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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 18 - Témoignages

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OTTAWA, le jeudi 7 juin 2001

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, auquel a été renvoyé le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise, se réunit aujourd'hui, à 11 heures, pour examiner le projet de loi.

Le sénateur E. Leo Kolber (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président: Nous accueillons des représentants du ministère des Finances, dont M. Roy Cullen, qui ne pourra rester avec nous qu'à peu près huit minutes parce que la cloche sonne. Les fonctionnaires du ministère répondront à nos questions.

Monsieur Cullen, la parole à vous.

M. Roy Cullen, secrétaire parlementaire du ministre des Finances: Honorables sénateurs, je m'excuse à l'avance d'avoir à partir. La cloche sonne à la Chambre et le whip tient à ma présence. J'espère avoir le temps de terminer mon exposé.

Je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter avec vous du projet de loi C-22, Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu. Je limiterai mes propos pour que nous puissions répondre à des questions.

[Français]

Ce projet de loi permet de mettre en 9uvre les principaux éléments du Plan quinquennal de réduction des impôts instauré par le gouvernement fédéral dans le budget de 2000, puis élargie dans l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire d'octobre 2000.

[Traduction]

Il renferme également les modifications techniques énoncées dans le projet de loi C-43, mort au Feuilleton lorsque les élections ont été déclenchées.

Je vais commencer par expliquer quelques-uns des points saillants touchant l'impôt sur le revenu des particuliers.

Le plan quinquennal de réduction des impôts prévoit des réductions d'impôt à tous les niveaux de revenu à compter de janvier 2001. Le taux d'imposition inférieur s'établit à 16 p. 100 et le taux intermédiaire à 22 p. 100. Le taux supérieur de 29 p. 100 passe à 26 p. 100 dans le cas d'un revenu imposable se situant entre 61 000 $ et 100 000 $, ce qui signifie que le taux de 29 p. 100 ne s'applique qu'au-delà de 100 000 $. La surtaxe de 5 p. 100 affectée à la réduction du déficit est également élimée à compter de janvier 2001.

En outre, le projet de loi confirme l'engagement pris dans le budget de 2000 en vue de faire passer le montant personnel de base à 8 000 $ d'ici 2004 et a relever les seuils d'imposition pour qu'ils atteignent au moins 35 000 $, 70 000 $ et 113 804 $ à cette date.

Une aide accrue aux familles ayant des enfants est également offerte au moyen de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, la PFCE. Cette bonification entrera en vigueur dans moins d'un mois, c'est-à-dire le 1er juillet. Le plafond de la prestation pour le premier enfant passera à 2 372 $ en juillet 2001, un pas dans la bonne direction pour atteindre l'objectif quinquennal de 2 500 $ pour le premier enfant d'ici 2004.

Ensemble, les modifications proposées dans le budget de 2000 et la bonification de la Prestation fiscale canadienne pour enfants annoncées dans l'énoncé économique d'octobre 2000 permettront de majorer de 2,6 milliards de dollars les prestations annuelles versées aux familles ayant des enfants d'ici 2004-2005.

D'autres mesures prévues dans le projet de loi sont précisément conçues pour venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin. Par exemple, le projet de loi prévoit la majoration du montant annuel maximal sur lequel se fondent le crédit d'impôt pour personnes handicapées, la déduction des frais de garde à l'égard des enfants pour lesquels le crédit d'impôt pour personnes handicapées peut être demandé, et les crédits pour aidant naturel et pour personne déficiente à charge en 2001. Les mesures énoncées élargissent l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées de manière à englober les personnes ayant besoin d'un traitement poussé pour conserver leurs fonctions vitales, et il a pour effet d'allonger la liste des membres de la famille auxquels ce crédit d'impôt peut être transféré.

En outre, il assujettit certains frais supplémentaires au crédit d'impôt pour frais médicaux lorsqu'un lieu de résidence principale est construit pour des personnes ne jouissant pas d'un développement physique normal ou ayant un handicap moteur grave et prolongé.

[Français]

Par ailleurs, un montant pouvant atteindre 3 000 $ reçu en bourses d'études, de recherche ou de perfectionnement est exonéré d'impôt s'il est versé dans le cadre d'un programme de formation donnant droit au crédit d'impôt pour études; et les travailleurs autonomes peuvent déduire de leur revenu la partie patronale des cotisations au Régime de pensions du Canada au Régime de rentes du Québec à l'égard de leur propre protection.

[Traduction]

Les modifications techniques comprennent des mesures qui précisent les règles en vertu desquelles un membre d'un ordre religieux peut demander la déduction des frais de résidence; en outre, les municipalités ne seront plus tenues d'émettre des feuillets T-4 aux bénévoles auxquels elles n'ont pas versé plus de 1 000 $ pendant l'année.

Honorables sénateurs, le plan quinquennal de réduction des impôts permet d'accroître la compétitivité du régime canadien de l'impôt des sociétés à l'échelle internationale. Le taux de l'impôt fédéral des sociétés passera de 28 à 21 p. 100 pour les entreprises des secteurs assujettis aux taux les plus élevés, pour accroître leur compétitivité à l'échelle internationale, et ce, au moyen d'une réduction d'impôt de 1 point à compter du 1er janvier 2001.

D'ici 2005, le taux d'imposition fédéral-provincial combiné sera de 35 p. 100, comparativement à une moyenne de 47 p. 100 en 2000, soit 5 points de pourcentage de moins qu'aux États-Unis. Cette mesure accroîtra la compétitivité de nos entreprises par rapport à celles des autres pays du G-7.

Le projet de loi prévoit également le transfert des gains en capital avec report d'impôt pour les placements dans des actions de certaines petites et moyennes entreprises et la réduction du taux d'inclusion des gains en capital, qui passe à 50 p. 100. Ainsi, le taux fédéral-provincial de l'impôt sur les gains en capital sera inférieur au taux supérieur comparable combiné des États-Unis.

[Français]

En outre, la déduction pour options d'achat d'actions accordée à des employés passera du tiers à la moitié; l'impôt sur certains avantages découlant d'options d'achat d'actions pourra être reporté jusqu'à ce que les actions soient vendues; et une déduction supplémentaire sera permise pour certaines actions provenant d'options d'achat d'actions léguées à des organismes de bienfaisance.

[Traduction]

Malheureusement, comme le temps presse, je n'aborderai que quelques-unes des autres mesures. Par exemple: un régime fiscal comparable pour les banques canadiennes et les succursales de banques étrangères actives au Canada; le raffermissement des règles touchant la capitalisation restreinte; l'élimination progressive du régime de l'impôt spécial appliqué aux sociétés de placement appartenant à des non-résidents; l'instauration d'un crédit d'investissement temporaire de 15 p. 100 pour les frais fondamentaux d'exploration minière; et une précision sur le régime fiscal appliqué aux dépenses liées aux ressources et les règles régissant les dons de terres écosensibles.

Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles d'imposition des fiducies et de leurs bénéficiaires; des mesures pour faire en sorte que le Canada conserve le droit d'imposer les gains que les immigrants cumulent pendant leur séjour au Canada; et des modifications apportées à la déductibilité des dépenses de publicité en vertu de l'accord Canada-États-Unis de 1999 sur les périodiques étrangers.

Je vous ai fait part des points saillants du projet de loi.

Comme je l'ai dit plutôt, je dois retourner à la Chambre des communes pour un vote. Les fonctionnaires très compétents qui m'accompagnent aujourd'hui peuvent répondre à vos questions ou commentaires. Je serais disposé à revenir après le vote, si le président le veut bien. Si vous appelez mon bureau, je le ferai volontiers. Je suis certain que les fonctionnaires qui sont présents sont en mesure de s'occuper des questions ou préoccupations que vous pouvez leur soumettre.

Le sénateur Tkachuk: J'ai quelques questions à poser sur les options d'achat d'actions. Actuellement, la limite annuelle admissible pour le report de l'impôt lié aux options d'achat d'actions est de 100 000 $. Par conséquent, je présume que l'imposition sur un gain net de 100 000 $ peut être différée. Le gouvernement envisage-t-il d'accroître cette limite? Pour les grandes sociétés, et même les plus petites, ce montant n'est pas très important. Sur quoi se fonde la politique gouvernementale? Pourquoi forcer les gens à payer de l'impôt au-delà de 100 000 $ et pourquoi les avoir forcés, jusqu'à l'an dernier, à payer de l'impôt avant même d'avoir vendu les actions? Quelle est la politique gouvernementale qui explique cette mesure?

M. Gérald Lalonde, chef principal, Division de la législation de l'impôt, ministère des Finances: Le montant de 100 000 $ ne s'applique pas aux gains réalisés dans le cas d'une option d'achat d'actions. C'est la valeur des titres au moment où l'option est vendue. En fait, les gains peuvent être bien supérieurs à 100 000 $ au moment où l'option sera finalement exercée. Ils seront entièrement admissibles. C'est la valeur-support au moment où l'option est vendue et non au moment où elle est exercée. En fait, ce montant peut être bien supérieur à ce qui est prévu, d'après votre question.

Le sénateur Tkachuk: C'est la valeur à la vente de l'option. Disons qu'un président-directeur général possède 200 000 options à un dollar chacune. Le montant de 200 000 $ est la valeur au moment où l'option est vendue, et pas nécessaire si elle est exercée?

M. Lalonde: C'est exact. Le gain au moment où l'option est exercée pourrait être beaucoup plus élevé.

Le sénateur Tkachuk: Quand l'impôt est-il dû?

M. Lalonde: En général, si vous n'avez pas demandé de différer l'imposition, l'impôt est perçu sur le gain réalisé au moment où l'option est exercée. Par exemple, si, quand vous exercez votre option sur une action achetée deux dollars, sa juste valeur marchande est de 102 $, vous réalisez des gains imposables de 100 $. Dans la mesure où l'option est réglementaire, c'est-à-dire qu'elle a été émise à un prix qui n'était pas inférieur à la juste valeur du marché au moment de la vente, il n'y a donc pas eu de vente à rabais et le projet de loi prévoit une déduction de 50 p. 100 des gains sur l'option d'achat d'actions dans le calcul du revenu imposable. Par conséquent, dans l'exemple que j'ai donné, il y aurait un montant de 50 $ inclus dans votre revenu. En vertu d'autres dispositions prévues dans le projet de loi, l'inclusion de ce montant peut être reportée jusqu'à la cession des titres. Il est possible de faire reporter cette inclusion dans son revenu pour des titres d'une valeur ne dépassant pas 100 000 $ par année.

Le sénateur Tkachuk: Avez-vous une entente avec des comptables, par exemple? Je m'y connais assez bien dans ce domaine, mais je suis perdu. Parlons de montants de 1 et 2 $. Je comprends la différence entre le moment de la vente de l'option et la valeur de l'action. Disons que le prix de l'option est le même que la valeur de l'action au moment de la vente. Il n'y a pas de gain; c'est seulement 1 $, n'est-ce pas?

M. Lalonde: Oui.

Le sénateur Tkachuk: Veuillez m'expliquer. Restons-en à 1 et 2 $ et disons que le prix est exactement le même. Je vais peut-être mieux comprendre. Je suis un peu lent.

M. Lalonde: Dites-vous que l'option est exercée au moment où l'action vaut 2 $?

Le sénateur Tkachuk: Y a-t-il de l'impôt à payer? Si on en est à la vente de l'option, y a-t-il de l'impôt là-dessus?

M. Lalonde: Non.

Le sénateur Tkachuk: Disons que six mois plus tard l'action vaut 2 $. La personne exerce son option et paie l'action 1 $. Elle doit écrire un chèque, alors?

M. Lalonde: Oui.

Le sénateur Tkachuk: Elle pourrait vendre son action 2 $ et réaliserait donc un gain en capital de 1 $.

M. Lalonde: Voulez-vous dire qu'elle vend effectivement l'action?

Le sénateur Tkachuk: Non, elle ne la vend pas.

M. Lalonde: Elle exerce son option et achète une action. Elle a donc une part qui vaut 2 $, mais elle l'a payée 1 $. Son inclusion de revenu est de 1 $ et elle a droit à une déduction de 50 cents dans le calcul du revenu imposable. L'inclusion de revenu net est donc de 50 cents à moins qu'elle choisisse de la reporter et, dans ce cas, l'inclusion de revenu de 50 cents est reportée jusqu'à ce que l'action soit vendue.

Le sénateur Tkachuk: Mais cette personne paie de l'impôt sur tout montant supérieur. Disons que cela vaut un demi-million de dollars. Paierait-elle de l'impôt sur le montant net de 400 000 $?

M. Lalonde: Les profits réalisés après l'acquisition seraient considérés comme des gains en capital.

Le sénateur Tkachuk: Même si elle n'a rien vendu?

M. Lalonde: Non, quand elle vend. Si elle vend ses actions un demi-million de dollars dans 10 ans, les profits qui s'ajoutent à la valeur au moment où elle a exercé son option seraient considérés comme des gains en capital. Le projet de loi prévoit que la moitié des gains serait calculée dans le revenu.

Le président: N'est-ce pas une amélioration satisfaisante par rapport à ce que c'était avant?

M. Lalonde: Oui, c'est une amélioration sur deux plans, d'abord en raison de la réduction du taux d'inclusion des gains en capital. L'assujettissement à l'impôt est réduit de 50 p. 100. De plus, la possibilité de différer l'impôt est aussi une nouvelle mesure prévue dans le projet de loi.

Le sénateur Tkachuk: Quelle est la raison de cette mesure? Pourquoi demander aux gens de payer de l'impôt sur des actions non vendues?

M. Lalonde: Dans l'exemple que vous avez donné, il est possible d'acheter 1 $ une action qui en vaut 2 $, donc à rabais, si vous voulez, parce que vous êtes un employé. En général, tous les avantages que l'on tire de son emploi sont inclus dans le revenu. Cela remplace le salaire.

Monsieur le sénateur, pensez à l'autre employé qui n'a pas accès à un régime d'actionnariat privilégié; il touche un revenu d'emploi normal sur lequel il paie de l'impôt, et il doit utiliser son revenu après impôt pour acheter exactement la même action. C'est ce qui explique l'assujettissement à l'impôt du prix avantageux des options d'achat d'actions.

On pourrait aussi se demander pourquoi alors permettre une déduction de moitié dans le calcul du revenu imposable alors que rien n'est offert à l'employé qui achète n'importe quelle action avec son revenu après impôt. Cette mesure vise à encourager les sociétés à offrir des options d'achat d'actions à leurs employés pour inciter ces derniers à acquérir une participation dans l'entreprise en vue d'améliorer la productivité. C'est une mesure d'amélioration de la productivité destinée à réduire l'impôt sur ce qui serait considéré un revenu d'emploi, quand le revenu est offert sous forme d'options d'achat d'actions, dont la valeur augmente quand la société s'enrichit.

Le sénateur Tkachuk: Si ce que vous dites est exact, je suis un peu dérouté. En percevant de l'impôt sur les gains réalisés des actions, vous incitez en fait l'employé, qui peut aussi bien être le président ou un membre du conseil, à se départir de son action pour payer de l'impôt.

Si vous voulez vraiment inciter l'employé à améliorer la productivité de l'entreprise, vous devriez l'inciter pleinement à conserver l'action qui a pris de la valeur, et non favoriser la vente de l'action pour payer de l'impôt. C'est ce qui, pour moi, serait une mesure d'incitation à la productivité.

Les initiés ne devraient pas être forcés de vendre leurs actions pour payer de l'impôt. Vous voulez qu'ils gardent les actions. Ne serait-ce pas une mesure d'incitation plus efficace?

M. Lalonde: Nous avons essayé d'établir un juste équilibre entre la loi actuelle et les modifications du projet de loi pour encourager la détention d'actions et assurer l'équité à l'égard des employés qui achètent des actions avec leur revenu après impôt.

À ce sujet, la loi prévoit deux choses. D'abord, elle réduit de moitié l'assujettissement à l'impôt en prévoyant une déduction de moitié dans le calcul du revenu imposable. La nouvelle mesure permet de différer l'imposition de certains avantages liés aux options d'achat d'actions jusqu'à la vente de l'action, ce qui d'un côté favorise la vente de l'option immédiatement après l'avoir exercée.

Le sénateur Tkachuk: Je pense que vous devriez plutôt percevoir l'impôt sur l'action vendue.

Le sénateur Angus: J'aimerais savoir quel est l'autre côté de la médaille. Vous avez une option à 1 $. L'action passe à 2 $ dans votre exemple. Vous exercez votre option. Elle est acquise, vous l'exercez et, selon la loi en vigueur, vous payez de l'impôt sur le revenu au taux normal sur le gain de 1 $. Est-ce exact?

M. Lalonde: Vous obtenez une déduction compensatoire dans le calcul du revenu imposable, si bien que le taux est réduit de moitié.

Le sénateur Angus: Dans le projet de loi, n'y aurait-il plus d'impôt à payer à cette étape?

M. Lalonde: Dans ce qui est proposé ici, sous réserve d'une limite annuelle de 100 000 $ de la valeur des options d'achat d'actions acquises, l'inclusion de 50 cents expliquée dans l'exemple dont nous avons discuté serait reportée jusqu'à ce que le détenteur vende l'action.

Le sénateur Angus: Cela tient-il compte des problèmes de celui qui exerce une option de 1 $ alors que l'action en vaut deux, quand par la suite l'action baisse au lieu de prendre de la valeur? Cela est arrivé l'an dernier avec l'effondrement des titres technologiques. Il y a eu des gains énormes. Beaucoup de gens ont exercé leurs options et ont eu des problèmes d'impôt. Quand ils ont produit leur déclaration d'impôt en avril, la valeur des actions était beaucoup plus faible qu'au moment où ils ont payé de l'impôt. Cette mesure semble injuste parce qu'il n'y a pas de déduction compensatoire. Les mesures proposées en tiennent-elles compte? On dirait que oui.

M. Lalonde: Il n'y a rien dans le projet de loi qui tient compte directement de cette situation. La mesure améliore les choses parce qu'elle permet de reporter l'imposition de l'inclusion de revenu.

Le sénateur Angus: C'est seulement un report. C'est une obligation à la date où l'on exerce son option, mais c'est reporté jusqu'à la vente. Si vous vendez à une cent, c'est tant pis pour vous, n'est-ce pas?

M. Lalonde: C'est toujours considéré comme un revenu d'emploi et l'inclusion est réduite de moitié. Par conséquent, dans la mesure où il y a des pertes en capital attribuables au fait que l'action a baissé plutôt que monté, ce sera considéré comme une perte en capital. Les pertes en capital sont, en général, déductibles par rapport à des gains en capital.

Mme Lise Potvin, chef principale, Emploi et investissements, Division de l'impôt des particuliers, ministère des Finances: Toute perte ultérieure, comme M. Lalonde l'a dit, est une perte en capital et peut être déduite des gains en capital. Cela dit, nous avons entendu les revendications de personnes qui ont subi des pertes récemment, et nous examinons la question.

[Français]

Le sénateur Angus: Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que c'est un problème majeur actuellement?

Mme Potvin: Je n'irais pas jusque là, mais nous savons que cette question a été soulevée. Nous sommes en train d'étudier la question, mais il n'y a pas de solution facile parce qu'il y a des problèmes d'équité avec des gens qui ont perdu aussi leurs actions, mais pour qui ce n'étaient pas des options. Ce n'est pas simple, mais nous étudions cela de près.

Le sénateur Angus:Y a-t-il des propositions en vue d'améliorer ou de rectifier la situation?

Mme Potvin: Nous en sommes encore à l'étape de l'étude de la situation. Il n'y a pas encore de solution claire et aucune décision n'a été prise, mais nous étudions la situation.

[Traduction]

Le président: Certains d'entre nous - vous en êtes, sénateur Angus, j'en suis sûr - travaillent dans des entreprises qui paient leurs administrateurs en leur offrant des options d'achat d'actions. Les entreprises que j'ai dirigées l'ont toujours fait. Ce n'est pas simple.

Le sénateur Angus: Dans mon milieu, il y a beaucoup de gens misérables actuellement. Nul ne versait des larmes pour eux, naturellement, quand leurs actions étaient à 100 $, mais lorsqu'elles ont chuté à 2 $ le 30 avril, beaucoup de ces actionnaires se sont retrouvés avec beaucoup d'impôt à payer et sans argent pour le faire. C'est souvent arrivé aux clients de notre cabinet d'avocats.

Le président: Quand une entreprise donne une option d'achat, le bénéficiaire est en réalité gagnant, quoi qu'il arrive.

Le sénateur Angus: Pas forcément parce ce que, souvent, il n'y a pas de rémunération. L'option est votre seule rémunération et, si vous décidez de l'exercer, il faut immédiatement payer l'impôt sous le régime actuel, qui est bien pire que ce que prévoit le projet de loi à l'étude. Qu'arrive-t-il si, entre cette date et la date à laquelle vous déposez vos déclarations de revenu, il y a un revirement considérable? Sauf votre respect, monsieur le président, ce sont là les caprices du milieu de l'investissement. Pour de nombreux autres, la perte pourrait engager leur seul avoir, de sorte qu'il ne leur reste plus rien.

Le président: La personne fait un pari, et on devrait lui conseiller de vendre l'action. N'est-ce pas là la solution?

Le sénateur Angus: Ce que je dis, c'est que nous avons vécu cette période. Les gens exerçaient leur option d'achat, mais ils ne vendaient pas.

Le président: Qu'ils l'exercent et vendent leurs actions.

Le sénateur Tkachuk: Ce que je tente de faire valoir, c'est que, d'après l'énoncé de la politique, des options étaient données de manière à encourager les employés et les autres personnes participant à l'entreprise à continuer d'être productifs. Selon moi, vous obligez en réalité les gens qui ont des options à vendre leurs actions pour payer l'impôt alors qu'en réalité, vous souhaitez que les dirigeants conservent les actions pour donner une base solide à l'entreprise.

Le président: Il faudrait alors ne pas exercer l'option.

Le sénateur Tkachuk: C'est vrai, mais parfois, quand vous ne touchez pas de rémunération, il faut vendre.

Le président: J'en suis conscient, mais à ce moment-là, l'impôt ne pose pas de problème.

Le sénateur Tkachuk: Il y a toute une différence si vous êtes membre d'une entreprise qui verse un salaire à l'administrateur qui y passe beaucoup de temps. De nombreuses entreprises ne versent pas de rémunération aux administrateurs, sauf pour l'option comme telle.

Vous dites qu'il ne faut pas exercer l'option. L'administrateur peut continuer de travailler sans être payé. Vous voulez que les dirigeants conservent les actions et en accroissent la valeur. C'est là toute la raison d'être des options au départ, sans quoi les entreprises se contenteraient simplement de verser un salaire.

Le président: J'ignore pourquoi nous sommes en train de débattre de cette question.

Le sénateur Tkachuk: Le ministre n'est pas là, de sorte que nous échangeons. C'est bon. Il s'agit d'un secteur de politique. Les bureaucrates sont tout à fait capables de répondre aux questions de détail.

Le président: Beaucoup de ceux qui obtiennent les options voudront à un moment donné en dépenser la valeur - pour s'acheter une maison peut-être ou une automobile - de sorte qu'ils exercent l'option et paient l'impôt sur la moitié seulement du gain réalisé. C'est notre comité qui a été à l'origine de cette mesure. L'imposition des gains en capitaux est maintenant raisonnable. Je comprends ce que vous dites, sénateur Tkachuk, mais je ne crois pas qu'il y ait une politique qui puisse régler ce problème.

Le sénateur Tkachuk: À mon avis, l'impôt ne devrait pas s'appliquer tant que les actions ne sont pas vendues. Cela réglerait le problème.

Le sénateur Furey: Pourquoi les gens exercent-ils leurs options? Est-ce parce qu'elles arrivent à échéance?

Le sénateur Angus: Parfois, c'est parce qu'il existe une limite à la période d'acquisition des droits. Quelle que soit la raison, ils peuvent exercer l'option à un certain prix, en croyant que la valeur de l'action va augmenter, et ils souhaitent verser ce montant dans un REER. C'est une pratique courante. L'impôt est alors dû. Ces messieurs sont en train de dire qu'au moins, sous le régime du projet de loi à l'étude, vous n'aurez pas à payer l'impôt tout de suite. Vous pourrez le reporter jusqu'à ce que vous vous débarrassiez de l'action.

Le sénateur Furey: Cela ne change rien.

Le sénateur Angus: Même si la valeur de l'action tombe à presque rien, il faut tout de même payer l'impôt sur sa valeur quand elle était élevée. C'est à ce moment-là que l'on perd tout. Il existe une disposition relative aux pertes en capital que Mme Potvin vient tout juste de nous expliquer, mais je ne crois pas que cela règle le problème dans sa totalité.

Le sénateur Oliver: Il ne le règle pas, particulièrement si vous n'avez pas de gains en capitaux.

Le sénateur Furey: Pouvez-vous conserver l'option sans l'exercer? S'il n'y a pas d'impôt à payer, pouvez-vous conserver l'option et ne pas payer d'impôt?

M. Lalonde: Oui.

Le sénateur Kroft: La politique que vous envisagez comporte-t-elle aussi un énoncé au sujet de la réévaluation des options?

M. Lalonde: Avant de répondre à cette question, je vais m'occuper de certains points qui ont été soulevés.

Dans le contexte de ceux qui exercent leurs options d'achat d'actions, puis qui versent ces actions dans leur REER, on peut supposer que le problème fiscal ne sera pas très grave. En effet, en dépit du fait que l'impôt sera payable au moment où est exercée l'option, le fait d'avoir versé les actions dans un REER vous donne droit à une déduction pour les résultats à affecter qui plus que contrebalancerait l'inclusion dans le revenu. En fait, elle serait au moins le double de l'inclusion dans le revenu causée par l'exercice de l'option d'achat.

Pour ce qui est d'encourager les employés à aligner leurs intérêts sur ceux de l'entreprise, comme l'a laissé entendre le président, cet incitatif donne les meilleurs résultats avant que la personne n'exerce l'option parce que, à ce stade-là, elle ne peut pas perdre. Si la valeur de l'action continue d'augmenter, la valeur de son droit d'exercer l'option continue de monter également. Il n'y a pas de désavantage parce que, si la valeur des actions chute à ce point-là, comme l'option n'a pas été exercée, il n'y a ni gain ni perte. Ce n'est qu'après avoir exercé l'option qu'on a à la fois un avantage - croissance des actions - et un désavantage - chute de la valeur de l'action. C'est à ce moment-là qu'on a en réalité décidé d'investir dans les actions d'une entreprise plutôt que de simplement conserver l'option. Et c'est pourquoi on l'appelle une option; c'est une option d'achat d'actions. Le président a tout à fait raison de dire que la pratique courante consiste à exercer l'option seulement si vous projetez de vendre l'action. Cela n'est pas contraire au principe voulant que les employés alignent leurs intérêts sur ceux de l'entreprise.

Par contre, il arrive qu'on exerce les options pour d'autres raisons, par exemple parce que l'option est sur le point d'expirer. On pourrait aussi le faire si l'on s'intéresse aux dividendes plutôt qu'aux gains en capital. À ce moment-là, comme nous l'avons déjà dit, on se trouve en réalité à faire un placement dans l'entreprise. Tout comme n'importe quel autre investisseur qui place de l'argent dans une entreprise, l'employé réalise un gain ou une perte en capital à partir de ce moment-là.

Sous le régime fiscal actuel, les pertes en capital ne peuvent être déduites du revenu d'autres sources. Elles ne peuvent être déduites que des gains en capitaux. Toutefois, comme l'a souligné Mme Potvin, nous sommes conscients du problème. Le ministère et le gouvernement sont en train d'examiner le problème des résultats - je ne dirai pas non intentionnels, mais des résultats qui pourraient causer des difficultés.

Quant aux réévaluations, au début de l'échange, nous avons bien dit que pour avoir le droit de déduire la moitié de son revenu imposable, il faut, du moins dans le cas des options d'achat d'actions de sociétés cotées en bourse, que l'option ait été consentie à un prix supérieur ou égal à la juste valeur marchande de l'action au moment où l'option est conférée. Par exemple, si une action se vend 25 $, vous ne pouvez pas donner une option de moins de 25 $ - le principe étant qu'on ne peut pas consentir un avantage immédiat et s'attendre à obtenir en plus un traitement fiscal privilégié.

Cela étant, quand vous réévaluez l'option, il faut faire en sorte que la réévaluation se traduit par un avantage immédiat par rapport à la valeur immédiatement avant la réévaluation. Le projet de loi à l'étude inclut des règles visant la révision de la valeur des options d'achat d'actions et facilite dans les faits le réaménagement d'une option tant que les primes n'augmentent pas au moment de la révision.

Le président: Êtes-vous en train de dire que si vous aviez une option à 40 $ et que la valeur des actions est de 20 $, l'entreprise peut retirer toutes les options et vous en donner une nouvelle à 20 $?

M. Lalonde: Si vous remplacez une option par une autre, oui. Il existe des variantes. Vous pourriez fractionner les actions. Là où vous pouviez auparavant acheter l'action A, vous pouvez maintenant acheter l'action B, mais l'action B ne vaut que la moitié, de sorte que le prix de l'option a été rajusté de manière à ce que le prix d'achat soit réduit de moitié, en tenant compte de la prime.

[Français]

Le sénateur Poulin:Dans le projet C-22, un des changements est que tous les bénéfices reçus par les employés, que ce soit un membre du conseil d'administration, le PDG ou un employé, sont imposables tout comme nous payons des taxes sur les voitures, les appartements et ainsi de suite.

Ce que je n'ai pas compris c'est puisque les impôts ne sont pas relevés avant que la personne n'exerce son option, quelle différence y-a-t-il entre le projet de loi C-22 et la loi maintenant en vigueur en ce qui a trait aux «biens faits» aux employées? Je n'ai pas compris l'allusion.

Mme Potvin: La différence essentiellement entre l'ancien et le nouveau régime, c'est que pour certaines options, les employés ne sont pas imposés sur le bénéfice avant qu'ils vendent leurs actions, anciennement ils étaient imposés lorsqu'ils exerçaient leurs options dans tous les cas.

[Traduction]

Le président: Je comprends ce que dit le sénateur Angus. C'est tout un problème. Toutefois, dans l'ensemble, n'est-il pas vrai que le seul moment où quelqu'un exerce l'option, c'est lorsqu'il a l'intention de vendre, sans quoi où en serait l'utilité? J'ai pris bonne note de ce que vous avez dit au sujet des dividendes. Il faudrait que le dividende soit très élevé parce que vous ne touchez pas le dividende sur toutes les actions; la moitié part en impôt. Si le dividende est de quatre, il vous faut un dividende de huit pour rattraper.

Mme Potvin: La principale raison pour laquelle un employé exercerait son option et conserverait ensuite l'action est probablement si l'option était sur le point de venir à échéance.

Le président: Ce serait bien la seule raison. Ceux qui exercent leur option alors qu'elle ne vient pas à échéance souhaitent de toute évidence vendre; ils ont besoin de l'argent.

Mme Potvin: C'est juste. C'est l'explication.

Le président: Ou bien, manifestement, ils croient que la valeur va baisser.

Le sénateur Tkachuk: Vous devriez vous réunir avec ceux qui s'occupent des valeurs au sujet de ces options. Il faudrait selon moi que tout cela s'appuie sur la politique. Ce n'est pas tant qu'il soit injuste, selon moi, de prélever un impôt sur du revenu qui n'a pas été réalisé, que le fait que, pour un investisseur dans une société cotée en bourse comme moi, si j'investis dans une entreprise, je tiens à savoir pourquoi les dirigeants vendent leurs actions. Cela envoie tout un signal au marché. Je tiens à le savoir immédiatement. Trop de temps s'écoule avant qu'on sache que les dirigeants vendent les actions. Dans le monde électronique d'aujourd'hui, on devrait savoir le jour même ou, du moins, dans les trois à cinq jours qui suivent que les dirigeants vendent des actions. Quand l'impôt est prélevé de la manière dont il l'est sur les options, nous incitons les gens à vendre leurs actions uniquement pour payer l'impôt. Quand je vois un dirigeant qui vend des actions, je me demande s'il les vend pour payer l'impôt ou parce que les choses vont si mal. C'est un signal envoyé aux investisseurs de ne pas acheter ces actions. Quand je vois un initié en train de vendre des actions, je m'empresse de me débarrasser des miennes.

C'est important, et votre politique fiscale envoie des signaux qui ne sont pas bons pour le marché ou pour l'investisseur, la raison secondaire pour laquelle j'en parle. Je ne souhaite pas qu'on se débarrasse de ces actions pour payer de l'impôt. Si les gens vendent leurs actions, cela me dit que l'entreprise va mal, et j'écoule tout de suite mes actions.

Le président: Qu'entendez-vous par vendre des actions pour payer l'impôt?

Le sénateur Tkachuk: L'impôt est prélevé sur le revenu qui n'est pas encore gagné parce que vous n'avez pas vendu vos actions. Vous avez droit à une exemption de 100 000 $, mais au-delà de cette somme, il faut payer l'impôt, n'est-ce pas?

M. Lalonde: C'est 100 000 $ d'actions dans l'année où elles sont acquises. Au moment où vous exercez votre option, la valeur de la prime peut être plus élevée.

Le sénateur Tkachuk: Si la valeur est un million de dollars, il faudra payer de l'impôt, n'est-ce pas?

M. Lalonde: Pas forcément. Si vous avez une option d'achat de 100 000 $ d'actions qui valent actuellement 100 000 $ et que, l'année où vous exercez l'option, elles valent 3 millions de dollars, de sorte que vous réalisez un gain de 2 900 000 $, le gain en entier pourrait être reporté en vertu de ce qui est envisagé dans le projet de loi à l'étude.

Le sénateur Tkachuk: Jusqu'à concurrence de 100 000 $.

M. Lalonde: Les valeurs valent 100 000 $ au moment où l'option est consentie.

Mme Potvin: La limite est annuelle, de sorte que vous avez droit à 100 000 $ chaque année. Pour les employés qui reçoivent des actions chaque année, cela pourrait faire un bon montant à l'égard duquel ils peuvent reporter l'impôt. La limite est généreuse. Elle est la même qu'aux États-Unis. Il est fort peu probable, selon moi, que beaucoup de personnes se trouveront tellement à court d'argent qu'elles vendront leurs actions pour payer leurs impôts.

Le sénateur Angus: S'ils versent ces actions dans un REER, est-ce réputé une vente de sorte qu'ils perdent leur report d'impôt?

M. Lalonde: C'est juste, mais ils auraient le droit de déduire la cotisation au REER.

Le sénateur Angus: S'ils n'ont pas atteint la limite.

M. Lalonde: Ils ne pourraient pas contribuer à un REER si le seuil avait été atteint.

Le sénateur Angus: Peut-on vendre des actions à un REER?

M. Lalonde: On peut effectivement le faire.

Le sénateur Angus: Ce serait considéré comme une aliénation.

M. Lalonde: Oui.

Le sénateur Tkachuk: Vous avez beaucoup fait sur le plan des options, mais j'aimerais que vous alliez encore plus loin. J'aimerais revenir sur les gains en capitaux. Nous n'avons pas suffisamment fait sur ce front.

Quand vous réalisez un gain en capital, en vertu du droit fiscal, la moitié du gain est considérée comme étant un revenu et vous payez la moitié en impôt si vous vivez en Saskatchewan ou à Terre-Neuve et que vous vous situez dans cette tranche de revenu. Ai-je raison? C'est bien considéré comme un revenu?

M. Lalonde: C'est juste.

Le président: Vous versez en impôt 25 p. 100 de tous les gains réalisés.

Le sénateur Tkachuk: J'en suis conscient. J'ai compris tout cela. Cependant, si vous avez une perte, elle n'est pas considérée comme un revenu, mais plutôt comme une déduction fiscale future sur un gain en capital futur.

M. Wallace Conway, chef, Réorganisation des corporations et gains en capitaux, ministère des Finances: C'est bien cela. Un bien en immobilisation est un bien qui produit un gain en capital ou une perte en capital. Vous avez raison de dire que, quand vous accumulez un gain en capital, la moitié est incluse dans le revenu. Vous avez aussi raison de dire que vous ne pouvez déduire une perte en capital que si vous avez des gains en capitaux.

Ce mécanisme a été conçu délibérément en vue de lier les deux. En effet, les gains et les pertes en capital ne sont réalisés que si vous vendez réellement un bien, alors que le revenu et les pertes sont accumulées. Vous pourriez vous asseoir sur votre gain en capital et reporter l'impôt en ne vendant pas le bien. Cependant, vous pouvez réaliser une perte en capital en sachant qu'au bout d'un mois, vous pouvez racheter le bien. Vous pouvez alors déduire cette perte de votre revenu.

Par souci d'équité du régime, nous vous permettons de déduire des pertes en capital uniquement si vous avez des gains en capital.

Le sénateur Tkachuk: Je le sais, mais vous accordez un traitement différent aux deux et vous posez des hypothèses. Le bien n'a pas été vendu, de sorte qu'il n'y a pas de revenu; seul l'avoir est réalisé. Vous traitez donc cet avoir accru comme du revenu sur lequel il faut payer de l'impôt. Vous êtes en train de dire qu'il est mal de ne pas payer d'impôt parce que la valeur de mon avoir a augmenté. Toutefois, je cours également le risque que la valeur de cet avoir diminue l'année suivante. Je pourrais perdre beaucoup d'argent.

Pourquoi n'accordez-vous pas le même traitement aux deux et ne permettez-vous pas de déduire les pertes du revenu?

M. Conway: En fin de compte, tout se retrouve dans le revenu. Dans la mesure où vous pouvez déduire une perte en capital, votre revenu en est touché. Tout comme les gains en capitaux entrent dans le calcul de votre revenu, en bout de ligne, quand vous pouvez déduire la perte en capital, elle réduit votre revenu. Le régime fiscal ne permet la déduction des pertes en capital que si vous avez des gains en capitaux parce qu'autrement, vous pourriez prendre les perles et laisser les pierres. Vous pouvez choisir les pertes que vous allez réaliser.

Le sénateur Tkachuk: Vous pouvez naturellement le faire, mais vous n'avez pas vendu l'action de sorte qu'il n'y a pas de revenu - à moins que le gouvernement ne croie qu'il a droit à un morceau de la tarte si la valeur de mon bien a augmenté un peu, même si je ne l'ai pas vendu.

M. Conway: C'est une question de matérialisation par rapport à l'acquisition. De plus, vous pouvez faire un report sur trois ans en arrière et n'importe quand sur une année postérieure, de sorte que dans la mesure où vous réalisez un gain en capital, vous pouvez déduire la perte, ce qui fera baisser votre revenu. Quand le régime fiscal a été mis en place pour les gains en capitaux, afin de faire cesser les petits jeux en ce qui concerne la matérialisation, la déduction des pertes en capital a été limitée parce que vous pouviez choisir quand la faire. C'est la raison de ce traitement différent.

Le sénateur Tkachuk: Je ne suis pas d'accord avec cette raison.

M. Conway: Cela n'en demeure pas moins la raison.

Le sénateur Tkachuk: Je vous remercie.

Le sénateur Hervieux-Payette: Je propose que nous passions à l'étude article par article du projet de loi.

Le président: Je tiens à remercier les témoins d'être venus ici aujourd'hui.

Plaît-il aux honorables sénateurs que nous passions à l'étude article par article du projet de loi C-22?

Des voix: D'accord.

Le président: Un collègue a-t-il l'intention de proposer un amendement au projet de loi?

Des voix: Non.

Le président: Le titre est-il reporté?

Des voix: D'accord.

Le président: L'article 1, c'est-à-dire le titre abrégé, est-il reporté?

Des voix: D'accord.

Le président: Les articles 2 à 63, partie 1, sont-ils adoptés?

Des voix: D'accord.

Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter les articles 64 à 195, partie 1?

Des voix: D'accord.

Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la partie 2 à compter de l'article 196 jusqu'à l'article 237?

Des voix: D'accord.

Le président: Les articles 238 à 248 de la partie 3 sont-ils adoptés?

Des voix: D'accord.

Le président: L'article 249 de la partie 4 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter l'article 250 de la partie 5?

Des voix: D'accord.

Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter les articles 251 et 252 de la partie 6?

Des voix: D'accord.

Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter l'article 253 de la partie 7?

Des voix: D'accord.

Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter l'article 254 de la partie 8?

Des voix: D'accord.

Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter les articles 255 et 256, partie 9?

Des voix: D'accord.

Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter les articles 257 à 262, partie 10?

Des voix: D'accord.

Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter l'article 263, partie 11?

Des voix: D'accord.

Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter l'article 264, partie 12?

Des voix: D'accord.

Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter l'article 1, c'est-à-dire le titre abrégé?

Des voix: D'accord.

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter le projet de loi?

Des voix: D'accord.

Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi?

Des voix: D'accord.

Le président: Chers collègues, voilà qui met fin à nos travaux jusqu'en septembre probablement. Je tiens à remercier chacun d'entre vous de sa finesse d'esprit et de ses excellentes questions.

La séance est levée.

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