoins suivants sur le S-17 représentent les sociétés de recherche pharmaceutique du Canada: M. Murray J. Elston, président de Rx&D; M. Aldo Baumgartner, président et chef de la direction de Wyeth-Ayerst Inc. (section canadienne) et président du Conseil d'administration de Rx&D; M. Dan Wayand de Proctor and Gamble; M. Terry McCool, vice-président, affaires générales, Eli Lilly; et Bernadette Connaughton, présidente, Groupe pharmaceutique, Bristol-Myers Squibb.

M. Murray J. Elston, président de Rx&D, Sociétés de recherche pharmaceutique du Canada: Monsieur le président, notre exposé vous sera livré par M. Baumgartner et M. McCool.

[Français]

M. Aldo Baumgartner, président et chef de la direction, Wyeth-Ayerst Canada inc. et président du Conseil d'adminis tration de Rx&D: L'Association «Les Sociétés de recherche pharmaceutique du Canada, Rx&D», accueille favorablement l'occasion de faire part au Comité sénatorial des banques et du commerce de son point de vue sur le projet de loi de la loi S-17, lequel est présentement à l'étude. Ce projet de loi constitue la réponse du gouvernement canadien à deux contestations présen tées récemment devant l'Organisation mondiale du commer ce (OMC) - l'une par les États-Unis et l'autre par l'Union européenne - concernant certaines dispositions de la Loi sur les brevets au Canada. Ces deux contestations ont poussé l'Organe d'appel de l'OMC à juger que le Canada avait violé les accords internationaux et à recommander que le Canada modifie certains articles de sa Loi sur les brevets (et en abroge d'autres), afin de se conformer à ses obligations en vertu de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, mieux connu sous son acronyme anglais «TRIPS».

Établissons dès le départ que notre association appuie entièrement la volonté du gouvernement du Canada de respecter ses obligations internationales en prenant rapidement les mesures nécessaires pour corriger les soi-disant questions «17/20» et de stockage. Au fil des ans, le gouvernement canadien a toujours souligné l'importance de protéger la propriété intellectuelle et le rôle essentiel que joue celle-ci dans la stimulation de l'innovation. Malheureusement, la protection des brevets de produits pharma ceutiques a dans le passé fait exception à cette règle.

En adoptant le projet de loi S-17, le Canada se conformera à ses obligations internationales. Il s'assurera de restaurer à l'échelle internationale, quoique d'une façon minimale, les normes acceptées de protection des brevets. Il s'agit non seulement de la chose appropriée à faire pour augmenter la concurrence internationale de l'industrie pharmaceutique innova trice, mais c'est aussi, comme l'a fait remarquer le ministre de l'Industrie, Brian Tobin, la première étape pour faire avancer l'ordre du jour du gouvernement sur l'innovation.

Parmi les priorités du gouvernement canadien, mentionnons celle de faire du Canada un leader sur le plan de l'économie mondiale basée sur le savoir et la technologie de pointe.

Dans le discours du Trône de janvier dernier, le gouvernement a nettement indiqué que l'innovation constituait pour lui une priorité, et je cite:

Notre objectif, audacieux s'il en est, doit être de nous faire reconnaître comme l'un des pays les plus novateurs du monde. Pour y arriver, nous devrons adopter une approche globale et miser sur l'appui et la participation de tous les gouvernements, des entreprises, des établissements d'enseignement et des citoyens.

Nous devons voir à hisser le Canada au rang des cinq pays les plus avancés au chapitre de la recherche-développement, et ce, d'ici l'an 2010. C'est un défi pour tous les Canadiens, mais tout particulièrement pour le secteur privé, en sa qualité de premier investisseur dans le domaine de la recherche au Canada.

Le présent mémoire a pour objectifs de présenter notre point de vue sur le projet de loi S-17 et de résumer le type de mesures que nous estimons nécessaires en vue de réaliser pleinement le potentiel d'innovation du Canada en matière de recherche et de développement pharmaceutique et biopharmaceutique. Nous désirons également mettre en évidence le rôle que le gouverne ment fédéral joue et doit jouer pour faire du Canada un leader mondial dans ces domaines.

Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada constituent l'association nationale qui représente près de 21 000 Canadiens travaillant pour les sociétés de recherche pharmaceuti que et biopharmaceutique de notre pays.

Toutes les sociétés membres partagent un même objectif fondamental: celui de découvrir et de mettre au point des médicaments novateurs qui améliorent la qualité de vie des Canadiens ainsi que notre système de soins de santé. La recherche et le développement pharmaceutique et médical représentent les activités de l'effectif de plus de 4 200 employés des membres de R&D.

Depuis plus de 80 ans, le secteur de la recherche pharmaceuti que est représenté par notre association.

[Traduction]

Le président: Que pouvez-vous nous dire du projet de loi lui-même. Nous savons que vous appuyez sans réserve le projet de loi. J'ai du mal à comprendre ce que vous êtes venus nous dire.

M. Baumgartner: Je vais tenter d'être plus concis, monsieur le président.

[Français]

M Baumgartner: Je pourrais parler rapidement de nos efforts de recherche. Actuellement au Canada, nos compagnies consa crent à peu près un milliard de dollars à la recherche. Comme je vous l'ai dit auparavant, 4 200 employés sont pleinement dédiés à la recherche et, indirectement, 5 000 emplois supplémentaires en recherche sont créés par nos activités.

Depuis 1987, nos membres ont investi plus de 5,5 milliards de dollars en recherche et développement, dont 1,2 milliard de dollars en recherche fondamentale. Nos investissements par rapport aux ventes représentent près de 14 p. 100.

J'aimerais maintenant céder la parole à M. McCool.

[Traduction]

Le président: Je ne voudrais pas être impoli, monsieur, mais nous pouvons nous passer d'une publicité sur les grandes choses que vous faites. Vous faites effectivement des grandes choses, très utiles pour le Canada. Toutefois, je vois mal en quoi cela se rapporte au projet de loi. Si vous pouviez vous en tenir à commenter le projet de loi, nous vous en serions reconnaissants.

M. Terry McCool, vice-président, Affaires générales, Eli Lilly: Monsieur le président, je vais me contenter de réagir à certaines des questions abordées plus tôt. Tous les membres du comité ont reçu le mémoire de Rx&D. Je vais laisser de côté le texte de l'exposé pour commenter certaines des questions qui ont été soulevées.

On a beaucoup parlé des brevets d'une durée de 20 ans. Il faut comprendre que pour la plupart des inventions, un brevet de 20 ans est probablement suffisant. Dans le cas des produits pharmaceutiques, la moitié de cette durée correspond à la phase du développement. Ainsi, la moitié de la durée du brevet couvre la phase du développement et de l'approbation réglementaire d'un médicament. Il faut donc compter au moins 10 ans avant qu'un produit ne soit vendu sur le marché, de sorte que la durée réelle du brevet n'est pas de 20 ans mais de 10 ans.

On a posé la question de savoir pourquoi les tribunaux s'occuperaient d'accorder des injonctions ou pourquoi les règlements auraient un effet automatique. Notre groupe serait peut-être disposé à répondre à certaines de ces questions.

Je vais laisser de côté mon texte écrit pour pouvoir répondre aux questions.

Le sénateur Lynch-Staunton: Personne n'a soulevé la question de savoir si la durée maximale du brevet devrait être de 20, 30 ou 50 ans. Nous étions nombreux à croire que la durée du brevet était invariable. Nous avons maintenant découvert qu'il y a des moyens d'ajouter des années de protection au brevet pour le même produit.

Pouvez-vous nous dire quelle est la politique dans l'Union européenne, aux États-Unis et dans d'autres pays qui ont des lois sur les brevets semblables à la nôtre et si les sociétés pharmaceutiques sont mieux ou moins bien protégées là-bas qu'ici?

M. McCool: On peut dire sans risquer de se tromper qu'en Europe, aux États-Unis et au Japon, la durée des brevets est quelque peu plus longue qu'au Canada puisqu'on ajoute à la durée du brevet le temps perdu à l'étape du développement d'un produit. De fait, on y accorde entre 14 et 15 ans, selon le produit. Si le développement d'un produit a pris beaucoup de temps, le brevet est prolongé d'autant.

Vous avez soulevé la question d'adjonction de brevets additionnels. Avant 1997, le seul brevet autorisé au Canada était un brevet de procédé, c'est-à-dire le mode de fabrication d'un composé, ce qui était tout à fait contraire aux règles de l'OMC. Depuis, nous avons pu obtenir un brevet pour les composés et les modes d'utilisation. Très souvent, on met en marché un produit protégé par brevet pour, mettons, 20 ans; or, pendant la durée du brevet, si on effectue des recherches sur l'utilisation du médicament à d'autres fins, il faut refaire les travaux de développement et les essais cliniques, et demander l'approbation réglementaire, ce qui peut prendre entre cinq et sept ans. Quand on découvre de nouvelles indications, on peut obtenir un brevet si l'on réussit à convaincre le Bureau des brevets qu'il s'agit d'une invention qui présente le caractère de la nouveauté et de l'utilité. Ce n'est pas facile de convaincre le Bureau des brevets qu'une demande de brevet n'est pas frivole. Si l'invention est brevetable dans d'autres pays pour de tels usages cliniques, l'invention sera vraisemblablement brevetable au Canada. C'est une nouveauté ajoutée à la Loi canadienne sur les brevets depuis 1997.

M. Baumgartner: À l'expiration du brevet original ou du premier brevet, le fabricant de produits génériques peut mettre en marché sa formulation du médicament. Un nouveau brevet ne protégerait que les nouvelles indications ou la nouveauté. Il n'y a pas réellement de prorogation du brevet original. Le brevet original a une durée de 20 ans après quoi le fabricant de produits génériques obtient l'accès à ce marché.

Le sénateur Lynch-Staunton: Si vous transformez un comprimé en une gélule, vous pouvez obtenir un brevet pour le nouveau produit même si la composition est la même, n'est-ce pas?

M. Baumgartner: Si le Bureau des brevets juge que l'exigence de nouveauté est satisfaite, oui.

Le sénateur Lynch-Staunton: Et cela se produit.

M. Baumgartner: Un fabricant de médicaments génériques peut imiter un comprimé à l'expiration du brevet. Très souvent, les provinces, à qui il appartient de décider si certains médicaments sont remboursables ou non, décident de ne pas inscrire sur la liste un médicament nouveau si elle décide que ce ne serait pas rentable de le faire. Les fabricants de produits génériques ont accès au brevet original.

Le sénateur Lynch-Staunton: Les pays européens permettent- ils aussi cette prorogation de brevet?

M. McCool: Cette prorogation compense le temps perdu à l'étape du développement.

Le sénateur Lynch-Staunton: Compris dans la période de 20 ans. Si vous mettez 10 ans à faire le développement du produit, le brevet pourrait être prorogé de cinq ans. De fait, vous obtenez 15 ans de véritable protection.

M. McCool: Il faut habituellement compter plus de 10 ans pour le développement.

Le sénateur Lynch-Staunton: Pouvez-vous alors profiter d'une prorogation du brevet en modifiant le format, la dose, un élément quelconque, alors que le produit reste inchangé?

M. Baumgartner: Il ne s'agit pas à strictement parler d'une prorogation du brevet.

Le sénateur Lynch-Staunton: Je le sais.

M. Baumgartner: Il faut obtenir un nouveau brevet. Le brevet original expire. Les fabricants de produits génériques y ont alors accès.

Le sénateur Lynch-Staunton: Est-ce la même chose en Europe?

M. Baumgartner: Oui.

Le sénateur Lynch-Staunton: Et aux États-Unis?

M. Baumgartner: Oui.

Le sénateur Lynch-Staunton: Et au Japon?

M. Baumgartner: Au Japon, le régime est différent. Toutefois, il y a aussi moyen de prolonger le brevet pour tenir compte du fait qu'il faut compter beaucoup de temps pour préparer la mise en marché de nouveaux médicaments.

Le sénateur Lynch-Staunton: Y a-t-il une société de votre groupe qui ait mis au point ses propres médicaments génériques?

M. McCool: Certaines de nos compagnies ont des filiales de produits génériques mais je ne crois pas qu'il y en ait au Canada.

Le sénateur Lynch-Staunton: Il n'y en a pas au Canada?

M. Baumgartner: Pas à notre connaissance. Certaines de nos compagnies ont des filiales de produits génériques.

Le sénateur Lynch-Staunton: Arrive-t-il qu'au Canada une compagnie pharmaceutique vende un médicament breveté et en même temps une copie générique?

M. Baumgartner: C'est possible.

M. McCool: Si le brevet a expiré.

Le sénateur Lynch-Staunton: Vous ne pouvez pas vous copier vous-même. Qu'est-ce qui vous empêche d'imiter un de vos propres produits avant l'expiration du brevet?

M. Baumgartner: Je crois qu'il importe de savoir que nous...

Le président: Pourrais-je poser une complémentaire à celle du sénateur Lynch-Staunton? Plutôt que de créer un produit générique, pourquoi ne pas simplement baisser le prix?

M. Baumgartner: Il faut récupérer les investissements que coûte la mise au point des nouveaux médicaments.

Aujourd'hui, la création d'un nouveau médicament nécessite un investissement d'environ 750 millions de dollars. Par exemple, construire l'usine de fabrication pour un produit biotechnologique a coûté à ma propre compagnie 750 millions de dollars américains de plus.

Ces investissements sont énormes. Il est impossible de rentrer dans ses dépenses en alignant votre prix sur celui d'un médicament générique. Nos structures de coût sont différentes. Les compagnies de produits génériques n'ont pas à investir dans la recherche-développement. En conséquence, elles peuvent vendre leurs produits à des prix moins élevés.

Le sénateur Lynch-Staunton: Arrive-t-il qu'à l'expiration d'un brevet la même compagnie propose un produit générique?

M. McCool: Cela peut arriver, oui.

M. Baumgartner: Ce n'est pas la règle, mais cela peut arriver.

Le sénateur Lynch-Staunton: Est-ce que cela se fait aujourd'hui au Canada? C'est ça que je veux savoir.

M. Baumgartner: Oui.

Le sénateur Lynch-Staunton: Cette discussion a commencé plus tôt avec le ministre et je suis sûr que vous avez dû vous sentir offensés, mais laissez-moi vous assurer que je vous interroge simplement pour me renseigner et non pas pour exprimer une philosophie. Verriez-vous une objection à la prolongation de la période de protection par brevet sachant que lorsque ledit brevet vient à expiration, il n'y a plus aucune protection? Ce n'est pas une question que je vous pose au nom de vos concurrents.

M. Elston: Ce serait intéressant si nous avions une certitude. Ce qui est le plus important pour notre industrie c'est d'être assurés que nous pouvons investir et mettre au point nos produits. Les initiatives de l'administration, les nouveaux composés, et cetera, nous feront prendre beaucoup de risques. Il faudrait que le gouvernement canadien nous donne l'assurance absolue d'un minimum. Nous savons qu'il y en a qui essaient de commerciali ser un produit générique avant l'expiration du brevet. Il y a toutes sortes de manoeuvres pour essayer d'empêcher l'application du régime actuel de 17 ans, voire du nouveau régime de 20 ans.

Il nous faut l'assurance que s'il y a une nouvelle norme - dans le cas présent, ce serait l'application de l'Accord sur les ADPIC, la norme de 20 ans -, nous puissions compter dessus. Ce serait probablement préférable aux procédures interminables entamées contre ceux qui essaient de copier nos produits brevetés avant la date d'expiration. Cela fait des années que c'est un véritable champ de bataille. Je pense que certains d'entre vous ont probablement participé aux discussions portant sur la réglementa tion des couplages. Il est absolument capital de nous garantir l'accès aux investissements et au financement de recherche-déve loppement nécessaires dans une économie fondée sur l'innova tion.

Je m'excuse d'insister sur l'importance de certitude pour ce genre d'investissement. Il nous faut l'assurance de pouvoir faire nos recherches ici au Canada car nous avons d'excellentes ressources à exploiter. Cependant, il nous faut l'assurance que nous aurons le temps de rentabiliser ces investissements. C'est la seule raison, monsieur le président, pour laquelle nous avons peut-être donné l'impression de vanter un peu trop nos qualités. Nous voulions simplement bien faire comprendre qu'il est capital pour nous de pouvoir évoluer dans un environnement véritable ment concurrentiel si nous voulons que l'innovation devienne le nerf de l'économie de notre pays.

Le sénateur Lynch-Staunton: Autre sujet, mais lié au principal, l'interdiction de l'emmagasinage prolonge-t-elle votre exclusivité sur le marché?

M. McCool: Non.

Le sénateur Lynch-Staunton: Quel était avant l'avantage de l'emmagasinage si cela n'avait pas d'incidence sur votre protection d'exclusivité sur le marché?

M. McCool: C'était une décision de l'OMC.

Le sénateur Lynch-Staunton: À une époque, les fabricants de produits génériques avaient le droit d'emmagasiner et une fois le brevet expiré, ils pouvaient mettre leurs produits sur le marché. Aujourd'hui, c'est interdit. Il faudra donc plus longtemps après la fin de la période de protection pour mettre le même produit sur le marché. Ils n'auront rien en stock.

M. McCool: Cela leur prendra un tout petit peu plus longtemps, quelques mois.

Le sénateur Lynch-Staunton: C'est tout?

M. McCool: Oui, plus ou moins.

Le sénateur Lynch-Staunton: Cela veut-il dire que les compagnies de produits génériques fabriquent ces produits alors qu'ils sont encore protégés par un brevet?

M. McCool: C'est une question que vous devriez leur poser.

Le sénateur Lynch-Staunton: C'est à vous que je la pose. Je la leur poserai aussi.

M. Elston: La fabrication anticipée correspond à la mise au point du produit. Elle leur permet d'être prêts pour l'homologa tion réglementaire. Ils prennent toutes les dispositions pour que le produit soit commercialisable dès que le brevet expire. Avant, ils avaient l'autorisation de commencer à fabriquer pour se constituer un stock. Désormais, ils ne peuvent fabriquer ce stock, à des fins commerciales, qu'à la fin de la période de brevet. Ils utilisent déjà l'invention brevetée à cause des dispositions permettant la fabrication anticipée.

Le sénateur Lynch-Staunton: Peuvent-ils demander un brevet pendant ce temps?

M. Elston: On ne leur donne pas de brevet.

Le sénateur Lynch-Staunton: Une homologation?

M. Elston: Leurs produits ne sont pas brevetés. Je ne devrais pas le dire. Ils ne font que copier nos produits. Ils ne vendent pas des produits brevetés. Ils font, auprès du ministère de la Santé, une demande d'avis de conformité pour que leurs produits soient homologués et autorisés à la vente.

Le sénateur Lynch-Staunton: Quand font-ils cette demande? Quand peuvent-ils la faire?

M. Baumgartner: La Direction de la protection de la santé ne peut émettre d'avis de conformité. Cependant, elle peut examiner une demande alors que le brevet n'a pas encore expiré. C'est ça la fabrication anticipée. Le seul changement c'est qu'ils ne peuvent constituer de stocks. Ils ne peuvent commencer à fabriquer qu'une fois reçu l'avis de conformité, qui ne peut en toute probabilité retarder leur entrée sur le marché que de quelques mois.

Le sénateur Lynch-Staunton: L'information est très utile. Merci.

Le sénateur Wiebe: Monsieur Baumgartner, dans votre réponse à la question sur les coûts à recouvrir, vous avez mentionné quelque chose comme 750 millions de dollars américains pour une usine de fabrication d'un produit. Est-ce que c'est le coût de fabrication du produit ou est-ce que cela inclut aussi la recherche?

M. Baumgartner: C'est un exemple particulier de produits biotechnologiques mis au point par la compagnie. C'est le coût de construction d'une usine pour la fabrication de ce produit particulier et son homologation. Les coûts de recherche nécessai res pour commercialiser ce médicament sont aujourd'hui estimés à 500 millions de dollars américains, ce qui bien entendu prend en compte les recherches qui ont échoué.

Le sénateur Wiebe: Est-ce que vous incluez ces 500 millions de dollars dans les 750 millions?

M. Baumgartner: Non.

Le sénateur Wiebe: Si une compagnie de produits génériques voulait fabriquer ce produit après l'expiration du brevet, il faudrait que cette compagnie investisse donc 750 millions de dollars?

M. Baumgartner: Fort vraisemblablement.

Le sénateur Wiebe: Il s'agit simplement de fabrication. Cela semble énorme, voire exorbitant.

M. Baumgartner: C'est probablement un cas très exception nel, mais c'est un nouveau médicament biotechnologique qui a des effets sur le système immunitaire. La tendance actuelle de la recherche étant de travailler sur les génomes, etc., il y aura de plus en plus d'usines qui ne pourront plus fabriquer dix ou 20 produits différents mais peut-être uniquement un seul. C'est pour cette raison que c'est si cher. À l'heure actuelle, ce n'est probablement pas la règle.

Le sénateur Wiebe: Puis-je en déduire qu'à l'avenir, vu que les coûts de mise au point de ce médicament ou de ce produit particulier représentaient les deux tiers du coût de fabrication, la diminution de prix offerte par les compagnies de produits génériques ne sera pas aussi importante qu'à l'heure actuelle? Tout compte fait, la mise sur le marché de ce médicament vous a coûté 1,25 milliard de dollars - 500 millions de dollars pour la mise au point et 750 millions de dollars pour la fabrication.

La compagnie générique n'aura pas à se soucier des 500 millions de dollars puisque vous les aurez déjà dépensés pour mettre au point le produit. Cependant, il lui faudra investir 750 millions de dollars pour le fabriquer. Cela représente quand même un gros risque et il leur faudra en vendre une sacrée quantité à prix réduit pour récupérer leurs 750 millions de dollars. C'est la raison pour laquelle ce chiffre me semble relativement élevé.

M. Baumgartner: En fin de compte, c'est une question économique. Il y aura toujours des produits qui seront très difficiles à fabriquer et qui devront être fabriqués dans des usines spécialisées. Ce sera aux compagnies de juger si les ventes leur permettront de rentabiliser l'investissement. Dans notre cas, si nous n'avions pas bénéficié de la protection d'un brevet, nous n'aurions même pas essayé de mettre ce produit sur le marché.

Le sénateur Wiebe: Je vous comprends et j'estime à sa valeur cet investissement de 500 millions de dollars. Simplement, la menace ne sera probablement plus aussi grande à l'avenir pour vous à cause des sommes à investir dans la construction d'une usine servant uniquement à fabriquer ce produit.

M. Baumgartner: Attention, ce que je viens de vous donner n'est qu'un cas d'espèce. Ce n'est pas la règle.

Le sénateur Wiebe: Vous parlez de biotechnologie et c'est une spécialité qui sera omniprésente à l'avenir, qu'il s'agisse de médicaments, d'agriculture, ou que sais-je. Si c'est le guide pour l'avenir, il s'appliquera certainement à d'autres instruments biotechnologiques qui sont actuellement mis au point.

M. Baumgartner: Elle sera appliquée à certains produits de demain, tout comme elle est déjà probablement appliquée à certains produits aujourd'hui qui ne sont tout simplement pas fabriqués par des compagnies de produits génériques parce qu'ils reviennent trop cher.

Le sénateur Di Nino: À partir de quand la période de 20 ans commence-t-elle à s'appliquer dans votre cas?

M. Baumgartner: Dès le dépôt du brevet.

Le sénateur Di Nino: Est-ce que vous déposez ce brevet dès que vous avez une idée ou quand vous pensez être déjà suffisamment avancés?

M. McCool: Cela dépend du composé, mais généralement c'est dès qu'on a l'idée. N'oubliez pas que l'obtention d'un brevet vous permet de partager des informations sur votre découverte afin que d'autres puissent tirer des avantages de cette nouvelle connaissance.

Le sénateur Di Nino: Je sais.

Sur tous les médicaments pour lesquels vous demandez un brevet, combien y en a-t-il qui se soldent par un succès et quel pourcentage finissez-vous par commercialiser? Quel est le pourcentage pour lequel vous avez gaspillé beaucoup de temps et d'argent puisqu'en fin de compte vous n'avez pu commercialiser le produit?

M. Baumgartner: On dit qu'une molécule sur 10 000 finit par être commercialisable. Selon les statistiques, sur ces produits qui finalement sont commercialisés, seulement un sur trois permet de rentrer dans les frais d'investissement et d'apporter un bénéfice au fabricant.

Le sénateur Di Nino: Pour les deux autres vous n'entrez pas dans vos frais?

M. Baumgartner: Exactement.

Le président: Nous nous éloignons de notre sujet. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi.

Le sénateur Di Nino: Si, cela concerne cette question de prolongation de la protection.

Est-ce que votre industrie est profitable? Est-ce que vous estimez que la Loi sur les brevets aide votre industrie?

Le président: Cela n'a absolument rien à voir.

Le sénateur Di Nino: Je ne suis pas d'accord. Cela concerne notre avis sur cette question de prolongation de la protection.

Le sénateur Hervieux-Payette: Il veut savoir s'il devra acheter des actions.

Le sénateur Di Nino: C'est peut-être une bonne idée.

Le sénateur Hervieux-Payette: Ce sont de bonnes actions, achetez-en donc.

M. Baumgartner: Oui, je crois que notre industrie gagne de l'argent et que sa rentabilité est probablement comparable à celle des autres secteurs de haute technologie et à hauts risques de l'économie.

Le sénateur Di Nino: C'est ce que je voulais savoir. Merci beaucoup.

Le sénateur Furey: J'aimerais préciser une réponse qui a été donnée au sénateur Lynch-Staunton. Si un brevet vient à expiration et qu'une compagnie fait une demande et obtient un nouveau brevet pour pratiquement le même produit, est-ce que cela interdit aux compagnies de produits génériques d'utiliser le brevet expiré?

M. McCool: Non. Quand le brevet initial expire, elles peuvent utiliser le brevet associé à cette molécule.

Le sénateur Furey: Même s'il y a un nouveau brevet pour un produit pratiquement analogue?

M. McCool: S'il y a une nouvelle posologie ou une nouvelle utilisation pour le produit dans un autre domaine, vous pouvez faire une demande d'un nouveau brevet. La compagnie de produits génériques ne pourra pas utiliser la molécule associée au nouveau brevet.

Le sénateur Furey: Dans les faits, cela vous permet de repousser de deux ans de plus la possibilité pour une compagnie générique de s'emparer de ce produit.

M. McCool: Ce n'est pas très facile à expliquer parce qu'il se peut que la majorité des ventes concernent la molécule initiale que la compagnie de produits génériques peut désormais utiliser. S'il y a une nouvelle possibilité dans un secteur où il faudra établir un marché, les ventes concernant ce brevet supplémentaire seront minimales mais vous continuez à pouvoir exploiter la molécule à d'autres fins. Autrement, vous avez une molécule à un seul usage sur laquelle il n'y aura jamais d'autres recherches à des fins différentes.

Le sénateur Furey: Il pourrait être possible d'abuser du système en le poussant à l'extrême dans le but d'exclure indéfiniment les compagnies de produits génériques.

M. McCool: Je ne pense pas que cela soit possible car le bureau des brevets ne vous laissera pas faire. Vous ne pouvez pas obtenir un brevet pour un oui ou pour un non. Il faut que cela corresponde à quelque chose de nouveau.

Le sénateur Tkachuk: Nous avons déjà eu une discussion avec le ministère à propos de cette technique des renouvellements à perpétuité, c'est le terme utilisé par le ministère pour les prolongations successives de brevet. C'était cela dont voulait parler le sénateur Furey.

Seriez-vous favorable à une limitation de cette technique? Je crois savoir qu'aux États-Unis certains sénateurs proposent de limiter le nombre de demandes de brevet que l'on peut déposer pour un même produit dans le but de prolonger la durée de la protection par brevet. Les compagnies pharmaceutiques américai nes seraient-elles d'accord? Dans la négative, pourquoi?

M. Baumgartner: Je vous répondrai en vous donnant quelques exemples. Premièrement, un brevet ne peut pas être prolongé. Une fois qu'un brevet est arrivé à expiration, les compagnies de produits génériques ont accès au produit. Il y a deux manières d'obtenir de nouveaux brevets. La première est de trouver de meilleures formes d'application pour les patients et l'autre est de trouver de nouvelles utilisations.

Je peux vous donner des exemples de médicaments qui ont été mis sur le marché pour une seule posologie. Ma compagnie en vend un. C'est un médicament pour l'arthrite rhumatoïde et nous sommes en train de mettre au point son application pour une posologie totalement différente, l'insuffisance cardiaque globale. Il offre toutes sortes d'autres possibilités car il a un effet sur le système auto-immunitaire.

Si vous limitez le nombre de brevets, vous mettrez fin aux recherches complémentaires sur ces médicaments. Un certain nombre de ces nouveaux agents ou de ces nouveaux médicaments modificateurs de maladie qui ont des effets sur le système immunitaire peuvent avoir trois, quatre ou cinq applications ou posologies différentes. En conséquence, les recherches sur ces produits sont permanentes. Si ces médicaments ne sont pas brevetables, ils ne seront jamais mis au point.

Une fois expiré, le brevet initial tombe dans le domaine public. La compagnie de produits génériques peut venir sur le marché. Il est absolument impossible de protéger un brevet initial par le biais de cette prétendue technique du renouvellement à perpétuité.

Le sénateur Tkachuk: Pour essayer de comprendre, si vous avez un médicament qui est censé guérir les rhumatismes, par exemple, et que vous découvrez que ce médicament peut avoir d'autres applications, est-ce que c'est toujours le même brevet qui le couvre ou faut-il en ajouter un autre?

M. McCool: Vous pouvez obtenir un brevet si vous faites la recherche et tout le travail clinique, ce qui prend au moins trois ans, et que vous demandez aux autorités en matière de réglementation d'approuver l'utilisation du médicament.

Le sénateur Tkachuk: Pour autre chose?

M. McCool: Oui.

Le sénateur Tkachuk: Même s'il s'agit du même médica ment, du même produit chimique, absolument identique, et qu'on vient de constater par accident que l'aspirine Bayer est bonne pour le coeur?

M. McCool: Il faut encore prouver que le médicament est sans danger et qu'il est efficace pour cet usage et il faut demander à Santé Canada de l'approuver pour cet usage. Il faut investir beaucoup de temps et d'argent dans la période de développement et c'est pourquoi les sociétés demandent des brevets pour ces nouvelles utilisations.

Le sénateur Tkachuk: Cela signifie donc que le brevet initial de ce médicament n'expire pas au bout de 20 ans mais qu'il est prolongé de cinq années supplémentaires, n'est-ce pas?

M. McCool: Non, le brevet initial expire.

Le sénateur Tkachuk: Mais c'est pourtant le même médica ment.

M. McCool: Je sais, mais le brevet porte sur cet usage initial et une autre société peut mettre sur le marché un médicament générique pour cet usage. Il ne peut toutefois pas être utilisé pour le nouvel usage.

Le sénateur Tkachuk: D'accord. Le médicament ne peut pas être prescrit pour le nouvel usage.

Le président: Merci beaucoup d'être venus nous rencontrer.

Avant que nous passions à l'examen article par article du projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, le parrain du projet de loi, le sénateur Furey, voudrait vous expliquer quelque chose. Vous ferez ensuite comme bon vous semble.

Le sénateur Furey: À la fin de notre dernière réunion, lorsque nous avons entendu l'archiviste, nous nous sommes demandé s'il faudrait modifier l'article dans lequel nous demandons une dérogation au sujet de la destruction de rapports - une dérogation à la loi qu'il est chargé d'appliquer. Steve Campbell, du bureau du sénateur Kolber, et moi-même avons rencontré les fonctionnaires qui avaient discuté avec l'archiviste au sujet de cet amendement qu'il souhaitait. Je n'ai pas rencontré moi-même l'archiviste.

Cet article se lit actuellement comme suit:

Par dérogation à la Loi sur les archives nationales du Canada, détruit ces rapports, déclarations et renseignements à l'expiration de la période applicable visée à l'alinéa d).

Il s'agit des périodes de cinq ans et de sept ans.

L'archiviste a demandé que cette disposition soit modifiée pour se lire comme suit:

détruit ces rapports, déclarations et renseignements après la période applicable visée à l'alinéa d) en conformité avec l'Autorisation no 2001/003 de disposer des documents, accordée le 22 janvier 2001 au titre de l'article 5 de la Loi sur les archives nationales du Canada, compte non tenu de toute modification ou révocation éventuelle de l'autorisation.

Ce qui me tracassait alors, c'était de savoir si cette directive, qui avait été donnée par l'archiviste, pouvait être révoquée, soit par lui, soit par un de ses successeurs. J'en ai discuté avec les fonctionnaires du ministère, et ils m'ont dit que si nous utilisions un libellé plus rigoureux que «compte non tenu de toute modification ou révocation éventuelle de l'autorisation», si nous disions par exemple «l'archiviste appliquera la directive, qui ne sera pas révocable», cela ressemblerait trop à une modification à la Loi sur les archives nationales. Et bien sûr, nous ne pouvons pas modifier cette loi au moyen de ce projet de loi.

Ce qui m'inquiète, c'est que l'amendement proposé laisse toute liberté à l'archiviste de faire son travail, c'est-à-dire d'émettre des directives pour la sauvegarde ou la destruction de documents, et les fonctionnaires nous disent que nous pouvons ne pas tenir compte de cette directive, qu'elle serait inefficace.

Si c'est bien le cas, si c'est bien l'effet que cela a, alors nous essayons simplement de faire par la bande ce que nous ne pouvons pas faire directement, c'est-à-dire modifier la loi qu'il applique. Nous devrions conserver la clause de dérogation de l'amendement proposé, pour plus de certitude, même si cela ne correspond pas au voeu de l'archiviste national.

Le président: Est-ce clair, messieurs?

Le sénateur Tkachuk: Cela ne me pose pas de problème.

Le sénateur Furey: La clause de dérogation offre une certitude. Même si les fonctionnaires nous disent que cela ne causerait pas de problème, je m'inquiète de ce qu'il pourrait y en avoir. Je recommande que nous options pour la certitude.

Le sénateur Tkachuk: Mais à l'heure actuelle, nous voulons que ces documents soient détruits, n'est-ce pas?

Le sénateur Furey: Oui.

Le président: Oui. Êtes-vous d'accord, messieurs, pour que nous fassions l'examen article par article du projet de loi? Un honorable sénateur a-t-il un amendement à proposer?

Le sénateur Tkachuk: Tout d'abord, j'aimerais faire une déclaration au sujet du projet de loi sur le recyclage des produits de la criminalité. Lorsque je terminerai, vous verrez clairement pourquoi il était important que je fasse cette déclaration.

Nous avons étudié le projet de loi C-22 en juin dernier. À cette époque, notre comité tenait à un certain nombre de choses. Puisque la Chambre avait déjà été prorogée pour le congé d'été, le gouvernement a demandé que le projet de loi soit adopté sans amendement. Le ministre avait promis que certaines modifica tions importantes seraient présentées sous forme d'un nouveau projet de loi le plus tôt possible. Le ministre avait déclaré cela dans une lettre dont vous avez tous copie.

Le ministre a rédigé cette lettre et, à cause d'un malentendu causé par moi, par le président de notre comité ou les deux, il a cru que les conservateurs refusaient de négocier. C'est pourquoi nos préoccupations n'ont pas été transmises au ministre. Une fois ce malentendu réglé au comité, nous devions néanmoins adopter un projet de loi sans amendement en attendant que ces préoccupations puissent être réglées plus tard, à la prochaine session du Parlement.

Les libéraux estimaient d'une façon générale que la lettre répondait à leurs préoccupations, mais nous étions prêts à annexer au rapport du comité une liste d'observations, sur laquelle nous nous étions tous entendus, au sujet du projet de loi C-22.

Nous sommes bien d'accord pour qu'on lutte avec vigueur contre le crime et pour donner au gouvernement les outils dont il a tant besoin pour appréhender ceux qui se livrent au blanchiment d'argent au Canada; mais nous sommes également convaincus qu'on ne peut pas donner carte blanche à ce même gouvernement.

Cela dit, nous demeurons insatisfaits de la disposition du projet de loi C-22 qui instituait un examen quinquennal, malgré l'établissement d'une nouvelle agence, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

Je me rends compte qu'on pourrait considérer mes propos irrecevables, et c'est pourquoi j'ai demandé à notre président la permission, qu'il m'a gentiment accordée, même si cela ne relève pas du projet de loi S-16. Toutefois, je demande aux honorables sénateurs de bien vouloir m'écouter. Notre président et les membres de notre comité sont des gens raisonnables. J'ai toujours pu traiter raisonnablement avec notre président.

Nos délibérations au sujet de cette lettre se trouvent dans la transcription de cette audience du comité. Je vais citer ce que j'avais dit alors, lorsque M. Peterson avait envoyé la lettre au président:

Savez-vous s'il serait prêt à apporter des changements à la lettre? Cette lettre a-t-elle été rédigée parce que le ministre et ses hauts fonctionnaires écoutaient les témoins et se sont dits: «Oh, ce sont les questions», ou a-t-il choisi à partir de toute une liste de questions?

Le président: Je vois où vous voulez en venir et vous êtes libre de dire ce que vous voulez, mais je crois savoir que les gens de votre parti refusaient d'accepter quelque lettre que ce soit. C'est pourquoi nous avons rédigé une lettre que nous pouvions vous montrer. Vous m'avez dit que seuls des amendements seraient acceptables et que vous refusiez la lettre. Vous me prenez un peu au dépourvu.

Je l'avais d'ailleurs dit. Cela ne signifiait pas que nous refusions de négocier. C'est simplement ce que j'ai dit. Cela soulève deux questions. Vous avez demandé si nous accepterions la lettre. Depuis sept ans que je suis ici, j'ai vu de nombreuses lettres, mais cela n'a jamais donné de résultats. C'est pourquoi cette lettre soulevait de nombreuses préoccupations.

N'eut été ce malentendu, je crois que notre proposition d'article aurait eu d'excellentes chances de se retrouver dans le projet de loi. D'ailleurs, j'ai de bonnes raisons de croire que les rédacteurs du projet de loi en devenir sont en ce moment dans cette salle.

Je n'en suis pas certain, mais c'est ce que je crois. Cela dit, je demande très humblement à tous les sénateurs membres du comité d'envisager d'accorder leur appui unanime à mon amendement qui vise à faire passer de cinq ans à trois ans la période de révision. Nous en étions tous convenus dans nos interventions.

Il appartiendra toujours au Sénat de décider en bout de ligne si cet amendement doit demeurer. Je vais devoir faire valoir mon opinion à ce sujet avant que le Sénat ne soit saisi d'un rappel au Règlement. D'après ce que je sais, Beauchesne ainsi que Montpetit et Marleau s'accordent à dire que la notion parlemen taire de portée est une convention. Pour dire les choses comme elles sont, un comité a toujours le loisir d'ignorer un rappel au Règlement potentiel s'il en convient à l'unanimité. En l'occurren ce, je vois qu'il n'y a pas unanimité.

J'aimerais que la période de révision soit portée à trois ans parce qu'à mon avis, ce serait trop long s'il fallait attendre cinq ans avant de pouvoir déterminer si la nouvelle agence donne les résultats escomptés, et tous les membres ont le même sentiment que moi. D'ailleurs, pas plus tard que la semaine dernière, un témoin nous a dit qu'il y aurait déjà réexamen pendant la première année, sur quoi le président a demandé au ministre Cullen s'il était prêt à recomparaître dans un an, et celui-ci a répondu par l'affirmative. Je ne pense pas que quiconque ait une objection de principe à réduire cette période, et j'ai ici deux textes qui prévoient respectivement un an et trois ans, selon ce que préféreront les sénateurs.

Quoi qu'il en soit, je pense qu'une période de cinq ans est trop longue, et je vous livre donc mon amendement.

Le président: Pourriez-vous en faire une motion?

Le sénateur Tkachuk: Certainement, à moins que nous puissions attendre d'en arriver à la disposition correspondante du projet de loi. Je pense avoir remis mon texte au greffier.

Mais avant de proposer une motion, serait-il possible d'en discuter pour connaître le sentiment des membres?

Mettons les choses sous cet angle-ci: si le gouvernement exclut d'office toute possibilité d'accepter un amendement, s'il n'est pas prêt à en entendre parler, nous préférerions que cet amendement soit rejeté à la majorité des voix, ce qui permettrait au moins à notre opinion de figurer au compte rendu au lieu de devoir passer par un rappel au Règlement. Voilà donc ce que je demande aujourd'hui à mes estimés collègues.

Le président: J'ai l'impression que les membres du côté libéral veulent que le texte demeure en l'état, avec une période de cinq ans.

Le sénateur Tkachuk: En effet.

Le président: Les honorables sénateurs en conviennent-ils?

Sénateur Furey, vous êtes le parrain du projet de loi. Pourquoi n'interviendriez-vous pas?

Le sénateur Furey: Juste deux mots pour répondre au sénateur Tkachuk. Une période de trois ans ne me pose pas vraiment problème, sauf qu'en l'occurrence, il y aurait une toute première période de trois ans. Pour l'instant, il n'y a rien. Il n'y a même pas de personnel. Par conséquent, il faudra probablement consacrer une de ces trois années à recueillir des renseignements pour pouvoir procéder à une évaluation convenable. Quant à choisir une période de trois ans plutôt qu'une période de cinq ans, cela ne me pose pas vraiment de problème. Il y a simplement que, puisqu'il s'agit d'une mise en route, je ne pense pas qu'une période de trois ans soit vraiment suffisante et c'est sans doute là le message que les fonctionnaires veulent nous faire comprendre.

Le sénateur Tkachuk: Vous voulez dire qu'un an serait trop peu, trois ans ne seraient pas suffisants non plus et que cinq ans seraient à peu près ce qu'il faudrait?

Le sénateur Furey: Oui, c'est à peu près cela.

Le sénateur Tkachuk: Vous diriez donc cinq ans pour commencer, puis trois ans par la suite, ou au contraire chaque année après les cinq premières années? Pourriez-vous accepter cela?

Le sénateur Furey: Je serais d'accord pour une période de cinq ans pour commencer et des périodes de trois ans par la suite, cela ne me pose absolument pas de problème. Par contre, c'est mon avis et le mien seul.

Le président: La seule chose raisonnable à faire serait de suspendre nos travaux pendant trois minutes pour en discuter.

Le sénateur Tkachuk: Ce serait parfait.

Le président: Êtes-vous d'accord?

Le sénateur Tkachuk: Ce serait très bien.

Le président: Est-ce le seul amendement que vous ayez?

Le sénateur Tkachuk: C'est le seul que nous ayons.

Le président: Suspendons donc la séance pendant trois minutes et nous en déciderons.

(La séance est suspendue)

(À la reprise de la séance)

Le président: Après avoir procédé à de nombreuses consulta tions et demandé conseil, il est convenu, de l'aveu même du sénateur Tkachuk, que l'amendement ainsi proposé est irreceva ble, et c'est donc ma décision. Pouvons-nous poursuivre?

Le titre est-il réservé? L'article 1 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Tkachuk: À la majorité, tous les articles sont adoptés à la majorité des voix.

Le président: En d'autres termes, vous votez contre chacun des articles.

Le sénateur Tkachuk: Vous pouvez procéder comme bon vous semble.

Le président: Cela dépend de la façon dont nous voulons faire rapport.

Le sénateur Di Nino: Adopté à la majorité des voix.

Le sénateur Tkachuk: Dans tous les cas, il y a adoption à la majorité des voix.

Le président: L'article 2 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le sénateur Tkachuk: À la majorité des voix.

Le président: L'article 3 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le sénateur Tkachuk: À la majorité des voix.

Le président: L'article 4 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le sénateur Tkachuk: À la majorité des voix.

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le sénateur Tkachuk: À la majorité des voix.

Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Di Nino: À la majorité des voix.

Le président: Le greffier me signale que lorsque nous faisons rapport d'un projet de loi, nous ne pouvons indiquer qu'il y a eu dissidence, mais le compte rendu peut le signaler.

La séance est levée.

---