Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 16 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 30 mai 2001
(18)
[Traduction]
Le Comité permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 15 h 45, dans la salle 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable sénateur Kolber (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Angus, Chalifoux, Hervieux-Payette, c.p., Kelleher, c.p., Kolber, Kroft, Meighen, Poulin, Oliver, Robichaud, c.p., Setlakwe, Tkachuk et Weibe (13).
Également présent: De la Direction de la rechercheparlementaire de la Bibliothèque du Parlement, Division de l'économie, M. Alexandre Laurin, attaché de recherche.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
COMPARAÎT:
L'honorable Jim Peterson, c.p., secrétaire d'État (Institutions financières internationales).
TÉMOINS:
Du ministère des Finances:
Frank Swedlove, directeur général, Direction de la politique du secteur financier;
Gerry Salembier, directeur, Division des institutionsfinancières, Direction de la politique du secteur financier.
Rhoda Attwood, avocate générale, Services juridiquesgénéraux.
Du Bureau du surintendant des institutions financières:
Normand Bergevin, directeur, Législation et réglementation;
Alain Prévost, avocat général.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 25 avril 2001, le comité poursuit son étude du projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières.
M. Peterson fait une déclaration et, avec l'aide des autres témoins, répondent aux questions.
Il est convenu - Que les mémoires reçus par les personnes suivantes soient déposés comme pièces auprès du greffier du comité:
Jim Roache
Julie Burch, gestionnaire de programme, Women and Rural Economic Development
Gary Loewen, directeur exécutif, North End Community Renewal Corporation
Ron Grant, président, Future Forestry Services Co-operative Ltd.
Mélanie Conn, directrice, Women Future CommunityEconomic Development Society
Terry Hand
Jerry Botti, gestionnaire général, Community FuturesDevelopment Corporation of Nadina
Walter Hossli
Le sénateur Poulin propose - Que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-8.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu - Que l'adoption du titre soit reportée.
Il est convenu - Que l'adoption de l'article 1, le titre abrégé, soit reportée.
Il est convenu - Que l'article 2 soit adopté.
Il est convenu - Que l'article 3 soit adopté.
Il est convenu - Que les articles 4 à 6 soient adoptés.
Il est convenu - Que l'article 7 soit adopté.
Il est convenu - Que les articles 8 et 9 soient adoptés.
Il est convenu - Que les articles 10 à 12 soient adoptés.
Il est convenu - Que l'article 13 soit adopté.
Il est convenu - Que les articles 14 à 16 soient adoptés.
Il est convenu - Que l'article 17 soit adopté.
Il est convenu - Que l'article 18 soit adopté.
Il est convenu - Que les articles 19 à 21 soient adoptés.
Il est convenu - Que l'article 22 soit adopté.
Il est convenu - Que l'article 23 soit adopté.
Il est convenu - Que l'article 24 soit adopté.
Il est convenu - Que les articles 25 et 26 soient adoptés.
Il est convenu - Que les articles 27 et 28 soient adoptés.
Il est convenu - Que les articles 29 à 31 soient adoptés.
Il est convenu - Que l'article 32 soit adopté.
Il est convenu - Que l'article 33 soit adopté.
Il est convenu - Que l'article 34 soit adopté.
Il est convenu - Que les articles 35 à 571 soient adoptés.
Il est convenu - Que les articles 572 à 583 soient adoptés.
Il est convenu - Que les articles 584 à 592 soient adoptés.
Il est convenu - Que les articles 593 et 594 soient adoptés.
Il est convenu - Que les annexes 1 à 3 soient adoptées.
Il est convenu - Que l'article 1, le titre abrégé, soit adopté.
Il est convenu - Que le titre soit adopté.
Il est convenu - Que le projet de loi soit adopté.
Après débat,
Il est convenu - Que les observations suivantes du comité et de quelques-uns soient jointes en annexe au rapport sur le projet de loi C-8:
OBSERVATIONS SUR LE PROJET DE LOI C-8
OBSERVATIONS DU COMITÉ
1. Au moment d'instaurer de nouvelles mesures législatives portant création d'un organe de règlement des plaintes des consommateurs et compte tenu des recommandations formulées par le forum mixte, le gouvernement devrait, de l'avis du Comité sénatorial des banques et du commerce, envisager, à l'égard des institutions fournissant des services financiers et des employés travaillant pour celles-ci, d'autres pénalités en plus des amendes prévues en cas de non-respect des lois pertinentes.2. Le Comité a par le passé recommandé de relever le pourcentage maximum d'actions de grandes banques qu'un particulier ou une entité peut détenir, soit 20 p. 100. Cette mesure était censée accroître les possibilités d'acquisition, d'alliances stratégiques et de partenariats, à l'échelle tant internationale que nationale, de manière à améliorer la compétiti vité des institutions et du secteur financier dans son ensemble. Le projet de loi C-8 ne reflète pas cet objectif. Le comité estime donc que le ministre devrait établir une politique limitant ce type de propriété aux cas où cela permettrait aux banques d'être plus compétitives.
3. Le comité estime que le ministre a trouvé le juste milieu en ce qui concerne l'avenir immédiat de l'Association canadienne des paiements et la possibilité de désigner des systèmes de paiement à l'avenir. Il juge néanmoins qu'il faudrait, à l'occasion du prochain examen du secteur des services financiers, désigner de nouveaux systèmes de paiement pour intensifier la concurrence dans le domaine du paiement électronique.
4. À l'issue du témoignage de la Centrale des caisses de crédit du Canada et de la CS CO-OP, le comité juge toujours qu'il faut poursuivre le processus de consultation visant à établir une banque coopérative nationale. Il aimerait donc que le ministre s'engage par lettre à établir dès que possible le calendrier pertinent.
5. Pour faire suite aux témoignages entendus, le comité suggère avec force que l'ébauche de règlements élaborée conformément au projet de loi C-8 soit déposée au Sénat puis lui soit renvoyée pour étude avant la publication dans la Gazette du Canada.
OBSERVATIONS DE QUELQUES-UNS
1. Pour certains membres du comité, le ministre devrait exercer son pouvoir pour révoquer l'obligation de participation multiple faite aux grandes sociétés d'assurances prévue à l'article 417 de la Loi sur les sociétés d'assurances et revienne sur sa politique interdisant aux grandes banques d'acheter de grosses sociétés d'assurances mutuelles transformées, politique injuste et contraire aux intérêts des entreprises. Les grandes mutuelles transformées et les autres grandes sociétés d'assurances seraient ainsi sur le même pied.2. Pour éliminer toute considération politique, l'examen des fusions ne devrait pas être soumis au pouvoir discrétionnaire du ministre et devrait pouvoir avoir lieu conformément aux lignes directrices établies, sous réserve de l'analyse des diverses instances responsables. Ces membres estiment que, si le comité pouvait éliminer le pouvoir discrétionnaire du ministre à ce sujet, qui deviendrait une instance d'examen, la fusion ne devrait pas être présentée aux Chambres du Parlement.
Il est convenu - Qu'il soit fait rapport du projet de loi C-8 au Sénat sans amendement mais assorti, en annexe au rapport, des observations ainsi que de la lettre de l'honorable Paul Martin, ministre des Finances, concernant le projet de loi C-8.
À 17 h 55, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Denis Robert