Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 8 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 4 avril 2001
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, à qui on a soumis le projet de loi S-11, modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence, et le projet de loi S-17, modifiant la Loi sur les brevets, s'est réuni aujourd'hui à 15 h 50 pour étudier ces projets de loi.
Le sénateur E. Leo Kolber (président) occupe le fauteuil.
Le président: Sénateurs, nous commencerons par le projet de loi S-11, modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence.
Nous avons seulement un témoin, M. Duff Conacher, coordonnateur de la Coalition pour la responsabilisation des entreprises.
Veuillez procéder.
M. Duff Conacher, coordonnateur, Coalition pour la responsabilisation des entreprises: Cela m'est toujours agréable de venir témoigner devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Je suis particulièrement heureux de témoigner à nouveau sur ce qu'était le projet de loi S-19 et qui est maintenant le projet de loi S-11, puisqu'il s'agit là de l'une des lois les plus importantes au Canada, une loi qui définit les règles fondamentales pour les sociétés constituées en vertu d'une loi fédérale et qui constitue aussi une législation prépondérante en matière de droit sur les sociétés au pays. Plus de 155 000 sociétés sont constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dont la moitié des 500 principales entreprises canadiennes répertoriées par le Financial Post.
Vous avez en main la lettre que nous avons fait parvenir au comité la semaine dernière, dans laquelle je rappelais les différentes mesures liées aux responsabilités des sociétés dont j'ai traité lors de mon témoignage devant vous le 3 mai dernier. Par conséquent, je passerai rapidement en revue les mesures que nous encourageons. Mais auparavant, je vous expliquerai les deux thèmes très importants que nous défendons.
Tout d'abord, au Canada actuellement, le droit sur les sociétés peut nous apparaître comme une toile d'araignée assez solide pour attraper les plus faibles, mais trop faibles pour attraper les plus forts. Il en résulte que plusieurs entreprises peuvent agir de façon irresponsable sans peu ou pas d'obligation de rendre compte aux Canadiens, à leurs employés, aux collectivités dans lesquelles elles mènent à bien des affaires, à leurs clients et, dans certains cas, aux collectivités d'outre-mer où elles font également des affaires. Notre objectif principal est de renforcer cet outil, toile d'araignée, de manière à prendre en flagrant délit non seulement les petites entreprises, mais également les grandes entreprises.
Nous croyons à l'égalité des chances. Nous voulons que vous rendiez les règles du jeu plus équitables pour que l'irresponsabili té des entreprises soit remarquée, soit suivie et certainement punie. À cette fin, nous croyons qu'il est nécessaire d'aller beaucoup plus loin que ce que prévoit le projet de loi S-11. Depuis le projet de loi S-19, certaines entraves rencontrées par les actionnaires présentant des propositions à d'autres actionnaires ont été supprimées. D'autres entraves demeurent et nous souhaitons qu'elles soient complètement supprimées.
De plus, nous croyons que des modifications fondamentales doivent être apportées en termes de droits et responsabilités des sociétés envers les parties prenantes. La principale modification que nous souhaitons est d'ajouter dans la LCSA l'exigence que les administrateurs de sociétés tiennent compte, lorsqu'ils prennent des décisions, des intérêts des diverses parties prenantes et qu'ils rendent compte publiquement de la façon dont ils procèdent.
À ce sujet, Industrie Canada a consulté différentes parties prenantes en juillet 1998 et au cours des mois qui ont suivi. Malheureusement, ce processus ne s'est pas avéré une consulta tion digne de ce nom auprès des Canadiens, constituant ainsi un échec. Industrie Canada a fait parvenir une lettre à environ 1 900 entités à propos de cette question, à savoir que les administrateurs et dirigeants de sociétés doivent tenir compte des intérêts et des préoccupations des diverses parties prenantes, lorsqu'ils prennent des décisions ou lancent des initiatives. Parmi les 1 900 lettres envoyées, 41 seulement étaient adressées à des groupes de citoyens. J'ai ici la liste complète fournie par Industrie Canada. D'autre part, plus de 1 700 entreprises, associations d'entreprises et avocats-conseils de sociétés ont été consultés. Il s'agit d'une consultation publique tout à fait non valable et antidémocratique. D'après 68 réponses seulement sur 1 900 lettres envoyées, Industrie Canada a décidé de ne pas promulguer les mesures exigeant que les sociétés tiennent compte des parties prenantes.
De ces 68 réponses, 29 provenaient de sociétés, 8 d'associa tions d'entreprises, 15 d'avocats-conseils et seulement 4 de groupes de citoyens. Cela témoigne également du processus non démocratique de cette consultation.
Le gouvernement fédéral a refusé aux Canadiens le droit d'être entendus - le processus de consultation s'est avéré un échec. Il n'a pas tenu compte de leurs préoccupations relativement à l'irresponsabilité des entreprises bien que, néanmoins, dans le cadre du projet de loi S-11, il a cédé à un puissant groupe de pression comprenant Alcan, BCE, Imperial Oil, Nova Corpora tion, Northern Telecom, TransAlta Corporation, ainsi que d'im portants cabinets d'avocats de sociétés.
Nous demandons, dans le cas où vous n'apporteriez pas de modification au projet de loi, qu'un message énergique soit envoyé au ministre de l'Industrie Brian Tobin à l'effet qu'il n'y a pas eu de processus de consultation digne de ce nom sur les questions concernant la responsabilité des sociétés. Cette consul tation doit avoir lieu et le projet de loi S-11 doit être modifié afin de hausser les normes relatives à la présence sociale et à la responsabilité des entreprises au Canada.
Je résumerai brièvement les autres mesures que nous souhai tons. Nous aimerions que les sociétés soient tenues de publier des informations détaillées sur leurs antécédents en matière d'obser vation des lois; que tous les employés soient assurés de la protection du dénonciateur afin qu'ils puissent divulguer et rapporter les fautes professionnelles des sociétés sans crainte de représailles; le droit pour les actionnaires d'entreprendre un examen de toutes les activités d'une société; des sanctions accrues pour les fautes professionnelles des sociétés, y compris des modifications au Code criminel pour étendre le critère de responsabilité de la société aux activités des employés au travail; et une obligation pour les sociétés d'aider à la création d'une association nationale d'actionnaires pour les actionnaires indivi duels en obligeant les sociétés à inclure dans leurs envois postaux une brochure d'une page invitant les actionnaires individuels à une association d'actionnaires individuels. Cela n'impliquerait aucun coût pour le gouvernement ou les sociétés issues de la LCSA, mais cela aiderait les Canadiens à se regrouper et à former un groupe de surveillance pour défendre leurs droits d'actionnai res individuels lorsque les sociétés ne tiennent pas compte de leurs préoccupations. Cela aiderait aussi à s'assurer que les sociétés tiennent davantage compte des préoccupations des actionnaires dans leur processus décisionnel.
J'aimerais que vous fassiez parvenir un message au ministre de l'Industrie Brian Tobin et au Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes alors qu'ils procèdent à l'étude du projet de loi S-11, les informant que s'ils ne modifient pas le projet de loi de manière à tenir compte au moins du fait que le public n'a pas été consulté sur cet important projet de loi, que le public devrait être consulté, si ce n'est que pour satisfaire aux responsabilités en vertu des nouvelles lignes directrices actuellement en voie de préparation au Conseil du Trésor relativement à l'implication des Canadiens. Le gouvernement devrait posséder des normes très élevées relativement à l'implication des citoyens sur toutes les questions importantes. Le gouvernement n'a pas respecté ces lignes directrices en ce qui a trait au projet de loi S-11, et cela est inacceptable.
Le sénateur Tkachuk: Qu'est-ce que la Démocratie en surveillance? Avez-vous un conseil d'administration? Êtes-vous un organisme à but non lucratif? Qui vous finance?
M. Conacher: Comme je l'ai mentionné au début, c'est toujours un plaisir de répondre à ces questions devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Ces questions semblent être demandées régulièrement. Dans mes prochaines présentations, il se peut que j'inclus des transcriptions antérieures de manière à ce que vous puissiez y référer et que nous puissions éviter cette question.
Le sénateur Tkachuk: Tout change.
M. Conacher: J'espère que lorsque des administrateurs de sociétés viennent témoigner devant ce comité vous leur demander des questions semblables pour savoir à quel point ils sont représentatifs de leurs sociétés et de leurs actionnaires.
Le sénateur Tkachuk: Nous le faisons.
M. Conacher: Principalement en ce qui a trait aux questions de politique, parce que je sais que les administrateurs de sociétés ne consultent jamais leurs actionnaires sur les questions de politique.
Le sénateur Tkachuk: Je ne veux pas argumenter, monsieur Conacher. Je veux seulement que vous énonciez pour référence qui vous représentez et qui vous finance.
M. Conacher: Nous sommes financés par des individus de tout le Canada. Démocratie en surveillance compte environ 1 000 membres. Aujourd'hui, je représente la Coalition pour la responsabilisation des entreprises au pays, qui comprend 32 groupes de citoyens regroupant plus de 2 millions de Canadiens provenant de sept provinces et des Territoires du Nord-Ouest.
Le sénateur Tkachuk: Donnez-moi quelques exemples des groupes les plus importants.
M. Conacher: Le Sierra Club du Canada et le Congrès du travail du Canada sont membres de même qu'une coalition de la Colombie-Britannique, la End Legislative Poverty.
Je crois que vous avez la liste complète. Elle vous a été envoyée avec cette présentation.
Le sénateur Tkachuk: Comment les députés de la Chambre des communes, les gens qui sont élus par les Canadiens, ont-ils réagi à votre présentation?
M. Conacher: L'ancien ministre de l'Industrie John Manley a refusé de nous rencontrer. Le ministre actuel Brian Tobin n'a pas encore à ce jour répondu à notre demande de rencontre après plus d'un mois en poste. Nous n'avons pas comparu devant le Comité permanent de l'industrie relativement à ces questions parce que le projet de loi S-11 a été déposé au Sénat, tout comme l'avait été le projet de loi S-19. Nous comparaîtrons devant le Comité permanent de l'industrie lorsque le projet de loi sera présenté aux Communes. Je pourrai alors vous laissez savoir quelle est leur réaction à ces propositions.
Le président: Merci, monsieur Conacher.
M. Conacher: Il me fera plaisir de prendre connaissance de votre rapport et du projet de loi modifié lorsqu'il sera présenté à la Chambre.
Le président: Sénateurs, est-il convenu que nous procédions à l'étude article par article du projet de loi S-11?
Des voix: D'accord.
Le président: Est-il de l'intention d'un honorable sénateur de présenter une modification?
Le sénateur Kirby: J'ai des modifications à proposer.
Le président: Nous allons y venir.
Est-ce que le titre peut être reporté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté. Les articles 1 à 41 doivent-ils être adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté. L'article 42 doit-il être adopté?
Le sénateur Kirby: D'après ce que m'a dit le greffier du comité, je comprends que toutes ces modifications présentées par le ministère ont été remises à tous les membres. Il s'agit de modifications de forme.
Je propose la modification à l'article 42 de la page 23 du projet de loi.
Le président: La modification doit-elle être adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article tel que modifié doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Sénateurs, les articles 43 à 54 doivent-ils être adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 55 doit-il être adopté?
Le sénateur Kirby: Je propose la modification à l'article 55 de la page 38 du projet de loi.
Le président: La modification doit-elle être adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article tel que modifié doit-il être adopté?
Des voix: Oui.
Le président: Les articles 56 à 58 doivent-ils être adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 59 doit-il être adopté?
Le sénateur Kirby: Je propose la modification à l'article 59 des pages 42 et 43 du projet de loi.
Le président: La modification doit-elle être adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article tel que modifié doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 60 doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 61 doit-il être adopté?
Le sénateur Kirby: Je propose la modification à l'article 61 de la page 44 du projet de loi.
Le président: La modification doit-elle être adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article tel que modifié doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Les articles 62 à 67 doivent-ils être adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 68 doit-il être adopté?
Le sénateur Kirby: Je propose la modification à l'article 68 de la page 48 du projet de loi.
Le président: La modification doit-elle être adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article tel que modifié doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Les articles 69 à 96 doivent-ils être adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 97 doit-il être adopté?
Le sénateur Kirby: Je propose la modification à l'article 97 des pages 58 et 59 du projet de loi.
Le président: La modification doit-elle être adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article tel que modifié doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Les article 98 à 99 doivent-ils être adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 100 doit-il être adopté?
Le sénateur Kirby: Je propose la modification à l'article 100 de la page 63 du projet de loi.
Le président: La modification doit-elle être adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article tel que modifié doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 101 doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 102 doit-il être adopté?
Le sénateur Kirby: Je propose la modification à l'article 102 des pages 64 et 65 du projet de loi.
Le président: La modification doit-elle être adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article tel que modifié doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Les articles 103 à 147 doivent-ils être adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 148 doit-il être adopté?
Le sénateur Kirby: Je propose la modification à l'article 148 de la page 93 du projet de loi.
Le président: La modification doit-elle être adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article tel que modifié doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Les articles 149 à 152 doivent-ils être adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 153 doit-il être adopté?
Le sénateur Kirby: Je propose la modification à l'article 153 de la page 97 du projet de loi.
Le président: La modification doit-elle être adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article tel que modifié doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 154 doit-il être adopté?
Le sénateur Kirby: Je propose la modification à l'article 154 de la page 97 du projet de loi.
Le président: La modification doit-elle être adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article tel que modifié doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Les articles 155 à 160 doivent-ils être adoptés?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Kirby: Je propose qu'un nouvel article 160.1 soit indiqué à la page 98 du projet de loi.
Le sénateur Meighen: Je n'ai pas d'objection en particulier. Je prends pour acquis qu'il s'agit de modifications de forme. Cependant, une brève explication vous a été donnée dans l'annexe de la lettre qui vous a été adressée, monsieur le président. Est-ce que cela peut être versé au dossier?
Le président: Certainement.
Le sénateur Meighen: Ainsi le document que j'ai en main intitulé «Secret» sera versé à notre dossier.
Le président: Certainement.
(Pour le texte du document voir l'annexe, p. 8:37)
Le président: L'article 160.1 doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Les articles 161 à 184 doivent-ils être adoptés?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Kirby: Je propose qu'un nouvel article 184.1 soit indiqué à la page 108 du projet de loi.
Le président: Le nouvel article doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Les articles 185 à 192 doivent-ils être adoptés?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Kirby: Je propose qu'un nouvel article 192.1 soit indiqué à la page 116 du projet de loi.
Le président: Le nouvel article 192.1 doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Les articles 193 à 205 doivent-ils être adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 206 doit-il être adopté?
Le sénateur Kirby: Je propose la modification de l'article 206 aux pages 119 et 120 du projet de loi.
Le président: La modification doit-elle être adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article tel que modifié doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Les articles 207 à 230 doivent-ils être adoptés?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Kirby: Je propose que les nouveaux arti cles 230.1, 230.2, 230.3 et 230.4 soient indiqués à la page 136 du projet de loi.
Le président: Les nouveaux articles 230.1 à 230.4 doivent-ils être adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: L'annexe doit-elle être reportée?
Des voix: D'accord.
Le président: Le titre doit-il être reporté?
Le sénateur Kirby: Les représentants du ministère de la Justice m'ont téléphoné plus tôt aujourd'hui pour me dire que les deux derniers mots du titre «en conséquence» doivent être supprimés. Le titre devrait se lire «Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives et d'autres lois». C'est ce que je propose.
Le sénateur Tkachuk: De quoi s'agit-il?
Le sénateur Kirby: Je n'en ai pas la moindre idée. Les avocats du ministère de la Justice m'ont téléphoné et m'ont dit que ces mots devaient être enlevés.
Le sénateur Tkachuk: Ce ne sont pas eux qui les ont d'abord indiqués?
Le président: Est-ce convenu, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Est-il convenu, honorables sénateurs, que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à renuméroter les articles et les articles de renvoi à cet égard, en conséquence, à la suite des modifications adoptées aujourd'hui?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Tkachuk: En dissidence.
Le président: Dois-je reporter le projet de loi?
Des voix: D'accord.
Le président: Je demande au sénateur Tkachuk de le reporter au nom du comité.
Présentation du projet de loi S-17, modifiant la Loi sur les brevets, mon vice-président et moi-même avons convenu que nous procéderons d'abord à l'étude article par article et que nous tiendrons compte ensuite des observations.
Est-il convenu que nous procédions à l'étude article par article?
Des voix: D'accord.
Le président: Est-il de l'intention d'un honorable sénateur de proposer une modification?
Le sénateur Lynch-Staunton: Pas à cette étape.
Le président: Le titre doit-il être reporté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 1 doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 2 doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 3 doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 4 doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 5 doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le titre doit-il être adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Dois-je reporter le projet de loi?
Accepteriez-vous de reporter les deux projets de loi à demain, sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk: Nous devons d'abord tenir compte des observations.
Le président: J'ai fait une erreur. Tenons compte d'abord des observations.
Le sénateur Lynch-Staunton: Nos observations ont été distribuées à tous les membres en souhaitant que, si elles devaient être intégrées au rapport, ces observations refléteraient la position de tout le comité et non de certains membres seulement. Je crois que nous en sommes arrivés à cette étape.
Les observations dont nous avons convenues ne sont pas aussi rigoureuses que nous l'aurions souhaité. Cependant, ce qui apparaît dans la version finale trace les grandes lignes du problème, et il s'agit de l'interprétation et des différends concernant l'avis de conformité. Je ne reprendrai pas toutes les discussions que nous avons tenues ici la semaine dernière et auparavant.
Je tiens à porter à l'attention des collègues que le problème relatif à cet aspect particulier de la réglementation a fait l'objet d'étude par un comité de la Chambre pour répondre à une exigence du projet de loi C-91, qui stipulait qu'après quatre ans, la loi devait être révisée par un comité de la Chambre. J'aimerais lire à l'intention des membres un extrait du rapport de ce comité qui démontre bien que ce n'est pas la première fois qu'on soulève cette question des interprétations contradictoires de la réglementa tion et de la confusion qui en découle.
Le comité a entendu plusieurs témoins concernant la réglemen tation applicable aux avis de conformité. Nous croyons que cette réglementation est au c9ur du débat et nous avons essayé de trouver une solution aux allégations concernant la réglementation. Lors d'un tour de table particulier, le comité a entendu les témoignages de conseillers juridiques des industries de produits génériques et d'origine. Nous avons discuté des options et les mérites de chaque modèle ont fait l'objet de débats. Le comité a entendu les témoignages des deux parties à l'effet que le système, tel qu'il existe actuellement, présente une problématique et qu'il a déjà donné lieu à des litiges démesurés.
Le comité a conclu ce qui suit:
Compte tenu de la complexité de ces questions, le comité recommande que le gouvernement examine à nouveau l'ensemble du régime de réglementation pertinent au projet de loi C-91, étant donné les préoccupations soulevées par les parties prenantes.
En fait, le débat que nous avons tenu ici depuis deux ou trois semaines n'est que la poursuite d'un débat qui dure depuis des années. J'espère que ces observations permettront d'éveiller l'attention du gouvernement sur le fait qu'il existe un problème. Il ne s'agit pas de prendre position pour l'une ou l'autre des parties. Ce n'est certainement pas mon intention. Notre objectif en présentant ces observations est de faire en sorte que le gouvernement examine à nouveau la réglementation et l'adapte de manière à ce que cette controverse - qui provoque des déclarations exagérées de la part des deux parties sur la façon dont certains l'utilise à mauvais escient et d'autres en abuse - soit amoindrie, sinon éliminée.
Monsieur le président, j'ai remarqué que lorsque le comité a rédigé son rapport, la période de suspension était de 30 mois. Depuis, elle a été réduite à 24 mois. Y a-t-il quelqu'un ici d'Industrie Canada qui peut expliquer ce qui a apporté ce changement?
M. Rob Sutherland-Brown, avocat principal, Section du droit commercial, Industrie Canada: La période initiale était de 30 mois, et cela en se basant sur la même période et le même contexte que les États-Unis. Cette période a été établie comme constituant le temps nécessaire pour résoudre les allégations de contrefaçon de brevet et d'absence de contrefaçon. Il a été prévu par la réglementation que, par procédure sommaire, une période de 30 mois serait suffisante pour résoudre cette question. Elle a également été établie pour correspondre au temps nécessaire pour que la présentation d'un nouveau médicament ou la présentation abrégée d'un nouveau médicament soit soumise au ministre de la Santé pour obtenir son approbation en tant que médicament générique.
Au cours de la période d'examen, plusieurs témoignages ont été entendus relativement à l'effet que le Programme de produits thérapeutiques à Santé Canada a fait l'objet d'une grande amélioration. La période moyenne d'approbation est passée de 36 mois à environ 20 à 24 mois. Le traitement de certaines demandes nécessite plus de temps que d'autres. Toutefois, il nous est apparu que 24 mois semble être une période raisonnable pour compléter tout le processus d'approbation du médicament.
Le sénateur Lynch-Staunton: À quel moment a-t-on décidé que la période serait de 24 mois?
M. Sutherland-Brown: Des modifications ont été apportées à la réglementation en mars 1998.
Le sénateur Lynch-Staunton: Ces modifications sont donc récentes.
M. Sutherland-Brown: Oui.
Le sénateur Lynch-Staunton: Est-ce que les résultats obtenus peuvent vous permettre d'affirmer que cette période pourrait être réduite davantage?
M. Sutherland-Brown: Je sais que Santé Canada travaille toujours à améliorer davantage ses échéances et que le temps moyen est maintenant d'un peu moins que 24 mois. Je ne sais pas s'ils ont rendu public leurs statistiques de rendement au cours de l'an dernier. Je sais qu'ils se préparent à les rendre public à la fin de l'exercice.
Le sénateur Lynch-Staunton: Avez-vous eu la chance de prendre connaissance de ces observations ou d'une ébauche de celles-ci?
M. Sutherland-Brown: J'ai pris connaissance d'une version préliminaire.
Le sénateur Lynch-Staunton: En êtes-vous satisfait...
M. Sutherland-Brown: Je suis dans une position très délicate.
Le sénateur Lynch-Staunton: Je le sais bien, mais êtes-vous satisfait de la situation actuelle? Je ne vous demande pas de commenter sur les observations.
M. Sutherland-Brown: Je crois que ce commentaire est tout à fait juste, monsieur. Comme je le mentionnais lors de mon témoignage l'autre jour, les deux parties essaient de profiter au maximum de la réglementation et cela entraîne des difficultés.
Le sénateur Lynch-Staunton: Je comprends cela. Merci encore une fois.
Le sénateur Oliver: Monsieur le président, vous avez dit que vous aviez reçu une ébauche du sénateur Lynch-Staunton et que vous aviez préparé votre propre ébauche d'après ce qui vous semble correct. Je remarque que l'un des éléments que vous avez enlevé est la dernière phrase de l'ébauche du sénateur Lynch- Staunton, qui mentionnait:
De plus, le comité recommande qu'à l'avenir toutes modifications proposées à la réglementation en vertu de la Loi sur les brevets soient déposées devant les deux Chambres du Parlement avant d'entrer en vigueur.
Cette pratique est tout à fait normale pour un grand nombre de lois. Il s'agit d'une demande fréquente, souvent acceptée. Pour quelle raison, voulez-vous bien me dire, n'accepteriez-vous pas cela et pourquoi cette phrase a-t-elle été retirée de l'ébauche?
Le président: À chaque fois que le mot «recommandation» a été utilisé, nous l'avons enlevé parce qu'on nous a dit que cela entraînait trop de difficultés.
Le sénateur Oliver: Qu'est-ce qu'il y aurait de répréhensible au fait que ces ébauches soient portées à l'attention du présent comité de manière à ce que nous puissions les examiner? Cela se fait pour plusieurs lois. Il s'agit d'une pratique tout à fait normale.
Le sénateur Furey: Rien n'empêche le comité d'examiner cette réglementation à tout moment. Il n'est pas nécessaire qu'elle fasse partie de la législation.
Le sénateur Oliver: Il est mentionné ici, «avant leur entrée en vigueur». Cela semble sans conséquences. C'est dans l'intérêt public. Je ne peux pas voir pourquoi ces mots seraient enlevés.
Le sénateur Kroft: Quelle est la différence entre la réglemen tation de la façon dont elle serait publiée si nous acceptions cette demande et la réglementation telle que publiée dans la Gazette à l'avance? Est-ce que ce n'est pas la même chose?
Le sénateur Oliver: Pas du tout.
Le sénateur Kroft: Elle est publiée dans la Gazette à l'avance. C'est le but visé en la publiant.
Le président: Nous pouvons l'examiner une fois qu'elle est publiée dans la Gazette. Ce n'est pas là un fait accompli. Notre seul but est d'en prendre connaissance et d'en discuter.
Le sénateur Lynch-Staunton: Le fait que la réglementation soit publiée dans la Gazette ne constitue qu'une indication pour le public restreint qui lit la Gazette que cette réglementation est sujette aux observations et aux recommandations, ce qui n'est pas aussi déterminant que de mentionner qu'elle devrait être déposée devant le Parlement du Canada avant d'être publiée dans la Gazette et être ensuite envoyée pour publication dans la Gazette. Une fois qu'elle est publiée dans la Gazette, elle peut être considérée comme entrée en vigueur.
Je ne veux pas couper les cheveux en quatre, mais nous avons retrouvé des rapports de comités du Sénat qui datent de deux ans, comportant des recommandations. C'est normal. J'apprécie le fait que le sénateur Oliver ait porté ce point à notre attention. Le présent comité peut faire beaucoup en examinant la réglementa tion modifiée, comme j'espère qu'elle le sera, avant que le gouvernement l'approuve. Il n'y a pas de raison qu'elle soit examinée une fois qu'elle est adoptée.
Le sénateur Tkachuk: Ne pouvons-nous pas utiliser un autre mot que «recommander», si ce terme dérange le gouvernement pour quelque raison que ce soit?
Le sénateur Oliver: «Exhorte fortement» ou «suggère».
Le sénateur Lynch-Staunton: «Suggère» n'est pas un terme exagéré. Je pense que «recommande» est tout à fait approprié. Le/la ministre reçoit une recommandation d'un comité du Sénat qui a étudié ce projet de loi et qui croit qu'elle améliorerait le système si le/la ministre suivait la recommandation - ce qui veut dire, examiner la réglementation afin de réduire l'écart entre les deux parties adverses, éliminer la ranc9ur et ne pas avantager l'une ou l'autre des parties.
L'ébauche initiale que nous avons fait parvenir aux membres mentionnait «le comité recommande fortement que le ministre,» et ainsi de suite.
Le président: Nous n'indiquerons pas «recommande forte ment» parce qu'on nous a dit que nous ne pouvions pas le faire.
Le sénateur Lynch-Staunton: Vous pouvez écrire ce que vous voulez.
Le sénateur Tkachuk: Qui a dit que nous ne pouvions pas?
Le président: Je propose que nous ajoutions ce qui suit au dernier article: «De plus, le comité suggère qu'à l'avenir toutes modifications proposées à la réglementation en vertu de la Loi sur les brevets soient déposées devant les deux Chambres du Parlement avant d'entrer en vigueur.»
Le sénateur Oliver: Vous n'avez enlevé que le mot «recommande»?
Le président: Oui, et je l'ai remplacé par le mot «suggère». C'est ce que le sénateur Angus a suggéré et il nous fait plaisir de l'adopter. Est-ce acceptable?
Le sénateur Lynch-Staunton: Une recommandation a plus de poids qu'une suggestion.
Le président: C'est tout ce que je peux faire.
Le sénateur Lynch-Staunton: Pourquoi dites-vous «Je peux», monsieur le président? Je ne comprends pas pourquoi vous avez à décider.
Le président: Je veux dire par là notre parti.
Le sénateur Lynch-Staunton: Je n'ose pas parler pour mon parti. Je vous admire d'avoir le droit de parler pour votre parti. Je croyais qu'à titre de président vous n'aviez pas de parti pris.
Le sénateur Angus: Accepteriez-vous «exhorte fortement»?
Le président: Nous accepterions «suggère».
Le sénateur Oliver: Nous aimerions que les informations se lisent: «De plus, le comité recommande fortement qu'à l'avenir toutes modifications proposées à la réglementation en vertu de la Loi sur les brevets soient déposées devant les deux Chambres du Parlement avant d'entrer en vigueur.»
Le président: Messieurs, si vous souhaitez accepter le mot «suggère», c'est bien. Sinon, nous l'accepterons avec dissidence.
Le sénateur Angus: Pourriez-vous nous expliquer la difficulté avec le mot «recommande», et qui dit que nous ne pouvons pas l'utiliser? Y a-t-il une raison juridique?
Le président: C'est ce qui nous a été dit, oui.
Le sénateur Angus: Pourquoi ne pas nous en avoir informé?
Le président: C'est très secret.
Le sénateur Lynch-Staunton: Ne prenons pas cela à la légère.
Le sénateur Kroft: C'est ridicule.
Le sénateur Angus: C'est ridicule d'affirmer que cela est très secret.
Vous avez dit que vous n'inclurez pas le mot «recommanda tion», mais sans vouloir nous donner une raison, c'est ce qui a provoqué ce débat.
Le président: Je vous fait part de ce que je peux faire et ne pas faire.
Le sénateur Lynch-Staunton: Monsieur le président, nous sommes tous concernés par cette question. Il ne s'agit pas de votre rapport; ce rapport est celui du comité. Si le comité convient à l'unanimité qu'il doit présenter une recommandation au ministre, il est tout à fait approprié qu'il le fasse. Nous ne lui ordonnons pas de le faire, pas plus que nous lui commandons de le faire; nous lui recommandons et l'exhortons à le faire. D'autre part, lorsque la réglementation est formulée différemment, nous recommandons ou demandons avec insistance qu'elle soit déposée. Le ministre n'a pas à suivre nos conseils, mais lorsque nous utilisons ces mots cela lui permet de connaître notre véritable point de vue. Simplement dire que nous suggérons ne constitue qu'une recommandation passive.
Le sénateur Angus: Il acceptera «demander», «exhorter» ou tout mot autre que «recommander».
Le sénateur Lynch-Staunton: Utiliser le mot «demande» est un peu trop exagéré.
Le sénateur Oliver: Nous ne faisons que demander de faire quelque chose que nous croyons être dans l'intérêt public. Nous tentons d'aider les Canadiens.
Le président: Nous sommes prêts à aller de l'avant sauf pour ce qui est du mot «recommande».
Le sénateur Kroft: De quel texte s'agit-il?
Le sénateur Tkachuk: Il désire y ajouter quelque chose.
Le sénateur Oliver: La dernière phrase devrait se lire comme suit: «De plus, le comité recommande fortement qu'à l'avenir toutes modifications proposées à la réglementation en vertu de la Loi sur les brevets soient déposées devant les deux Chambres du Parlement avant d'entrer en vigueur.»
Le sénateur Kroft: Quelle est votre intention; qu'arrivera-t-il lorsqu'elle sera déposée devant les deux Chambres du Parlement?
Le sénateur Oliver: La même chose que lorsqu'un projet de loi est déposé devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Nous l'étudions.
Le sénateur Kroft: Oui, ensuite nous procédons au vote.
Le sénateur Oliver: Nous ne procédons pas au vote pour n'importe quoi. Une grande partie de notre travail ne fait pas l'objet d'un vote.
Le sénateur Kroft: J'essaie de comprendre le processus que nous envisageons.
Le sénateur Oliver: Le présent comité a étudié de la réglementation auparavant et présenté des recommandations pertinentes afin de l'améliorer dans le meilleur intérêt de tous les Canadiens. C'est la façon de procéder.
Le sénateur Tkachuk: De quelle manière cette réglementation est-elle présentée au comité?
Le sénateur Oliver: La réglementation sera déposée au Sénat et à la Chambre des communes.
Le sénateur Wiebe: Cette réglementation sera-t-elle présentée sous forme de projet de loi?
Le sénateur Oliver: Non, en tant que réglementation.
Le sénateur Kroft: Dans certains cas, il est stipulé qu'une réglementation en particulier doit être présentée pour étude aux comités des deux Chambres; toutefois, si elle est déposée devant la Chambre, ce corps législatif doit réagir d'une façon ou d'une autre. Je ne sais pas ce que cette réaction comportera.
Le sénateur Lynch-Staunton: S'il s'agit d'une question de phraséologie, la phrase pourrait se lire comme suit: «déposée à la Chambre et soumise au comité pertinent pour étude et rapport dans 60 jours». Si c'est la seule difficulté, nous pouvons facilement la rédiger à nouveau. Cela se produit pour certaines législations.
Nous rédigeons fréquemment des ébauches de lois d'ordre général et nous laissons le soin à des fonctionnaires très compétents de les étoffer pour produire la version finale de la réglementation. Parfois, cependant, la réglementation n'exprime pas l'intention des législateurs.
Le sénateur Oliver: Et ils ont parfois plus de pouvoirs que la législation.
Le sénateur Furey: Je crois que le ministère est d'avis que la proposition actuelle dépasse les limites du projet de loi que nous sommes en train d'étudier. Si nous présentons des recommanda tions plutôt que des suggestions, nous pourrions faire face à des problèmes de procédures à l'avenir.
Le sénateur Angus: Comme quoi?
Le sénateur Furey: Elle peut être tout à fait irrecevable parce qu'elle ne concerne pas la question qui nous intéresse.
Le sénateur Lynch-Staunton: L'article 2 du projet de loi fait référence aux paragraphes 55.2(2), (3) et (4), et ces paragraphes ont trait à la réglementation. Le projet de loi qui modifie la Loi sur les brevets fait référence directement à la réglementation. Par conséquent, il est tout à fait normal que l'on discute de la réglementation. Il se lit comme suit:
Le gouverneur en conseil peut établir une telle réglemen tation [...]
Cela n'est pas mal à propos.
Le sénateur Tkachuk: Arrêtons-nous le temps de rédiger la modification correctement.
Le président: Ne mentionnez pas à nouveau le mot «recom mande» parce qu'on m'a laissé savoir que cela pourrait créer des difficultés.
Le sénateur Lynch-Staunton: Pouvez-vous nous fournir une opinion un peu plus experte que celle que vous exprimez? Le présent comité a déjà fait des observations et des recommanda tions dans ses rapports au cours des dernières années.
Le président: Tout ce que je peux vous dire c'est qu'on m'a prévenu de ne pas utiliser le mot «recommande».
Le sénateur Lynch-Staunton: J'apprécierais avoir une expli cation.
Les travaux du comité sont suspendus.
Le comité reprend ses travaux.
Le président: Le texte se lit comme suit: «Le comité, cependant, suggère que le ministre, dans son prochain examen de la législation et de la réglementation en question, s'assure qu'elles n'accordent pas à l'une ou l'autre des parties concernées par la protection conférée par un brevet, un avantage non intentionnel de la part du Parlement. De plus, le comité demande avec insistance qu'à l'avenir toutes modifications proposées à la réglementation en vertu de la Loi sur les brevets soient déposées devant les deux Chambres du Parlement et soumises automatiquement aux comités pertinents pour étude et rapport dans les 30 jours de séance après avoir été envoyées au comité.»
[Français]
Le sénateur Meighen: Est-ce qu'on peut indiquer la traduc tion de ce mot?
Le sénateur Poulin: On se pose la question à savoir comment cela sera traduit. Nous allons demander aux interprètes.
[Traduction]
Le président: Le greffier le fera traduire en français.
Le sénateur Meighen: C'est déjà fait.
Le président: Nous allons demander aux sénateursHervieux-Payette et Poulin de vérifier le français. Voulez-vous que quelqu'un de votre parti vérifie le français?
Le sénateur Tkachuk: Oui, le sénateur Meighen le fera.
Le sénateur Hervieux-Payette: J'ai le français. C'est «exhorter».
Le président: Dois-je reporter le projet de loi avec des observations?
Des voix: Vous le devriez.
Le président: Je demande au vice-président Tkachuk de reporter le projet de loi à demain au Sénat.
Le sénateur Tkachuk: Monsieur le président, j'apprécierais obtenir certains conseils juridiques concernant l'usage du mot «recommander», soit par témoignage ou par l'entremise d'un conseiller juridique du Sénat afin que nous ne nous retrouvions pas dans une telle situation.
Le président: Oui. Cela peut-il attendre après la pause?
Le sénateur Tkachuk: Oui.
M. Denis Robert, le greffier du comité: Si je peux me le permettre, au lieu de demander l'avis d'un conseiller juridique du Sénat, je le demanderais au greffier ou au greffier adjoint du Sénat, puisqu'il ne s'agit pas d'une question juridique. Cette question est plutôt d'ordre procédural.
Le président: Nous ferons venir des témoins. Si cela ne vous convient pas, nous obtiendrons plus de témoignages.
Le sénateur Lynch-Staunton: J'ai en main un exemplaire du rapport sur le projet de loi C-5, modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le douzième rapport du Comité sénatorial perma nent des banques et du commerce. Le président était le sénateur Kirby et le vice-président le sénateur Angus. À la page 5, nous pouvons voir «Observations et recommandations».
Le président: Je comprends cela, mais on m'a dit qu'il s'agissait d'une erreur.
Le comité s'ajourne.